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Pcg84
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 Posté - 12 nov. 2014 : 11:05:56
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Bonjour,
Je suis membre du Conseil syndical et estime normal de contrôler les comptes de l'exercice écoulé avant l'envoi des convocations à la prochaine AG.
Une des résolutions de notre dernière AG est ainsi rédigée et adoptée "L'AG, après en avoir délibéré, décide que les comptes pourront être consultés à la date qui sera précisée dans la prochaine convocation d'AGO". Si je m'en tiens à cela, je n'aurais accès aux comptes qu'en même temps que les autres copropriétaires, alors que le Conseil syndical est sensé surveiller la gestion du syndic.
Une telle résolution est-elle légale ? Les dispositions que j'ai pu trouver ne font état d'aucune obligation particulière pour la mise à disposition aux membres du Conseil syndical des éléments comptables, avant l'envoi des convocations.
Cordialement,
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Posté - 12 nov. 2014 : 11:54:44
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il y a 2 formes de consultation :
* pour un membre du CS, c'est à tout moment et tous les documents et il vaut mieux effectivement vérifier les comptes avant envoi des convocations, pour si possibe être en accord Syndic et CS
* pour un copro lambda, les textes disent qu'il ne peut consulter que certains documents à un moment précis fixé par l'AG
article 21 :
...
Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Le conseil syndical reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.
...
article 18-1
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. |
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Gédehem
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Posté - 12 nov. 2014 : 12:17:39
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Comme précisé par Rambouillet, le CS n'est pas du tout concerné par ce controle des pièces justificatives (et non toutes les pièces comptables), qui s'adresse aux copropriétaires dans leur ensemble.
La mention doit en être précisée dans la convocation. Siu l'AG n'a rien décidé, c'est le syndic qui fixe les modalités.
Pour le CS, aucune restriction ou limitation, ce controle pouvant/devant s'exercer au fil du temps. En particulier pour vérifier les pièces justificatives chaque trimeste (avec tampon "Vu le CS" et paraphe du vérificateur), le suivi des consommations, des impayés/retard de paiement, etc ...
Le controle final en fin d'exercice en est facilité.
Cette vérification CS devrait intervenir entre l'arret des comptes et la réunion obligatoire C/syndic de préparaion de l'AG et de son ODJ. Au CS d'être attentif à ces points. |
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andre78fr
Pilier de forums
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3
 Posté - 12 nov. 2014 : 12:21:09
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Traditionnellement, les syndics professionnels organisent quelques semaines avant l'assemblée générale une réunion dite "contrôle des comptes" à laquelle sont conviés les membres du conseil syndical. Je ne crois pas que ce soit explicitement et formellement dans les textes mais c'est LE fonctionnement normal qu'il faut réclamer...
Le conseil syndical doit également être associé à l'élaboration du budget et il doit organiser la mise en concurrence si l'AG se prononce sur la désignation du syndic...
Edité / PS : je n'avais pas lu la réponse de Gédehem ; vous évoquez une réunion "obligatoire" mais d'après quel texte ? |
Édité par - andre78fr le 12 nov. 2014 12:23:37 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 12 nov. 2014 : 14:08:16
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D'après D.art.26.
"L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical."
Ce qui rend la réunion obligatoire faute de quoi l'ODJ n'a pas été établi régulièrement. Ce que doit surveiller le CS, qui sait en gros à quelle période se tient habituellement l'AG. Réunion qu'il doit demander si le syndic ne bouge pas.
Ce qui pouvait être pris pour une "tradition" est maintenant (2010 : 4 ans !!) une obligation. (*)
On peut accessoirement se demander ce que fait cette disposition dans cet art.26, qui concerne le CS, alors qu'elle concerne au 1er chef le syndic, maitre de la date de tenue de l'AG, de la date de convocation ..et donc de sa préparation.
(*) Même sans obligation, c'était une très bonne pratique. Sauf que bien des syndics n'en voulaient pas, et n'en veulent toujours pas. Comme pour le compte séparé obligatoire depuis bientot 14 ans, certains syndics ne veulent toujours pas de cette réunion commune préparatoire, pourtant imposée depuis 4 ans, bientot 5... 
Il est vrai qu'avec des CS peu informés, c'est bien facile .... |
Édité par - Gédehem le 12 nov. 2014 14:16:41 |
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bb97bt
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Posté - 27 déc. 2014 : 08:08:33
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Bonjour
Je me posais d'ailleurs une question concernant la nouvelle formulation de l'art 18-1 (cité par Rambouillet le 12/11) depuis la Loi ALUR :
"......sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat"
La précédente rédaction était la suivante :
"......sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale"
Le décret ne semble toujours pas paru à ce jour,
Si le RC ou une AG antérieure ne précise pas ces modalités,
Quelles doivent elles être a ce jour ?
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Posté - 27 déc. 2014 : 08:40:11
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effectivement le décret n'est pas sorti, donc les modalités on ne connait pas....
mais actuellement, une AG devrait fixer ces modalités et si cela n'est pas le cas ET qu'aucune proposition n'a été présenté à l'AG donc refusé, cela signifie que le syndic n'a pas fait son travail de conseil et dans ce cas, il doit supporter que les copros viennent quand ils veulent un jour ouvré, durant les heures ouvrés et ce entre la réception de la convoc et l'AG. Compte tenu de la petite expérience que j'ai, de toute façon, il ne risque pas le défilé dans ses bureaux....  |
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bb97bt
Contributeur débutant
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Posté - 27 déc. 2014 : 14:08:44
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Posté - 27 déc. 2014 : 16:35:45
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Bonjour PCG84,
Votre question: "...Une telle résolution est-elle légale ? ..."
Cette résolution proposée à la prochaine AG veut dire que jusque là rien n'était prévu à ce sujet.
Elle sera légitime, dès lors qu'elle sera adoptée par l'AG.
J'attire votre attention sur le fait qu'elle s'adresse aux copros lambda.
En ce qui vous concerne et plus précisément dans le cadre de votre statut de Conseiller syndical vous n'êtes pas concernée par cette résolution. |
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| Signature de kikiladoucette |
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bilunette
Contributeur débutant
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Posté - 10 janv. 2015 : 14:42:19
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Le conseil syndical (art. 21 de la loi du 10.07.65) :
Il peut prendre connaissance de toutes pièces se rapportant à la gestion et de façon générale à l'administration de la copropriété (ce droit d'accès est permanent). La réglementation prévoit même qu'il peut obtenir copie de tous les documents. Cette mission devrait déboucher sur une synthèse ou un rapport qui pourrait être communiqué à l'assemblée générale.
Bien voir que ce droit est permanent, toute l'année. |
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