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oumpeuli
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 Posté - 07 oct. 2014 : 19:07:17
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Bonsoir,
Je souhaiterais savoir s'il est possible de faire figurer sur le PV d'AG, dans la liste des présents, un copropriétaire décédé. Et si oui dans quel cas ?
Sur le PV ne figure pas le nom du parent héritier présent à l'AG en tant que mandataire commun (sur la feuille de présence il a émargé dans la case du mandataire), seul le nom de la personne décédée figure sur la liste des présents.
Merci pour vos réponses.
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andre78fr
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France
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 Posté - 07 oct. 2014 : 19:23:15
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En général le nom est suivi de la mention "succession"... |
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Posté - 07 oct. 2014 : 19:25:01
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et cela à la condition que quelqu'un (parent ou notaire) ait notifié ce changement du au décès.
si le syndic n'a rien reçu d'officiel il ne peut de son propre chef modifier l'intitulé du propriétaire. |
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oumpeuli
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3
Posté - 07 oct. 2014 : 19:31:44
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Merci !
Le syndic n'a rien reçu d'officiel avant l'AG. Juste l'information orale du décès du copropriétaire par le CS au cours de l'AG précédente en 2013.
Le projet de PV étant entre les mains du président de séance et des scrutateurs que devons nous faire ou ne pas faire avan signature ? Autrement dit qui doit figurer dans les presents et les représentés ? |
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Posté - 07 oct. 2014 : 19:48:29
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oumpeuli : il faut que le syndic soit informé officiellement. Et non par un information orale.
Pour l'instant, votre copropriétaire DCD reste un absent.
Vous parlez d'une AG de 2013 ?? et rien d'officiel sur la succession ? |
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oumpeuli
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5
Posté - 07 oct. 2014 : 19:57:37
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Merci de votre éclairage...
la succession s'est faite juste après l'AG qui vient de se tenir (info qui vient juste de mêtre communiquée par l'héritier)
Comme dit précédemment lke CS avait informé le Syndic l'an passé mais rien d'officiel n'avait été fait avant cette AG de septembre 2014.
Malgré ce "vice de forme" (?) notre signature au bas du PV porterait-elle à conséquence ? |
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Posté - 07 oct. 2014 : 20:11:52
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oumpeuli : Le PV doit être signé obligatoirement en fin d'AG ! il n'existe pas de projet de PV.
Le responsable du PV est le président de séance et non le syndic.
Vous parlez de ce copro DCD comme présent, car il fut représenté.
Mais ce " réprésentant " n'avait aucun pouvoir, et le SDC non informé de cette succession.
Ce " représentant " a t'il voté lors de l'AG ? Si c'est le cas, le président de séance peut modifier le PV, en informant les copropriétaires que les votes émis par ce représentant du copro DCD ne pouvait être pris en compte pour les raisons évoquées plus haut.
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oumpeuli
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Posté - 07 oct. 2014 : 20:27:49
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Vos explications correspondent bien à mon raisonnement premier mais sans certitude évidemment.
Par contre c'est bien que vous me rappeliez que c'est que le président de séance qui porte la responsabilité du PV !
Le projet de PV existe lorsqu'il n'a pas été possible pour le secrétaire de séance de le finaliser sur place et je dois dire que cela nous permet d'avoir plus de temps pour sa relecture... à tête reposée ! :)
Le représentant (ou ayant-droit) sans pouvoir, a voté pendant la séance.
Merci encore ! A nous maintenant d'en tirer les conséquences !
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nefer
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Posté - 07 oct. 2014 : 22:13:05
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que le syndic convoque Mr x à une AG car il n'a pas reçu de notification, c'est normal
mais que le président de séance(informé du décès) accepte la signature d'un mandataire sans pouvoir: c'est une faute...et si le mandataire produit un pouvoir....ce pouvoir est un faux! Il fallait le lui dire lors de l'émargement |
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oumpeuli
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Posté - 08 oct. 2014 : 05:40:26
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j'entends bien concernant le pouvoir qui n'a pas été produit. Mais le Syndic nous a informés que ce "représentant" était "mandataire commun", statut dont nous ne savons pas faire la différence avec un simple mandataire. Ce mandat exige-t-il un pouvoir ? |
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Posté - 08 oct. 2014 : 08:05:33
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citation: Mais le Syndic nous a informés que ce "représentant" était "mandataire commun", statut dont nous ne savons pas faire la différence avec un simple mandataire
le mandataire commun est la personne désignée par des propriétaires d'un lot en indivision par exemple. Ce mandataire commun est ainsi désigné pour recevoir tous les courriers, convocation, etc... au nom de ces copropriétaires.
citation: Article 23 de la loi
Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.
En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.
Dans votre cas, ce qu'il faudrait savoir c'est si ce lot était déjà en indivision ou en démembrement avant le décès.
En théorie, le syndic doit indiquer sur la feuille de présence le nom de ce mandataire commun. Bien sur dans ce cas, il n'a pas besoin d'un pouvoir, puisque le mandat commun est permanent jusqu'au prochain changement notifié au syndic. |
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nefer
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11
Posté - 08 oct. 2014 : 08:31:26
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soit ce lot était déjà en indivision auparavant, et les coordonnées de ce mandataire devaient figurer sur la feuille de présence, soit il a été désigné mandataire commun après le décès dans le cadre d'une indivision (si les héritiers ont choisi de garder ce bien en indivision) et le syndic peut alors produire l'attestation notariée
le CS ou le président de l'AG doit exiger du syndic la production du document |
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oumpeuli
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 Posté - 08 oct. 2014 : 08:48:18
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Ce lot était ni en en indivision ni en démembrement avant le décès.
Le "représentant" a été désigné "mandataire commun" par le Syndic après l'AG.
Si nous admettons ce fait (pour simplifier les choses), ne devons-nous pas supprimer le copropriétaire décédé (:)) de la liste des présents pour le faire figurer dans celle des représentés sur le PV avant sa signature ?
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Sunbird
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Posté - 08 oct. 2014 : 09:26:38
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Ce n'est pas en fin d'AG qu'on se pose la question de faire figurer absent/présent un propriétaire c'est au moment de l'émargement.
Si erreur il y a, elle est faite dès le début, le PV doit être fidèle à l'AG, vous ne pouvez pas décider lors de la signature de l'AG mettre absent un copropriétaire présent ou représenté, sauf si vous trafiquez la liste d'émargement.
Dans un cas il y a une erreur (ou pas) lors de l'émargement, dans l'autre cas vous signez un faux.
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oumpeuli
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Posté - 08 oct. 2014 : 09:43:30
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citation: Ce n'est pas en fin d'AG qu'on se pose la question de faire figurer absent/présent un propriétaire c'est au moment de l'émargement.
Nous sommes actuellement en phase de signature du PV et donc comme si nous venions de terminer l'AG.
Votre commentaire signifierait donc que nous devons (Président de séance et scrutateurs) controler toutes les actions du secrétaire de séance ainsi que ses écrits sur le PV au cours de l'AG et pas seulement à la fin ?
Il n'est pas question pour nous de faire un faux et d'ailleurs le Syndic apporte les corrections justifiées que nous lui soumettons après vérification. Reste juste ce point à régler.
Ca devient hyper compliqué...
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nefer
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Posté - 08 oct. 2014 : 09:52:52
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oumpeuli: on ne le répétera jamais assez: le président de séance , avant de procéder au vote d'une résolution, doit clairement énoncer le texte de cette résolution afin que les présents sachent exactement sur quel texte ils votent!...et le secrétaire doit écrire le texte sous la dictée du président de séance!
si l'AG se déroule ainsi, il est très aisé de contrôler en fin d'AG le PV
et le scrutateur est en charge de noter les votes"contre" et les abstentions! |
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oumpeuli
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Posté - 08 oct. 2014 : 10:03:39
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citation: on ne le répétera jamais assez: le président de séance , avant de procéder au vote d'une résolution, doit clairement énoncer le texte de cette résolution afin que les présents sachent exactement sur quel texte ils votent!...et le secrétaire doit écrire le texte sous la dictée du président de séance!
si l'AG se déroule ainsi, il est très aisé de contrôler en fin d'AG le PV
Nous savons bien cela et tendons vers cette perfection, mais la réalité dans le déroulement des choses est souvent plus compliqué. Meme le Syndic au fait des choses, ne parvient pas toujours à sortir le PV à la fin de l'AG.
Nous allons donc pour ne pas faire un faux, laisser voter un mort ?
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nefer
Modérateur
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Posté - 08 oct. 2014 : 10:46:05
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est ce que le vote de ce copropriétaire modifie le sens des résolutions votées? |
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oumpeuli
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Posté - 08 oct. 2014 : 10:50:18
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Oui - Une seule résolution. |
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Posté - 08 oct. 2014 : 10:52:43
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oumpeuli : Attention, le PV DOIT être obligatoirement signé en fin de séance !! et la liste de présences et les mandats vérifiés avant le début de l'AG
C'est la responsabilité du président de séance.
C'est la loi de la copropriété !!
oumpeuli : Pour info.
L’assemblée générale de copropriété, dont le P.-V. d’A.G. n’est pas signé en fin de séance, est nulle(C.A. Paris, 05/02/09, RG n° 08/19657, inédit.)
Dans cette affaire, plusieurs copropriétaires agissent en Justice pour solliciter l’annulation d’une assemblée générale de copropriété, faisant observer que le procès-verbal n’a été établi que quinze jours après la date de la réunion de l’assemblée.
Après avoir observé que le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, n’avait pas répondu sur ce point, la Cour d’appel rappelle que l’article 17 du décret du 17 mars 1967 (modifié le 27 mai 2004) dispose qu’ « il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs ».
Pour annuler l’assemblée générale litigieuse, la Cour, par arrêt du 05 février 2009, souligne que « l’établissement d’un procès-verbal en cours de séance ou à sa clôture est condition de validité de l’assemblée, cette modalité étant exigée pour garantir la sincérité du procès-verbal de l’assemblée, et le copropriétaire défaillant n’ayant pas à établir l’existence d’un grief. »
Le procès-verbal d’une A.G. de copropriétaire doit donc être établi le jour de l’assemblée. avocat Valery Montourcy
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oumpeuli
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Posté - 08 oct. 2014 : 11:15:08
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citation: L’assemblée générale de copropriété, dont le P.-V. d’A.G. n’est pas signé en fin de séance, est nulle
A vous comprendre, l'assemblée générale n'a de fait aucune validité mais qu'en est-il alors de toutes celles dont le PV a été signé plusieurs jours après l'AG par le passé ? Sont-elles frappées de nullité également même si personne ne les a jamais contestées ?
Merci à chacun pour le temps passé et les enseignements que j'en tire. N'empêche plus j'avance dans ce sujet et plus j'ai l'impression après etre descendu dans le puits de ne plus avoir l'échelle pour en sortir ! :)
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Édité par - oumpeuli le 08 oct. 2014 11:33:11 |
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La liste des présents sur le PV d'AG 
