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pepa
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 Posté - 12 sept. 2014 : 12:27:19
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citation: Initialement posté par darksnake89
j
A ce sujet voici ce que dit mon RDC :
[quote]
OBSERVATIONS IMPORTANTES - POUVOIRS
il est rappelé que le lot de copropriété N°1 est une maison d'habitation ancienne comme il a été dit ci-dessus.
Cette maison représentée par le lot de copropriété n°1 est destinée à être détachée de l'assiette foncière de la copropriété en raison du fait que ladite maison va avoir un accès privatif et indépendant.
C'est pourquoi, après achèvement du bâtiment copropriété dont dépendent les biens et droits immobiliers objets de la présente vente, il sera procédé à une modification du règlement de copropriété avec esquisse d'étage modificative s'y appliquant.
L'ACQUEREUR déclare en avoir été parfaitement informé et confère irrévocablement tous pouvoir au VENDEUR à l'effet :
- d'assister à l'assemblée générale de copropriétaires aux fins de décider de la modification de la copropriété à intervenir dans le sens susindiqué,
-d'approuver toute esquisse d'étage de copropriété modificative,
-de passer et signer tout acte nécessaire aux effets ci-dessus.
Bonjour,
Il me semble que ce qu'indique le RDC est la planification et la finalisation du projet qui englobe la sortie du lot n° 1 de la copropriété.
Cet achèvement a eu lieu mais pour une raison qui reste à découvrir, la scission qui aurait dû se concrétiser physiquement (c'est fait) et administrativement ne l'a pas été.
D'ou vient ce gap ? A suivre... |
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 Posté - 12 sept. 2014 : 12:36:45
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le syndic me dit que c'etait à l'AG de voter ce point mais cela n'a jamais été fait (et sur ce point je suis d'accord avec lui, si les PV d'AG me prouvent que c'est effectivement le cas)
Là où je ne suis pas d'accord c'est qu'apparemment, le syndic ne convoque plus ce copropriétaire, que les appels de fonds n'englobent plus les tantièmes de ce copro qui se trouvent être dispatchés sur l'ensemble du reste de la copro, et que tout cela c'est le role du syndic, c'est à lui qu'en revient la faute (mais j'attends de valider mes dires avec les PV d'AG et les feuilles de présence)
Imaginez si un copro conteste ses charges et que cela fasse boule de neige sur l'ensemble des copros (ce qui risque d'arriver d'ailleurs plus tard ...), la copro a payé chaque année environ 1000€/an de + car ce copro ne payait pas de charge (car jamais appelés ...)
si l'on part du principe qu'un copro se retourne contre le SDC puis contre le syndic, on peut penser que le voisin (lot N°1) devra payer env. 4500-5000€ puis par la suite il demandera la scission de la copro soit 2500-3000€ de frais qui seront à sa charge certainement .... Ca risque de remuer un peu ....
Mon but n'est pas cela, se serait plutot de présenter aux copros que ce lot devait sortir, que l'AG ne l'a jamais fait, que le syndic ne l'a jamais convoqué et ceci est une faute grave mais qu'au vue des sommes que devraient débourser le voisin, il serait bon de trouver un accord amiable type : vous payez a sortie de la copro et on tire un trait sur les charges dues sur 5 ans ... à voir si cela est faisable en décision d'AG ou non ........ |
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Posté - 12 sept. 2014 : 13:02:02
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darksnake89 :" imaginez si un copro conteste ses charges et que cela fasse boule de neige sur l'ensemble des copros"
ET il aurait raison de le faire !!
Vous êtes président du CS, vous avez donc OBLIGATION de rendre compte de votre mission, et dans ce cas d'avertir TOUS les copros de ce problème.
Sinon pourquoi avoir postulé à ce post pour ne aps OBLIGER le syndic a répartir correctement les charges - en attente de preuves irréfutables sur cette scission dont personne encore n'en a apporté la preuve.
darksnake89 : vous payez a sortie de la copro et on tire un trait sur les charges dues sur 5 ans ... à voir si cela est faisable en décision d'AG ou non ........
A lire précédement sur ce fil : nous sommes dans du juridique et aucun accord à l'amiable de ce genre ne peut être adopté !! Cela est du chantage et TOUS les copros subirait un préjudice.
ET que dire d'un président du CS qui proposerait cela ?? Ce n'est pas du tout dans sa mission de controle.
D'ailleurs on peut emettre un doute sur cette clause du RDC qui parle de mandat entre un acheteur et un acquéreur d'un lot de copro. HORS cela ne regarde en rien le SDC. Un juriste devrait nous aider la dessus : clause illicite ou pas ???
Si ce lot existe ALORS il doit régler ces charges ! Même si c'est 5000 €.
L'AG ne peut adopter une modification de la répartion des charges de copropriété qu'à l'UNANIMITE !! c'est à dire les 1185/1185 èmes. 100% des copros. Un seul absent et c'est NIET.
Combien de copros dans votre SDC ? Vu les tantièmes vous ne devez pas être très nombreux. Mais quand tous les copors vont s'apercevoir du cadeau de 5000 € que le président du CS avec son CS propose ! Je doute fort que 100 % des copros vont accepter de perdre leur quote-part des 5000 €  si vous êtes une quinzaine c'est 333 € par voisin.
La seule solution est juridique, pas de possibilité de bricolage quelconque avec la loi et la répartiton des charges.
le syndic commettrait une nouvelle faute grave en vous suivant la dessus !! 
Bon courage quand même. Mais il vous faut avertir TOUT le monde avesc la totalité des docs; c'est votre mission que l'AG vous a donné.
Ne vous préoccupez pas du " scandale "  , car c'est le syndic, le président de séance des AG, et ce copropriétaire qui vous ont mis dans ce bourbier.
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Édité par - philippe388 le 12 sept. 2014 13:05:01 |
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Posté - 12 sept. 2014 : 13:29:15
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je prend note de l'impossibilité de faire ce type de proposition et n'en ferai donc pas part lors de ma présentation du problème à l'ensemble des membres du CS et lorsque je devrais l'annoncer à la copro toute entière.
Me reste plus qu'a trouver l'ensemble des pièces qui justifieraient le défaut et ensuite je pourrais pleinement en avertir l'ensemble de la copro.
Je ne sais pas encore comment je vais faire pour le leur annoncer, proposer une réunion chez moi, le faire par courrier, les appeler un par un ... je ne sais pas !
Il faut aussi que j'entre en contacte avec le lot N°1 mais j'appréhende un peu ...
Me pointer chez lui et lui dire, coucou j'ai besoin de votre acte de propriété pour vérifier si vous faites partie de la copro .... auquel cas vous êtes redevable de xxxx€ .... (en gros ça va se résumer ainsi si on peut dire ...) |
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JB22
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Posté - 12 sept. 2014 : 13:38:27
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"C'est pourquoi, après achèvement du bâtiment copropriété dont dépendent les biens et droits immobiliers objets de la présente vente, il sera procédé à une modification du règlement de copropriété avec esquisse d'étage modificative s'y appliquant."
Le copro du N°1 a donné les pouvoirs nécessaires à l' opération.
A l' achèvement du "bâtiment copropriété" le syndicat devait procéder immédiatement, sans intervention du propriétaire du lot N°1, à la modification du R.C.
Cette modification prévue est une opération du syndicat, donc à sa charge.
L'opération de scission devant être effectué à la date à partir de laquelle les charges sont dues par les copropriétaires, le copropriétaire du lot N°1 n' a rien à payer au titre des charges, il n' est pas responsable du non respect par le syndicat du R.C.
" le président de séance élu par l'AG EST le resposable de la tenue de l'AG. Il doit vérifier la liste de présences et la signer, vérifier les pouvoirs, vérifier que la majorité de vote est la bonne, vérifier en fin d'AG que les votes correspondent bien à la réalité des débats, ... il signe le PV"
Le président de séance n' est pas responsable de l' établissement de la feuille de présence. C'est le syndic qui doit tenir à jour la liste des copropriétaires , les convoquer et établir la feuille de présence.
La feuille de présence n' indique pas le nombre de tantièmes de chaque copropriétaire mais le nombre de voix, qui peut être différent.
Le président de séance n' est pas responsable de tout. Par exemple il n' est pas responsable de la signature d'un pouvoir par un préposé du syndic, c'est de la responsabilité du "scrutateur" chargés de l' émargement de la feuille de présence.
Le président de séance ne peut pas tout vérifier, il doit apporter les diligences nécessaires à sa fonction.
En résumé, dans l' état des informations, rien ne pas peut être reproché et imputé au copropriétaire du lot N°1. |
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Viviane
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Posté - 12 sept. 2014 : 13:39:51
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citation: Déjà répondu, la dernière esquisse fournie avec mon acte de vente de 2013 indique le lot N°1 comme copropriétaire pour 164/1185e.
Darksnake, ce que j'essaye de vous dire, c'est qu'on travaille mieux sur le doc précis avec ses termes précis que sur ce que quelqu'un vous dit de ce doc. Surtout dans un cas qui a l'air complexe comme le votre.
-Vous pouvez avoir oublié de mentionner des choses importantes parce qu'elles vous semblent mineures.
- vous pouvez avoir compris des choses d'une façon, et quelqu'un d'autre les comprendra autrement.
Dernièrement on a passé 4 pages et 65 posts sur un problème ou , quand au final le questionneur a recopié les termes exacts des docs,et les paragraphes du RDC dont il n'avait pas vu l'intérêt, beaucoup de choses ont changé...
Mais bon, c'est vous qui voyez ma foi... Bonne chance. |
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Édité par - Viviane le 12 sept. 2014 13:45:13 |
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Posté - 12 sept. 2014 : 13:55:13
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résumons un peu ...
Le RDC prévoit la sortie du lot mais rien n'est fait. C'est du fait de qui du coup ? car lors de l'achèvement des travaux le seul copropriétaire devait etre le promoteur ...
si le lot 1 ne doit plus rien car effectivement c'était prévu et que c'était à l'AG de faire le nécessaire, qu'en est il de la faute du syndic ?
Devait il le convoquer puisqu'il fait toujours partie de la copro ? |
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Posté - 12 sept. 2014 : 14:11:33
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darksnake89 : Le RDC prévoit la sortie du lot mais rien n'est fait.
Le seul responsable c'est toujours le syndicat. A charge au syndicat de se retourner contre le syndic.
N'ayez pas peur de ce copropriétaire, vous allez connaitre son point de vue sur ce problème ET c'est important.
N'oubliez pas que le CS peut prendre conseil auprès de tout professionnel; ce sont des charges de fonctionnement du CS, payés avec le budget.
Dès que vous avez tous les docs - le dernier RDC récupéré aux hypothèques, les PVs de toutes les AG, les feuilles de présences, les bordereaux RAR des convocs, .... vous devriez consulter un avocat spécialisé.
C'est aussi au syndic FAUTIF de faire cette démarche auprès d'un service juridique ET à ses frais. Il faut lui demander de le faire rapidement.
Attention également, le role du président du CS est de réunir TOUS les membres du CS et chacun devra donner un avis sur cette situation. Le CS est un collège ! ses " décisions" sont collégiales, elles reflètent donc TOUS les avis de tous ses membres. Vous ne pouvez gérer ce dossier tout seul. Vous devez aussi évoquer votre " proposition" et l'impossibilité de la mettre en oeuvre car contraire à la loi.
VOus pouvez aussi venir avec un ou 2 membres du CS voir ce copro. vous vous sentirez moins seul.  |
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JB22
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69
Posté - 12 sept. 2014 : 14:45:23
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Je confirme, le titulaire du lot N°1 n'est pas responsable de la non exécution des dispositions du règlement de copropriété, il a donné les pouvoirs nécessaires à l' opération de scission.
C'est le syndicat qui est responsable, quitte à ce retourner contre le syndic. |
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Posté - 12 sept. 2014 : 14:49:50
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ok mais etant donné que rien n'avait été fait, devait il le convoquer aux AG ? |
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Posté - 12 sept. 2014 : 14:52:42
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JB22 : c'est l'acquéreur qui donne pouvoir au vendeur de le représenter à l'AG !!! Ce texte du RDC est assez curieux, non ?
L'entête du texte est " observations importantes et pouvoirs !!!! Cela n'a pas l'air d'être une clause du RDC ! ET celui-ci est très récent 2009.
Ce lot est destiné à sortir de la copro. MAIS c'est à l'AG de voter cette décision de scission. |
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JB22
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72
Posté - 12 sept. 2014 : 15:24:36
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" c'est l'acquéreur qui donne pouvoir au vendeur de le représenter à l'AG !!! Ce texte du RDC est assez curieux, non ?"
Curieux et inhabituel, mais rien d' irrégulier.
Normalement le lot N°1 n' aurait pas du faire partie de la copropriété.
Je soupçonne le promoteur d' avoir inclus le lot N°1 (terrain et maison) pour obtenir plus de droits à construire.
Un titre, une en-tête, font partie intégrale du R.C.
"Ce lot est destiné à sortir de la copro. MAIS c'est à l'AG de voter cette décision de scission."
Sa sortie est prévue dans le règlement de copropriété à son origine et à l' achèvement de la copropriété. La non exécution est de la responsabilité du syndicat et non pas du titulaire du lot N°1. |
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Posté - 12 sept. 2014 : 15:29:43
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en lisant vos commentaires vous dites que l'acquéreur du lot 1 donne procuration au vendeur (promoteur) pour le représenter et faire les démarches ... c'était donc au promoteur de faire le nécessaire ? |
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Posté - 12 sept. 2014 : 15:35:58
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auriez vous le texte qui m'indique que j'ai le droit de demander tous document necessaire au fonctionnement du CS sans accord de l'ensemble du CS (etant moi meme président)
Le syndic me demande cela et je n'ai pas le temps de le lui trouver le texte car au travail ...:(
Vous remerciant infiniment à tous :D
PS pour AG de 2009 à 2011 + copie feuilles de présence 90€ TTC vs trouvez cela cher ?
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Posté - 12 sept. 2014 : 17:21:50
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darksnake89 :" auriez vous le texte qui m'indique que j'ai le droit de demander tous document necessaire au fonctionnement du CS sans accord de l'ensemble du CS (etant moi meme président)
"
Mais vous pouvez demander ces docs en tant que président du CS, sans fournir une décision du CS !!!D'ou sort ce syndic ! Aucun texte n'existe la dessus, car c'est le syndic qui est obligé de fournir ces docs sans aucun motif de la part du CS, puisque sans documents le CS ne pourra pas exercer sa misison prévue par la loi de la copropriété.
Le CS doit avoir en copir TOUS les docs du SDC : doculents comptables comme le grand livre , la balance, le dernier RDC, les relevés de compte bancaire, TOUS les contrats comme assurance, entretien fermetur, fioul ascenseur, .....
Exigez donc le texte de loi qui prévoit que le syndic DOIT FACTURER les documents demandés par un président du CS !!
Demandez à syndic que vous avez contacté ce qu'il en pense ! Il va rire " jauen". Tout cela n'est pas sérieux.
Une de mes remarques c'est qu'avec tous ces docs , vous devez absolument réunir le CS. c'est votre devoir et votre mission, afin de parler de ce problème. Un président du CS représente TOUT le CS.
Mais le syndic n'a pas à se mêler du fonctionnement de ce CS, qui est un organe indépendant chargé aussi de controler la gestion du syndic.
PS pour AG de 2009 à 2011 + copie feuilles de présence 90€ TTC vs trouvez cela cher ?"
Vous voulez dire que le syndic veut vous facturer les copies de documents du CS ??
Le syndic a OBLIGATION de communiquer TOUS les documents concernant le syndicat des copropriétaires ! ET cela GRATUITEMENT;
De plus le CS peut se saisir de tous les dossiers concenrant le syndicat sans accord du syndic.
Ce que le syndic connait par coeur !!
Il peut facturer ces copies aux copropriétaires qui en font la demande, mais en aucun cas au CS.
Drole de syndic qui ne fait aucun effort alors qu'il est gravement fautif dans cette affaire. Ce syndic est il le même depuis 2009 ?
Si il refuse de vous donner ces docs, faites une msie en demeure en RAR sous huit jours et en précisant que vous saisirez le TGI en référé pour une injonction de faire avec astreintes journalières.
Je trouve cette attitude du syndic très très " suspect". est il proche de ce copropriétaire du pavillon lot n°1?
Vous devez regrouper rapidement votre CS, car votre syndic vous roule dans la farine en refusant de vous communiquer des copies d'AG ! C'est assez grave pour réagir très vite.
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Posté - 12 sept. 2014 : 17:25:37
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darksnake89 : pour info, article 21 de la loi de 1965, revue en 2014 :
Le conseil syndical :
ll peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Le conseil syndical reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.
A envoyer au syndic si il a " zappé " ce texte de loi
J'en rajoute une petite couche la dessus :
ENTRAVE AUX DROITS DU CONSEIL SYNDICAL
UN JUGEMENT EXEMPLAIRE OBTENU PAR DES ADHERENTS DE L'UNARC
Dans un abus numéro 2557 du 24 février 2011, nous évoquions l’injonction de faire délivrée par le
Tribunal d’Instance, à l’encontre d’un syndic parisien, qui se refusait à remettre au conseil syndical
certaines pièces du syndicat.
Face au maintien de la situation illégitime, ce même conseil syndical obtenait le 14 avril 2011 une
nouvelle décision du Tribunal d’Instance de toute première importance.
Revenons sur le
déroulement de cette procédure.
I. Une première condamnation du syndic défaillant
Le juge du Tribunal d’Instance du 2è
arrondissement de Paris faisait droit le 19 janvier 2011 Ã la
requête formulée (sans avocat), par l’un des conseillers syndicaux (au nom du conseil syndical) Ã
l’encontre du syndic, de communication de divers documents administratifs et comptables du
syndicat.
En effet, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 oblige le syndic à fournir copie ou accès à toute
pièce intéressant le syndicat, requise par le conseil syndical.
Conformément à la demande du conseil syndical, le juge ordonnait sous astreinte la remise des
documents du syndicat listés dans un délai de deux mois, et soulignait que toute inexécution de
cette décision l’exposait à des dommages et intérêts.
II. Un second jugement « confirmatif » primordial
Ce syndic n’ayant pas respecté le délai imparti pour la transmission des pièces comptables et
administratives du syndicat au conseiller syndical, celui-ci saisissait à nouveau le Tribunal
d’Instance (toujours sans avocat).
Le 14 avril 2011, le juge condamnait le syndic à verser 4.758 euros de dommages et intérêts au
syndicat, conformément au montant sollicité par le conseil syndical via son représentant, montant
correspondant aux honoraires annuels du syndic pour la gestion courante du syndicat.
Autrement dit, le juge considérait que cette obstruction du syndic à l’accomplissement de la
fonction du conseil syndical (d’assistance et de contrôle de la gestion du syndic, selon l’article 21
de la loi précitée) constituait une faute suffisamment grave à l’égard de ce dernier, mais aussi du
syndicat justifiant le remboursement de ses honoraires de gestion courante.
En conclusion : un syndic ne doit plus minimiser la mission du conseil syndical.
Dans le cas contraire, il s’expose à moyen terme à de lourdes répercussions financière
Si vous engagez vous-m^mes cette injonction de faire ( possible sans avocat) TOUS les frais vous seront remboursés par le syndicat.
Ce syndic n'a pas réellement l'intention de vous aider dans cette histoire de répartition de charges, alors qu'il doit appliquer celle du RDC. Il serait interressant de vérifier si la " disparition" de ce lot des charegs de copro? est concomitante ou postérieure avec l'élection de ce syndic ?? |
Édité par - philippe388 le 12 sept. 2014 17:37:52 |
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Posté - 12 sept. 2014 : 17:47:31
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C'est le même syndic depuis 2009 oui.
Où est indiqué que le syndic doit fournir ces docs gratuitement ?
Selon notre contrat de syndic tarif photocopie 0.14HT
or cela correspondrait à 535 protocopies !!!
Le syndic m'indique qu'il facture au tarif horaire, or, rien n'est indiqué sur ce point dans notre contrat ! |
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Posté - 12 sept. 2014 : 18:07:54
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1/
Comme convenu l'ordre notre entretien téléphonique je vous prie de bien vouloir me faire parvenir par retour de ce mail copie de tous les PV d'AG avant 2012 ainsi que toutes les feuilles de présences de toutes les AG et ce, depuis la création de la copropriété.
Si besoin est, la facturation fera l'objet de frais de fonctionnement du CS.
Merci de bien vouloir le faire parvenir tout cela avant lundi 14h.
Dans cette attente,
Recevez mes salutations distinguées.
Cordialement.
Envoyé de mon iPhone
2/ mail reçu du syndic :
Bonjour,
Monsieur xxx me demande de lui retransmettre format PDF, l'intégralité des PV + feuilles de présence depuis la création de la copropriété. Que nous transmettons les 3 derniers PV, c'est normal, pour le reste, c'est facturable.
Je peux le transmettre, néanmoins cela fera l'objet d'une facturation supplémentaire.
A condition d'avoir l'accord de l'ensemble du CS, je facture 90,00 € TTC à la copropriété pour la transmission de ces éléments.
RETOUR ECRIT DE TOUS LES MEMBRES DU CS INDISPENSABLE.
Merci par avance.
Cordialement,
3/mails envoyé en réponse au syndic :
Notre contrat prévoit 0.14HT LA PHOTOCOPIE... A 90 € cela ferait 535 photocopies je doute que 3 PV demandent autant de papier ....
Envoyé de mon iPhone
4/ mail reçu du syndic
Bonsoir,
Suite à votre mail et conversation téléphonique :
Ce qui est facturé est le temps passé, soit 1 heure, et non pas les frais de photocopies.
Et les frais de photocopies que vous mentionnez devraient être en suppléments.
Enfin, toutes prestations ne faisant pas partie de la gestion courante, fait l'objet d'une prestation particulière, qui dans cette situation est facturé au temps passé. Et vous me demandez des documents pour le fonctionnement du conseil syndical, mais c'est pour vous, donc c'est en plus une facturation individuelle et non pas à la copropriété. A moins que l'ensemble des membres soit d'accord, je le facture à la copropriété, dès retour ECRIT des membres.
Et puisque vous m'avez demandé de voir avec Monsieur xxxx, je vous confirme avoir vu avec Monsieur xxx, qui vous confirmera la même position.
Cordialement,
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 12 sept. 2014 : 18:24:31
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De philippe388
"Je trouve cette attitude du syndic très très " suspect". est il proche de ce copropriétaire du pavillon lot n°1? "
Nous ne savons pas si le syndic actuel est le syndic d' origine de la copropriété, lequel devait faire appliquer le règlement de copropriété, si c'est un nouveau syndic il devait régulariser la situation, sans égard au fait d' être "proche" ou pas du propriétaire de la maison.
De darksnake89
" vous dites que l'acquéreur du lot 1 donne procuration au vendeur (promoteur) pour le représenter et faire les démarches ... c'était donc au promoteur de faire le nécessaire "
C'est à l' initiative du promoteur que le syndic doit convoquer l' A.G. nécessaire à l' opération prévue dans le R.C.
A défaut d' initiative du promoteur, le syndic doit appliquer le R.C. et mettre en demeure le promoteur d' assister à l' A.G.
Je précise que cette opération, prévue dans le R.C. est à la charge du syndicat (frais d' A.G., frais de notaire, frais d'inscription aux hypothèques, etc).
C' est le syndicat qui a obligation de sortir, à l' achèvement de la copropriété, le lot N°1, le copropriétaire n' a pas d' obligation.
Il n' a pas obligation d' assister aux A.G. puisqu'il doit être sorti de la copropriété dès son origine et n' a pas non plus de charges à payer.
Nul de peut invoquer ses propres turpitudes, les fautes du promoteur ou du syndic ne peuvent créer des obligations au propriétaire de la maison (Lot N°1 dans le R.C.).
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 12 sept. 2014 : 18:29:50
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darksnake, y'a aucune raison qu'il refuse de vous les donner. Ca veut dire qu'il y a des choses qu'il veut pas que vous voyiez.
citation: C'est le même syndic depuis 2009 oui.
Donc C'est le syndic de promotion?
Répondre aux questions du CS fait partie de la gestion courante. Il peut pas facturer copie.+ temps passé. A mon humble avis, il peut même pas facturer du tout une copie PDF!! Donc dématérialisée.
art18 loi 1965: le syndic est chargé : d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
Et le CS, lui, doit contrôler que le syndic l'a fait. C'est exactement ce que vous êtes en train de faire.
Enfin, une demande du CS n'a pas à être signée par TOUT le CS. La signature du président vaut pour TOUT le CS.
Si le président a agi contre la volonté des autres, c'est le problème du CS, pas celui du syndic.
ps: Gardez précieusement ses mails.
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Lot de copro jamais convoqué, tantièmes erronés 
