| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
merlin76
Contributeur débutant
78 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 23 févr. 2015 : 14:34:05
|
Au bout de 3 ans, le syndic se doit d'être renouvellé. Nous avons un syndic bénévole qui demande son renouvellement sans proposer aucune autre alternative que de ne pas être renouvellé. La procédure est elle légale ou d'autres options doivent-elles être envisagées et proposées ?
Merci de votre réponse.
Alex !!!
|
|
|
|
|
|
|
nefer
Modérateur
14628 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 23 févr. 2015 : 16:04:55
|
3 ans c'est la durée maximum: rien n'empeche les copropriétaires de nommer un syndic pour un an!
quant à proposer un autre contrat de syndic, chaque copropriétaire peut faire établi une proposition et la faire mettre à l'ODJ de l'assemblée |
|
|
|
andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 23 févr. 2015 : 17:07:48
|
Chaque copropriétaire peut et le conseil syndical doit !!! La mise en concurrence est une obligation lorsque l'AG désigne un syndic...
D'autres options sont possibles ; un autre syndic non-pro que lui, le passage en syndicat coopératif, un mandat de 1 ou 2 ans... |
|
|
|
3
Posté - 23 févr. 2015 : 17:08:27
|
A signaler que depuis le 25 mars 2014, le CS doit mettre en concurrence le syndic, fut-il non pro....
Donc le CS propose un autre syndic non pro, ou un syndic pro....
Maintenant, est ce qu'il y a une réelle envie de changer ; si oui, celui qui veut en changer fait une proposition.
Mais en tout Ă©tat de cause, le syndic n'a pas obligation Ă proposer une autre alternative.... |
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 23 févr. 2015 : 21:12:48
|
depuis le 25 mars 2014, le CS doit mettre en concurrence le syndic,
Disposition idiote !
Il n'en a pas l'obligation s'il ne le souhaite pas, si le syndicat n'en a pas la volonté, s'il n'y a pas nécessité d'en changer
Par ailleurs, on ne désigne jamais un syndic pour 3 ans, 3 ans alors impérativement de date à date, sans jour de plus. Ce qui veut dire que l'AG qui "renouvelant" le mandat doit se tenir au plus 3 ans moins 1 jour après sa date de désignation.
Le mandat sera au plus de 2 ans, ou plus exactement de 26 ou 28 mois après sa désignation avec une date échéance précise.
|
Édité par - Gédehem le 23 févr. 2015 21:18:58 |
|
|
|
5
Posté - 24 févr. 2015 : 07:16:52
|
|
Le mĂŞme article indique que si le conseil pense qu'il n'y a pas lieu de mise a concurrence, il a le droit de le penser :-) |
|
|
|
6
Posté - 24 févr. 2015 : 08:19:26
|
l'article ne dit pas tout Ă fait cela :
"Le conseil syndical peut proposer de ne pas procéder à la mise en concurrence mentionnée au troisième alinéa lorsque le marché local des syndics ne permet pas cette mise en concurrence. "
mais l'important à dire pour merlin, c'est que la procédure de son syndic est légale ; et que si quelqu'un veut un changement de syndic, soit le CS le met en concurrence, soit un copro propose un autre contrat. Mais l'initiative n'en vient pas du syndic en place. |
|
|
|
7
Posté - 24 févr. 2015 : 08:34:55
|
Je ne sais pas ce qu'est la condition 'le marché local ne permet pas la mise en concurrence'
Il manque les définitions de :
1/ Le marché
2/ Le marché LOCAL
3/ Permettre la mise en concurrence.
Quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup, ce que j'ai traduit pas 'il a le droit de le penser', et la loi lui permet décrire que le marché local.... |
|
|
|
Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 24 févr. 2015 : 09:22:09
|
|
citation: Initialement posté par Gédehem
depuis le 25 mars 2014, le CS doit mettre en concurrence le syndic,
Disposition idiote !
Il n'en a pas l'obligation s'il ne le souhaite pas, si le syndicat n'en a pas la volonté, s'il n'y a pas nécessité d'en changer
Disposition idiote, c'est un point de vue personnel. 
En attendant, cette disposition (cf. art. 21 de la L.1965), est d'ordre public et ne nécessite aucun décret (ni d'aucun arrêté ) d'application susceptible d'être en attente. Ce qui renforce aussi l'obligation de la réunion préparatoire entre le syndic et le conseil syndical pour l'établissement de l'ordre du jour de chaque assemblée générale (cf. dernier alinéa de l'article 26 du Décret du 17 mars 1967)  .
On ne peut pas choisir dans la Loi quelles dispositions appliquées et celles qui ne sont pas obligatoires car elles sont simplement jugées idiotes...
Il ne faut quand mĂŞme pas se contredire d'un sujet Ă l'autre
citation: Initialement posté par ribouldingue
Le mĂŞme article indique que si le conseil pense qu'il n'y a pas lieu de mise a concurrence, il a le droit de le penser :-)
Peu importe ce que le CS pense, le fait est que la Loi de 1965, dans son article 21, précise :
citation: Extrait de l'article 21 de la L.1965 :
Au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé, effectuée par le conseil syndical, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet.
Le conseil syndical peut proposer de ne pas procéder à la mise en concurrence mentionnée au troisième alinéa lorsque le marché local des syndics ne permet pas cette mise en concurrence. Le syndic notifie cette proposition aux copropriétaires dans un délai leur permettant de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet. La proposition du conseil syndical ne fait pas l'objet d'une question inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Le conseil syndical peut se prononcer, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic. Si un tel avis est émis, il est joint à la convocation de l'assemblée générale, concomitamment avec les projets de contrat concernés.
En fait si le CS ne souhaite pas réaliser de mise en concurrence OBLIGATOIRE  il n'a qu'à l'écrire dans son rapport annuel...
|
 |
|
 |
 |
 |
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
|
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 24 févr. 2015 : 09:40:31
|
Attention, l'article en question vient d'être amendé par la "loi Macron" et un nouveau texte entrera en application dans quelques semaines :
« Lorsqu’un même syndic a été désigné deux fois consécutivement, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’examen des projets de contrat de syndic qu’ils communiquent à cet effet. »
Voir ce message : http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=19091 |
|
|
|
10
Posté - 24 févr. 2015 : 10:18:13
|
|
citation: et un nouveau texte entrera en application dans quelques semaines : Après une navette et un décrêt d'application, a mon avis une paire de mois minimum. |
|
|
|
Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 24 févr. 2015 : 10:43:14
|
|
citation: Disposition idiote Mais disposition qui existera dans la loi de 65 au 24 mars 2015. Je suis d'accord avec Luc Standon sur la rigueur à avoir par rapport aux textes de loi. Un CS doit montrer qu'il connaît la loi et qu'il l'applique quand il est visé. Un CS doit donc ne pas empêcher un copropriétaire qui voudrait mettre un autre syndic en concurrence de le faire (l'esprit de la loi).
La loi demande au syndic de "notifier cette proposition aux copropriétaires dans un délai leur permettant de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet". Ceci signifie que le syndic devrait envoyer par LRAR (notifie) l'info "le CS ne recherche pas de concurrent" aux copropriétaires pour qu'ils puissent eux-mêmes, si besoin, consulter un autre syndic et faire joindre son offre de contrat à la convocation donc décemment 6 semaines avant l'AG.
Un CS doit donc communiquer son avis sur la mise en concurrence du syndic au moins 6 semaines avant l'AG. L'aspect "disposition idiote" peut être traité via l'avis du CS.
Cdlt. Louis92. |
Édité par - Louis92 le 24 févr. 2015 10:48:00 |
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 24 févr. 2015 : 21:44:28
|
Je persiste et signe : cette procédure est idiote, et dans tous les cas !
Le changement de syndic procède de la volonté majoritaire des copropriétaires, serait elle poussée par un groupe, par le CS.
Elle ne procède pas d'un texte.
Il est évident que dans 98 ou 99% des cas, y compris dans les copropriétés de nos éminents intervenants, cette procédure ne débouchera pas sur un changement de syndic.
Autrement dit, dans 98% des cas, ce sera une démarche "à minima", personne au Cs n'ayant l'intention de changer le syndic chaque année ou tous les 2 ans, surtout connaissant la lourdeur de la procédure (2 mois pour retrouver la totalité des docs et fonds, le solde des comptes individuels, etc ...)
Sans parler des syndics prospectés systématiquement, qui ne vont pas perdre leur temps à répondre au mieux, s'ils répondent, sachant que ce n'est que "procédurale" !
En résumé, disposition idiote destinée à "amuser la galerie"..... 
Qui plus est, disposition perverse : le syndicat (le CS) ayant réellement la volonté de changer de syndic sera traité de la même façon que celui qui "satisfait une disposition légale".
Vous croyez que le syndic contacté va se "décarcasser", alors que dans 98 ou 99% des cas ce sera pour rien ???
Sans parler du syndic en place, qui ne va certainement pas s'investir si tous les ans il doit être contesté !
Il ne faut pas se faire d'illusion : les cabinets de syndics ne sont pas idiots au point de perdre du temps à répondre inutilement.
Voir ce qu'il en est déjà s'agissant de travaux, où il est difficile d'obtenir des propositions. |
Édité par - Gédehem le 24 févr. 2015 21:54:26 |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Renouvellement du syndic. 
