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FrancM
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 Posté - 18 janv. 2015 : 15:21:10
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Bonjour,
Par défaut, et dérogation des IMPOTS bien que dépassant très largement le seuil d'imposition au régime réel, notre syndicat est non assujetti à la TVA.
Y a-t-il des avantages à passer à un régime assujetti à la TVA ?
La Valeur Ajoutée est =0 pour toutes les charges achetées : le cout HT + TVA est répercuté directement sans marges aux copropriétaires.
Par contre, une valeur ajoutée est produite par les salaires des Personnels, prestations qui ne sont pas achetées.
La Taxe sur les salaires est de 14% de mémoire sur les salaires.
Est-il possible de passer du régime non assujetti à assujetti (les impôts ne devraient pas être contre !), ce qui éviterait de verser cette taxe sur les salaires ?
Le syndic aura à gérer cette gestion et bien évidemment le syndic pourrait ne pas être satisfait de cet accroissement de travaux(collecte, reversement TVA).
Nous avons à vérifier de l'ordre de 200 000 euros de salaires brut par an.
Par avance merci d'apporter des informations sur ce sujet.
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Posté - 18 janv. 2015 : 15:32:04
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francM : pour votre info, sur service public.fr
Taxe sur les salaires
Mise à jour le 14.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
La taxe sur les salaires doit être acquittée par les employeurs établis en France, lorsqu'ils ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.
Employeurs concernés
Employeurs exonérés
Comment calculer la taxe
Comment déclarer et payer la taxe
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
Employeurs concernés
La taxe sur les salaires est due par l'employeur qui :
est domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou le lieu de son activité, et
n'est pas assujetti à la TVA l'année du versement des rémunérations (ou l'est sur moins de 90 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement des rémunérations).
Sont notamment assujettis :
certaines professions libérales,
les propriétaires fonciers,
les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles,
les sociétés exerçant une activité civile : sociétés d'investissement, sociétés immobilières à l'exception de celles ayant pour objet la construction d'immeubles ou le négoce de biens,
les établissements bancaires, financiers, d'assurances,
les organismes sans but lucratif,
les entreprises de transports sanitaires pour leur activité non soumise à la TVA,
les syndicats de copropriétaires,
les centres techniques industriels,
les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés.
Par exemple, l'employeur est soumis à la taxe sur les salaires au titre de 2015, qui est calculée sur les rémunérations versées en 2014, s'il n'a pas été assujetti à la TVA en 2014, quel qu'ait été sa situation par rapport à la TVA en 2013, ou s'il a été soumis à TVA sur 5 % du chiffre d'affaires réalisé en 2013.
Les rémunérations sont imposables, qu'elles soient payées par l'employeur français ou, pour le compte de ce dernier, par une entreprise située à l'étranger.
Haut
Employeurs exonérés
Ne sont pas soumis à la taxe :
les particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel,
les employeurs agricoles,
les employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe réalisé en 2013 ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneurs par exemple).
En 2013, le chiffre d'affaires hors taxe maximum ouvrant droit à la franchise en base de TVA était :
de 81 500 € pour les activités de commerce et d'hébergement (ou 89 600 € si le chiffre d'affaires de 2012 n'a pas dépassé 81 500 €),
de 32 600 € pour les prestations de services (ou 34 600 € si le chiffre d'affaires de 2012 n'a pas dépassé 32 600 €),
de 42 300 € pour les activités réglementées des avocats (ou 17 500 € pour les opérations des avocats réalisées hors du cadre de leur activité réglementée),
de 42 300 € pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d'auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple).
Votre SDC est donc soumis à cette taxe. OU avez vous trouvé cette exonération et ce taux de 14% ? que dit votre syndic la dessus ??
quant aux taux : Taux
La taxe est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable).
Elle comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils.
Taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié
Type de taux
Taux sur la fraction
Taux global
Salaire brut versé en 2014 (taxe payable en 2015)
Salaire brut versé en 2015 (taxe payable en 2016)
Taux normal
4,25 %
4,25 %
Inférieur ou égal à 7 666 €
Inférieur ou égal à 7 704 €
1er taux majoré
4,25 % (8,50 % - 4,25 %)
8,50 %
Entre 7 667 € et 15 308 €
Entre 7 705 € et 15 385 €
2e taux majoré
9,35 % (13,60 % - 4,25 %)
13,60 %
Entre 15 309 € et 151 208 €
Entre 15 186 € et 151 964 €
3e taux majoré
15,75 % (20 % - 4,25 %)
20 %
À partir de 151 209 €
À partir de 151 965 €
La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche.
Par exemple, pour un salaire brut annuel de 50 000 €, la taxe est calculée en fonction de 3 taux différents (normal, 1er majoré et 2e majoré) pour chaque tranche, selon la formule suivante :
base taux normal : 50 000 x 4,25 % = 2 125 €.
base 1er taux majoré : (15 308 – 7 666) x 4,25 % = 7 642 x 4,25 % = 325 €.
base 2e taux majoré : (50 000 – 15 308) x 9,35 % = 34 692 x 9,35 % = 3 244 €.
Le montant de la rémunération étant inférieur à 151 209 €, il n'y a pas de majoration au taux de 15,75 %.
La taxe sur les salaires s'élève donc à 2 125 + 325 + 3 244 = 5 694 €.
Par ailleurs, le taux applicable sur l'ensemble des rémunérations versées (il n'y pas de taux majoré) est de :
2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion,
2,55 % en Guyane et à Mayotte.
Les entreprises soumises à TVA sur moins de 90 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doivent payer la taxe en calculant leur rapport d'assujettissement à la taxe : il faut diviser le chiffre d'affaires non soumis à TVA (recettes n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA) par le chiffre d'affaires total, puis multiplier le résultat par 100. |
Édité par - philippe388 le 18 janv. 2015 15:33:55 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 18 janv. 2015 : 18:27:23
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Transcription inutile, qui plus est ne répondant pas à la question posée !
"notre syndicat est non assujetti à la TVA."
C'est le lot de tous les syndicats de copropriétaires, ceux "ordinaires", organismes à but non lucratif, hors champ d'application de la TVA, n'ayant aucune activité de production, de commerce.
Un syndicat ne produit rien, ne vend rien, n'ayant pour objet que la conservation de l'immeuble, l'entretien des parties communes, leur administration.
Le recours à des employés n'apporte aucune "valeur ajoutée" s'agissant de répondre à un besoin dans l'objet du syndicat, entretien de l'immeuble et sa conservation.
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Édité par - Gédehem le 18 janv. 2015 18:30:14 |
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Posté - 18 janv. 2015 : 20:35:43
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gedehem : Avez vous lu que FrancM parle aussi de la taxe sur les salaires  
Pas besoin de vos réflexions systématiques sur la qualité des autres réponses !! La mienne n'est pas hors sujet. |
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 Posté - 18 janv. 2015 : 21:12:57
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citation: Par défaut, et dérogation des IMPOTS bien que dépassant très largement le seuil d'imposition au régime réel, notre syndicat est non assujetti à la TVA Vous faites une erreur totale, votre syndicat de copropriété n'est pas une entreprise.
Elle n'a aucune déclaration fiscale a faire concernant son 'activité' et ne fait pas de vente de marchandise ni de vente de service, et n'est donc pas assujettie a la TVA
Vous ne payez pas de TVA actuellement non pas parce que vous seriez sous franchise en base, mais parce qu'il n'y a aucune activité de vente.
En ce qui concerne la taxe sur les salaire, c'est tout a fait différent, et vous avez obtenu des réponses. |
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FrancM
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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Posté - 18 janv. 2015 : 21:45:50
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Re bonjour,
Pour se recentrer sur le sujet :
voir http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/118-PGP.html
7. Syndicats coopératifs gestionnaires d'immeubles en copropriété ; syndic de copropriété
310
Les rémunérations perçues, pour leur propre compte, par les syndicats coopératifs qui assument la gestion et l'administration d'immeubles en copropriété dont l'usage est limité au logement ou, éventuellement, à une occupation professionnelle (bureaux, commerces) doivent être soumises à la TVA bien que les remboursements de certaines dépenses puissent ne pas être imposés. Toutefois, comme tout propriétaire qui remplit ces fonctions, dans sa résidence, un syndicat coopératif constitué dans le cadre des dispositions de l'article 14, 2e alinéa, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et qui représente la collectivité des copropriétaires, n'est pas assujetti au paiement de la taxe si son intervention s'effectue à titre gratuit, sans aucune contrepartie financière autre que les remboursements de dépenses communes engagées au profit exclusif de ses membres (RM Pierre Bas, n° 52804, JO, AN du 1er octobre 1984). De même, il a été admis qu'un retraité ou un salarié qui se borne à remplir les fonctions de syndic dans un immeuble dont il est lui-même copropriétaire ne soit pas recherché en paiement de la taxe (RM Brocard, n° 40420, JO, AN du 13 février 1984, p. 613).
La question in fine est de savoir si oui ou non la taxe sur les salaires est du si la copropriété passe sur un régime assujetti à la TVA.
Merci de votre collaboration.
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andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
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Posté - 18 janv. 2015 : 22:50:25
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Etes-vous un syndicat coopératif ? Il est question ici de la TVA sur les rémunérations perçues par les syndicats coopératifs... avec une confusion évidente car les membres du conseil syndical ne peuvent pas être indemnisés.
Les copropriétés ne sont pas soumise à la TVA (elles payent tout TTC, elles ne collectent pas, elles ne déduisent pas) même si la question est un peu plus complexe et que certains locataires ou propriétaires peuvent en récupérer une partie si le syndic la comptabilise. Il n'y a aucun choix ou passage possible d'un régime à un autre ici !!!
Les syndicats de copropriétaires sont également assujettis à la taxe sur les salaires à l'exception du cas particulier du salarié unique qui ouvre droit à exonération...
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Posté - 19 janv. 2015 : 07:21:32
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citation: si la copropriété passe sur un régime assujetti à la TVA. Cette 'option' n'existe pas puisque vous n'êtes pas une entreprise.
C'est vous qui décentrez le débat |
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Posté - 19 janv. 2015 : 08:49:41
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petite question FrancM : votre syndicat n'offre pas de services à ses résidents ????? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 19 janv. 2015 : 14:55:32
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Encore une confusion/bêvue de l'Administration, ici fiscale ! 
"Syndicat coopératif" s'agissant de copropriété est une forme particulière d'organisation collective, le "syndicat coopératif" n'étant pas gestionnaire de syndicat.
Un "syndicat coopératif" n'est pas une personne juridique distincte du syndicat, puisqu'il EST le syndicat lui-même .... de forme coopératif.
Il y a ici une confusion évidente entre le mandataire du syndicat, le syndic, en tant que "personne" physique ou morale, et la forme juridique particulière de fonctionnement du syndicat.
Etant rappelé que tout syndicat dispose d'un mandataire, le syndic, quelque soit sa forme juridique.
"La question in fine est de savoir si oui ou non la taxe sur les salaires est du si la copropriété passe sur un régime assujetti à la TVA."
Cette fixation sur la taxe sur salaire trouble l'affaire !
Tout employeur doit acquiter la taxe prévue sur le salaire versé à ses employés. (exonération : les particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel, les employeurs agricoles, les employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe réalisé en 2013 ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneurs par exemple).)
Etant rappelé qu'un syndicat n'a aucun "chiffre d'affaire" puisqu'il n'est ni producteur ni vendeur.
Cette taxe sur salaire n'a aucun lien avec la qualité, la forme juridique de cet employeur.
Concernant la TVA, qui est une autre chose sans lien avec la précédente, certains organisme sans but lucratif en sont exclus, ici les syndicats de copropriétaires dans leur ensemble, peu importe leur forme juridique, syndicats "classiques" ou de forme "coopératif".
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Édité par - Gédehem le 19 janv. 2015 15:07:16 |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 20 janv. 2015 : 16:18:58
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Une variante également avec les résidences services en copropriété.
Elles peuvent adopter le régime du syndicat de forme coopérative.
D'autant que le régime général donne des pouvoirs d'administration et de gestion au conseil syndical.
Dans ce cas le syndicat est assujetti à la TVA pour les services étrangers à ceux de la copropriété proprement dite.
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TVA Syndicat Assujetti ou non à TVA 
