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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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41
 Posté - 13 sept. 2014 : 17:22:09
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@jmr91200
citation: Donc selon vous, mon précédent voisin aurait dû me demander mon accord pour vendre son appartement ?
D'ailleurs, y'a t-il un endroit pour consulter/vérifier que lors de la transaction, le lot 138 a bien été mentionné ? (j'aurai tendance à dire oui, j'imagine que le notaire recopie l'acte d'origine).
Je dis surtout qu'à mon avic c'est le M*** et qu'il vous faut consulter un spécialiste, aux frais des 8 concernés.
Sinon, Il vous faut regarder les actes de vente. A commencer par le votre. Est-ce que le lot 138 y est mentionné comme tel? Et qu'est-ce qui en est dit?
Il est pas certain que les actes de vente soient cohérents avec le RDC...
Voir aussi ce qu'est ce lot pour l'administration? Quel usage? Sur un lot d'habitation, on paye des impôts fonciers, taxe d'habitation, etc... Sur une loge de concierge appartenant au SDC aussi. Sur un couloir partie commune, on en paye pas.
citation: Etat B = le syndicat est propriétaire d'une partie commune.
C'est un dialogue de sourds, Ribouldingue. Si c'est le SDC qui est propriétaire, c'est tout le monde, vous pouvez le tourner dans tous les sens que vous voulez, être "propriétaire indivis" ça n'a pas 10 000 sens. Si c'est le SDC, c'est le SDC. Si c'est 2 copros seulement, c'est deux copros seulement.
Vous mélangez ce concept de "qui est copropriétaire" avec le concept de "qui vote" et "qui gère", qui sont d'autres aspects totalement différents du problème.
Tout comme vous mélangez les différentes formes de parties communes.
1) communes à tout le SDC et pas d'autre précision: tout le monde vote. Tout le monde paye. Tout le monde en jouit.
2) communes à tout le SDC avec jouissance privative à un ou plusieurs. Exemple: un pavillon au fond de la cour avec jardin. C'est déjà plus compliqué. Tout dépend comment le RDC est rédigé. Mais en gros,un seul en jouit, tout le monde vote , un seul paye certaines choses, tout le monde paye pour d'autres.. Mais si le RDC le précise, celui qui est seul à payer peut aussi être seul à voter pour les dépenses qu'il est seul à payer.
3) Communes à une partie seulement du SDC. Exemple possible: deux batiments séparés ayant en commun pelouse, allées, piscine gardien....Si Les parties communes de chaque batiment n'appartiennent selon le RDC qu'aux propriétaires d'un lot dans ce batiment, alors Ils sont seuls à payer, seuls à voter, seul à en jouir. Personne ne peut décider quoi que ce soit pour quelque chose qui ne lui appartient pas, ni en propre, ni en tant que membre du SDC.
Mais dans les 3 cas, on est toujours dans le même SDC, avec une gestion de tout ça attribuée à un seul et unique syndic.
Et c'est bien pour ça qu'avoir le cas 3, soit une partie commune n'appartenant qu'à une partie des copros alors qu'elle n'est pas physiquement séparée des parties communes appartenant à TOUS les copros, ce serait assez inutile en fait.. et ne résoudrait pas le plus gros problème.
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Édité par - Viviane le 13 sept. 2014 17:40:55 |
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jmr91200
Contributeur senior
859 message(s)
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Posté - 13 sept. 2014 : 17:43:30
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citation: Initialement posté par Viviane
Sinon, Il vous faut regarder les actes de vente. A commencer par le votre. Est-ce que le lot 138 y est mentionné comme tel? Et qu'est-ce qui en est dit?
Il est pas certain que les actes de vente soient cohérents avec le RDC...
Voir aussi ce qu'est ce lot pour l'administration? Quel usage? Sur un lot d'habitation, on paye des impôts fonciers, taxe d'habitation, etc... Sur une loge de concierge appartenant au SDC aussi. Sur un couloir partie commune, on en paye pas.
Mon acte de vente reprend les mêmes termes que l'extrait de l'acte rectificatif. Les hypothèques l'ont aussi enregistrés.
De souvenir, il me semble que les impôts m'avaient dit que ce hall privatif ne compte pas. |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
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43
Posté - 13 sept. 2014 : 17:54:07
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citation: De souvenir, il me semble que les impôts m'avaient dit que ce hall privatif ne compte pas.
C'est déjà ca. Donc les impôts ont l'air de considérer ça comme une partie commune à usage de couloir.
Après, vraiment, moi j'irais voir un specialiste pour clarifier tout ça. . Avec le RDC complet, les actes de vente, etc... Parce que
-'une partie commune ne peut pas être un lot affecté de tantièmes et d'un droit de vote. C'est contraire à la loi.
- Comme deux seulement sont propriétaires de cette partie, les dépenses la concernant n'ont pas à être ni votées ni réglées par tout le SDC.
Faites le tant que vous vous entendez bien avec vos voisins... |
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Édité par - Viviane le 13 sept. 2014 17:57:28 |
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Rachat hall privatif par la copropriété 
