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sigebert
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 Posté - 11 mars 2015 : 10:25:59
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Bonjour,
Dans le cas ou l'usufruitier est le syndic bénévole, qui peut-être désigné comme mandataire de l'indivision ?
Merci par avance
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 11 mars 2015 : 10:46:19
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Vous auriez pu rester sur l'autre sujet.
L'usufruitier peut être mandataire commun de l'indivision, comme il le serait d'une société, étant son représentant légal.
Il ne faut pas confondre cette représentation 'légale' avec la délégation du droit de vote donnée par un copropriétaire. |
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sigebert
Contributeur senior
France
594 message(s)
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 2
Posté - 11 mars 2015 : 10:53:19
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Il m'a été suggéré par Luc Standon de créer un nouveau poste. |
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3
Posté - 11 mars 2015 : 11:08:43
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lorsqu'un copropriétaire est syndic bénévole, il conserve son droit de vote ; la restriction est qu'il ne peut disposer de mandat de la part d'un autre copropriétaire.
c'est la même chose pour l'usufruitier qui serait syndic non professionnel ; tout en sachant que personnellement, je pense que depuis la loi ALUR, un usufruitier ne peut être syndic non professionnel car il n'est pas propriétaire d'un lot. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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4
Posté - 11 mars 2015 : 12:33:14
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Il est titulaire de droits dans l'immeuble.
Il me semble qu'il n'y a pas confusion entre le mandat de représentant légal d'une 'personne', ici de l'indivision, ailleurs d'une société (SCI, autres) avec la délégation du droit de vote ponctuelle, pour une AG donnée, dont il s'agit L.art.22.
"Il m'a été suggéré par Luc Standon de créer un nouveau post."
Vous faites toujours du "suivisme" ? 
Votre question est dans le droit fil de l'autre sujet. |
Édité par - Gédehem le 11 mars 2015 12:36:10 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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5
Posté - 11 mars 2015 : 15:28:33
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Allez, je m'y colle....
citation: Initialement posté par Gédehem
Vous auriez pu rester sur l'autre sujet. Non car la question soulevé ici par sigebert n'est pas la même que celle soulevé par gaussan dans l'autre sujet là : ex conjoint non copropriétaire :
citation: Initialement posté par gaussan
En ma qualité d'usufruitier est ce que je peux la représenter en AG sans son pouvoir et être membre du conseil syndical ?
La question posée par sigebert est beaucoup plus subtil et juridiquement tellement plus technique :citation:
Dans le cas ou l'usufruitier est le syndic bénévole, qui peut-être désigné comme mandataire de l'indivision ?
Et donc comme vous le comprenez cela n'a donc plus rien à voir avec la simple question de gaussan dans l'autre sujet (qui reste toutefois tout aussi pertinente, mais moins complexe).
citation: Initialement posté par Gédehem
L'usufruitier peut être mandataire commun de l'indivision, comme il le serait d'une société, étant son représentant légal. Là n'est pas le problème.
Évidement que l'usufruitier peut être désigné mandataire commun dans une indivision et/ou un démembrement au même titre que le nu-copropriétaire conformément au 2° alinéa de l'aricle 23 de la L.1965.
citation: Initialement posté par Gédehem
Il ne faut pas confondre cette représentation 'légale' avec la délégation du droit de vote donnée par un copropriétaire. Ce n'et pas non plus le sujet ici.
Relisez bien la question de sigebert, elle est excellente de part sa complexité techniquement juridique. Ce qui est quand un meilleur challenge intellectuellement parlant.
citation: Initialement posté par rambouillet
lorsqu'un copropriétaire est syndic bénévole, il conserve son droit de vote ; la restriction est qu'il ne peut disposer de mandat de la part d'un autre copropriétaire. Nous sommes OK, mais pour le cas présent, il s'agirait du cas de l'usufruitier et non celui du nu-propriétaire. C'est en cela que la question de sigebert est des plus intéressante.
citation: Initialement posté par rambouillet
c'est la même chose pour l'usufruitier qui serait syndic non professionnel ; tout en sachant que personnellement, je pense que depuis la loi ALUR, un usufruitier ne peut être syndic non professionnel car il n'est pas propriétaire d'un lot. Initialement c'est aussi ce que je pensais à la simple lecture de l'article 17.2 de la L.1965 comme vous l'aviez si bien précisé dans l'autre sujet :
citation: Tout syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, doit être copropriétaire d'un ou plusieurs lots ou fractions de lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer.
Mais JPM a laissé planer un doute :
citation: Initialement posté par JPMcitation: Initialement posté par rambouillet
un usufruitier ne peut être syndic.... car il n'est pas copropriétaire. Ce qui est inexact.Sont copropriétaires tous les titulaires d'un droit réel sur la partie privative du lot, à l'exclusion du commodataire car la loi énonce que celui qui donne en prêt à usage conserve la propriété du bien. Pour les usufruitiers, dans la pratique ils ont toujours pu être membres du conseil syndical, avec l'accord du nu-propriétaire, et cela est confirmé maintenant dans l'article 21 de la loi. Même solution pour le titulaire du droit d'usage et d'habitation puisqu'il s'agit d'un usufruit restreint. Un usufruitier peut être syndic bénévole
citation: Initialement posté par rambouilletje soumets à sagacité cet extrait d'un CR d'une réunion à laquelle participait M. Capoulade citation: Compte-rendu de la réunion du 11 juin 2014 de la Commission Immobilier du barreau de Paris, réalisé par Anne-Lise Lonné-Clément, Rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition privée
Commission ouverte : Immobilier
Co-responsables : Jehan-Denis Barbier et Jean-Marie Moyse, avocats au barreau de Paris
Sous-commission : Copropriété
Responsable : Patrick Baudouin, avocat au barreau de Paris
Intervenant : Pierre Capoulade, conseiller honoraire à la Cour de cassation
....
3. Les nouveautés relatives à la gouvernance du syndicat
Il est relevé à titre préliminaire que la "gouvernance du syndicat" vient remplacer les termes d'"organisation de la copropriété".
3.1. La désignation du syndic
Tout d'abord, le syndic peut être bénévole ou coopératif, auquel cas il doit être propriétaire d'un ou plusieurs lots, ce qui constitue une régression par rapport à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (N° Lexbase : L7536AIX), dans la mesure où le conjoint, quel que soit son régime matrimonial, pouvait être syndic, et ce sans qu'il ait besoin de la carte professionnelle ; désormais, sauf à être un époux commun en biens, le conjoint d'un copropriétaire ne pourra pas être syndic. De même, un nu-propriétaire, ou un usufruitier ne peut être désigné syndic, dans la mesure où il n'est pas considéré comme copropriétaire. Le gérant d'une SCI copropriétaire ne devrait également pas pouvoir être désigné comme syndic.
..... peut-être faudra-t-il attendre de la jurisprudence à la suite de cette loi Alur, à ce sujet...
citation: Initialement posté par JPMIl faudra surtout attendre les décrets.Jusqu'à présent c'est au pied de l'article 28 du décret que figure l'expression " qui peut être syndic ?" Il faut rappeler que l'ARC est intervenue très vigoureusement dans la rédaction de cet article pour faire évincer la restriction du projet initial réservant au propriétaire d'un local à usage d'habitation, professionnel ou commercial la possibilité d'être syndic non professionnel. Pour l'ARC, qui a obtenu satisfaction, la propriété d'une cave devait suffire  L'ARC est ainsi intervenue en faveur de quelques personnes qui font métier de syndic en faisant précisément l'acquisition d'une cave dans 4 ou 5 ensembles immobiliers moyens. Curieux 
Comme on peut donc constater à la lecture de la question initialement posée par sigebert : citation: Dans le cas ou l'usufruitier est le syndic bénévole, qui peut-être désigné comme mandataire de l'indivision ?
La réponse n'est donc pas aussi tranchée qu'elle puisse y paraître au premier abord.
Et c'est tout ce qui fait l'originalité de la question que je trouve excellente, dans la mesure où selon ce qui vas en ressortir ultérieurement par les décret d'application tant attendus, il se peut qu'éventuellement que
- le gérant d'une SCI propriétaire ne devrait pas non plus avoir la possibilité d'être désigné comme syndic non-professionnel (bénévole), puisqu'indirectement c'est la SCI qui est propriétaire du lot : Donc le gérant (possiblement propriétaire de parts dans la SCI) n'est que le mandataire de la SCI et de fait, il aurait la même qualité que l'usufruitier dans le cas d'un démembrement / d'une indivision.
citation: Initialement posté par Gédehem
Il est titulaire de droits dans l'immeuble.
Il me semble qu'il n'y a pas confusion entre le mandat de représentant légal d'une 'personne', ici de l'indivision, ailleurs d'une société (SCI, autres) avec la délégation du droit de vote ponctuelle, pour une AG donnée, dont il s'agit L.art.22. Certes, mais à mon avis il y a confusion dans la mesure où je pense que votre réponse Gédehem s'applique justement dans l'autre sujet (celui de gaussan : ex conjoint non copropriétaire) et non dans celui-ci (Usufruitier et syndic bénévole).
citation: Initialement posté par Gédehem
"Il m'a été suggéré par Luc Standon de créer un nouveau post."Vous faites toujours du "suivisme" ? Votre question est dans le droit fil de l'autre sujet.
Cela n'a rien à voir, ne soyez pas pas mesquin ni jaloux, cela ne vous va pas. On conclu donc en musique cela détend l'atmosphère...
YOUTUBE VIDEO : Georges Brassens & Nana Mouskouri - Duo - Le Petit Cheval Blanc 1972
bien que présentant quelques similarités, il était simplement évident que les questions de gaussan et de sigebert n'étaient toutefois pas identique. Et que de fait, pour éviter toute confusion possible, il était préférable de les traiter séparément. D'ailleurs, le sujet de gaussan est pour ainsi dire totalement résolu, alors que celui soulevé par sigebert présente quand même toujours quelques difficultés juridiques... En attente du Décret à sortir donc ????
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Édité par - Luc Standon le 11 mars 2015 21:05:09 |
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Posté - 11 mars 2015 : 15:51:38
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Ou est passé la réduction des réponses de Luc Standon ?  |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 11 mars 2015 : 19:04:33
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Peut être que pour la compréhension de la question de sigebert il faut un cas et/ou un exemple concret ?...
Allez... Imaginons simplement une petite copropriété de 05 lots (par exemple et pour simplifier)
Lot 01 : un simple copropriétaire.
Lot 02 : 2 x copropriétaires mariés avec un contrat en séparation de bien.
Lot 03 : une SCI propriétaires (avec un gérant).
Lot 04 : 1 indivision usufruit /nu-propriétaire (l'usufruitier et le nu-propriétaires sont majeurs, et le mandataire commun est l'usufruitier)
Lot 05 : 1 indivision usufruit (les 2 parents) / nu-propriétaire c'est l'enfant mineur représenté par sa mère et/ou son père. Et comble de l'affaire là aussi le mandataire commun est aussi l'usufruitier.
Pas de syndic professionnel. Reste l'élection d'un syndic non professionnel / bénévole.
La fonction de syndic n'intéresse pas les copropriétaires du lot 02 : c'est trop complexe, mais l'un des 2 fait parti du CS.
Idem pour le lot 01 qui lui aussi fait parti du CS et accepte même d'en être le pdt (avec la liberté de démissionné à tout moment). Il est aussi pdt de l'AG éventuellement.
Reste les mandataires des lots 03 04 et 05... hummmm....
Lequel d'entre ces mandataires peu être syndic non-pro (bénévole) et accessoirement être aussi le secrétaire de séance de l'AG qui va désigner le syndic candidat ?
Il en faut qu'un seul en qualité de syndic non-pro.
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Posté - 11 mars 2015 : 19:26:38
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Luc Standon : Quel scénario !!!
Du raisonnement par l'absurde. Valable en Math, mais en copropriété ?
PS : rien n'empêche un membre du CS, même son président de se faire élire syndic bénévole; il devra simplement démissionner du CS.
IL est aussi évident - pas dans votre vision de la copropriété - que le copropriétaire qui a proposer un contrat de syndic non-pro à l'OdJ comme l'oblige la loi, se présente à la présidence de la séance.
Luc Standon :" Lequel d'entre ces mandataires peu être syndic non-pro (bénévole) et accessoirement être aussi le secrétaire de séance de l'AG qui va désigner le syndic candidat ?"
C'est la seule AG qui va élir ce syndic non-pro; il est obligatoire que le contrat de syndic non-pro soit porter à l'OdJ. ET ce copro. aura bien vérifier que la loi l'autorise à porter ce contrat de syndic à l'OdJ.
C'est la vrai vie de la copropriété.
Luc Sandon :" Pas de syndic professionnel."
VOus partez de ce postulat; mais vous oubliez encore une fois que le syndic est obligatoire. Sans syndic, c'est la case TGI et la nomination d'un AJ.
S'agit il de l'élection du premier syndic ?
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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9
Posté - 11 mars 2015 : 20:22:28
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citation: Initialement posté par philippe388
Luc Standon : Quel scénario !!! C'est simplement un exemple pour concrétiser hypothétiquement la question initiale de sigebert.
Il ne faudrait pas que l'exemple vous empêche de réfléchir à la théorie.
citation: Initialement posté par philippe388PS : rien n'empêche un membre du CS, même son président de se faire élire syndic bénévole; il devra simplement démissionner du CS. En fait à part votre déchaînement habituel à mon encontre, vous n'avez rien compris au sujet ?
citation: Initialement posté par philippe388IL est aussi évident - pas dans votre vision de la copropriété - que le copropriétaire qui a proposer un contrat de syndic non-pro à l'OdJ comme l'oblige la loi, se présente à la présidence de la séance. Un syndic non pro peu se présenter en AG sans contrat puisque la question légaliste est celle de la nomination du syndic.
citation: Initialement posté par philippe388
Luc Standon :" Lequel d'entre ces mandataires peu être syndic non-pro (bénévole) et accessoirement être aussi le secrétaire de séance de l'AG qui va désigner le syndic candidat ?"
C'est la seule AG qui va élir ce syndic non-pro; il est obligatoire que le contrat de syndic non-pro soit porter à l'OdJ. ET ce copro. aura bien vérifier que la loi l'autorise à porter ce contrat de syndic à l'OdJ. Vos commentaires n'ont rien à voir avec le sujet que vous détournez car vous ne savez pas y répondre.
citation: Initialement posté par philippe388Luc Sandon :" Pas de syndic professionnel." VOus partez de ce postulat; mais vous oubliez encore une fois que le syndic est obligatoire. Sans syndic, c'est la case TGI et la nomination d'un AJ. S'agit il de l'élection du premier syndic ? Non l'ancien syndic pro n'a pas renouvelé son mandat, l'affaire était trop peu rentable pour lui.
OK partons de votre raisonnement, ce syndicat va devant le TGI qui nome un AJ lequel fait une convocation pour élire un syndic non pro.
Toujours pas de syndic pro en vue et de toute manière personne n'en veut dans le syndicat.
Se présentent donc à la fonction de syndic bénévole les usufruitiers (et mandataire commun) des lots 03 04 et 05.... la question demeure la même : Lequel d'entre ces mandataires communs peu être syndic non-pro (bénévole) ?
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Édité par - Luc Standon le 11 mars 2015 20:23:48 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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10
Posté - 11 mars 2015 : 20:44:58
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Autre exemple d'une autre mise en situation, correspondant à l'excellente question initiale (et typiquement machiavélique) de sigebert...
Soit une petite copropriété de 5 lots dans un immeuble en province...
Loin de Paris... Genre.... L'aveyron... Le 12
YOUTUBE MUSIC : Le 4P - L'aveyron
Tous les 5 lots de de ce joyeux petit immeuble sur 2 étages sont en indivision usufruits/nu-propriétaires.
Postulat : pas de syndic pro, le dernier a déposé le bilan mieux il s'est barré avec la caisse juste avant l'AG (bref peu importe, là n'est pas le problème, puisque personne ne votera pour un syndic pro)...
La question étant : lequel de ces mandataires communs (issue de l'indivision usufruitiers/nu-propriétaire) peut être nommé syndic bénévole ? Considérant que seuls les usufruitiers se présentent bénévolement à la fonction de syndic de l'immeuble. huummmm....
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Édité par - Luc Standon le 11 mars 2015 21:10:05 |
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sigebert
Contributeur senior
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11
Posté - 12 mars 2015 : 08:16:24
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Bonjour et merci à tous !
Je vais vous décevoir :
Quoique si vous êtes patients, vous allez très vite vous rendre compte que la situation en fait est ubuesque, mais bien au-delà de celle de ma première question.
La copropriétaire syndic bénévole est propriétaire des lots n°2 et 3 (réunis sans modification du règlement de copropriété...)
Elle détient pour ces 2 lots : 31/100
Elle est usufruitière du lot n°5 détenant les 7/100
(sa fille étant nue-propriétaire)
Nous (en fait mon mari) est propriétaire du lot n°4 pour 31/100
Lot n° 1 = 28/100
Lot n°6 = 3/100
Attribuons, pour l'instant les lots n°1 et 6 à la copropriétaire syndic bénévole qui est propriétaire en titre des lots n°2 et 3 -
Total : 62/100
Elle peut donc représenter la copropriété en qualité de syndic bénévole.
Mais, ma question se situait du côté du mandataire commun.
Après lecture, la fille nue-propriétaire ne peut que représenter l'indivision.
Je voulais savoir comment matérialiser la représentation du mandataire commun du lot n°5 -
Il m'a été soufflé que seul la feuille de présence faisait foi de cette représentation du mandataire commun.
Cela n'est pas suffisant car quoi qu'il en soit, la feuille de présence ne mentionne jamais cette disposition.
Je veux que le PV d'AG lui en fasse la mention.
Donc, sous quelle forme l'exigez ?
Merci par avance
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Posté - 12 mars 2015 : 08:26:40
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citation: Après lecture, la fille nue-propriétaire ne peut que représenter l'indivision.
pas du tout la mère, usufruitière, peut être le mandataire commun du lot démembré n° 5.
En parallèle, Madame la Mère, peut être syndic non pro au seul titre qu'elle est propriétaire en pleine propriété des lots 2 et 3.
Si c'est le cas officiellement : une notification a été faite par l'une des deux, la liste d'émargement fera référence à ce mandataire commun, la mère, sans problèmes et sans aucun recours de votre part : il ne vous reste qu'à demander la notification officielle du mandataire commun pour vérifier que celui est bien madame la Mère.
sur la feuille de présence , il pourrait pour éviter toutes ambiguités, être précisé "usufruitère" |
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Gédehem
Pilier de forums
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13
Posté - 12 mars 2015 : 09:45:18
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N'en déplaise à notre ami Luc et à ses longs et donc illisibles développements, le représentant légal d'une personne morale, ici d'une indivision, n'est pas "mandataire" dans le sens prévu D.art.22, alors simple délégation d'un droit de vote.
Le mandataire désigné pour représenter un copropriétaire lors d'une AG n'en devient pas son représentant légal. C'est une simple délégation de vote, qui ne permet pas par exemple à ce mandataire de présider l'AG, puisque "non délégué".
Dans la mesure où la SCI propriétaire de lots est élue "Syndic", la fonction est exercée par son représentant légal, son gérant.
On retrouve la même chose au CS, où siège le représentant légal, ou à défaut à un fondé de pouvoir de la personne morale désignée.
Même chose ici : ces représentants ne sont pas "mandataire" dans le sens de l'art.22, pas plus que le conjoint non copropriétaire élu au CS au regard d'un "mandat exprès" du conjoint propriétaire, 'mandat exprès" distinct puisque totalement différent du mandat de représentation nécessaire pour voter aux AG.
Comme rappelé par JPM, l'usufruitier est titulaire de droit dans l'immeuble, et à ce titre éligible en qualité de syndic. Qu'il soit par ailleurs le représentant légal d'une personne morale elle aussi copropriétaire est sans effet. |
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sigebert
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Posté - 12 mars 2015 : 10:54:07
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Aussi bien sur la feuille de présence que sur le PV d'AG, elle renseigne de la manière suivante :
31/100 : M. R
38/100 : Mme D * (après réduction de ses voix)
7/100 Mme C mais elle ne précise absolument pas que la fille est nue-propriétaire.
Donc, à cet effet, nous pouvons considérer que la fille représente l'indivision sans toutefois répondre aux dispositions de l'article 23.
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sigebert
Contributeur senior
France
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15
Posté - 12 mars 2015 : 10:56:23
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D'ailleurs, je dois souligner qu'à la dernière AG qui a eu lieu le 3 septembre 2014, la nue-propriétaire était absente.
Elle avait donné son "pouvoir" à une amie de sa mère pour la représenter. |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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16
Posté - 12 mars 2015 : 12:00:06
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citation: Initialement posté par Gédehem
N'en déplaise à notre ami Luc et à ses longs et donc illisibles développements, le représentant légal d'une personne morale, ici d'une indivision, n'est pas "mandataire" dans le sens prévu D.art.22, alors simple délégation d'un droit de vote. Je ne comparait pas la question initiale de sigebert par rapport au 22 du D.67 mais par rapport au 2° alinéa de l'article 23 de la L.65. Et c'est en ce sens que la subtile question initiale a été posée. Ce n'est donc pas de ma faute si la question initiale a à présent changé en cours de route.
citation: Initialement posté par Gédehem
Le mandataire désigné pour représenter un copropriétaire lors d'une AG n'en devient pas son représentant légal. C'est une simple délégation de vote, qui ne permet pas par exemple à ce mandataire de présider l'AG, puisque "non délégué". 100% OK et il ne me semble pas avoir prétendu le contraire.
Et c'est aussi en ce sens que des AG sont en cours d'annulation car le pdt de l'AG n'était autre qu'un mandataire commun (sans même prouver quel était son statut dans le cadre du démembrement et/ou de l'indivision). Ce qui est confirmé par un arrêt de la C. Cass déjà évoqué dans un autre sujet auquel vous participiez tout autant.
citation: Initialement posté par Gédehem
Dans la mesure où la SCI propriétaire de lots est élue "Syndic", la fonction est exercée par son représentant légal, son gérant.
On retrouve la même chose au CS, où siège le représentant légal, ou à défaut à un fondé de pouvoir de la personne morale désignée.
Même chose ici : ces représentants ne sont pas "mandataire" dans le sens de l'art.22, pas plus que le conjoint non copropriétaire élu au CS au regard d'un "mandat exprès" du conjoint propriétaire, 'mandat exprès" distinct puisque totalement différent du mandat de représentation nécessaire pour voter aux AG. Et dans votre démonstration, quel est le rapport avec l'art.22 dont vous ne précisez nullement si vous vous référez au D.67 ou à la L.65. Il faudrait le préciser.
Dans le cas de figure initiale : Dans le cas ou l'usufruitier est le syndic bénévole, qui peut-être désigné comme mandataire de l'indivision ?
Je met en rapport l'article 17.2 avec celui du 2° alinéa de l'article 23 de la Loi de 65. L'art. 22 de la L.65 ou du D.67 m'importe peu puisque là n'est pas le problème.
citation: Initialement posté par Gédehem
Comme rappelé par JPM, l'usufruitier est titulaire de droit dans l'immeuble, et à ce titre éligible en qualité de syndic. Qu'il soit par ailleurs le représentant légal d'une personne morale elle aussi copropriétaire est sans effet.
OUI un usufruitier peut se retrouver effectivement mandataire commun de l'indivision de son propre lot, ainsi qu'il peut en tant que personne se retrouvé aussi mandataire d'un autre copropriétaire de l'immeuble ou même ailleurs. Là n'est pas le problème, vous me lisez à l'endroit mais répondez à l'envers. Ainsi vous détourné la question pour ne pas y répondre.
La situation exposé et la question est la suivante :
Est-ce qu'un usufruitier peut être syndic bénévole alors qu'il est lui-même représenté par un mandataire commun dans le cadre de sa propre indivision? (cf.17.2 et 23 de la L.65).
Apparemment NON pour rambouillet, si lon se réfère exclusivement à la lecture stricte de l'article 17.2 (+art. 23, 2° alinéa) de la L.1965. Mais JPM affirme que c'est toutefois possible. Et le CR d'une réunion à laquelle participait M. Capoulade soumit par rambouillet laisse éventuellement planer un doute en attente des décret d'application....
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Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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sigebert
Contributeur senior
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Posté - 12 mars 2015 : 19:10:51
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Pour reprendre un de vos passages :
Et c'est aussi en ce sens que des AG sont en cours d'annulation car le pdt de l'AG n'était autre qu'un mandataire commun (sans même prouver quel était son statut dans le cadre du démembrement et/ou de l'indivision). Ce qui est confirmé par un arrêt de la C. Cass déjà évoqué dans un autre sujet auquel vous participiez tout autant.
Si vous évoquez des annulations d'AG pendantes, comment s'est présentée la matérialisation du mandataire commun ??
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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18
Posté - 12 mars 2015 : 19:39:04
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"un usufruitier peut se retrouver effectivement mandataire commun de l'indivision de son propre lot, ainsi qu'il peut en tant que personne se retrouver aussi mandataire d'un autre copropriétaire de l'immeuble ...."
Ce sont bien 2 choses distinctes, sans aucun lien, sans confusion.
Comme rappelé, le représentant légal d'une indivision (L.art.23) n'entre pas dans le cadre de la délégation de vote prévue L.art.22 .(et non D.art.22 comme indiqué par erreur.), l'appellation "mandataire" n'ayant pas du tout le même sens, étant à l'évidence trompeuse pour certains.
C'est comme notre cher "syndicat", qui est ici le groupement de propriétaires de lots, ailleurs groupement de défense professionnel, sans oublier le "syndicat" bureau d'une ASL.
Sauf qu'entre ces "syndicats", comme pour nos "mandataires", il n'y a rien de commun ....
Sauf pour celui de l'indivision, "mandataire commun" institutionnel d'un groupement pluriel, ce que n'est pas le "mandataire" d'un copropriétaire ....
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sigebert
Contributeur senior
France
594 message(s)
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Posté - 12 mars 2015 : 19:56:12
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Excusez-moi de vous déranger !
Je vous pose une dernière question et ensuite, je vous laisserai débattre sur les subtilités des interprétations juridiques.
J'insère l'article 14 du décret de 1967 :
La feuille de présence doit indiquer [...] de chaque copropriétaire, le cas échéant, de son mandataire ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, de l'article 22.
Dans notre cas, la copropriétaire-syndic qui dispose de 62/100 et après réduction de ses voix : 38/100 DOIT INSCRIRE LE Décompte des voix sur la feuille de présence -
Ensuite : concernant le lot n°5, elle doit préciser qui représente "la communauté" du lot, en l'occurrence le mandataire.
Pour finir, la feuille de présence doit être certifiée exacte par le président d'assemblée.
Le problème est que je suis toujours présidente d'assemblée...
Donc, la syndic-copropriétaire ne devrait pas noter le nom de mon mari mais bien le mien et disposant d'un pouvoir ???
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 12 mars 2015 : 20:15:06
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