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curieux13
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 Posté - 09 déc. 2014 : 20:53:33
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Bonjour,
Je crois avoir déjà posé cette question mais il m'est impossible de retrouver la réponse.
Quelle est la date limite pour recevoir, dans les règles, une convocation à une AG ?
Est-ce la date de l'expédition de la LRAR ou celle de la première date de la présentation de celle-ci ?
Merci pour vos réponses
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nefer
Modérateur
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 Posté - 09 déc. 2014 : 22:05:58
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le décompte se fait à partir du lendemain de la 1ère présentation ...et s'arrête le jour précédent l'AG |
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curieux13
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 2
Posté - 09 déc. 2014 : 22:16:18
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Merci, c'est ce que je pensais mais je ne trouve aucun art. de loi qui le précise.
Pouvez-vous me le suggérer SVP ? |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 09 déc. 2014 : 22:36:49
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Jurisprudence bien établie au regard des 21 jours prévus. |
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Posté - 10 déc. 2014 : 06:59:10
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Tout est là ......
Article 9 du décret de 1967
La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.
et
Article 64 du décret
A l'exception de la mise en demeure mentionnée à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée qui se fait par acte extrajudiciaire, toutes les notifications et mises en demeure prévues par ladite loi et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec récépissé. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement. |
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curieux13
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Posté - 10 déc. 2014 : 09:19:40
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Merci,
Cet art. 64 me convient parfaitement.
Merci encore |
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Posté - 10 déc. 2014 : 10:52:32
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il n'a pas à vous convenir (je plaisante bill  ), mais il DOIT être appliqué |
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Date réception convocation AG 
