Initialement posté par FBO

Le problème réside dans l'allégation "les syndics font tout pour retarder la parution des décrets d'application" !
Que l'ARC s'émeuve du retard, on ne peut qu'aller dans son sens. C'est une habitude.

27 mars 2015 :
L’ARC saisi le ministère du Logement sur le futur décret
concernant le plafonnement des honoraires privatifs

Avant même la publication du futur décret sur le plafonnement des honoraires privatifs, les grands groupes de syndics commencent à s’organiser pour neutraliser ses effets.

Nous avons déjà dénoncé sur notre site (abus 3945) le Cabinet Loiselet & Daigremont, qui a transféré une partie du tarif de la « mise en demeure » sur le « coût de la lettre de relance » après mise en demeure. D’autres ont tout simplement ajusté le prix de la mise en demeure sur celui de la lettre de relance.

Nous avons donc décidé de saisir le ministère du Logement, en charge de la rédaction de ce décret, pour que des mesures soient prises afin d’éviter que ces abus ne deviennent la règle.

Voici le courrier envoyé à l’une des directions du ministère du logement en charge de ces problèmes :

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- http://arc-copro.fr/documentation/l...onnement-des

L’ARC saisit la Ministre du logement concernant les compétences de la future commission de contrôle

L’ARC le sait bien, les professionnels de l’immobilier souhaitent accorder à la commission de contrôle un minimum de pouvoir.

Ils essayent ainsi d’inciter la ministre du Logement à affirmer que la commission de contrôle sera limitée uniquement à sanctionner les entraves au code de déontologie qui sera, rappelons-le, rédigé en partie par le CNTGI – composé en majorité par des professionnels de l’immobilier.

Nous avons donc alerté Madame Pinel sur cette tentative et rappelé que la loi ALUR prévoit, dans l’article 13-4, que la commission de contrôle aura une mission beaucoup plus large, puisqu’elle devra sanctionner « tout manquement aux lois, aux règlements, et aux obligations fixées par le code de déontologie ».

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Source : http://arc-copro.fr/documentation/l...e-commission

Prénom : Ville, le
Nom :
Adresse :



Objet : Mise en place de la commission de contrôle et présence de l’ARC au sein de celle-ci

Monsieur le député,

C’est en tant qu’habitant au sein de votre circonscription que je me permets de vous solliciter.

L’article 13-5 de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, a prévu la mise en place d’une commission de contrôle qui aura pour fonction de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par des syndics.

Cette instance aura pour fonction de rendre plus efficace les poursuites disciplinaires à l’égard notamment des syndics de copropriété ayant commis un manquement aux textes législatifs et réglementaires, ainsi qu’au code de déontologie récemment publié.

Or, cette commission tarde à être nommée. A cela s’ajoute la crainte que les intérêts des syndicats des copropriétaires ne soient pas suffisamment défendus au sein de cette commission.

Et pour cause, les professionnels de l’immobilier ont déjà fait pression auprès des pouvoirs publics pour que l’ARC, principale Association Nationale représentant les intérêts des syndicats des copropriétaires ne siège pas au Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI).

C’est pour ces motifs que je vous sollicite pour que vous puissiez à votre tour saisir les Ministères de la Justice et du Logement pour que d’une part, cette commission puisse rapidement être constituée et surtout d’autre part, que l’Association des Responsables de Copropriété (ARC) puisse y siéger afin de représenter les intérêts des syndicats de copropriétaires et équilibrer un peu cette instance face à l'actuelle hégémonie des professionnels de l'immobilier.

Cette Association, qui a été créée depuis plus de 28 ans, totalement indépendante et ne percevant aucune subvention des pouvoirs publics, milite activement pour défendre les intérêts des syndicats des copropriétaires.

Elle siège d’ailleurs dans plusieurs commissions nationales et était membre permanent au sein de la Commission Relative à la Copropriété (CRC) qui a été récemment dissoute.

Je vous remercie de l’attention que vous donnerez à mon courrier et dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur ou Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Il ne fait figurer le coût unitaire des photocopies que pour les prestations particulières (Gros travaux notamment avec les photocopies des devis).

Est-il en faute ? Non à mon avis car le contrat type indique en 7.1.1 que les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire.

Si l'on tient compte des critères de prévisibilité et de récurrence, il faut opter pour la solution 2. En effet le syndic ne peut supputer les éléments de son forfait qu'à raison des éléments prévisibles et récurrents. Un chantier de ravalement, une modification du règlement de copropriété, l'étude d'un projet de procédure peuvent nécessiter un nombre important de photocopies que le syndic ne pouvait pas prévoir en calculant son forfait.