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 Posté - 04 oct. 2014 : 08:23:11
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II.-Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain :
1. Les redevables domiciliés en application d'un contrat de domiciliation commerciale ou d'une autre disposition contractuelle sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation ; |
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Posté - 09 déc. 2014 : 13:23:48
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Bonjour,
Nouveau sur ce forum, j'aimerai relancer ce sujet car je me sens complètement perdu pour ce que j'entends ici ou là concernant le statut LMNP possédant plusieurs appartements en location.
Je suis assez impressionné par les connaissances de ribouldingue même si parfois je perd le fil et je m'embrouille !
Voici notre situation. Nous avons acheté en indivision 50/50 (foyer fiscal différent) 3 appartements dans la même ville (mais pas dans le même SIE - découpage en zone chez nous).
Nous sommes en train de meubler ces appartements pour les louer meublé à partir du 1er janvier 2015.
J'ai souhaité déclarer notre activité, c'est là où ça commence à se compliquer. J'ai été aux SIE (j'ai vu trois personnes différentes qui m'ont donné 3 versions différentes) et j'ai été au greffe (qui n'y connaissait pas grand chose en LMNP).
Ce qu'il en ressort globalement c'était :
- 1 POi par appartement,
- sur chaque Poi mettre les 2 co exploitant dans les cases faites pour cela
J'avais lu sur certains forums qu'il faudrait un F CMB dans notre cas, mais on ne m'en avait pas parlé ce jour là .
Je dépose les actes hier (les 3 POi), acceptés par la dame du greffe.
Ce matin coup de téléphone : "ce que vous avez déposé ne peut pas être accepté, ce ne sont pas les bons documents (?)".
Ils me demandent maintenant de faire 3 F CMB, un pour chaque appartement (???). Incrédule car je trouvais cela incohérent (à la limite 1 F CMB pour délcarer l'indivision, mais pas 3...), je leur dis que je vais me renseigner avant de faire quoique ce soit.
Je rappelle les impôts qui me donnent pas plus d'informations et me disent que seul le greffe est désormais compétent. Mais mon greffe n'a pas l'air au fait ...
Du coup, je recherche activement sur des forums et je tombe sur pas mal de sujets ici qui m'aiguillent, sans jamais me donner clairement la marche à suivre (car des cas similaires s'en sont sortis par des manières différentes, et je m'y perds).
J'aimerai donc savoir si ribouldingue, fluo ou n'importe qui d'autres pourraient m'éclairer dans notre situation pour bien enregistrer notre activité, ainsi que les appartements y afférant. De ce que j'ai compris ou cru comprendre, voici ce que je devrais faire et les questions que je me pose :
- il faudrait faire un déclaration de l'indivision via un F CMB (le greffe n'a pas accepté mon Poi car selon eux faut un siret pour notre indivision et tout passera par elle et non par une personne physique). Est-ce exact ? Puis-je renseigner mon adresse perso pour cette indivion ?
- je pense qu'il faudrait déposer un Po relatif à cette F CMB, pour déclarer notre activité, mais le Poi est pour des personnes physiques. Que faire ?
Si c'est un P0i que je dois remplir, puis-je mettre en adresse d'activité mon adresse perso, plutôt que l'adresse du bien que l'on louera toute l'année ?
- Ensuite, comment rattacher chaque appartement à cette activité ? J'ai cru comprendre 1447M par ribouldingue, est-ce bien cela ? Doit-on remplir autre chose car ce formulaire est simplement lié au CFE si je comprendre bien ? Je m'y perds entre adresse complémentaire et secondaire...
- Parlant de CFE, c'est notre indivision qui paiera une et une seule CFE ? Comme je le disais 2 appartements se situent dans un SIE, et un autre dans un autre, mais tous 3 dans la même ville. Doit-on faire des déclaration complémentaire sachant qu'on est pas dans le même SIE ou cela se fait-il automatiquement ?
J'espère trouver de l'aide car on ne peut pas compter sur nos administrations apparemment...
Merci à vous !
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cfp06
Nouveau Membre
23 message(s)
Statut:
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23
 Posté - 09 déc. 2014 : 14:46:50
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Bonjour...et bonne chance !
Heureusement qu'il y a ce forum qui permet de s'orienter, car s'il fallait compter sur l'administration..
Plus sérieusement, voici mon vécu.
Je suis en indivision 50/50 sur un appartement.
J'ai renseigné un p0i en janvier 2013 (que j'ai renvoyé la deuxième fois en A/R, vu qu'il s'était perdu) en mettant mes coordonnées personnelles dans la rubrique "personne physique".
J'ai rajouté le terme indivision partout, et donné les coordonnées de l'autre indivisaire dans la rubrique co-exploitant.
Au bout de 3 mois, l'INSEE m'a confirmé le siret.
j'ai fait ma déclaration en avant l'échéance de mai 2014 (papier, la dernière a priori) 2033B C F, 2031, en rajoutant l'annexe 4 et une explication (via un tableau récapitulatif de mes calculs d'amortissement, valeur vénale du bien et report d'amortissement dans le cas présent) toujours avec un titre incluant le mot indivision (au cas où ?)
j'ai reçu il y a un mois ma CFE. Je suis au mini, avec le bon taux (pour appart. de 100m² dans le sud).
J'ai configuré d'après le n° de l'avis de CFE un paiement par prélèvement (pour fin décembre), puis j'ai créé mon compte "professionnel" et ai reçu mon courrier de confirmation de code, pour validation définitive. Je suppose qu'il faudra faire une déclaration en ligne complète la prochaine fois (2033...).
A noter qu'il faut 2 adresses mail, car l'informatique de notre administration n'a pas prévu la même adresse mail pour le compte personnel et professionnel (LMNP que nous sommes) et n'y peut rien, d'après ce que l'on m'a dit au téléphone: pratique !
Pour votre cas personnel, pourquoi pas un p0i pour une adresse (déclaration relative à l'activité) avec vos deux noms exploitant (déclaration relative à la personne, c à d vous, avec votre adresse) et le co-exploitant.
PUIS envoi 1447 pour rajout d'établissements complémentaires.
Pour info, mon avis papier de CFE (à l'adresse du bien) m'a été adressé après qu'un âme charitable du SIE ne raye l'adresse imprimée pour l'écrire de façon manuscrite. (Sympa, car habitant à 500 km)
Mais je ne suis toujours pas sûr que le siret corresponde à une indivision ou une personne ! Est-ce vraiment important, du moment que vous payez et déclarez ce que vous devez ? Vous aurez tout loisir de justifier le jour ou il y aura un controle (en leur montrant le formulaire d'origine !)
Bref, un exemple de simplification administrative (avant la phobie ?).
Au vu de la diminution d'impôt, le jeu en vaut vraiment la chandelle (ou plutot la CFE) par rapport à du foncier nu. |
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Posté - 09 déc. 2014 : 14:49:51
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Attention cfp^06 j'ai deja répondu aux memes questions sur l'autre post, mais il y a double postage |
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cfp06
Nouveau Membre
23 message(s)
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Posté - 09 déc. 2014 : 15:09:02
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Oups !!
C'est comme la CFE, quand il y a plusieurs endroits, on s'embrouille .. |
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Posté - 17 janv. 2015 : 12:25:32
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Bonjour,
Pour ceux qui passeraient sur ce post pour obtenir le fin mot de l'histoire. Je vous fais mon retour d'expérience.
Après avoir pris le maximum d'informations auprès des impôts (contact avec un contrôleur principal), le greffe et sur ce forum (merci à ribouldingue et cfp06), voici les démarches que j'ai du entreprendre :
- Dépôt d'une déclaration FCmb aménagée (quand je parle d'"aménager", on a rajouté à la main "INDIVISION" dans la constitution en haut du document) pour enregistrer l'indivision (afin d'obtenir un SIRET). J'ai renseigné mon adresse personnelle pour l'adresse de l'activité car nous avons plusieurs biens (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4...-10-20120912),
- Dépot en ANNEXE de cette FCmb de 2 P0i (un pour chaque indivisaire), simplement pour les informations personnelles supplémentaires qu'ils apportent. Ces P0i n'entraînent aucun enregistrement, donc aucun SIRET.
C'est par la suite l'indivision qui procédera aux déclarations 2033's, avec un rapport pour chaque indivisaire du résultat proratisé sur les 2031 et 2042 (si je me trompe pas car j'en suis pas encore là ).
Pour résumé les avantages de cette démarche (création de l'indivision plutôt que 2 créations d'activité personnelles), c'est qu'il n'y aura qu'une seule CFE à payer, une seule 2033 à remplir chaque année. Une seule 1447M aussi j'imagine. Ça divise le travail en deux.
Comme ma demande n'avait pas grand chose à voir avec le sujet initial et que je l'avais faite en doublon, voici le sujet à suivre : http://www.universimmo.com/forum_un...12663#179025 |
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Posté - 17 janv. 2015 : 13:36:49
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Attention si vos biens immobiliers dépendent de deux communes ou lieu d’impositions de CFE différerentes, il est faux de dire que vous n'aurez qu'une seule CFE a payer, vous en aurez une par commune.
Vous pourrez demander un plafonnement sur la valeur ajoutée en revanche |
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Posté - 17 janv. 2015 : 13:39:37
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Tout à fait, merci de l'avoir précisé. |
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CFE : minimum pour plusieurs établissements 
