| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
bobmiami
Nouveau Membre
27 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 10 janv. 2015 : 21:54:35
|
bonjour a tous et bonne année 2015
voila dans mon règlement de copropriété j'ai une autorisation de pouvoir édifier construction dans non jardin , or je découvre sur le net cette jurisprudence.......... La clause du règlement autorisant par avance le copropriétaire à construire un garage dans le jardin, partie commune à jouissance exclusive, doit être considérée comme non écrite (CA Paris, 23e ch. B, 7 avr. 2005, R.G. n° 04/06013 , nous voudrions faire un extension
qu' en penser vous ???
merci de me repondre ca m'enpeche vraiment de dormir !!!
|
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 10 janv. 2015 : 22:53:17
|
La jurisprudence évoquée concerne une "partie commune à jouissance exclusive"
Votre jardin est-il une partie commune à jouissance privative ou un "lot" de copropriété ?
Bonne nuit et dormez bien.... |
Édité par - JB22 le 10 janv. 2015 22:56:19 |
|
|
|
bobmiami
Nouveau Membre
27 message(s)
Statut:
|
|
 2
 Posté - 11 janv. 2015 : 00:43:50
|
Merci beaucoup!!!
Dans ma copro il y a 4 jardin ,le mien est dans mon lot n 3 ..dans le règlement de copropriété les jardins son des partie privé ..
??? Merci de me confirmer?? |
|
|
|
3
Posté - 11 janv. 2015 : 07:47:17
|
Même si vos jardins sont privatifs (ils doivent apparaître comme tel dans l'EDD), le sous-sol ne vous appartient pas, il appartient à tous en indivis. Vous pouvez tout au plus édifier/poser une construction sur le sol.
Le propriétaire du sol et du sous-sol est le syndicat.
effectivement, votre RdC a un abus de langage  |
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 11 janv. 2015 : 08:47:49
|
Etant donné que la construction de votre garage va toucher au sol et sous sol: fondation, il est préférable de demander autorisation au syndicat lors de la prochaine A.G.
Autorisation qui ne peut vous être refusée puisque le R.C. prévoit cette possibilité.
"La clause du règlement autorisant par avance" a pour effet de priver le syndicat de tout droit de regard sur ce qui va être construit, c' est certainement une des raisons qui fait que cette clause à été "réputée non écrite". |
|
|
|
nefer
Modérateur
14628 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 11 janv. 2015 : 09:11:36
|
|
il faut aussi vérifier les règles d'urbanisme |
|
|
|
bobmiami
Nouveau Membre
27 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 11 janv. 2015 : 11:21:16
|
Merci à tous pour toutes ces précision ,ce n'est pas un garage mais une extension , j'ai eu les autorisation de l'urbanisme .
De plus je ne ferait pas de fondation mais un agrandissement sur ma dalle existante comme un balcon a 20 cm du sol plan d'un ingénieur beton!!
Je sais j'aurais pu faire plus simple mes mon syndicat ne l'est vraiment pas lui .. Bâton dans les roue a tout va ???? |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 11 janv. 2015 : 12:13:37
|
Les autorisation administratives concernent les règles admionistratives, qui ne sont pas oppsabes aux syndicat. Ou plus exactement, le syndicat ayant ses propres règles qui fixe la limite de celles administratives.
Autrement dit, votre autorisation administrative de construire ne vous autorise pas à construire aussi longtemps que le syndicat ne vous y a pas autorisé (et vis versa) !
"dans mon règlement de copropriété j'ai une autorisation de pouvoir édifier construction dans non jardin "
Principe : seule l'AG est compétente pour délivrer une autorisation (pour construire, modifier l'aspect extérieur, etc ....)
D'où la position du juge : une clause générale ne permet pas de se dispenser d'obtenir l'autorisation par une AG.
Il ne faut pas mettre en cause le syndicat : il existe des règles qui s'imposent à chacun de ses membres, règles que le syndic est tenu de suivre et d'en controler l'application et le respect, avec le CS.
C'est à cela que servent des règles : pour que chacun ne fasse pas ce qu'il veut comme il veut ..... 
Vous auriez di contacter le syndic et le CS avant toute chose afin de savoir où vous mettiez les pieds. Contact indispensable maintenant pour monter le dossier à présenter à la prochaine AG.
D'autant que votre projet d'extension va entrainer une modification de l'EDD/RDC, non seulement pour le descriptif de votre lot, mais aussi (surtout) pour d'éventuels tantièmes de charges qui seraient ajoutés à votre lot modifié.
|
Édité par - Gédehem le 11 janv. 2015 12:17:46 |
|
|
|
bobmiami
Nouveau Membre
27 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 11 janv. 2015 : 13:04:02
|
ok bien, j'en prent note . comment ce calcule les éventuelles tantièmes de charges et enfin mes tantièmes actuelle sont t'il suffisant comment je peu le savoir pour ne pas être abuser .
pour me permettre de d'avoir un accord en assemblée a quelle majorité ces résolution doit être vote a cette prochaine AG ..
Merci beaucoup
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 11 janv. 2015 : 18:14:50
|
L'autorisaton de 'AG : art.25, tout comme la modification de l'EDD/RDC, dont les frais seront entièrement à votre charge (pasage par un notaire qui procèdera à l'enregistrement au fichier immobilier).
Pour les tantièmes de charges, il est habituel qu'un prorata soit fait en fonction de la surface privative supplémentaire.
Aves au final quelques tantièmes de plus. Qui s'ajoutent à vos tantièmes d'origine (ex : vous aviez 150/XXX vous passez à 163/XXX, ces 13 tantièmes en plus s'ajoutant aux tantièmes totaux du syndicat (ex : 150/10.000 > 163/10.013°, syndicat comptant 10.013/10.013°°°)
L'idéal serait que le projet proposé à l'AG et joint à la convocation comprenne non seulement le dossier technique (nature des travaux avec schémas/plans/photos) mais aussi le projet de modification de l'EDD/RDC, pour ce qui concerne le descriptif de votre lot (il y aura 1 pièce de plus) et aussi les tantièmes en sus, que vous proposerez.
Sur ce dernier point, vous pouvez vous faire aider/conseiller de votre notaire.
Notez que la démarche finale pour la publication sera engagée au nom du syndicat par le syndic, et non par vous personnellement.
Publication au fichier immobilier (sces fiscaux !!) qui aura pour conséquence de modifier un peu votre imposition foncière ..... |
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 11 janv. 2015 : 18:45:56
|
|
Pour la détermination des tantièmes il est bon de faire appel à un géomètre expert, car en A.G. les copropriétaires ne seront pas à même d' estimer votre proposition. |
|
|
|
bobmiami
Nouveau Membre
27 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 11 janv. 2015 : 19:04:27
|
Merci vous êtes super , vous êtes sur art 25 pour la modification de EDD/RDC ?? cela me rassure parce qu'un copropriétaire m'a dit vote
a l'unanimité !! ... pour les mesure du géomètre expert cela concerne que mon lot ou toute la copropriété ??
il est vraiment bien ce forum enfin je vois la lumière !!! ..MERCI encore pour votre aide.. |
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 11 janv. 2015 : 20:23:26
|
Article 11 de la loi du 10 juillet 1965
"Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.
En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24.
A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire."
L'intervention du géomètre-expert ne portera que sur la modification de votre lot.
|
|
|
|
bobmiami
Nouveau Membre
27 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 11 janv. 2015 : 21:26:57
|
Mille merci pour tout vos réponse
je vous souhaite une très bonne année 2015..
merci
|
|
|
|
14
Posté - 11 janv. 2015 : 21:27:32
|
|
citation: Publication au fichier immobilier (sces fiscaux !!) qui aura pour conséquence de modifier un peu votre imposition foncière ..... C'est plutot le dépot d'une déclaration modificative de type H2 envoyée aux services fiscaux par bobmiami qui va déhancher une recalcul de sa valeur locative cadastrale.
Le publication au breau des hypothèques risque de passer inaperçu, en revanche le demande d'un certificat de conformité à la fin des travxu, s'il y a leiu, déclenchera un courrier des impots rappel pour cette déclaration H2. |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 12 janv. 2015 : 11:27:00
|
"pour les mesure du géomètre expert cela concerne que mon lot ou toute la copropriété "
La modification des tantièmes ne concerne QUE le lot modifié. Les autres sont sans changement pour les tantièmes appliqués à leur lot.
Si vous aviez 150/XXX°°° vous passerez (exemple) à 163/XXX.
Votre voisin qui avait 150/XXX°° reste à 150/XXX°°
En revanche, leur fraction de charges va diminuer, très relativement, puisque le diviseur commun passerait de (exemple encore) de 10.000 à 10.013.
Pour votre voisin, passer de 150/10.000° à 150/10.013° lui fera 'gagner' 1/4 de paquet de cigarettes de plus dans sa poche ....  |
Édité par - Gédehem le 12 janv. 2015 11:28:57 |
|
|
|
16
Posté - 12 janv. 2015 : 12:01:44
|
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
17
Posté - 12 janv. 2015 : 12:21:11
|
|
Déja, c'est pas un 'fumiste' ! |
|
| |
|
Sujet |
|
|
travaux dans jardin privatif 
