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 Posté - 28 févr. 2015 : 08:43:40
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Désolé, Sigebert, il faut corriger le texte initial, et non faire deux ajouts qui rendent un fil deja peu lisible carrément incompréhensible
Ensuite vous donnez un historique, mais du coup on ne comprends toujours pas a quoi correspond l'appel en cours.
Enfin, je ne comprends toujours pas pourquoi vous avez attaqué le syndicat?
Dernière remarque pour la compréhension de tous:
On comprend bien la manipulation avec l'arrivée de la fille, mais peu importe, légalement, il y a actuellement 3 copropriétaires et non 2, et les deux autres ont bien tout loisir de la nommer syndic.
Sauf à condamner une fausse opérations, il faudrait plutot attaquer la dame en question sur sa déloyauté vis a vis du sydnciat outre une position de partie prenante dans les affaires qui fait mélanger allégrement sydnicat et affaires personneles
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Édité par - ribouldingue le 28 févr. 2015 08:44:40 |
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sigebert
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 22
Posté - 28 févr. 2015 : 09:22:43
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Ribouldingue, je me devais de répondre à la question de Rambouillet.
D'autre part, une fois bien assimilée la configuration, que je ne peux de nouveau exposer sur un nouveau poste, je vous demanderais des conseils sur une des mes intentions. |
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sigebert
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23
Posté - 28 févr. 2015 : 09:25:11
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Ribouldingue : Voyons, vous aurez compris de cet appel ne concerne que celle dont j'ai fait l'exposé, (voir jugement du 12 juin 2014) |
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sigebert
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24
Posté - 28 févr. 2015 : 09:47:16
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J'espère que vous avez compris que nous ne sommes que 3 copropriétaires !
Nous, celle en cause et sa fille qui est nue-propriétaire.
Dans cette affaire, nous sommes minoritaires, et du fait de ses voix majoritaires, les décisions en AG sont dans une situation de blocage.
Elle(s) refusent tous travaux de mise en conformité, etc, etc.
Si elle, au singulier, avait accepté tous les travaux de mise en conformité, et n'avait pas fait preuve d'exactions dans la copro, jamais nous n'aurions engagé toutes ces procédures.
L'immeuble date du XIXe siècle, pouvez-vous imaginer la vétusté des lieux ?!
Le but de cette femme était de tirer profit de cette prescription acquisitive sans jamais investir le moindre euro... Elle était sur le point de vendre ce lot accaparé.
De plus, elle possède les lots du 1er étage qu'elle avait reliés avec le rez-de-chaussée par une trémie d'escalier et cela sans autorisation d'une quelconque assemblée.
Elle a supprimé tous les conduits de cheminée... etc, etc.
Vous rendez-vous compte que ce jugement du 12 juin 2014 lui tombe comme le ciel sur la tête !!
D'où ce jugement en appel.
Elle a beau "répéter" qu'elle s'est comportée comme "véritable propriétaire" mais elle n'en apporte pas la preuve.
De mon côté, j'ai suffisamment de preuves pour défaire son jeu.
Cependant, vu que le jugement n'a pas ordonné l'exécution provisoire, nous sommes encore contraints de la supporter en qualité de syndic, puisque le jugement en appel sursoit à l'exécution.
Elle ne gère plus la copropriété !! D'ailleurs, elle a élu domicile ailleurs. Elle séjourne dans cet appartement 2 jours par mois et encore !!!
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sigebert
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25
 Posté - 28 févr. 2015 : 17:38:04
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A Ribouldingue :
Dans le poste 10, vous affirmiez que le timbre fiscal avait disparu depuis près d'un an.
Or, l'article 54 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 et art. 1635 bis P du Code général des impôts contredit vos affirmations.
Sont assujetties à l'acquittement de la taxe de 150€ toutes les procédures devant la Cour d'appel [...] à compter du 1er janvier 2012.
Avant de "faire la leçon" à mon avocate, je préfère, pour ne pas me discréditer dans mes affaires, vérifier les sources.
D'autre part, pour information, je viens de recevoir de la même avocate, une nouvelle assignation (pour une autre affaire), aussi bien pour ladite copropriétaire que le syndicat des copropriétaires.
Tous les avocats ont toujours procédé ainsi sans qu'il soit soulevé le moindre "reproche" par le TGI -
Comme je l'ai reproduit, ceci à pour effet de rendre tout jugement opposable au syndicat des copropriétaires s'agissant d'une action pétitoire.
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Posté - 28 févr. 2015 : 18:59:17
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Siegbert, désolé, la situation est bien plsu complexe que ce que je ne pensais.
Le timbre de 35 euros qui avait été établi précédemment puis supprimé, puis rétabli en 2012 (votre info) a bien été supprimé au premier janvier 2014. Pax à son âme.
En revanche, la contribution d'appel de 150,00 euros, et je ne le savais pas, n' a pas disparu. Pire que cela, elle a augmenté au premier janvier 2015, et pas qu'un peu, voici l'extrait de la loi de Finance de 2015 qui en fait foi:
citation:
Article 97 En savoir plus sur cet article...
I. - L'article 1635 bis P du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 225 € » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026. »
II. - Le II de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.
III. - Le I du présent article s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.
Autrement dit, je vous dois des excuses, et je constate de plsu que l'appel est désormais hors de prix, sauf à bénéficier de l'aide juridictionnelle |
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sigebert
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Posté - 28 févr. 2015 : 19:38:52
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Je vous remercie Ribouldingue. |
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La copropriétaire-syndic interjette l'appel 
