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jmr91200
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 Posté - 13 nov. 2014 : 11:05:14
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Bonjour,
Notre gestionnaire précédent me faisait parvenir une feuille A4 avec un résume de l'AG contenant les principales résolutions votées ; pour que les locataires le savent.
Il me semble qu'avant la loi ALUR cela n'était pas obligatoire. Cette année, cela n'a pas l'air de venir. Je n'arrive pas à retrouver le terme exact à utiliser pour le réclamer auprès du nouveau gestionnaire.
Une idée?
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Posté - 13 nov. 2014 : 14:03:17
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jmr91200 : Un résumé de l'AG pour les locataires ??
Avez vous le texte de la loi ALUR concernant ce résumé ?
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andre78fr
Pilier de forums
France
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 Posté - 13 nov. 2014 : 15:26:11
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http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006068938
citation: Les décisions prises en assemblée des copropriétaires et relatives à l'entretien de l'immeuble et aux travaux font l'objet d'un procès-verbal abrégé affiché dans les parties communes de l'immeuble.
Il n'y a pas que la loi ALUR ;-) |
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Posté - 13 nov. 2014 : 17:10:18
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Aandre78fr : votre lien cela concerne l'affichage d'associations de locataires, et pas la totalité des immeubles en copropriété  |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 13 nov. 2014 : 17:56:44
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Cette disposition, qui concerne et oblige les gestionnaires en général, s'applique à tous, s'agissant des principales dispositions prises par une AG d'un syndicat de copropriétaires dans les immeubles où il y a des locataires.
Lesquels sont soumis au RDC et aux décisions d'AG puisqu'ils tiennent leur droit de leur propriétaire. |
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jmr91200
Contributeur senior
859 message(s)
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Posté - 13 nov. 2014 : 19:32:28
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Oui Philippe388, je dis "locataire" car en général, les propriétaires le savent soit en ayant assisté à l'AG soit en lisant le CR transmis par la suite. J'ai peut être confondu car j'ai relu dernièrement un livre notamment consacré à la loi ALUR. Mon but final, c'est juste de contrôler que le Syndic fait bien son travail de communication envers tous.
Gédehem, vous voulez dire des immeubles où il n'y aurait que des locataires ? |
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Posté - 13 nov. 2014 : 19:47:54
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gedehem : avez vous ce texte ? Et quand sera t'il applicable ? |
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jmr91200
Contributeur senior
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Posté - 13 nov. 2014 : 19:52:40
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Posté - 13 nov. 2014 : 20:29:09
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merci jmr91200 de cette "trouvaille" !!
L’article 44 de la loi du 23 décembre 1986 stipule que les décisions prises en assemblées générales des copropriétaires et relatives à l’entretien de l’immeuble et aux travaux font l’objet d’un procès-verbal abrégé affiché dans les parties communes de l’immeuble.
Combien de syndics l'appliquent ??? Combien de locataires ET de copropriétaires connaissent ce texte ?
En tant que locataire je n'ai jamais vu ce genre de PV, et depuis que je suis propriétaire et président d'un CS je n'avais jamais entendu parlez de cette loi de 1986. 
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jmr91200
Contributeur senior
859 message(s)
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Posté - 14 nov. 2014 : 18:02:52
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Loi ou pas, cela me semble quand même utile que les locataires soient mises au courant des travaux à venir ou des décisions d'harmonisation :-) |
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Posté - 15 nov. 2014 : 18:28:00
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Sur votre lien, je m'étonne de trouver ceci: citation: les locataires qui habitent dans un immeuble en copropriété n’ont pas à décider des travaux qui sont à réaliser. Toutefois, ils sont concernés puisqu’ils vont en supporter au moins une partie en payant leurs charges. La loi a prévu que le locataire soit informé des projets de travaux. L’article 44 de la loi du 23 décembre 1986 stipule que les décisions prises en assemblées générales des copropriétaires et relatives à l’entretien de l’immeuble et aux travaux font l’objet d’un procès-verbal abrégé affiché dans les parties communes de l’immeuble. Il est faux de dire que les locataires payent une partie des travaux.
Tel que écrit c'est abusif puisque les locataires ne payent que ce qui a trait à l'entretien et aux menues réparations.
Du coup le lien de cause à effet est un flop.
En revanche l'énoncé de l'article est précis et contient DEUX exigences:
citation: Dans chaque bâtiment d'habitation, un panneau d'affichage doit être mis à la disposition des associations ou groupements de locataires, définis au premier alinéa du présent article, pour leurs communications portant sur le logement, l'habitat et les travaux, dans un lieu de passage des locataires La première énonce l'obligation de tenir un panneau d'affichage à certianes associations
citation: Les décisions prises en assemblée des copropriétaires et relatives à l'entretien de l'immeuble et aux travaux font l'objet d'un procès-verbal abrégé affiché dans les parties communes de l'immeuble La seconde fait TRES MAL obligation (A QUI?) de résumer les décisions (LES RESOLUTIONS?° prises en AG.
On ne dit nullement que c'est au syndic.
On pourrait (?) comprendre qu'en copropriété il s’agit des représentants des locataires admis a siéger en AG (Pourquoi pas?).
Notez que la première exigence vaut également en monopropriété (Ce que j'ignorais, merci a l'auteur de ce fil). |
Édité par - ribouldingue le 15 nov. 2014 18:30:23 |
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Posté - 15 nov. 2014 : 18:35:07
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Article de loi qui dégouline de bons sentiments, le législateur semble se faufiler entre les pièges pour écrire un 'truc' totu a fait surréaliste ou l'on ne comprend rien. citation: tout groupement de locataires affilié à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ou toute association qui représente au moins 10 % des locataires ou est affiliée à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation désigne au bailleur, et, le cas échéant, au syndic de copropriété par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom de trois au plus de ses représentants choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. Les associations ci-dessus désignées doivent oeuvrer dans le domaine du logement. Elles doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale. En outre, elles oeuvrent dans le secteur locatif social et ne doivent pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la ville tel que défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.
Ces représentants ont accès aux différents documents concernant la détermination et l'évolution des charges locatives. A leur demande, le bailleur ou, s'il y a lieu, l'administrateur de la copropriété les consulte chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. Je suis mono-propriétaire d'un immeuble avec 11 logements
10% de 11 est égal à 1,1.
Si j'ai 1 locataire qui crée une association comprenant au moins un associé qui se nomme Association des locataires de Ribouldingue, ce locataire peut désigner au moins 1 personne (lui) pour 'avoir accès' aux docuements etc...
Ce qui loin de me gêner m'aiderait d'ailleurs, c'est une tres bonne idée.
QUi d si 4 locataires créent deux associations? :-) |
Édité par - ribouldingue le 15 nov. 2014 19:40:13 |
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jmr91200
Contributeur senior
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Posté - 03 déc. 2014 : 22:56:30
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Pour info, après avoir simplement demandé ce PV abrégé pour affichage, le gestionnaire a rédigé ainsi le préambule :
citation:
Les copropriétaires de l'immeuble se ssont réunis en assemblée générale sur convocation du Syndic.
Conformément à l'article 44 al 4 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, modifié par l'article 17 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 - SRU, il est établi un procès verbal abrégé des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires relatives à l'entretien et aux travaux votés.
Il est précisé que ce procès verbal "abrégé" ne constitue qu'un extrait des décisions relatives à l'entretien et aux travaux votées.
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