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ClaudeH
Contributeur débutant
France
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 Posté - 01 juil. 2014 : 10:47:45
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Bonjour Mesdames Messieurs,
Recevant l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale prévue fin juillet, avec les justificatifs comptables de la copropriété .
Un gros détail m'interpelle : Le décompte propriétaire des « charges  »  ont été libellés successivement : << Décompte de charges >> << APPEL du 1/04 au 31/09 >>
Le décompte 2014 , il s'appelle : << PROJET DE REPARTITION>> !!!
Sur le plan de la terminologie , « un projet » est par nature susceptible d'évolution dans ses caractéristiques , en autre terme c'est une REPARTITION révisable .
Première question concerne la règle en la matière sur le nom du document faisant office de FACTURE à destination d'un propriétaire , le bas de page mentionne bien  : « Total à payer... » Â
Deuxième question, Quelles sont les closes et limites d'une révision des charges dans le temps et sur quels critères et en cas de mutation (moy 10 par an) quelles sont les responsabilités financières du vendeur et de l'acquéreur du syndic et de la copro ?
Troisième question est relative à la loi ALUR, je n'ai pas trouvé d'article justifiant ce changement a moins d'un détail soit passé inaperçu. c'est possible !
A toutes évidences le CS n'a pas été informé de ce changement et après une première enquête..
Une première hypothèse : Ce changement de libellé serait la conséquence de l'application du taux de TVA réduit de 10 % sur travaux de voirie et équipements collectifs impossibles à justifier dans le cadre de la loi de finances limitée aux travaux entrant dans le cadre de l'espace d'économie d'énergie et autres dans les locaux d'habitation. Par défaut et dans le doute, c'est un taux de 20 % qu »il faut appliquer .
En cas d'une facturation au taux réduit, la loi précise la remise d'un justificatif aux fournisseurs .
Plusieurs factures ont été réglées avec un taux réduit de 7% non justifié.
Un contrôle fiscal est possible dans le temps sur 5 ans ... un contrôle fiscal en 2019 sur la répartition de 2014 ! faut pas réver !
En complément à l'hypothèse développée ci-dessus, les taux de tva à 10 % sont surchargés à 20 % sur tous les devis proposés à l'ordre du jour 2014 .
Quel est votre point de vue, dois-je payer une pseudo facture << PROJET DE REPARTITIONÂ >>!
puis-je exiger un justificatif à payer ferme et définitif ?
Merci d'avance.
ClaudeH
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Posté - 01 juil. 2014 : 11:33:50
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citation: Le décompte 2014 , il s'appelle : << PROJET DE REPARTITION>> !!!
rien d'anormal : ceci est conforme à l'article 11 du décret qui énonce ce qui doit être fourni avec la convocation et cela pour information :
citation: article &&
....5° En vue de l'approbation des comptes par l'assemblée générale, le projet d'état individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire ;
...
comme le dit le décret, ceci est pour information, vous n'avez pas à le payer. Si l'AG approuve les comptes tels qu'ils sont présentés dans la convocation, le solde entre ce projet et vos provisions sera imputé sur votre compte copro et viendra soit en déduction, soit en rajout (suivant la nature du solde) lors de votre prochain avis à payer.
concernant ceci :
citation: Quelles sont les closes et limites d'une révision des charges dans le temps et sur quels critères et en cas de mutation (moy 10 par an) quelles sont les responsabilités financières du vendeur et de l'acquéreur du syndic et de la copro ?
que mettez vous derrière les mots : "révision des charges" ???? Si cela concerne le solde d'un exercice, à partir du moment où les comptes sont approuvés, l'exercice est "clos" vis à vis des copros et le solde de l’exercice inscrit sur le compte de chacun |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 2
Posté - 01 juil. 2014 : 11:42:30
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Je dois avouer ne pas avoir tout bien compris ! 
A commencer par cette histoire de "controle fiscal 2014 en 2019 " !!!
UN controle fiscal qui s'exercerait en 2014 pourrait porter sur 5 années, remonter en arrière jusqu'en 2009. Pas besoin d'attendre 2019 !
Pour le reste, qu'est donc cette "facture" qui serait personnelle à un copropriétaire ?
Sauf s'il y a eu prestation privative, il n'y a pas "facturation" !
Il y a imputation dans le compte individuel du copropriétaire des dépenses du syndicat qui lui reviennent selon sa quoite-part, les grilles de répartition prévues au RDC, et éventuellement imputation des sommes prévues au titre d'un état dété ou encore des frais engagés pour recoudres des fonds (L.art.10-1).
Mettez les choses au clair et dans l'ordre, et revenez nous voir. |
Édité par - Gédehem le 01 juil. 2014 11:43:22 |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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Posté - 01 juil. 2014 : 12:12:49
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Gédehem, pour beaucoup de gens : quand il y a quelque chose à payer, c'est une facture même si les sommes à payer sont des provisions et le demandeur est le syndic.
Nous ne pouvons pas exiger des UInautes non au fait de la terminologie exacte de la copropriété de poser les questions avec cette terminologie. Nous devons, nous, faire préciser les questions pour lever les ambiguïtés de termes inappropriés.
Plus les UInautes ont besoin d'UI, moins ils vont utiliser les bons termes.
Cdlt. Louis92. |
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ClaudeH
Contributeur débutant
France
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4
 Posté - 01 juil. 2014 : 12:17:10
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Merci pour votre réponse ...
je précise :
- le dociment baptisé : PROJET DE REPARTION" est un AVIS À PAYER, il couvre la période 01/04/2013 à 31/03/2014,, c'est le décompte annuel des charges. la mention d'égibilité est immédiate,
la révision des charges conséquent aux réglements prestataires de 2013 effectués sur un taux de TVA. non justifié..
Plusieurs factures ont été réglées au taux de 7% qui n'est pas conforme evec les directives fiscales faute d'un justificatif adressé aux prestataires.
concernant les factures au taux de 10% une vérification s'impose.
Tel que je l'interprette, l'exercice n'est pas clos, mais je peux faire une erreur.
Merci
ClaudeH.
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 01 juil. 2014 : 12:59:34
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".... "non au fait de la terminologie exacte de la copropriété ....
Pardon, mais j'ose espérer que chacun d'entre nous sait ce qu'est une "FACTURE", qu'elle soit de l'EDF, du garagiste, du vendeur de voiture, du papetier, et si ce n'est pas une 'facture' au moins un ticket de caisse permettant de se faire rembourser par le tésorier de l'association des joueurs de boules...
A ma connaissance, pas un copropriétaire ne reçoit une "facture" pour payer des charges, un document qui porterait cette appellation ou qui y ressemblerait, ni même un ticket de caisse pour rembourser un achat qui a été fait pour lui !
Pour un copropriétaire qui reçoit un "décompte de charges", ou un "appel de fonds" (c'est écrit dessus !) , ce n'est pas une "facture" !
"...la révision des charges conséquent aux réglements prestataires de 2013 effectués sur un taux de TVA. non justifié.. "
Qu'entendez-vous par "révision des charges" ???
Un taux de TVA non justifié ? Ce n'est pas une "révision" !
Les dépenses approuvées le sont, celles de 2013 qui vous seraient proposées en 2014 (il serait temps !) restent à approuver.
S'il y a erreur sur le taux de TVA c'est sur la facture présentée au syndic qu'elle se trouve. Ce n'est pas le syndic qui fixe le taux de TVA qu'applique le fournisseur. Il ne fait que payer ce qui est prévue sur la facture.
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Édité par - Gédehem le 01 juil. 2014 13:00:32 |
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ClaudeH
Contributeur débutant
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6
Posté - 01 juil. 2014 : 13:13:26
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Merci pour vos réponses
Deuxième précision... il s'agit des factures de la copropriété du type ' réfection voirie', réglées sur la base d'un taux réduit de 7%.
il n'y a rien de compliqué, le document : PROJET DE REPARTITION' représente LE DÉCOMPTE ANNUEL DES CHARGES adressé à chaque propriétaires, il inclus des REGLEMENTS (répartis aux tentièmes) EFFECTUÉS PAR LE SYNDIC
Il n'est pas question de provisions à ce niveau ..
le DECOMPTE ANNUEL est un document qui termine un exercice comptable, qualifié de PROJET de REPARTITiON. c'est la question !
Le mot PROJET suppose une incidence sur l'exercice suivant avec révision à la clef..
Concernant le "la terminologie exacte ", au fil de vos réponses c'est à amplitude variable, très difficile de s'y retrouver, il faut faire avec., au fil du temps la vulgarisation est en passe de devenir.
Merci à vous
ClaudeH |
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ClaudeH
Contributeur débutant
France
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7
Posté - 01 juil. 2014 : 15:22:46
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Gedehem pour votre information... je vous renvoie au bulletin officeil des finances publiques en ce qui concerne l'application du taux réduit de TVA.
Un prestataire propose un service à un taux réduit c'est la règle, le taux est indicatif, dans la mesure ou les travaux sont conformes à l'application du taux proposé, le client doit par retour du formulaire N° 1300SD cerfa 13947. justifier l'application du taux réduit, dans le cas contraire un compément de TVA au taux normal est réglé au fournisseur. c'est au client d'apprécier si il peut en bénéficier ou non.
Dans le cas la copropriété, les factures concernées doivent être rétorquées à 19.6 au lieu de 7% représente un complément de 10000€ env,
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Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Identifiant juridique : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20120912
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
Directeur de publication : Bruno Bézard,directeur général des finances publiques
N° ISSN : 2262-1954
Page 1 / 1
Exporté le : 15/02/2013
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1617-PGP
/version/1?branch=redaction &identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20120912 Date de publication : 12/09/2012
DGFIP
TVA - Liquidation - Prestations imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans Positionnement du document dans le plan :
TVA - Taxe sur la valeur ajoutée Liquidation - Taux
Titre 3 : Le taux réduit
Chapitre 2 : Prestations de services imposables au taux réduit
Section 9 : Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
1 L’ article 279-0 bis du CGI
soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de
transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans à l'exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements.
Remarque
: L'ensemble des commentaires de la présente section qui vise « le taux réduit » doit s'entendre comme visant « le taux de 7% ». Les modalités particulières d'entrée en vigueur du taux réduit de 7 % s'agissant des opérations de travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux
ans sont décrites au BOI-TVA-LIQ-30-30-§ 100 et suivants.
10 Les conditions d’application du taux réduit prévu par l’ article 279-0 bis du CGI se déclinent sur quatre axes :
- les locaux concernés (sous-section 1, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 ) ;
- les opérations concernées (sous-section 2, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 ) ;
- les opérations particulières (sous-section 3, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 ) ;
- les modalités d'application (sous-section 4, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 ).
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Note depuis 2014 le taux est à 10%
(Désolé le formattage du texte n'est pas excelllent)
d'autre part :
Citation << Pour un copropriétaire qui reçoit un "décompte de charges", ou un "appel de fonds" (c'est écrit dessus !) , ce n'est pas une "facture" ! >>
dès l'instant ou intervient le carnet de chèques c'est pour régler une dépense ... qu'elle s'appelle '' décompte de charges' ou autre, c'est une facture !
Sur le plan comptable général la dépense sera enregistée sur la justification d'une facture.
Le pb du << décompte de charges 2014 >> se prénome << 'PROJET DE REPARTITION >> ' C'EST L'OBJET DE MA QUESTION !
EST-CE valide, réqlementaire conforme en "terminologie exate copropriété" et quelle sont les actions possibles pour recadrer le syndic en AG ?
Côté syndic sur ce sujet, mutisme et silence radio, il ne répond pas aux lettres et communications.
Merci pour vos commentaires
ClaudeH |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 01 juil. 2014 : 15:35:44
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citation: Initialement posté par ClaudeH
Gedehem pour votre information... je vous renvoie au bulletin officeil des finances publiques en ce qui concerne l'application du taux réduit de TVA.
Un prestataire propose un service à un taux réduit c'est la règle, le taux est indicatif, dans la mesure ou les travaux sont conformes à l'application du taux proposé, le client doit par retour du formulaire N° 1300SD cerfa 13947. justifier l'application du taux réduit, dans le cas contraire un compément de TVA au taux normal est réglé au fournisseur. c'est au client d'apprécier si il peut en bénéficier ou non.
Dans le cas la copropriété, les factures concernées doivent être
Ce n'est pas au client d'apprécier ou non si les travaux qu'il a payés sont à 20%, 10%...
C'est au professionnel de décider de ce taux, et si un professionnel fait un taux réduit, il doit fournir au client ce formulaire afin de justifier de ce taux réduit aux impôts, sinon lors d'un contrôle l'entreprise devra fournir aux impôts ce formulaire, et si il n'existe pas ou si le taux réduit ne devait pas être fait dans ce cas elle devra reverser aux impôts une TVA à 20% malgré qu'elle a facturé 10%.
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 01 juil. 2014 : 16:26:43
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C'est bien ce que je pensais : si un copropriétaire se met à contester les factures réglées par le syndic, contestation qui de plus porte sur le taux de TVA appliqué par l'entreprise ayant émis la facture, c'est qu'il sait ce qu'il en est d'une facture !
Qu'il ne confond pas avec un appel de fonds ou un décompte de charges.
Sur le fond de la question, quel est le problème de ce syndicat, et plus spécifiquement de ClaudeH ??? 
Il me semble y avoir une confusion, soulevée plus haut.
Le syndic paye et impute les factures telles qu'elles sont émises par l'entreprise. Si le taux de TVA indiqué n'est pas le bon, il n'y peut rien : ce n'est pas son affaire.
Il peut s'en étonner auprès de cette entreprise, c'est tout. S'il y a "redressement" c'est l'entreprise qui sera concernée, pas le syndicat.
D'où encore une fois : quel est le problème ??
".... dès l'instant ou intervient le carnet de chèques c'est pour régler une dépense ... qu'elle s'appelle '' décompte de charges' ou autre, c'est une facture ! "
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Édité par - Gédehem le 01 juil. 2014 16:28:31 |
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ClaudeH
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Posté - 01 juil. 2014 : 16:35:34
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Bonjour Sunbird
Le circuit du justificatif n'a pas d'importance dans le cadre de ma question d'origine,
mais je confirme :
<< le client doit par retour du formulaire N° 1300SD cerfa 13947. justifier l'application du taux réduit, dans le cas contraire un compément de TVA au taux normal est réglé au fournisseur. c'est au client d'apprécier si il peut en bénéficier ou non.>>
Le fournisseur n'est pas en mesure de JUSTIFIER l'application du taux réduit SI IL NE DISPOSE PAS DU FORMULAIRE REMPLI.,
Citation : << cas elle devra reverser aux impôts une TVA à 20% malgré qu'elle a facturé 10%.>>
Veuillez vérifier cette affirmation : quelle est sa valeur juridique?
un fournisseur ne peut pas supporter une telle contrainte, trois clients et il met la clef sous la porte ?
Les clauses contractuelles font état d'une réedition des factures en cas de non bénéfice.du taux réduit.
TOUTES LES REPONSES SUR DEVIS ou sur APPELS D'OFFRES SONT SySTÉMATIQUEMENT ACCOMPAGNÉES D'UN FORMULAIRE dès la présence d'un taux réduit.. A la charge du client de notifier les informations concourantes à l' application du taux proposé.
Merci
ClaudeH |
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ClaudeH
Contributeur débutant
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Posté - 01 juil. 2014 : 16:56:37
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Bonsoir ....
Je constate deux fils de discution.
demain sera..
Merci à tous
bonne soirée.
ClaudeH |
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Posté - 01 juil. 2014 : 18:13:06
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citation: Le pb du << décompte de charges 2014 >> se prénome << 'PROJET DE REPARTITION >> ' C'EST L'OBJET DE MA QUESTION !
EST-CE valide, réqlementaire conforme en "terminologie exate copropriété" et quelle sont les actions possibles pour recadrer le syndic en AG ?
ClaudeH, je vous le redis (j'ai déjà cité les textes) : ce document "projet de répartition" joint à la convocation (votre premier post) est légal s'il concerne bien les comptes à approuver de l'exercice passé : quelles sont les dates inscrites sur ce document.
Ce n'est qu'un projet et ne constitue en aucune manière un avis à payer ou un appel de fond, tant que les comptes de l'exercice auquel il fait référence, n'ont pas été approuvés.
Seulement après l'AG et après les comptes approuvés, ce document servira de base pour faire évoluer votre compte copro.
S'il y a eu erreur sur une TVA ou un document justifiant une TVA réduite non fournie, tous nouveaux financements de cette TVA ne pourra se faire que dans l'exercice où se souci est découvert : les comptes une fois approuvés ne sont pas remis en cause, on pourrait dire "ils sont bloqués" et on n'intervient plus dessus.
Supposons qu'une facture ait été payée avec un taux de TVA de 7% en 2013. Les comptes 2013, sont approuvés à l'AG 2014. Si on découvre ensuite que le taux de TVA aurait du être de 20%, cette différence sera payée dans l'exercice 2014 et apparaîtra dans les comptes à approuver de l'exercice 2014 lors de l'AG de 2015. |
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Décompte de charges : PROJET DE REPARTITION 
