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 Posté - 10 déc. 2014 : 11:58:27
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jmr7513 : Le modficatif de l'EDD a cependant une conséquence indirecte qui est de transférer le préjudice du seul copropriétaire présumé de la pièce à l'ensemble du SDC.
???? le SDC n'a aucun droit et pouvoir de gérer ce lot de copropriété. Ce lot appartient à un Mr X qui a payé ces charges jusqu'en 2012 !!
C'est au copropriétaire de demander à l'AG d'acheter ce lot privatif, et cela s'appelle une cession. Vous ne confirmez rien en ce qui concerne cette cession au SDC.
Qui a inventé ce transfert de préjudice ?? Sur quel texte de loi s'est appuyé le demandeur et l'AG. Même chose que cette invention de droit d'usage et d'habitation gratuit donné par le SDC?
1. le SDC n'est concerné que par le trou dans le mur porteur, pârties communes du SDC. Le copro. a obligation de demander l'accord de l'AG pour effecteur des travaux affectant les parties communes, article 25 de la loi de 1965.
2. ce copro. n'a pas percé ce mur, mais une personne de l'immeuble voisin. Le problème commence ici. Aucune action du SDC contre le copro. et aucune action du copro. contre ce squatteur.
La modification qui semble tout à fait illégal illégale du RDC et de l'EDD est au centre de votre dossier. Le juge dira ou non si le SDC a qualité pour agir en justice sur cette occupation de plus de 30 ans.
jmr7513 : Le propriétaire en titre dans notre immeuble était ignorant de la situation pour des raisons de faible niveau intellectuel, le rendant totalement incapable de comprendre le problème et de le régler
Le SDC n'a t'il pas profité de la position de faiblesse de ce copropriétaire dont la pièce fait partie de son lot de copropriété.  |
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JPM
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Posté - 10 déc. 2014 : 18:28:02
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Avant de vous lancer dans une procédure très incertaine, essayez de reconstituer l'histoire de votre immeuble et aussi celle de l'immeuble voisin depuis la construction et jusqu'aux divisions de la propriété pour les deux immeubles respectivement.
Si cette situation a été créée avant l'une des divisions ou les deux, l'affaire se présenterait différemment, et a fortiori si à l'origine les deux immeubles ont appartenu au même propriétaire.
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Posté - 10 déc. 2014 : 18:46:19
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+1
Oh que oui!
Une particularité des forums de juger avant les juges..... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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jm7513
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Posté - 10 déc. 2014 : 19:26:24
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citation: Initialement posté par JPM
...reconstituer l'histoire de votre immeuble et aussi celle de l'immeuble voisin depuis la construction et jusqu'aux divisions de la propriété pour les deux immeubles respectivement.
Bonjour,
Oui, c'est exactement la toute première action que j'ai menée en allant chez le Notaire le jour même de ma nomination comme syndic. Il est absolument incontestable, titres notariés à l'appui, heureusement tous disponibles dans une étude notariale unique et depuis la construction de l'immeuble, que 1/ la pièce n'a JAMAIS été désignée individuellement ni fait l'objet d'une exclusion de notre immeuble au profit du voisin 2/ JAMAIS aucune extension de l'immeuble du voisin n'a été décrite, que ce soit cette pièce ou toute autre extension.
On peut penser qu'un jour, il a pu y avoir un bail, ou un "droit d'usage" quelconque sous seign privé ou verbal qui a perduré pour une raison inconnue, mais JAMAIS de cession par acte notarié, c'est certain. |
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Posté - 10 déc. 2014 : 20:11:25
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jmr7513 : le copropriétaire de cette pièce peut passer par un autre notaire. Il faut aussi vérifier tous les PV d'AG.
Avez vous demandé à ce copropriétaire le ou les actes notariés de son ou ses lots de copropriété ? |
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JPM
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Posté - 10 déc. 2014 : 23:03:50
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Si vous savez tout, pouvez-vous indiquer :
pour votre immeuble : date de construction et date de sa mise en copropriété si elle est postérieure
pour l'autre immeuble mêmes renseignements ; et de plus désignation complète du lot concerné auquel cette pièce aurait été adjointe.
Précision en outre, par référence à une autre affaire identique que j'ai connue : s'agit-il d'une salle de bains ? Ou y-a-t-il au moins un point de puisage d'eau dans la pièce ?
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jm7513
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Posté - 11 déc. 2014 : 08:38:15
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citation: Initialement posté par JPM
pour votre immeuble : date de construction et date de sa mise en copropriété si elle est postérieure.
pour l'autre immeuble mêmes renseignements ; et de plus désignation complète du lot concerné auquel cette pièce aurait été adjointe.
Bonjour,
Date de construction de notre : 1855 - date de construction de l'autre immeuble : antérieure
Date de 1ère mise en copro de notre immeuble : 1951 - de l'autre immeuble - jamais.
Nature de la pièce : une chambre, pas de point d'eau.
En 1951, la pièce était déjà annexée par le voisin, mais ne faisait l'objet d'aucune désignation dans son immeuble. Dans notre immeuble, "la totalité de l'étage" (sans restriction quant à une pièce particulière) a fait l'objet d'une identification individualisée en tant que lot en 1951 pour la première fois, avec des tantièmes calculés approximativement à l'époque, mais ne pouvant s'expliquer que si le volume de la chambre est bien compris (sinon, cela créerait un écart indémontrable).
Notre défense tient à ce que "tout l'étage" de l'immeuble voisin s'arrête au mur porteur mitoyen, et "tout l'étage" de notre immeuble s'arrête au même mur mitoyen, ce qui positionne la pièce dans notre immeuble. Les charges de copro et surtout de travaux de notre immeuble ont été exclusivement, depuis toujours, payés par le copropriéaire de "tout l'étage" de notre immeuble, le voisin étant tiers à notre coporpriété.
Autre détail : la pièce est bien physiquement inclue sans ambiguité dans la construction de notre immeuble, car on ne peut y accéder que par un passage dans le mur porteur mitoyen, l'autre côté étant fermé à notre immeuble par une simple cloison de carreaux de plâtre (qui rend néanmoins cette pièce "invisible" depuis notre immeuble). De plus, les planchers des 2 immeubles n'étant pas au même niveau, il y a une marche de 15cm pour accéder à la chambre par le passage à travers le mur porteur... |
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JPM
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Posté - 11 déc. 2014 : 08:58:43
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Donc l'immeuble voisin est en mono-propriété.
à usage locatif par appartement, ou une maison importante.
Pour votre immeuble, il serait de toute manière de retrouver le dossier de construction. Si c'est à Paris, ce n'est pas très difficile.
Vous pouvez me mettre des indications par message perso : adresse exacte et si possible nom de l'architecte ou de l'entrepreneur principal.
Il est possible de trouver à côté le dossier de l'immeuble voisin.
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jm7513
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Posté - 11 déc. 2014 : 09:10:03
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citation: Initialement posté par philippe388
Avez vous demandé à ce copropriétaire le ou les actes notariés de son ou ses lots de copropriété ?
Oui, aucun de ceux qu'il a produits ne mentionne une extension dans notre immeuble. Nous avons aussi recherché d'autres titres plus anciens dans son immeuble, en la présence du voisin, chez le notaire, rien n'a été trouvé concernant une pièce prise sur notre immeuble. |
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Posté - 11 déc. 2014 : 10:03:06
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jm7513 : je parle du copropriétaire de cette pièce de votre immeuble. Que disent ses actes notariés.
Quelle est la dimension de cette pièce ? Existe t'il une porte dans votre copropriété donnant accès à cette pièce ? il est si difficile d'imaginer comment peut se cacher cette pièce dans un immeuble.
1951 !! on ne parle plus de 30 ans mais de plus de 60 ans.
L'immeuble voisin n'est donc pas une copropriété.
jm7513 : Dans notre immeuble, "la totalité de l'étage" (sans restriction quant à une pièce particulière) a fait l'objet d'une identification individualisée en tant que lot en 1951 pour la première fois, avec des tantièmes calculés approximativement à l'époque, mais ne pouvant s'expliquer que si le volume de la chambre est bien compris (sinon, cela créerait un écart indémontrable).
Combien de lot de copropriété pour cet étage ? 1 seul lot ou plusieurs lots crées au fil du temps ?
Votre histoire est vraiment très interressante.
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Posté - 11 déc. 2014 : 11:26:28
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Posté - 11 déc. 2014 : 11:41:49
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J.M Lugherini :" Et là …..il est totalement aventureux et présomptueux de se mettre à la place du juge !"
???? qui se met à la place du juge. Dès le début de ce fil, il a bien été précisé que seul le juge dira la loi.
On peut débattre sur ce sujet interressant, poser des questions, .... On peut se demander pas exemple si cette ouverture dans u mur pour accéder à un autre immeuble n'a pas été créé pendant la guerre ??  |
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alan2
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Posté - 11 déc. 2014 : 14:38:14
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jm7513 dans le post 9 vous dites:
citation: Concernant la modif de l'EDD, elle a été rendue nécessaire pour une raison étrangère au problème de propriété de la pièce. La modification a été effectuée avec le concours d'un géomètre, d'un syndic professionnel (que j'ai remplacé depuis), et dûment enregistrée devant notaire et approuvé par le SDC dans une AG.
L'enregistrement chez un notaire suffit il ou bien est il nécessaire que cette modification soit publiée. |
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Gédehem
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Posté - 11 déc. 2014 : 15:00:01
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Principe :
- une modification de l'EDD/RDC s'impose à ceux membres du syndicat à la date de l'AG adoptant la modif.
- la publication de la modif par acte authentique (notaire) au fichier immobilier rend la modif opposable (en plus des membres) aux tiers au syndicat. Dont les administrations, mais surtout les nouveaux/futurs acquéreurs.
On comprend toute l'importance, pour ne pas dire l'obligation pour le syndicat, de publier toute modification de l'EDD/RDC.
Voir D.art.4, en particulier pour les modifications non publiées mais qui ont fait l'objet d'une transcriptin dans les actes lors d'une mutation.
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Édité par - Gédehem le 11 déc. 2014 15:06:16 |
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