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masek33820
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France
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 Posté - 13 déc. 2014 : 11:06:31
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Bonjour,
Je possède 3 appartements en montagne et un garage.
Le garage a été transformé et annexé à un appartement qui se trouve côte à côte, un permis de construire et les autorisations ont été données et les travaux sont réalisés depuis 2007.
Je viens de recevoir 4 appels de taxes de poubelles au lieu de trois.
Après consultation des services des impôts, la réponse est normale car pour valider cette transformation, il faut changer le règlement de copropriété, je ne vois pas le rapport puisqu'il n' y a plus de garage il est transformé en habitation et annexé à l'appartement.
Quel est votre point de vue?
Merci de votre aide
Michèle
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 13 déc. 2014 : 11:46:12
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Réponse conforme des Sce fiscaux !
Comment croyez-vous qu'ils puissent savoir que votre garage n'est plus "garage" ? 
Toute modification de destination/usage d'un lot ou de fraction d'un lot, toute construction, doit faire l'objet d'une modification de l'EDD/RDC (état descriptif de division / règlement de copropriété), modification publiée par acte authentique (notaire) au "fichier immobilier" , lequel dépend .... des Sces ficaux.  (Cadastre, Sce des Hypothèques)
Et la boucle est bouclée.
Notez que l'obtention d'un permis de construire (autorisation administrative) ne vous dispense pas du tout d'obtenir l'autorisation du syndicat (autorisation conventionnelle), accordée par une AG du syndicat, la modification EDD/RDC qui en découle, elle aussi décidée par l'AG, étant indissociable. (*)
Personne du syndicat ne vous l'a dit ??
Votre PC n'est pas opposable au syndicat, ce PC répondant uniquement à des règles administratives. Pas aux tègles intenes au syndicat, à la 'convention' entre copropriétaires qu'est le RDC.
Pas d'autorisation du syndicat = pas possible de construire.
Ce que n'aurait pas manqué de vous préciser le syndic, s'il a été informé. S'il l'a été et qu'il n'a pas bougé, il y a des questions à se poser sur sa compétence (comme sur celle des membres du CS ...)
NB : une AG ne peut valablement refuser cette autorisation modifiant l'usage d'un lot si cet usage/destination est prévue au RDC. Un refus doit être dument motivé faute de quoi il est considéré comme "abusif", sans justification, alors sanctionné par le juge (avec DI s'il y a préjudce).
(*) Votre projet est-il passé devant une AG pour autoriser cette "Modification de la destination/usage d'un lot (ou d'une fraction de lot)" ??
Les frais de publication (notaire, enregistrement), sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. |
Édité par - Gédehem le 13 déc. 2014 12:06:31 |
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masek33820
Contributeur actif
France
121 message(s)
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 2
Posté - 13 déc. 2014 : 12:09:26
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Bonjour,
Merci de votre réponse rapide.
L'autorisation a été donnée par l'assemblée générale à l'unanimité en 2007.
Le permis de construire a été donnée par la mairie sans problème en 2008.
Maintenant le fisc réclame la taxe de poubelle sur un garage annexé à un appartement, or j'ai payé cette taxe de poubelle pour cet appartement, je ne vois pas pourquoi 2 taxes de poubelles sur un garage qui n'existe pas.
Le centre des impôts réclame une modification du règlement de copropriété pour cette transformation, est-ce- normale?
Pour info, nous avons 10 garages dans cette copropriété et 40 appartements, tout le monde paye uniquement la taxe de poubelle sur les appartements et non pas pour les garages.
Pourquoi les impôts réclame une taxe sur un garage qui n'existe pas?
Merci pour de votre aide
Michèle |
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Posté - 13 déc. 2014 : 13:19:21
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parce que votre lot garage n'a pas été rattaché officiellement (fichier immobilier) à un appartement. L'EDD du RdC doit être modifié...
modifier le RdC coûte un peu : au bout de combien d'années de taxes poubelles annulées aurez vous récupérer votre investissement en modification du RdC ?....  |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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4
Posté - 13 déc. 2014 : 14:23:10
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CQFD : vous ne vous êtes pas bien renseigné, le syndic n'a pas fait son travail d'information, mais aussi de mandataire. Il devait vous indiquer la marche à suivre, qu'il ne pouvait ignorer sauf à être un "amateur".
Vous savez maintenant ce qu'il vous reste à faire : inscrire à la prochaine AG la modification de l'EDD/RDC, avec le dossier correspondant, modif qui devra être approuvée avant de passer chez le notaire en charge de la publication.
Le plus simple est de passer par lui pour établir la modificatuion sur la base de ce qui a été adopté en 2007. |
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Taxe de poubelle sur garage transformé et annexe 
