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 Posté - 17 nov. 2014 : 02:42:12
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Bonsoir à tous,
En 2010, l'AG vote contre la dispense d'ouverture de compte bancaire ou postal séparé.
Le syndic décide seul, et sans informer le CS, de ne pas ouvrir de compte séparé car la copro est endettée.
Légalement, le syndicat n'a plus de syndic si et seulement si un juge en fait le constat. Mais aucun juge n'a jamais été saisi et l'AG a réélu ce même syndic en 2011, 2012, 2013 et 2014.
Et c'est dans ce contexte, que le syndic convoque à nouveau une AG dans 15 jours afin de faire adopter un budget complémentaire pour les indemnités de départ de 2 salariés en cat. B (article 24).
Sauf que :
- Les 21 jours ne sont pas respectés.
- Les avenants aux contrats de travail de ces 2 employés ne sont pas conformes aux textes et n'ont jamais été adoptés ou ratifiés par l'AG.
- Ces avenants qui étaient déjà bidonnés, ont été "arrangés" (rajouts manuscrits) par le syndic pour contenter les 2 salariés devant un conciliateur de justice qui a constaté l'accord des 2 parties.
Conciliateur de justice n'étant pas concerné par les conflits du travail, soit dit en passant.
La juge qui a validé cet accord (donc affaire jugée) dit qu'il ne lui appartient pas de le faire annuler et qu'il faut prendre conseil auprès d'un avocat.
Que pourrait-il se passer si l'AG rejetait la résolution des indemnités de départ ?
***modération: suppression des lignes en blanc***
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Édité par - nefer le 17 nov. 2014 11:07:37 |
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Posté - 17 nov. 2014 : 07:20:49
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si l'AG rejette les indemnités de départ, cela signifie que ces sommes ne peuvent être inscrites au budget et appelées auprès des copros.
Dans ce cas, un syndic (sérieux) ne peut payer ces sommes puisqu'il n'a pas les fonds. Les salariés lésés devraient donc aller devant les prud'hommes et le syndicat (dans quelques mois, années) perdraient à tous coups.
Durant ce laps de temps le syndicat paiera l'avocat pour sa défense, puis au terme de la procédure les copros présents à cette date  , paieront ces indemnités, les intérêts de retard éventuellement, les DI éventuellement, les dépens, etc...
Même s'il y a eu des bidonnage (ce qui reste à prouver légalement), les salariés doivent toucher leur dû et le syndicat ferait une erreur en ne votant pas ses indemnités si elles sont bien calculées (le CS doit vérifier au préalable...). Ensuite, si le syndicat estime que le syndic a fait une erreur dans la gestion, il peut toujours se retourner contre ce syndic en prouvant qu'il y a eu erreur....
(donc tous bénefs pour les vendeurs d'ici a fin de la procédure ....  ) |
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Posté - 17 nov. 2014 : 08:36:06
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calendrier : l'AG a réélu ce même syndic en 2011, 2012, 2013 et 2014.
La majorité est donc satisfaite de ce syndic, puisqu'il est renouvelé depuis plusieurs années même en ayant pas respecté l'ouverture du compte séparé qui entraine la nullité de plein droit de son contrat. !!
Mais elle commettra une faute si elle rejette les indemnités dues aux salariés.
Le CS est gravement fautif dans cette histoire de compte séparé.
Une question : le syndic a t'il proposé dans les OdJ le vote de la dérogation d'ouverture dans les années postérieures à 2010 ?
Pour les prochaines années, le compte séparé pour les copros de plus de 15 lots sera obligatoire. Vous aurez donc enfin ce compte séparé mais malheureusement toujours le même syndic si la majorité le désire.
Le non respect des 21 jours est un motif d'annulation de cette AG, mais pour cela c'est aussi une assignation au TGI.
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Posté - 18 nov. 2014 : 16:24:30
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Bonjour à tous,
C'est rageant de constater que ce vote n'aura lieu que pour la bonne forme !
Et toujours le tribunal pour aller contester ce que vous avez expliqué à l'AG en long, en large et en travers avec documents à l'appui.
C'est sans doute valable pour les copros bien gérées et "instruites" avec des copropriétaires qui ont un peu de sous devant eux.
Ce qui n'est pas du tout le cas chez nous ; le standing des années 70 a disparu depuis bien longtemps.
Le syndic n'a eu qu'à démentir - sans preuve - devant une centaine de personnes et en 10 minutes il avait retourné le cerveau de ces braves gens (beaucoup de personnes âgées et seules).
Le PRO c'est le syndic, pas moi !
Les avenants aux contrats de travail sont à eux seuls la preuve que ces employés (cat. B) ne font presque rien dans la copro depuis des années.
Ces avenants sont bourrés de tâches/activités inventées telles que le nettoyage d'un parc communal en travaux qualifiés et la moitié des tâches effectuées par les 2 employés en cat. A, et d'autres encore plus farfelues.
Ces avenants non adoptés par l'AG ont été dénoncés officiellement et officieusement ainsi que tous les services privés rendus tous les jours (sauf samedis après-midi et dimanches) par ces 2 employés cat B pendant leurs heures de travail.
Le syndic a tenu bon et maintenant il faudrait adopter le budget pour leurs indemnités de départ à la retraite ?
J'aurais voulu saisir le TGI mais on ne cesse de me décourager. Je vais soi-disant contre la majorité car je ne suis pas toute seule dans cette affaire. Tout le monde a peur que je n'entraîne la copro dans une galère.
Mais ce que je sais c'est que beaucoup ne paieront pas les indemnités car ils n'ont pas encore payé les dernières charges.
Cette "bride" juridique est un poison pour les copros comme la nôtre. Elle fait peur et contraint au silence.
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Mandat syndic légitime ou pas dans gestion copro ? 
