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 Posté - 16 févr. 2015 : 17:08:31
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Bonjour,
Pourriez vous me dire si le syndic a le droit de nous facturer des frais de déplacement ainsi que des honoraire de présence lors de déplacement portant sur un sinistre DO (avec présence ou non d'un expert)?
Le syndic semble fâché de ne pouvoir nous facturer 480€ de frais administratif résultant de l'achat de matériel de scanne pour la loi alur (que j'ai dénoncé et refusé) donc il tente de se rattraper en me facturant 600€ de frais de déplacement et honoraires ...
Est ce légal ?
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jmr91200
Contributeur senior
859 message(s)
Statut:
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 Posté - 16 févr. 2015 : 17:16:40
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Bonjour,
Il faut se reporter à votre contrat de syndic. Pour le notre, c'est indiqué. |
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Posté - 16 févr. 2015 : 17:18:55
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dans la partie assurance :
-souscription police assurance
-declaration des sinistre :
+ parties communes
+ parties privatives avec source du dommage dans partie commune
-participation a expertise du sinistre
-règlement des indemnités aux beneficiaires |
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Posté - 16 févr. 2015 : 17:47:13
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il faut voir ce qui est inscrit sur son contrat signé avec le syndicat.
souvent les honoraires sont inclus, mais rarement les frais de déplacement, mais cela peut l-être surtout dans les zones de montagne avec les résidences de loisirs... le syndic pouvant être dans la plaine |
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Posté - 16 févr. 2015 : 19:10:30
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Ce que dit notre contrat :
citation: PRESTATION PARTICULIERES : elles sont définies dans l'article 3
il est précisé que toute prestation non prévue à la liste minimale des prestations de gestion courante selon l'arrêté NOVELLI ou non prévue aux prestations particulière à l'article 3 feront l'objet d'un devis par le syndic pour approbation.
Aucune prestation non prévue au présent contrat ne sera engagée par le syndic sans acceptation préalable du devis présenté.
ARTICLE 3 - PRESTATIONS PARTICULIERES
Assemblee générale annuelle
convocation à l'AG
reunion de conseil syndical préparatoire à l'AG .......
[...]
Comptabilité générale de la copropriété
[...]
Compte bancaire séparé
[...]
Entretien - Maintenance : visite trimestrielle de la copropriété
[...]
Assurances
souscription police assurance
-- declaration des sinistre :
----- parties communes
----- parties privatives avec source du dommage dans partie commune
-- participation a expertise du sinistre
-- règlement des indemnités aux bénéficiaires
Gestion du Personnel
[...]
mutation lots 250€
reprise nouvelle copro 250€
lettre relance 1 = 10€
lettre relance 2 = 25€
injonction par huissier 50€+debours réels
relevé de compteurs 5€/compteur
Photocopie 0,14
affranchissement debours reels
frais administratifs individuels à l'année par lot principal 5€
honoraires sur travaux 3% du montant des travaux sans maitre d'oeuvre
honoraires sur travaux 1,5% du montant des travaux avec maitre d'oeuvre
demande présence syndic au delà de 18h 75€
tout ces montant s'entendent HT
Ce que dit la loi NOVELLI
Toute prestation particulière doit figurer explicitement en tant que telle dans le contrat de syndic. Le contenu des prestations particulières doit être défini avec précision dans les rubriques correspondantes figurant dans le contrat de syndic
et voici le mail de mon syndic :
Sinistres avec déplacement :
- Janvier 2014 : Sinistre DO portant sur la délimitation du terrain,
- Janvier 2014 : Sinistre DO portant sur l’affaissement des dalles terrasses de XXX,
- Janvier 2014 : Sinistre DO portant sur 1 poutre désolidarisé
- Avril 2014 : Sinistre DO portant sur l’absence de clapet anti-retour sur haut de colonne,
- Juin 2014 : Sinistre DO – infiltration dans le logement XXX,
- Décembre 2014 : Décollement du carrelage SDB de XXX,
Soit au total 6 sinistres :
- Forfait déplacement = 30.00 € HT
- Temps passé = 50.00 € HT (1 HR)
- TOTAL = 96.00 € TTC = 576.00 € TTC |
Édité par - darksnake89 le 16 févr. 2015 19:14:36 |
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Posté - 16 févr. 2015 : 19:13:27
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mes questions sont : les frais de déplacements n'étant pas prévus au contrat peuvent ils être facturés ? (selon loi novelli = TOUTE PRESTATION doit figurer sur le contrat)
Le fait de se déplacer pour constater ou venir en expertise sur un sinistre DO peut il engager des frais à la copro ?
Peuvent ils revenir 1 an en arrière pour la facturation ?
la contrat prévoyant la participation aux expertises sinistres, est ce que cela comprendrai aussi les frais de déplacement ? |
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Posté - 16 févr. 2015 : 19:16:35
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avec "-participation a expertise du sinistre", j'aurai tendance à lire que la participation à expertise est hors forfait ... mais votre contrat est mal fichu, car la majorité des points cités ne sont pas des prestations particulières mais des prestations incluses dans le forfait ????
mais il est aussi écrit :
"non prévue aux prestations particulière à l'article 3 feront l'objet d'un devis par le syndic pour approbation." donc sa prestation pour l'expertise aurait du faire l'objet d'un devis.
A votre place, je ne paierai pas et j'essaierai de faire poser une résolution en AG pour faire préciser son contrat (mal formulé)... |
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Posté - 16 févr. 2015 : 19:17:58
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tout ce que j'ai cité sans indiqué de tarif est inclu dans notre contrat |
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Posté - 16 févr. 2015 : 19:20:18
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aie ! ... vous avez modifié votre texte et donc ma remarque tombe à l'eau :
"souscription police assurance
-- declaration des sinistre :
----- parties communes
----- parties privatives avec source du dommage dans partie commune
-- participation a expertise du sinistre
-- règlement des indemnités aux bénéficiaires"
donc là pas d'état d'âme, il n'a pas le droit de vous facturer sa participation à expertise de sinistre, ni ses déplacements. |
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nefer
Modérateur
14676 message(s)
Statut:
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Posté - 16 févr. 2015 : 21:35:41
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il faudrait aussi qu'il se forme...
"reprise nouvelle copro" c'est illégal
les compteurs sont dans la gestion courante s'ils existaient à la nomination du contrat (donc l'an dernier) |
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Posté - 16 févr. 2015 : 21:49:14
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D'accord sur le fait qu'il faudrait qu'il se forme en tant que syndic ...
Et encore vous ne savez pas tout ... |
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Posté - 17 févr. 2015 : 10:37:12
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je reviens un peu sur ce qui a été dit :
lorsqu'il y a marqué "participation expertise sinistre" cela veut dire qu'il doit participer aux expertise, mais qu'en est il s'il vient pour identifier le soucis AVANT de faire la déclaration de sinistre ... ?
Selon moi, si ça devait etre facturer, il devrait faire un devis préalable ... Comme l'indique son contrat .... Et encore ...car l'arrêté NOVELLI dit que tout ce qui pourrait etre facturé devrait être indiqué sur le contrat précisément ! |
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Posté - 17 févr. 2015 : 11:29:37
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les activités faites rentrent dans son forfait au titre des assurances. |
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Posté - 17 févr. 2015 : 17:17:42
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mon syndic n'a vraiment pas froid aux yeux ...
A préciser que le directeur du Syndic est copropriétaire d'un lot et Promoteur des immeubles ...
Réponse du Directeur du syndic lorsque j'ai refusé ses facturations déplacement DO (puisqu'il attendait mon accord pour imputer ....) :
citation: Pour autant nous ne faisons qu’appliquer le contrat signé : il ne peut y avoir 2 poids 2 mesures.
(Tout comme le ferait à juste titre un autre syndic)
Je ferai un point complet de nos échanges à l’ensemble des copropriétaires lors la révision des comptes et lors de la prochaine AG.
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Édité par - darksnake89 le 17 févr. 2015 17:19:15 |
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Posté - 17 févr. 2015 : 17:52:35
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citation: A préciser que le directeur du Syndic est copropriétaire d'un lot et Promoteur des immeubles ...
ceci est à proscrire TOTALEMENT si vous le pouvez (même si ce n'est pas interdit...) |
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Posté - 17 févr. 2015 : 20:49:36
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Malheureusement je peux pas l'évincer pour le moment... |
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Sujet |
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Frais de déplacement suite sinistre DO 
