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JPM
Modérateur

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 21 Post√© - 18 oct. 2014 :  23:16:55  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de JPM


Le mari venant pour deux lots lui appartenant en propre et pour un lot en communauté avec son épouse compte pour une seule tête.

Il est admissible qu'il y ait dans la feuille de présence une ligne particulière pour le lot en communauté. Cela ne change rien à la règle.

Signature de JPM 
La copropriété sereine


rambouillet
Pilier de forums

15867 message(s)
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Revenir en haut de la page 22 Post√© - 19 oct. 2014 :  07:52:35  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
pour ma part, je considère que ce mari est à compter comme 2 copros distincts.

Louis92
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 23 Post√© - 19 oct. 2014 :  09:39:43  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
C'est à dire que le couple pourrait avoir 9 pouvoirs :
- Monsieur comme copropriétaire en bien propre = 3
- Monsieur comme copropriétaire émargeant en communauté = 3,
- Madame comme mandataire = 3 ?

Avec les tantièmes de copropriétaire + 9 pouvoirs, le couple pourrait avoir la majorité d'une copropriété de 25 à 30 lots principaux ...

JPM
Modérateur

6663 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 Post√© - 19 oct. 2014 :  10:47:44  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de JPM

Il faut respecter le vocabulaire

Une seule tête, c'est pour le premier décompte de la majorité de l'article 26.

Ce n'est pas pour le plafonnement des mandats.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

M. Fouger
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 25 Post√© - 16 nov. 2014 :  11:51:28  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
"Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat."
Bonjour à tous,
Un copropriétaire a 3 mandats soit au total 3 240 / 10 000 Il fait la loi dans notre copropriété. Il dépasse très largement les 5 % !
Est-ce légal ?
Signature de M. Fouger 
Fouger

Louis92
Contributeur vétéran

France
2712 message(s)
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Revenir en haut de la page 26 Post√© - 16 nov. 2014 :  11:58:41  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
M. Fouger, vous avez écrit vous-même
citation:
un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix ... n'excède pas 5%
Il est légal qu'une personne ait 32,4 % des voix si elle n'a pas plus de trois délégations. Si trois personnes ont trouvé normal de remettre leur pouvoir à cette personne : leur décision doit être respectée, voyez http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=16300. Si cette personne a reçu des pouvoirs en blanc hors du vu et du su de l'assemblée : il faudrait éviter que cela se reproduise, voyez http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=18448 au sujet des pouvoirs en blanc.
Cdlt. Louis92.

√Čdit√© par - Louis92 le 16 nov. 2014 12:07:31

jmr91200
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 27 Post√© - 16 nov. 2014 :  12:00:23  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par M. Fouger
Un copropriétaire a 3 mandats soit au total 3 240 / 10 000 Il fait la loi dans notre copropriété. Il dépasse très largement les 5 % !
Est-ce légal ?


Bonjour,

Il a 3 mandats de quelle façon? Est-ce un propriétaire (et encore sous quelle forme) avec 3 lots principaux ou a t-il récupérer des pouvoirs d'autres copropriétaires ?

Après pourquoi dites-vous qu'il fait la loi dans la copropriété ? Il n'a pas la majorité (et puis, il me semble que ses tantièmes sont réduits à 5% pour les votes en AG afin de ne pas déséquilibrer les décisions).


Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.

Louis92
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 28 Post√© - 16 nov. 2014 :  12:14:19  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
jmr91200
citation:
il me semble
vous vous trompez. Le tableau suivant est-il plus clair que des phrases ?
Tableau dans lequel :
-"copropriétaire émargeant" = personne copropriétaire ou mandataire d'indivision qui a signé la feuille de présence,
- "copropriétaire en communauté" = autre copropriétaire que le copropriétaire émargeant pour le(s) même(s) lot(s) : conjoint marié ou pacsé sous le régime de la communauté, personne d'une indivision.
Cdlt. Louis92.

√Čdit√© par - Louis92 le 16 nov. 2014 12:14:44

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 29 Post√© - 16 nov. 2014 :  13:07:47  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
louis pour le fun, je conseillerai de mettre dans vos tableaux (qui sont clairs par ailleurs) non pas "50% et plus", mais "50,01% et plus", et "moins de 50%" "par "50% et donc non majoritaire" .

en effet, la majorité n'est pas 50%, mais 50,00000000001%

andre78fr
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 30 Post√© - 16 nov. 2014 :  14:28:33  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil

Un mandataire avec le pouvoir d'un copropriétaire qui possède plus de 50% des voix est également soumis à l'article 22...

Je ne pense pas que ce soit une bonne idée de vouloir mettre dans le même tableau deux règles très différentes ; le principe des tantièmes réduits pour éviter la majorité d'un unique copropriétaire et la limitation des pouvoirs qui n'empêche pas la majorité mais les grosses piles dans les mains du président (ou autre...).

Il faut aussi ce méfier des mandataires qui ne servent qu'à contourner l'article 22, ça semble techniquement facile mais il ne faut pas sous-estimer le risque d'une condamnation pour abus de majorité avec ce genre de procédés...


M. Fouger
Contributeur actif

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Statut: M. Fouger est déconnecté

Revenir en haut de la page 31 Post√© - 16 nov. 2014 :  18:32:09  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
J'avais repris une citation !
Je m'explique.
Notre résidence qui s'est construite en deux fois vient de s'achever de construire et plusieurs appartements ne sont pas vendus dans la seconde tranche.
Le vendeur qui possédait un terrain a contacté un promoteur et en échange de son terrain a eu une dation de plusieurs appartements.
Il se trouve à la tête de1033 tantièmes. Il a obtenu un pouvoir du promoteur pour les tantièmes des appartements non vendus, soit 1441 Tantièmes et de l'associé du promoteur qui a acheté plusieurs appartements pour 766 Tantièmes.
Avec ses pouvoirs il se trouve à la tête de 3240 / 10000 soit 32,4 % des voix et il fait la loi car étant le vendeur, il entraine les nouveaux acheteurs qui ne connaissent rien à la copropriété !
Exemple ils avaient créé un CS avec 2 membres ! J'avais protesté, mais je n'avais pas l'article 25 du décret avec moi...
Notre ancien syndic n'avait pas fait d'AG dans les d√©lais, on a d√Ľ prendre un avocat pour faire nommer un administrateur provisoire et le vendeur a noyaut√© les nouveaux acheteurs pour faire passer un syndic dont tous les anciens qui connaissent la ville depuis de nombreuses ann√©es ne voulaient pas car il a une tr√®s mauvaises presse !
Que pouvons nous faire ? Doit-on toujours la loi de ce vendeur ?
Signature de M. Fouger 
Fouger

Gédehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 32 Post√© - 16 nov. 2014 :  19:01:11  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
"Un mandataire avec le pouvoir d'un copropriétaire qui possède plus de 50% des voix est également soumis à l'article 22... "

Pas du tout !

Un copropriétaire possédant 48% des voix peut valablement être porteur de 3 mandats, ce qui lui donnerait au total 78% des voix du syndicat.
L'art.22 ne s'applique pas à son cas (il possède 48%, pas plus)

La réduction ne s'applique que lorsqu'un copropriétaire possède (est priopriétare) plus de la moitié des voix du syndicat. Les mandat qui lui sont donnés ne comptent pas son total personnel.

√Čdit√© par - G√©dehem le 16 nov. 2014 19:03:39

andre78fr
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 33 Post√© - 16 nov. 2014 :  19:48:30  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Ce n'est pas ce que j'ai dit !!! Un mandataire avec le pouvoir d'un copropriétaire qui possède 55% de voix n'aura que les 45% = tantièmes réduits ...
L'article 22 s'applique...

Dans la phrase "un mandataire avec le pouvoir d'un copropriétaire QUI" le qui concerne évidemment le copropriétaire, c'est pas du droit mais de la grammaire...

√Čdit√© par - andre78fr le 16 nov. 2014 19:50:23

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1083 message(s)
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Revenir en haut de la page 34 Post√© - 22 nov. 2014 :  09:28:54  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Soyons clairs : la réduction des voix ne s'applique qu'au copropriétaire qui possède plus de 50% des voix. Article 22 : "(...) Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. (...)"

Si un copropriétaire possède 55% des voix, ses voix sont réduites à 45%, mais s'il donne son pouvoir à quelqu'un qui a 25% des voix, ce dernier votera avec 70% des voix !

andre78fr
Contributeur vétéran

France
2631 message(s)
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Revenir en haut de la page 35 Post√© - 22 nov. 2014 :  09:40:18  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Ah bon ??? donc n'importe quel majoritaire peut contourner la règle en donnant son pouvoir ??? BRAVO !!! Suffisait d'y penser :D

Précisez quand même votre propos car la grammaire ne va pas dans le même sens que les mathématiques : 70 = 45 + 25 (donc tantièmes réduits)...
Mais il y a un "mais" qui laisse à croire que vous vouliez dire "80" ...

Non, vous vouliez bien dire 70 :-) et nous sommes d'accord ; l'article 22 ne s'applique √©videmment qu'une fois, √† l'unique copropri√©taire qui a plus de 50% des voix !!! Un mandataire (copropri√©taire ou pas) peut bien s√Ľr avoir plus que la moiti√© des voix, surtout dans des petites copropri√©t√©s...



√Čdit√© par - andre78fr le 22 nov. 2014 09:54:32

Gédehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 36 Post√© - 22 nov. 2014 :  16:06:05  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
La réduction s'opère sur les voix du propriétaire majoritaire (il les possède), seraient-elles expimées par mandataire.

"... mais s'il donne son pouvoir à quelqu'un qui a 25% des voix, ce dernier votera avec 70% des voix !"
OUI, bien entendu : 45 + 25 font 70
Personne ne contourne quoi que ce soit !

Dans un autre sens, un propriétaire majoritaire objet d'une réduction des voix peut recevoir/être porteur de 3 mandats et exprimer 80% des voix du syndicat.
50% pour les siennes réduites, 10% pour chacun des 3 mandats détenus.

Pas besoin d'être majoritaire pour avoir la majorité.
Tel copropriétaire possède 40% des voix, reçoit 3 mandat de 10% chacun, il s'exprimera pour un total de 70% des voix.
Qui peuvent toutes ne pas être dans le même sens, selon les éventuelles directives des 3 mandants.

√Čdit√© par - G√©dehem le 22 nov. 2014 16:18:27

andre78fr
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France
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Revenir en haut de la page 37 Post√© - 22 nov. 2014 :  16:29:36  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Sans pouvoir(s) ce n'est jamais possible d'avoir la majorité (article 22 oblige) mais en effet c'est très courant autrement, notamment dans les petites copropriétés à 3 ou 4...

On avait abord√© la question des tanti√®mes r√©duits pour les parties sp√©ciales et les votes restreints dans une discussion r√©cente ; exemple du copropri√©taire qui poss√®de 3 appartements sur 4 dans le b√Ętiment A mais sans √™tre majoritaire au niveau des tanti√®mes g√©n√©raux...
Dans mon logiciel AG j'ai pris de parti d'appliquer l'article 22 √† toutes les cl√©s et dans cet exemple ce copropri√©taire ne pourra pas imposer sa majorit√© √† son voisin sur les questions sp√©cifiques au b√Ętiment A... la loi n'est pas tr√®s explicite mais √ßa me semble √™tre de bon sens...


Gédehem
Pilier de forums

14441 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 38 Post√© - 22 nov. 2014 :  17:23:22  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Si le vote se fait "au b√Ętiment", la r√©duction "au b√Ętiment" s'applique, bie entendu.
Le principe "démocratique" de nos copropriétés s'applique ici. Un copropriétaire ne peut être majoritaire avec ses seules voix, Assemblée Spéciale ou Ass Générale.

JB22
Pilier de forums

3838 message(s)
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Revenir en haut de la page 39 Post√© - 22 nov. 2014 :  19:22:08  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
De Gédehem
"Dans un autre sens, un propriétaire majoritaire objet d'une réduction des voix peut recevoir/être porteur de 3 mandats et exprimer 80% des voix du syndicat.
50% pour les siennes réduites, 10% pour chacun des 3 mandats détenus."


L'exemple ci-dessus est erroné, pour être majorité un copropriétaire doit posséder au moins 51% des tantièmes; ses voix sont alors réduites au total des voix des autres copropriétaires, c' est à dire 49% (et non pas 50 ).

L' exemple de U.I. est valable avec 55 % des tantièmes le majoritaire a ses voix réduites à 45 % montant des voix des autres copropriétaires, il suffit qu'il reçoivent au moins un mandat d' un autre copropriétaire, et dans la limite de trois mandats, pour être majoritaire.

Le syndicat n' a pas à se préoccuper si le mandataire respecte les consignes de vote.

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
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Revenir en haut de la page 40 Post√© - 22 nov. 2014 :  19:32:09  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
JB22 : attention aux pourcentages !! il s'agit ici des tantièmes, Un copropriétaire est majoritaire lorsqu'il possède 501/1000 èmes.

Ses voix seront donc reduites à 499/1000 èmes, la somme des autres copros.

On est plus proche des 50% que des 49%

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