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 Posté - 05 mars 2015 : 20:41:10
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Luc Standon : L'article 10 du Décret ne précise pas non plus qu'il faille envoyer les questions en LRAR ?
Source : la copropriété pour les NULS :
Fixation de l'ordre du jour
Un ordre du jour doit être fixé préalablement à la tenue de l'assemblée générale. Il s'agit d'un document récapitulant l'ensemble des questions qui devront être votées au cours de l'assemblée générale (un sujet non inscrit à l'ordre du jour peut être discuté en assemblée générale mais ne pourra faire l'objet d'un vote).
Le syndic assure la rédaction et la tenue de cet ordre du jour.
Le conseil syndical et, d'une manière générale, tout copropriétaire peut demander au syndic de faire figurer une ou plusieurs questions à l'ordre du jour de la prochaine assemblé générale.
La demande doit alors être formulée au syndic par courrier recommandé avec avis de réception ou par fax avec récépissé.
Cette notification peut être faite à tout moment avant l'envoi de la convocation à l'assemblée générale.
Attention : une notification tardive peut empêcher le syndic d'inscrire les questions à l'ordre du jour. Le cas échéant, elles sont repoussées à l'assemblée suivante.
Article 10 du décret de 1967 : A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.
Luc Standon : notification signifie lettre en RAR  
En complément pour ajouter à votre classeur après le décret de 1967 :
Ce qui est vrai pour les actes judiciaires l'est aussi pour les transmissions extra-judiciaires : dès que la Loi prévoit une forme de notification en raison de ce qu'elle présente des garanties pour la détermination de la date de réception ou de remise, elle doit être utilisée à peine de nullité de toute notification exécutée sous une autre forme. Mais il existe une sorte de hiérarchie dans la sécurité recherchée, ainsi. sauf si la Loi en dispose autrement, la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception peut être remplacée par une signification par Huissier de Justice (3e Civ. - 18 novembre 2009., BICC n°721 du 1er mai 2010 et Legifrance). Voir aussi, 3e Civ., 27 février 2008, pourvois n°07-11. 303 et 07-11. 936, Bull. 2008, III, n°37.
A bon entendeur, .... Salut, et bon vent. |
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
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 Posté - 06 mars 2015 : 00:50:42
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Je pense que ca ne devrait pas poser souci car l an dernier la gestionnaire ns avait elle meme propose de ne pas tenir compte de cette resolution dc on fera de meme cdtte annee a priori... -) |
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imposer au syndic une resolution ordre du jour ? 
