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pjordy
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 Posté - 02 déc. 2014 : 20:49:13
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bonjour,
jais un doute sur une question de droit
dans une copropriété type pavillonnaire es-que la partie privative
et l'ensemble du pavillon mur fenêtre porte toit
ou seulement intérieure du pavillon
le règlement de copropriété lui ne donne pas de précision concernant
les mur,fenêtre ,porte en gros tout se qui et extérieure au pavillon
je vous remercie de vos réponse
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Posté - 03 déc. 2014 : 07:50:01
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si vous etes bien en copropriété !!! :
"Article 3 de la loi
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors.
Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :
- le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ;
- le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;
- le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;
- le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes."
et
"Article 2
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire."
en ce qui concerne les portes et fenêtres extérieures (et en l'absence de précision dans le RdC), les parties mobiles sont privatives et les huisseries, intimement liées aux murs, sont communes.
mais êtes vous bien en copropriété et non en ASL ou AFUL.... ? |
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Posté - 03 déc. 2014 : 08:46:36
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pjordy : Il vous faut lire votre RDC, et vérifier si votre règlement est bien un règlement de copropriété.
Si c'est le cas, et pour faire simple, une copropriété horizontale de pavillons c'est la même chose qu'une " verticale " immeuble, sauf que l'immeuble est à plat.
C'est à dire toiture commune, mur commun, sol commun, ........
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andre78fr
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3
 Posté - 03 déc. 2014 : 09:36:51
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En général ce n'est pas comme ça, la copropriété horizontale est dite "copropriété au sol" et la partie commune principale c'est le terrain tandis que les pavillons sont bien évidemment des parties privatives ; chacun entretient SES murs, SON toit, etc...
Je pense que l'état descriptif qui va avec le règlement de copropriété précise ces points. |
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Sunbird
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Posté - 03 déc. 2014 : 09:56:18
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Vous êtes en copropriété horizontal ou en lotissement ? |
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Posté - 03 déc. 2014 : 10:53:32
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pjordy
Nouveau Membre
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22 message(s)
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Posté - 03 déc. 2014 : 11:34:32
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bonjour,
je pence que la réponse de J M LUGHERINI et ce que je pensais
mais pour être plus claire je vous décrit se qui et inscrit au règlement
chapitre division de l'immeuble en lots état descriptif division
l'immeuble est divise en lots selon la désignation de l’état descriptif de division
ci-après celui-ci comprend pour chaque lots,l'indication des parties privatives affectée a
usage exclusif et particulier de son propriétaire et le quotas- parts indivises des parties
communes de l'immeuble
désignation des lots
lots 1 villa
comprend une entrée; séjour,cuisine,salle de bains WC et trois chambre,avec un garage attenant, terrasse a l’arriéré et la jouissance exclusive du jardin attenant
et les deux cent vingt six /dix millimes des partie communes
en espèrent que cela vous éclaire
et merci de vos réponse
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Posté - 03 déc. 2014 : 16:02:14
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c'est clair et très classique : le copropriétaire jouit du volume compris entre des murs extérieurs communs (pour simplifier... ) mais ces derniers appartiennent à tous en indivis. |
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Gédehem
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Posté - 03 déc. 2014 : 20:59:38
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Dans les copropriétés dites "verticales", où les lots privatifs sont de fait des 'volumes".
Toute autre est la copropriété dite 'horizotale', chaque pavillon y compris le gros œuvre étant à l'usage exclusif privatif de son propriétaire, ainsi que l'ont relevé quelques "confrères".
La copropriété n'existe que par le sol commun, les réseaux.
La question peut se poser lorsque 2 pavillons seraient en mitoyenneté, ou pour une toitiure commune à 2 pavillonsou plus. |
Édité par - Gédehem le 03 déc. 2014 21:01:00 |
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Posté - 03 déc. 2014 : 22:33:47
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2 bourbons svp. |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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JPM
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Posté - 03 déc. 2014 : 23:39:57
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Les indications données par pjordy sont ambiguës sauf pour le terrain qui est partie commune ou appartient à un tiers (solution souvent oubliée.
Le règlement de copropriété est surement plus précis à propos du bâti.
Un rappel : pas de lot s'il n'y a pas droit de propriété sur l'un des éléments du bien. Or il est rare qu'un RC ancien fasse mention d'un droit de superficie sur le volume intérieur du bâtiment.
La Cour de cassation impose cette solution pour les emplacements de stationnement extérieurs. Si le RC parle d'un droit exclusif de jouissance sur le sol commun, le lot est annulé mais le droit de stationnement subsiste.
Ce qui est agréable dans le droit, c'est la délicieuse finesse de ses solutions logiques 
et aussi le contenu implicite des arrêts rendus : ici la Cour de cassation reconnait à nouveau la réalité de la propriété d'un volume d'espace et en étend l'application.
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Posté - 04 déc. 2014 : 07:05:57
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sur la description du RdC de pjordy, il n'est pas fait état dans les parties privatives des murs et toitures. donc on serait sur des murs communs que semble corroborer cette autre partie de son RdC :
"chapitre division de l'immeuble en lots état descriptif division
l'immeuble est divise en lots selon la désignation de l’état descriptif de division
ci-après celui-ci comprend pour chaque lots,l'indication des parties privatives affectée a usage exclusif et particulier de son propriétaire et le quotas- parts indivises des parties
communes de l'immeuble"
donc, à mon avis, dans sa copro de type pavillonnaire (son RdC ne semble pas parler de copropriété horizontale), les murs, toitures, huisseries de fenêtres et portes extérieures sont des parties communes. les volumes intérieurs étant des parties privatives. |
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Gédehem
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Posté - 04 déc. 2014 : 10:59:32
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C'est toute la subtilité, pour rester poli, de la coproprité dite "horizontale" (*), que JML qualifie d'atypique, qui est une incongruité.
Chaque lot dans sa partie qualifiée de "villa", indépendante les une des autres, est dans sa totalité à l'usage exclusif de son propriétaire.
Mis à part le sol, rien n'est en communaité avec le propriétaire voisin, y compris s'il y a mitoyenneté.
C'est la simple application de L.art.2.
"Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé."
C'est sur ce même principe que dans le 'vertical' fenetres, portes fenetres, volets, gardes-fous, et parfois même le volume 'balcon' sont privatif au propriétaire du lot, qui en a seul exclusivement l'usage.
On peut noter que l'espace sur lequel est implanté la 'villa' et affecté à celle-ci est grevé d'un droit de jouissance exclusif ...privatif.
Ce qui distingue la copropriété horizontale formée de villas de la copropriété verticale c'est cette distinction entre propriété d'un volume .. d'air plein de vide, et la pleine proriété d'un bâti matériellement identifié.
Dans un cas vous avez la propriété du trou de gruyère, dans l'autre vous avez la propriété du trou ET de l'enveloppe de ce trou.
Ce qui distingue le lotissement de la copropriété horizontale tient à l'épaisseur d'une feuille de papier à cigarette (d'où le 'atypique') : la propriété du sol ou non.
Mais lotissement ou copropriété horizontale, le gros œuvre constitutif du bâti est de droit comme de fait à l'usage exclusif et donc privatif du propriétaire du lot.
Y compris s'il y a mitoyenneté avec le voisin.
(*) appellation "incontrolée" afin de la distinguer de l"horizontale". les fondations de la villa 1 ne peuvent rien avoir de "communauté indivise" avec la villa 3 ou 8. A la différence des fondations d'une 'verticale', où le lot 8 au 5eme (et d'autres avec) se casse la figure si les fondations son fichues.
D'où alors la propriété commune sur les fondations, le gros-œuvre, la toiture, qui sont à l'usage de tous et non exclusovement à un seul..
NB : Pour tenter d'être complet, le cas se pose pour des pavillons, souvent mitoyens construits sur une dalle commune, avec toiture commune dans la continuité. Bonjour le casse tête ! |
Édité par - Gédehem le 04 déc. 2014 11:23:03 |
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Posté - 04 déc. 2014 : 19:30:12
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Posté - 04 déc. 2014 : 19:40:27
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Jean-michel lugherini : En matière de copropriété horizontale (régime particulièrement atypique), les murs et autres toits des pavillons sont en général considérés comme "parties privatives" même si le RDC n'en fait pas état (une exeption non écrite à la règle)
Gedehem : Mais lotissement ou copropriété horizontale, le gros œuvre constitutif du bâti est de droit comme de fait à l'usage exclusif et donc privatif du propriétaire du lot.
Y compris s'il y a mitoyenneté avec le voisin.
Je ne serai pas si affirmatif ? dans notre résidence 4 copros horizontales !!!
Toiture, murs, .... sont des parties communes Et le sol aussi.
Ces 4 copros sont composés de groupes de pavillons MITOYENS, avec des jardins à jouissance exclusive. Des murs sont mitoyens, les toitures sont communes,les fondations sont communes,....
Le RDC en fait état, c'est un copier coller d'une copro. verticale.
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Posté - 04 déc. 2014 : 19:44:05
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C'est exactement le seul bémol ......soulevé par Gedehem !? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 04 déc. 2014 : 20:39:25
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Heu .. entre nous, je préfère soulever autre chose que des bémols .....
"...dans notre résidence ...."
Chacun sait bien que ".. dans ma résidence ..." fait loi ! |
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pjordy
Nouveau Membre
France
22 message(s)
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Posté - 05 déc. 2014 : 12:02:52
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bonjour,
je vous remercie par vos réponses mais vu la complexité du cas
je vais solutionne le probleme
division parcellaire des terrain ,par un géomètre approuve par AG article 26 fait
reste le reste a faire
vote de résolution précisant que les lot seront attribuer en pleine propriété attribution des tantième
restera que la chausse trottoir et les réseaux en copropriété qui sont actuellement
en pourparler avec la ville pour rétrocession
inutile de vous dire que le syndic n' aide pas
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Posté - 05 déc. 2014 : 15:30:19
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gedehem : Chacun sait bien que ".. dans ma résidence ..." fait loi !
Qui a écrit cela !!!
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pepa
Contributeur senior
776 message(s)
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Posté - 05 déc. 2014 : 18:51:15
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Bonsoir,
La loi devrait être revue pour la copropriété horizontale car cela pose beaucoup de problèmes.
On dit qu'on peut en sortir mais il suffit qu'une personne ne le veuille pas pour tout bloquer.
La jouissance exclusive privative du terrain est à vie donc cela s'assimile à une vrai propriété. Si le voisin veut faire un potager chez moi il ne le pourra pas, pas plus que s'il veut aliéner votre balcon, donc cela n'a pas grand sens. Et je ne vois pas ce qui est différent en théorie d'un lotissement.
D'autant plus que souvent cela a été fait pour contourner des règles d'urbanisme et on se retrouve dans des copropriétés hétéroclites. Bon c'est mon sentiment.
Pour en revenir au sujet, dans mon RDC chaque corps de bâtiment s'occupe de ses charges et de ses réparations. |
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Posté - 05 déc. 2014 : 19:18:59
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pourquoi toujours de la loi, plus de loi, encore de la loi ?
il y a la liberté contractuelle qui marche très bien...
on n'est pas obligé d'acheter dans ce type d'ensemble.. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Sujet |
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copropriete horizontal 
