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peacefully
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 Posté - 14 janv. 2015 : 21:07:31
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Bonsoir à la communauté,
je dois déménager et ma condition pour acheter un nouvel appartement est que je puisse y exercer ma profession libérale, comme je le fais actuellement.
Si j'ai un coup de cœur pour un appartement et que le RDC ne le prévoit pas comment faire sans trop attendre une prochaine AG ? Une AG exceptionnelle ? Merci de vos éclairages.
Et bien sûr belle année 2015 à tous !
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Gédehem
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 Posté - 14 janv. 2015 : 21:59:32
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L'exercice des professions dites "libérales" réglementées est autorisé dans les copropriété dont la destination de l'immeuble prévue au RDC, et donc des lots, est "habitation". Voir la liste de ces professions..
C'est un peu plus compliqué pour celles non règlementées.
Rappel étant fait que l'exercice d'une profession libérale n'est pas "commerce" ou "artisanat".
Il peut y avoir restriction, lorsque cette destination est "exclusivement habitation" avec mention de l'interdiction des professions libérales, restriction conforme pour l'usage des lots, tenant compte du "standing" de l'immeuble par exemple.
Conclusion : voyez ce qu'en dit le RDC.
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peacefully
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 2
 Posté - 15 janv. 2015 : 08:25:30
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Bonjour Gédehem et merci de votre réponse. En fait mon activité n'est pas (encore) règlementée. Ma Fédération y travaille....
Par-contre comme sur mes documents fiscaux il est noté profession libérale, que je suis propriétaire et appréciée dans ma copropriété, et ne dégageant aucune nuisance j'ai pu pratiquer chez moi. Personne n'a jamais soulevé le distinguo "profession réglementée" ou pas.
Vous avez tout à fait répondu à ma question et je verrai le moment venu et selon mes interlocuteurs, comment appréhender La chose....
Bien cordialement, bonne année 2015 à tous.
Nota : je ne sais pas le faire, pouvez-vous fermer le sujet. Merci. |
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Sunbird
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Posté - 15 janv. 2015 : 10:40:42
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l'important est ce qui écrit dans le RDC. Ensuite si vous devez recevoir des clients/patients suivant la zone où est l'appartement il y a une démarche administrative à faire.
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peacefully
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4
Posté - 15 janv. 2015 : 13:03:15
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Bonjour et merci Sunbird. A quelle démarche précisément faites-vous allusion ?
L'accord en A.G. ne serait-il pas suffisant ? |
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peacefully
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Posté - 15 janv. 2015 : 13:11:28
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Une seconde précision : dans le RDC de mon immeuble est noté que sont autorisées l'activité des professions libérales. C'est tout.
Il n'est pas noté règlementées, même si je vous ai bien compris cela coule de source...
Mon syndic lui-même n'a rien objecté.
Nul n'est censé ignoré la loi....ni moi non plus bien sûr.
Savez-vous si dans les refontes de RDC sont désormais notées : professions libérales réglementées ?
Par ailleurs est-ce une tolérance qui perdure en faveur des libéraux ou cela est-il plutôt désormais écarté d'emblée dans les constructions plus récentes.
Merci pour vos réponses. |
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Gédehem
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Posté - 15 janv. 2015 : 14:40:52
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Îl a été jugé que la clause RDC sur la destination de l'immeuble (et donc des lots) "habitation" ou "habitation bourgeoise" permet l'exercice d'une activité professionnelle, en particulier libérale (Cass 8.07.1980 et bien d'autres dans le même sens, dont Ca Paris 13.01.2000 ou 4.07.2002, dans ce dernier cas excluant toute nuisance.)
Il n'est pas fait de distictionentre activités libérales règlementées ou non. Sont exclues les activités commerciales.
En revanche, la destination "Habitation bourgeoise exclusivement" interdit l'exercice d'une profession libérale.
Tout est dans le RDC. |
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peacefully
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Posté - 17 janv. 2015 : 05:37:51
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Bonjour et MERCI Gédehem. Ce que vous écrivez est fantastique !
Enfin deux nouvelles questions dont les réponses sont importantes pour moi :
- sauriez-vous me préciser les références du (des) jugement(s) en question. "Il a été jugé".
- ce jugement est-il valable dans les D.O.M. aussi ou juste en métropole ? Je sais que les D.O.M. sont la France mais parfois il pourrait y avoir des restrictions.
Nota : j'ai bien compris que tout est dans le RDC.
Encore MERCI pour vos éclairages o' combien précieux pour moi. Très bon week-end.
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peacefully
Contributeur débutant
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Posté - 17 janv. 2015 : 05:40:42
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oupppsss on oublie la première question. J'étais tellement transportée parce votre réponse que j'en ai zappé la référence au jugement.
Reste juste la question des D.O.M. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 17 janv. 2015 : 11:13:45
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Principe applicable dans les DOM. |
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peacefully
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Posté - 17 janv. 2015 : 12:42:04
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Youpiiiiiiiiii ! Encore mille mercis. De mon côté le sujet est clos. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 17 janv. 2015 : 13:38:58
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Primo : quand on demande un conseil il faut fournir les éléments du problème. Quelle est donc votre activité exacte ?
Secundo : acheter un appartement ce n'est pas acheter une botte de poireaux. Une botte d'arrêts de jurisprudence ne vaut rien pour la sécurité immédiate.
Il vous faut un notaire pour la rédaction de la promesse de vente et la certitude qu'il y aura une clause garantissant la possibilité d'exercer dans les lieux telle profession.
Si le notaire ne dispose pas des éléments permettant d'insérer la clause, il saura bien vous le dire. Vous irez chercher ailleurs.
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Posté - 17 janv. 2015 : 19:23:36
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JPM : pourquoi cette réponse ??
Que vient faire une clause sur l'autorisation dans l'acte de vente ??
avez vous lu ceci : peacefully "dans le RDC de mon immeuble est noté que sont autorisées l'activité des professions libérales. C'est tout. "
Le RDC est CLAIR : Les professions libérales sont autorisées dans cet immeuble ( peu importe qu'elles soient réglementés ou non car cela ne rentre pas en ligne de compte) les activités commerciales ou artisanales ne sont pas autorisées. 
peacefully : un courrier en RAR au syndic en l'informant de votre activité libérale dans l'immeuble. C'est tout.
Q
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 17 janv. 2015 : 19:54:29
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Que vient faire une clause sur l'autorisation dans l'acte de vente ??
PFfffff 
Il faudrait bien lire avant d'intervenir !! 
Il s'agit d'une clause suspensive dans la promesse de vente, d'où la nécessité d'en passer par le notaire pour ne pas se planter ! |
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Posté - 18 janv. 2015 : 11:42:51
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gedehem : Ah le "maitre"gedehem !!! Le RDC est clair , NON ?
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 18 janv. 2015 : 12:31:41
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@Philippe, relisez le message n° 1: citation: je dois déménager et ma condition pour acheter un nouvel appartement est que je puisse y exercer ma profession libérale, comme je le fais actuellement.
Plus loin Peacefully décrit sa situation actuelle et son rdc actuel pour illustrer le sujet, mais son questionnement n'est pas là !
D'où la réponse très pertinente et éclairante de JPM...
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Édité par - vazy le 18 janv. 2015 12:33:17 |
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Posté - 18 janv. 2015 : 15:22:06
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vazy :" @Philippe, relisez le message n° 1"
Merci,mais vous aussi lisez la totalité des posts de peacefully avant de donner cette réponse qui n'apporte rien à peacefully !! 
peacefully a écrit aussi ceci, qui a son importance : Une seconde précision : dans le RDC de mon immeuble est noté que sont autorisées l'activité des professions libérales. C'est tout.
vazy ; Le RDC est clair, ou est donc le problème ?? |
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peacefully
Contributeur débutant
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17
Posté - 18 janv. 2015 : 19:04:54
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Bonsoir à tous et merci de votre suivi. Absente du net ce week-end me revoici.
Mon activité : praticienne en réflexologie plantaire et massages de confort (non médicaux). Aucunes nuisances... Activités non (encore) règlementées (malheureusement. Mais c'est un autre débat...ailleurs...).
Si je lis bien JPM et Gédehem, qu'il soit noté que les professions libérales sont autorisées ne suffirait pas. Ni les jugements en faveur non plus.
Je pense que si j'avais soulevé ce "lièvre" : règlementées ou pas, là où je suis actuellement, le syndic dans le doute ou la méconnaissance (et puis ils ont d'autres chats à fouetter) ne m'aurait pas accordé l'autorisation.
Si moi-même et le notaire lisons dans le RDC de mon futur immeuble que l'exercice des professions libérales est accepté cela ne suffit-il pas ?
Comme le dit Philippe 388 le RDC et l'écrivait Gédehem Tout est dans le RDC non ??
Merci de vos "conclusions" et bien cordialement.
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Posté - 18 janv. 2015 : 20:04:10
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Peacefully : Sur le site CNPL : Chambre Nationale des Professions LIbérales
La définition Statutaire – Statut réglementé ou non réglementé
Les professions réglementées ou soumises à statuts bénéficient d’une reconnaissance conférée, ne l’oublions pas, dans l’intérêt des usagers et pour parfaire la qualité des services rendus.Ces professions ont été classées dans le domaine libéral par la loi. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat). Leur titre est protégé.
A côté des professions règlementées coexistent au sein des professions libérales des professions non règlementées.
Il n’existe pas de liste officielle de ces professions libérales dites « non réglementées ».
Cette catégorie regroupe toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n’entrent pas dans le domaine des professions libérales dites « réglementées ». Pour l’administration fiscale, il s’agit des personnes qui pratiquent, en toute indépendance, une science ou un art et dont l’activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d’un travail personnel. Certaines de ces professions sont totalement libres (ex. : consultant, formateur), d’autres doivent obtenir une autorisation d’exercice (ex. : exploitant d’auto-école).
La définition Sectorielle – Une division classique en 4 secteurs d’activité :
Pour la Chambre Nationale des Professions Libérales, les professions sont regroupées au sein de quatre secteurs devenus classiques, le dernier regroupant l’ensemble des professions non règlementées.
De plus : Comme tout contrat, le règlement de copropriété a force obligatoire.
peacufully : Si le règlement de copropriété ne contient pas de clauses particulières interdisant expressément toute utilisation autre que l'habitation, ou indique que l'exercice des professions libérales est autorisé, mais sans autre précision, il appartient aux tribunaux de dire si une activité déterminée entre dans la définition de ces professions (CA Paris, 24 sept. 1998 : Juris-Data n° 1998-032316 : Loyers et copr. 1999, comm. 47).
Ce n'est donc pas à l'AG, et encore moins au syndic qui n'a aucun pouvoir de décision, de vous interdire votre pratique de la reflexologie
Action collective du syndicat des copropriétaire
Les conditions de jouissance des parties privatives et des parties communes de l'immeuble sont déterminées par le règlement de copropriété dont les stipulations sont obligatoires pour les copropriétaires et leurs locataires.
Il appartient donc au syndicat, par l'intermédiaire de son représentant légal, le syndic, de veiller au respect du règlement de copropriété et par conséquent de s'assurer que la jouissance de l'immeuble par chacun s'exerce en conformité des prescriptions de ce règlement (CA Paris, 28 nov. 2001 ; Loyers et copr. 2002, comm. 127. – CA Paris, 24 sept. 2003).
Pour ce motif, en cas d'infraction aux clauses du règlement de copropriété, le syndicat, gardien de l'intérêt général, est habilité à agir à l'encontre du copropriétaire responsable pour le voir contraint au respect de ses obligations dont l'inobservation engendre un préjudice collectif.
Il est donc autorisé à réclamer :
- La cessation de troubles ou de nuisances interdits par le règlement de copropriété et, sur un plan plus général, le respect des obligations générales de voisinage (Cass. 3e civ., 3 déc. 2002 – CA Paris, 15 avr. 1992 – CA Paris, 18 mai 2000 – CA Paris, 29 mars 2001) ;
– La suppression d'une activité à l'intérieur des parties privatives qui n'est pas autorisée par le règlement de copropriété ou qui génère des nuisances (CA Paris, 15 sept. 1995 – CA Paris, 28 janv. 1998 – CA Paris, 30 juin 2005) ;
La seule chose que le SDC peut voter c'est une majoration de vos charges de copropriétés car vous recevez du public; l y a changement d'usage qui peut permettre une modification de la répartition des charges.
Seules les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, appelées également charges spéciales, sont concernées : escalier, ascenseur, ....
Bon courage. |
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peacefully
Contributeur débutant
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Posté - 18 janv. 2015 : 20:34:23
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Merci Philippe 388 pour votre réponse. La majoration éventuelle de ces charges spéciales avait été évoquée au tout début mais compte tenu du fait que chaque personne reste plus d'1h30 il n'y a aucun trafic intempestif donc aucun "surcout" pour la communauté.
Quant à l'avenir résidentiel... j'ai envie de m'en tenir à votre dernier post Philippe388, à ce qu'a noté Gédehem :
"Il a été jugé que la clause RDC sur la destination de l'immeuble (et donc des lots) "habitation" ou "habitation bourgeoise" permet l'exercice d'une activité professionnelle, en particulier libérale (Cass 8.07.1980 et bien d'autres dans le même sens, dont Ca Paris 13.01.2000 ou 4.07.2002, dans ce dernier cas excluant toute nuisance.)
Il n'est pas fait de distinction entre activités libérales règlementées ou non. Sont exclues les activités commerciales.
En revanche, la destination "Habitation bourgeoise exclusivement" interdit l'exercice d'une profession libérale.
Tout est dans le RDC."
Et le "exclusivement" non ??
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Posté - 18 janv. 2015 : 20:38:48
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Mais votre RDC autorise les professions libérales !! 
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Profession libérale autorisée non prévu au RDC 
