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sfabien
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 Posté - 01 janv. 2015 : 14:58:28
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Bonjour,
En vefa (pas encore livre) j'ai acheté un studio de 30m² avec un box de 3m² dans un immeuble de 9 appartements qui est constitué de studio, T2, T3. Et ce meme immeuble fait partie d'une ASL constituée de 4 copropriétés de 9 logements et une 30 de maison entre 100 et 150m².
A la lecture du réglement de copropriété, je m'apercois deux choses qui m'interpellent: - --- - mon box de 3m² fait 2/1000 alors que d'autres box qui sont bien plus grand jusqu'à 8m² font aussi 2/1000.
- un studio identique au mien fait 63, uniquement l'orientation change
A la lecture du réglement de l'ASL, une copropriété dispose de 3 voix alors qu'une maison dispose d'une voix ce que je peux encore trouver correct. Cependant pour le paiement des charges de l'ASL, la répartition se fait sur la base de lots c'est à dire qu'il y a 68 lots en tout donc une copropriété devra supporter 9/68 et indirectement cela veut dire qu'un studio payerait autant qu'une maison de 150m²
Le notaire du promoteur dit que c'est le géomètre qui a fait le choix de ces méthodes de calculs et ils ne peuvent pas être changés ! Cependant, elle concoit que c'est pas égalitaire pour un studio et les maison sont avantagées ...
Svp, est ce que vous pouvez m'aider ? Est ce qu'il est possible de forcer le notaire à changer le réglement (en sachant que l'on avait pas le réglement ASL et copropriété) au moment de la réservation ?
Par avance, merci,
Simlyon
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Posté - 01 janv. 2015 : 15:32:48
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c'est au promoteur et au notaire de changer ce RdC que vous estimez "injuste", mais il est à peu près sur qu'ils ne le feront pas...... il y a peu de chances qu'une AG décide aussi ces modifications, car il faudra l’unanimité des copros (donc quasi impossible)
il vous reste cette possibilité, via un avocat, en saisissant le TGI dans les 5 ans DE LA PUBLICATION sous les conditions suivantes :
"
Article 12 de la loi de 1965
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.
Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier." |
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sfabien
Nouveau Membre
2 message(s)
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 2
Posté - 01 janv. 2015 : 16:29:09
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Bonjour,
Merci pour votre réponse,
Est ce que je peux refuser de signer l'acte notarié à cause de ca et faire pression ? En effet, je considere, je suppose que l'on peut être dire qu'il s'agit d'une donnée importante.
Cordialement,
sfabien |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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3
Posté - 02 janv. 2015 : 08:13:22
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sfabien : dans votre situation je chercherai à mieux comprendre ce qui m'est opposable, ou pas.
Qu'est-il écrit dans l'acte que vous avez signé à la rubrique "désignation du bien"
Le règlement de copropriété est-il publié au fichier immobilier? pour chaque immeuble collectif?
quelles sont les parties communes à chaque immeuble?
etc...
Quant à l'ASL, il faut parler de STATUTS (et non de règlement)
Sont-ils publiés au JO?
Quel est l'OBJET de cette super-structure?
Lisez les quelques articles (titres I et II) à de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de PROPRIETAIRES et ceux du décret du 3 mai 2006.
Ne vous accrochez pas aux "voix" (modalités de vote en AG)
Voyez plutôt le PERIMETRE de l'ASL (liste des immeubles), son OBJET, la représentation des IMMEUBLES en AG etc...
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Posté - 02 janv. 2015 : 09:03:46
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citation: Est ce que je peux refuser de signer l'acte notarié à cause de ca et faire pression ?
vous pouvez toujours  ... mais attention à vos argumentations et à la forme que vous y mettrez, car dans votre acte de réservation il y a certainement expliqué ce qui se passe lorsque vous refusez la signature définitive... : mise ne demeure, pénalités, etc....
et au vu de ce que vous écrives cela n'est pas très clair :
* vous parlez de box ? cave ou box pour voiture ?
* combien de tantièmes fait votre studio et combien de tantièmes celui de votre voisin que vous citez.
* pour les charges de l'ASL vous parlez de 9/68, alors que l'on ne comptabilise que 66 lots principaux (4*9 + 30)
* pour votre immeuble vérifiez si ce que vous paierez pour l'ASL est réparti au sein de votre copropriété en nombre de lots ou en nombre de tantièmes.
* comme le dit majik, vérifiez la nature de l'objet de l'ASL car il y a peut-être un critère d'utilité parmi celui-ci.
Effectivement c'est en général un géomètre qui établit le RdC pour le promoteur, il n'est donc qu'un prestataire, c'est le promoteur le premier responsable. Normalement le géomètre a indiqué dans le RdC sa méthode de calcul des tantièmes de VOTRE copropriété (c'est obligatoire).
Et à mon avis, sous vos simples menaces de ne pas signer, personne ne va plier : vous perdrez votre argent de la réservation (+pénalités) et vos lots seront vendus à terme à quelqu'un d'autre.... |
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vefa: probleme de tantiemes sur copropriété et ASL 
