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mimo26
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 Posté - 16 janv. 2015 : 15:07:51
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Bonjour,
Dans sa convocation à la prochaine A.G. le syndic précise les règles légales de majorité.
Pouvez-vous me préciser la différence entre l'Article 25 "Majorité absolue" et "l'Unanimité".
Dans quels cas l'une ou l'autre doit être utilisée ? Un exemple m'aiderait bien.
Merci.
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Posté - 16 janv. 2015 : 16:38:07
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la majorité absolue : supposons que votre syndicat ait un total de tantièmes ou de voix de 1000, la majorité est obtenue lorsque 501 tantièmes ou voix votent dans le même sens.
l'unanimité : avec les mêmes conditions : il faut que 1000 tantièmes ou voix votent dans le même sens.
plutôt que de vous donner un exemple car on pourrait en avoir des tonnes (peut-être pas tout de même..  ), dites nous ce qui vous "chiffonne" ... |
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Posté - 16 janv. 2015 : 17:12:45
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mimo26 : la majorité à atteindre pour l'article 25 est la majorityé des voix de TOUT le SDC soit la moitié plus une; 501/1000 èmes
L'Unanimité c'est autre chose : c'est TOUTES les voix du SDC soit 1000/1000 èmes. A 999/1000 èmes , pas d'Unanimité.
Les majorités à atteindre dans la convocation sont seulement une indication. C'est au président de séance de vérifier si cette majorité est la bonne et il doit annoncer haut et fort les votes, le bon article de majorité ( en cas d'erreur) et le résultat des votes. C'est cela qui figurera au PV? qui sera obligatoirement vérifié ET signé par les scrutateurs et le président de séance en fin d'AG. |
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Gédehem
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Posté - 16 janv. 2015 : 17:21:34
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Plutôt que des chiffres, des lettres !
On parle de "majorité relative" lorsqu'il s'agit de celle des voix présentes et représentées. Donc celle de l'art.24
On parle de "majorité absolue" lorsqu'il s'agit de celle de la totalité des voix du syndicat, donc celle de l'art.25
On parle de "double majorité" lorsqu'il s'agit de celle art.26 : majorité des 2/3 en voix portées par majorité des copropriétaires en nombre.
On parle d'"Unanimité" lorsqu'il s'agit de la totalité des voix du syndicat.
La règle de majorité à appliquer dépend de la question posée au regard de ce qu'en précisent les textes. |
Édité par - Gédehem le 16 janv. 2015 17:25:38 |
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Posté - 16 janv. 2015 : 17:25:57
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citation: On parle de "majorité relative" lorsqu'il s'agit de celle EXPRIMEE des présents et représentés. Donc celle de l'art.24 |
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mimo26
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 Posté - 22 janv. 2015 : 16:32:28
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Je prends connaissance de vos réponses. Nous avons deux appartements dans 2 régions différentes. Je vais dire A et B.
C'est dans la convocation à l'A.G. de l'appart. A que j'ai trouvé les règles de majorité. Je pensais que le fait de préciser ces règles était dû à la loi ALUR et qu'il y avait des changements. Ce n'est pas le cas apparemment ?
Pour répondre à Rambouillet, ce qui me chiffonne c'est pour l'appartement B. A l'A.G. 2014 le syndic a inscrit un projet de résolution pour la mise en place d'un arrosage automatique à l'article 24, donc majorité relative. Cela a été refusé mais je crains que le syndic inscrive à nouveau cet arrosage automatique. Est-ce bien l'article 24 ?
Je demande l'inscription à l'ordre du jour la remise en état d'un portail. Est-ce également l'article 24 ?
C'est là que j'ai un doute : une création et une remise en état, c'est toujours l'article 24 ?
Merci par avance. |
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Posté - 22 janv. 2015 : 17:00:56
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votre arrosage automatique s'il n'existait pas avant, si tout se faisait à l’arrosoir... : majorité 25 : sans possibilité de passage par le 25-1 :
""n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ; "
la remise en état d'un portail car il est en panne, c'est la majorité 24, voir sans vote s'il existe de l'argent au budget et que la somme n'est pas conséquente....
"a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ..." |
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mimo26
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Posté - 22 janv. 2015 : 17:29:47
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En ce qui concerne l'arrosage automatique ce serait une création à partir d'un puits creusé en 2013. Il existe un arrosage automatique sur une plate-bande mais non utilisable sur la plus grande partie du terrain de la copro.
Pour le portail il s'agit de faire une peinture Epoxy car il a été installé avec simplement une peinture anti-rouille. Ce qui signifie retour en atelier, sablage... par une nouvelle entreprise, celle ayant fait le travail à l'origine ayant été radiée. |
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Gédehem
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Posté - 22 janv. 2015 : 18:52:54
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Comme précisé :
- arrosage automatique sur l'ensemble espace vert = création : maj.art.25.
- Pour le portail, entretien courant art.24, peu importe la technique ou les matériaux nouveaux utilisés. |
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mimo26
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Posté - 23 janv. 2015 : 09:16:28
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En ce qui concerne l'article 24 il est dit "majorité des voix exprimées". Les copropriétaires qui s'abstiennent ne sont pas pris en compte ? |
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Posté - 23 janv. 2015 : 09:54:15
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c'est exactement cela :
soit 1000 tantièmes totaux de la copro:
présents ou représentés : 620
POUR : 300
CONTRE : 290
ABSTENTION : 30
Les voix POUR la résolution sont donc de 300/590, soit la majorité... la résolution est adoptée ! |
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mimo26
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Posté - 23 janv. 2015 : 09:59:29
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Merci. C'est très clair.
Une dernière question : Si une résolution n'est pas adoptée, soit à l'art. 24 soit à l'art. 25., existe-t-il une 2ème possibilité de vote lors de l'A.G. ? Il me semble avoir déjà vu cela mais je ne me rappelle plus dans quelles conditions. |
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Gédehem
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Posté - 23 janv. 2015 : 10:09:24
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Crainte du législateur, qui ne veut pas du vote "blanc", qui est pourtant bien l'expression d'une opinion !
Il y a confusion dans nos syndicats entre l'abstention de ceux qui ne se déplacent pas, n'expriment rien puisque ne déposant pas un bulletin de vote dans l'urne, et l'abstention ceux qui, s'étend déplacés, ayant émargés la feuille de présence, déposent un bulletin de vote dans l'urne pour exprimer une opinion "la proposition (ex : de travaux) ne me convient pas, mais je ne suis pas pour autant opposé à la réalisation des travaux. Mais pas comme proposé."
Certains mettent en avant une prétendue "sécurité du syndicat", pour dire que "Si on n'est pas pour la proposition il faut obligatoirement voter contre", position réductrice qui ouvre la porte à toutes les dérives.
Propositions est faites à l'AG de ravaler les façades, et il y a "urgence", une seule entreprise étant proposée, ce qui est très classique. Sauf que la proposition (de cette entreprise) ne tient pas la route pour X ou Y raison, mais comme il faut "à toute force" ravaler, l'affaire est adoptée sans discuter par une minorité agissante.
Ex : Présents et représentés 700/1000, pour 250, Contre 180, s'abstiennent 270, ces derniers n'étant pas opposés aux travaux eux-mêmes mais à la proposition de cette entreprise.
250 sur 700, ce n'est pas une majorité.
Par peur d'une reconnaissance du vote "blanc" (c'était une demande à l'époque), le législateur a supprimé en 2000 dans nos syndicats le droit d'exprimer un vote à ceux qui ne sont ni pour ni contre la proposition qui leur est faite. 
Si une question est rejetée à la majorité art.24, il n'y a pas de possibilité de "revoter" ...
En revanche, pour une décision relevant de la maj.art.25, il est possible, si les conditions prévues par l'art.25-1 (1/3 des voix) sont satisfaites, de procéder à un second vote, cette fois à la maj.art.24.
Il y a quelques restrictions, toutes les questions relevant de l'art.25 n'offrent pas cette possibilité.
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Édité par - Gédehem le 23 janv. 2015 10:16:39 |
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JPM
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Posté - 23 janv. 2015 : 13:20:49
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citation: Les majorités à atteindre dans la convocation sont seulement une indication
Ce n'est pas du tout certain ! Il est regrettable que la loi qui traire de bien des babioles demeure muette à cet égard.
Si le syndic, à fortiori quand c'est avec l'accord du conseil syndical, a déterminé la majorité indiquée dans la convocation, qui aurait qualité, pour dire le contraire ? 
citation: C'est au président de séance de vérifier si cette majorité est la bonne
Dans la majorité des cas, et ce n'est pas injurieux, il en est bien incapable.
La règle devrait être que l'indication fournie dans la convocation a une valeur juridique déterminée.
En cas d'erreur grossière, il y aurait responsabilité du syndic en premier lieu.
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Gédehem
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Posté - 23 janv. 2015 : 14:31:13
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"Il est regrettable que la loi qui traire de bien des babioles demeure muette à cet égard."
Comme elle l'est de façon surprenante pour les opérations d'émargement et les modalités d'élection du pdt de séance, dont rien n'indique qui peut valablement y procéder, en particulier pour le décompte des voix.
Quant aux "compétences" des pdt de séance, effectivement .... |
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mimo26
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Posté - 23 janv. 2015 : 14:56:36
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Eh bien, cela ne parait pas si simple ! Effectivement, quelle est l'opinion de quelqu'un qui s'abstient ? Pour, contre ? Mais nous en arrivons là au vote de la société civile en général où les votes blancs ne sont pas pris en compte !
Mais dans le cas de notre A.G. est-ce que je peux m'en tenir aux explications de Rambouiillet qui me paraissaient si évidentes ?
Quant aux "compétences" de notre Prdt de séance (toujours le même) encore faudrait-il qu'il comprenne un tant soit peu de quoi il s'agit ! Le Secrétaire (le Syndic) couvrant dans sa grande magnanimité les agissements de ce Président............. |
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Règles légales de majorité 
