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gertie
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 Posté - 13 oct. 2014 : 11:16:22
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bonjour,
quelqu'un connait il la marche à suivre pour mon cas
mon locataire et moi même avons découvert un dégat des eaux le jour de l'état des lieux de sortie... il semblerait que cela vient du voisin d'au dessus
étant donné congé donné par locataire, ce problème me revient
Je n'ai pas d'assurance propriétaire, j'ai donc demandé à la copropriété de se substituer à moi pour cette déclaration...
jusque là pas de problème puisque c'est la Loi je vais donc être indemnisée pour la remise en état mais pour cela il faut d'abord que cela sèche il y en a au moins pour 3 à 6 mois
alors ce pose la question d'être indemnisé pour cette grosse perte de loyer
et là je n'ai aucune idée comment l'être ?
merci de votre aide
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Sunbird
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Posté - 13 oct. 2014 : 14:11:43
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L'assurance PNO est obligatoire et vous devriez en prendre une.
Concernant la perte de loyer il faut que cela soit dans le contrat d'assurance.
Et comme vous n'avez pas d'assurance, je ne vois pas comment vous allez faire. |
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Posté - 13 oct. 2014 : 15:39:16
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pour la perte de loyer j'ai le même avis que sunbird.
pour la remise en état, je pense que vous ne serez pas indemnisé puisque vous n'avez pas d'assurance pour vos dégâts intérieurs privatifs. L'assurance de la copro ne fonctionnera que pour la remise en état des parties communes, méfiez-vous .... et vérifiez sur votre RdC ce qui est commun et ce qui est privatif. |
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gertie
Contributeur débutant
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3
Posté - 13 oct. 2014 : 16:32:18
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ceci est inexact sauf si une Loi a changé la donne il y a peu de temps et que le decret a été promulgué....
L'assurance propriétaire n'est pas obligatoire et en cas d'apt vide c'est l'assurance de la copropriété qui prend le relais
elle indemnise la remise en état... il y a très peu de temps cela m'est arrivé...
par contre je crains que vous ayez raison pour l'indemnisation de perte de loyer. |
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Posté - 13 oct. 2014 : 17:04:56
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gertie : "c'est l'assurance de la copropriété qui prend le relais
elle indemnise la remise en état... "
C'est beaucoup plus compliqué que cela: site FFSA :
Fuites, infiltrations, ruptures de canalisation...ces dommages relèvent, en principe, de votre contrat d'assurance multirisques habitation qui comporte généralement une garantie dégâts des eaux. Pour faciliter et accélérer le règlement des dégâts d'eau, les sociétés d'assurances ont mis au point les conventions Cide Cop et Cidre. Pourquoi ces conventions ? Comment fonctionnent-elles ? Quelles sont les démarches à effectuer en cas de dégât des eaux ?
A quelles conditions peuvent s’appliquer les conventions Cide-Cop et Cidre ?
Lorsqu'un dégât des eaux met en cause au moins deux personnes (propriétaire et locataire, locataire, copropriétaire et copropriété, copropriétaire et copropriété ...) assurées en dégâts des eaux auprès d'assureurs différents, les conventions Cide-cop et Cidre peuvent s'appliquer. Ces dernières ont été mises en place par les entreprises d'assurances afin d'apporter un service efficace à leurs assurés ou sociétaires. Elles permettent de régler des situations de cumul de garantie et définissent les rôles de chacun.
Si le dégât des eaux est inférieur à 1600 euros, c'est la convention Cidre qui s'applique.
La convention Cidre concerne des petits dégâts, c'est-à -dire des dégâts matériels inférieurs à 1600 euros H.T. et immatériels inférieurs à 800 euros H.T.
Les dommages matériels sont ceux qui atteignent les bâtiments, les embellissements, le contenu (mobilier, matériel, marchandises...), ainsi que les petits dommages immobiliers (raccords de plâtre, de parquets, réfection d'installation électrique...) et les dommages consécutifs aux mesures de sauvetage.
Les dommages immatériels correspondent à la privation de jouissance (ou perte d'usage) de tout ou partie des locaux sinistrés, ainsi que les pertes immatérielles (pertes de loyers, pertes d'exploitation...).
Entrent dans le champ d'application de la convention Cidre, les sinistres dégâts des eaux survenus dans un immeuble locatif, en pleine propriété, en copropriété, indivision, et plus généralement dans un immeuble occupé à titre quelconque, situé en France métropolitaine, dans un DOM ou en Principauté de Monaco.
Si le dégât des eaux est supérieur à 1 600 euros, c'est la convention Cide-Cop qui s'applique.
La convention Cide Cop concerne des dégâts matériels survenus en copropriété supérieurs à 1600 euros H.T. et immatériels supérieurs à 800 euros H.T, qui n'engagent pas la responsabilité professionnelle d'un entrepreneur, d'un installateur ou d'un fournisseur.
La convention Cide Cop s'applique aux sinistres dégâts des eaux survenus dans un immeuble en copropriété situé en France métropolitaine, dans un DOM ou en Principauté de Monaco. Sont en revanche exclus de cette convention les sinistres entrant dans le champ de la convention Cidre ainsi que les sinistres concernant les locaux à usage professionnel.
Fuites, infiltrations, ruptures de canalisation...ces dommages relèvent, en principe, de votre contrat d'assurance multirisques habitation qui comporte généralement une garantie dégâts des eaux. Pour faciliter et accélérer le règlement des dégâts d'eau, les sociétés d'assurances ont mis au point les conventions Cide Cop et Cidre. Pourquoi ces conventions ? Comment fonctionnent-elles ? Quelles sont les démarches à effectuer en cas de dégât des eaux ?
A qui incombe la prise en charge des dommages ?
Dans le cadre des conventions Cidre et Cide Cop, la prise en charge des dommages incombe à l'assureur qui garantit le lésé. Ce dernier est déterminé en fonction de la nature des biens endommagés.
Au titre de la convention Cidre, le lésé est :
l'occupant pour le contenu et les embellissements ;
la collectivité des copropriétaires ou le propriétaire de l'immeuble, pour les parties immobilières communes et privatives, hors embellissements.
Sauf si elle dépasse 25%, la convention Cidre prévoit que la vétusté n'est pas appliquée pour l'indemnisation des dommages aux embellissements et aux parties immobilières privatives.
Au titre de la convention Cide Cop, le lésé est :
le copropriétaire occupant pour les dommages concernant les embellissements et le contenu ;
le locataire ou tous occupants autres que le copropriétaire occupant lorsque les dommages concernent les embellissements exécutés financièrement par ses soins ou repris avec un bail en cours dès lors qu'ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur ;
le syndicat des copropriétaires pour les dommages aux parties communes et aux parties privatives immobilières.
Au sens de ces deux conventions, les embellissements sont les travaux de peintures et vernis, miroirs fixés au mur, revêtements de boiseries, faux-plafonds, éléments fixés de cuisines ou de salles de bains aménagées, ainsi que tous revêtements collés de sol, de mur et de plafond, à l'exclusion des carrelages et parquets.
D'après le rapport de l'expert et sans attendre la détermination des responsabilités, l'assureur va indemniser le lésé :
sans application de la franchise même lorsque le contrat d'assurance multirisques habitation qui garantit le dégât des eaux en comporte une (sauf en cas de sinistres répétitifs) dans le cadre de la convention Cidre ;
dans les conditions et limites de sa garantie dans le cadre de la convention Cide Cop. Ensuite, la société d'assurances se chargera du recours éventuel contre le responsable ou son assureur.
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gertie
Contributeur débutant
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Posté - 13 oct. 2014 : 17:15:22
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je vous remercie de ce texte je l'ai sauvegarder mais c'est un peu complexe pour moi |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 13 oct. 2014 : 17:49:43
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citation: Initialement posté par gertie
ceci est inexact sauf si une Loi a changé la donne il y a peu de temps et que le decret a été promulgué....
L'assurance propriétaire n'est pas obligatoire et en cas d'apt vide c'est l'assurance de la copropriété qui prend le relais
elle indemnise la remise en état... il y a très peu de temps cela m'est arrivé...
par contre je crains que vous ayez raison pour l'indemnisation de perte de loyer.
La loi ALUR oblige que tous les propriétaires (occupant, et non occupant) soient assurés en RC.
L'absence d'assurance pour le PNO peut être problématique car tous les travaux qui peuvent concerner embellissement ne seront pas pris en charge.
Il est de plus en plus fréquent de voir des contrats SDC dont la franchise correspond au plafond de la convention CIDRE (dans les 1600 euros), avoir un appartement sans PNO est risqué. |
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Posté - 13 oct. 2014 : 18:45:40
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la remise en état de parties privatives comme la tapisserie ne sera pas prise en compte par l'assurance de la copropriété.
l'assurance obligatoire depuis la loi ALUR, est la responsabilité civile qui n'a rien à voir avec une multirisque habitation... à l'exception de cette partie RCP. |
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Posté - 13 oct. 2014 : 19:19:12
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Notre SDC a un contrat qui garantie le remboursement des dégats dans les parties privatives !  
gertie doit demander la copie de ce contrat au syndic pour le vérifier, et ce n'est pas une obligation légale SAUF pour la RC depuis la loi ALUR.
gertie : "j'ai donc demandé à la copropriété de se substituer à moi pour cette déclaration...
jusque là pas de problème puisque c'est la Loi je vais donc être indemnisée pour la remise en état mais pour cela il faut d'abord que cela sèche il y en a au moins pour 3 à 6 mois "
La loi n'oblige pas le SDC a rembourser les dégats dans les parties privatives.
Ce qui compte c'est la ou les déclarations de dégats des eaux dans les 5 jours, et l'expertise de ces dégats oar un expert nommé par une des assurances.
Et comme le souligne sunbird : avoir un appartement sans PNO est risqué.
Assurance propriétaire non occupant : pourquoi est-elle importante ?
Elle est principalement utile dans 4 situations et vous évitera de casser votre tirelire, en cas de sinistre.
1 - Vous avez besoin de compléter une assurance de copropriété ou une garantie constructeur
Votre assurance de copropriété ne couvre pas les parties privatives ? Votre garantie constructeur ne couvre que les dégâts liés à un défaut de construction ? L'assurance habitation PNO est un excellent complément. Elle facilite aussi votre indemnisation quand plusieurs acteurs sont impliqués. A ce sujet, lisez notre article sur la répartition des assurances entre locataire, propriétaire ou copropriété lors d'un sinistre.
2 - Votre locataire n'est pas mis en cause dans le sinistre
La toiture, les murs extérieurs ou le portail sont endommagés par un sinistre ? L'assurance de votre locataire ne va pas rentrer en action pour autant. En effet, elle ne couvre que ce que l'on appelle les risques locatifs. Il s'agit généralement de l'intérieur du logement, des meubles et des effets personnels de votre locataire. Par exemple, si des tuiles se détachent du toit ou que votre abri de jardin est victime de vandalisme, le montant des réparations vous incombera certainement. Si vous n'avez pas d'assurance, tous les frais sont à votre charge. Sauf si vous êtes dans une copropriété qui en a pris une.
3 - Votre logement est inoccupé
Votre logement n'est pas loué actuellement ? Les dégâts qui arrivent dans ce laps de temps ne sont pas couverts par l'assurance de l'occupant puisqu'il n'y en a pas. Si vous souhaitez rester serein face aux éventuels sinistres qui pourraient survenir, souscrivez une assurance propriétaire non occupant.
Par exemple, si un incendie détériore la salle de bains du logement, vous serez indemnisé.
4 - Votre locataire n'est pas assuré
L'assurance habitation PNO est primordiale si votre locataire n'a pas pris d'assurance. Même s'il existe des règles pour vous prémunir.
Votre locataire doit vous fournir une attestation d'assurance, dès la signature du bail. S'il ne le fait pas dans le mois suivant cet acte, vous avez le droit de résilier le bail.
Depuis mars 2014, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) vous autorise à souscrire une assurance habitation pour le compte de votre locataire. En échange, vous répercutez le tarif sur son loyer mensuel. Par exemple, si l'assurance vous coûte 120 euros, votre locataire paie 10 euros mensuels en plus. Nous vous conseillons tout de même de souscrire une formule PNO. Cette solution reste plus souple pour vous. En effet, le contrat que vous prenez pour votre locataire doit être résilié s'il quitte le logement ou décide de prendre sa propre assurance.
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 Posté - 13 oct. 2014 : 19:25:18
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Rambuillet,
Les parties privatives seront indemnisés puisque le propriétaire est la victime du dégat des eaux. Peu importe qu'il soit ou non assurée, on lui doit la réparation des dégats.
Philippe 388
Inutile de chercher a appliquer uen convention entre une seule assurance, cela n'a pas leiu d'etre appliquée, il faut etre deux pour l'appliquer et ici il y a une assurance et un particulier non assuré, donc aucune convention.
Dans le cadre de la convention >Cidre ou cidre cop, ca aurait été son assurance a lui qui aurait payé, mais ce n'est pas son problème, c'est donc l'assurance de la copropriété ou du copropriétaire a l'origine de la fuite qui va payer.
Pour revenir a la quesiton de départ, et comme cela a deja été mentionné:
Depuis le 27 mars 2014, l'assurance PNO est obligatoire, mais mais ... il n'y a pas de pénalisation si on n'en n'a pas.... |
Édité par - ribouldingue le 13 oct. 2014 19:29:12 |
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Posté - 14 oct. 2014 : 09:33:39
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quant on parle d'assurance PNO obligatoire, il faut préciser que seule la RCP est obligatoire :
citation: Article 9-1
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. : |
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Posté - 14 oct. 2014 : 11:58:10
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ribouldingue : " Inutile de chercher a appliquer uen convention entre une seule assurance, cela n'a pas leiu d'etre appliquée, il faut etre deux pour l'appliquer et ici il y a une assurance et un particulier non assuré, donc aucune convention."
La fuite vient apparemment du voisin du dessus !! L'expert convoquera aussi son assureur 
ribouldinque :" Peu importe qu'il soit ou non assurée, on lui doit la réparation des dégats."
Si la solution des problèmes d'assurance ne limitait à celà !! un rêve; mais avec les assureurs c'est TOUJOURS plus compliqué.
la PNO n'est pas obligatoire, la loi ALUR ne parle que de RC ! |
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Posté - 14 oct. 2014 : 12:37:03
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Quand on dit la PNO n'est pas obligatoire, on joue sur les mots.
PNO = propriétaire non occupant. Le sigle ne parle pas par lui même d'assurance.
Il faut écrire, si on veut être honnête, Philippe388, la PNO RC est obligatoire, en ce sens qu'une Assurance PNO RC est obligatoire mais la PNO en assurance sur les biens n'est pas obligatoire.
Et on termine donc en ajoutant que pénalement, il n'y a aucune infraction en ne la prenant pas. |
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Posté - 14 oct. 2014 : 13:55:21
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ribouldingue :" Et on termine donc en ajoutant que pénalement, il n'y a aucune infraction en ne la prenant pas."
Et vous oubliez que sans assurance PNO RC le copropriétaire ne risque peut-être pas le pénal, mais la note peut-être très lourde. |
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Posté - 14 oct. 2014 : 14:20:37
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Donc on est d'accord,
il n'y a aucune infraction pénale au contraire d'un particulier qui ne prend pas de DO quand la construction n'est pas pour sa famille ou d'un artisan qui ne prend pas d'assurance décénale pour les travaux qu'il fait chez vous, ou même de bailleur qui ne rend pas le dépôt de garantie dans les temps.
Sinon je n'oublie rien du tout, je fais la part des choses.
Les risques existent, mais sont limités. Si l'ombrelle posée sur la balcon tombe dans la rue et blesse quelqu'un en période de vacance locative, ou si le compteur électrique prend feu pare qu'un cafard sur le neutee bouffe la phase et toujours en l'absence de locataire, alors oui, les risques peuvent être très importants.
Ce n'était pas mon sujet. |
Édité par - ribouldingue le 14 oct. 2014 14:23:55 |
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perte loyer du degat eau sans assurance 
