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Luc Standon
Contributeur vétéran
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 Posté - 12 mars 2015 : 20:34:05
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citation: Initialement posté par sigebert
Je vous pose une dernière question et ensuite, je vous laisserai débattre sur les subtilités des interprétations juridiques.
J'insère l'article 14 du décret de 1967 :
La feuille de présence doit indiquer [...] de chaque copropriétaire, le cas échéant, de son mandataire ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, de l'article 22. Exact et théoriquement sur la feuille de présenc :
- le mandataire d'une indivision et/ou d'un démembrement signe dans la case mandataire et
- le propriétaire signe dans la case propriétaire.
Evidement Il ne peut y avoir plusieurs signataires pour un même lot.
citation: Initialement posté par sigebert
Le problème est que je suis toujours présidente d'assemblée...
D'après les informations que vous avez communiqué, il y a effectivement un risque d'annulation de l'AG si vous en étiez pdt. Mais cela ne remet pas en cause votre mandat dans le cadre du démembrement (usufruit/nu-propriétaire)....
Reste que cette annulation ne peut venir que d'un autre copropriétaire (s'il flaire un loup) et s'il y trouve un intérêt particulier autre que la simple annulation de principe (pour la forme), considérant la longueur et les coûts d'une telle procédure d'annulation, sans compter que les coûts que cela représentera au syndicat pour refaire l'AG si cela ne change rien aux résultats des votes des autres résolutions.
Parfois, c'est plus rentable de laisser l'erreur de d'essayer de la corriger (par principe), mais au moins vous ne ferez pas la même erreur à la prochaine AG.
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Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Édité par - Luc Standon le 12 mars 2015 20:38:40 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 22
Posté - 12 mars 2015 : 22:32:31
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Vous tournez en rond
100 fois sur le métier : Le mandataire commun est "représentant légal" de l'indivision. Rien à voir avec le mandataire ponctuel désigné pour tel AG.
A défaut de désignation par les indivisaires, ce représentant légal est désigné par le juge.
Je ne connais pas de mandataire ponctuel désigné par un juge.
En qualité de représentant légal, les nom et adresse du représentant légal de l'indivision doivent être notifiés au syndic, lequel renseigne à ce titre la "liste des copropriétaire" : " Indiv X, M. Luc Stanton", représentant légal destinataire des notifications et correspondances, représentant légal précisé sur la feuille de présence dans la case "propriétaire" : "Indiv X Lus Stanton : 372/10.000" (*)
Même chose pour le représentant légal permanent d'une Ste, d'une SCI : il est la "personnalisation physique" de la personne morale, comme l'est le représentant légal d'une indivision, désigné par les associés, les indivisaires ou par le juge.
Tout ceci n'a rien à voir avec la délégation d'un droit de vote, ponctuelle, pour telle AG précise , dont l'information préalable du syndicat par le syndic n'est pas nécessaire. Il suffit de se présenter à l'AG avec un bout de papier.
Le représentant légal d'une société come d'une indivision n'a besoin de rien : il est déjà enregistré dans la "liste des copropriétaires", renseigné sur la 'feuille de présence' et l'émarge à ce titre.
(*) Ref : Norme CNIL n°21 : liste des copropriétaires
"Identité :
-le candidat acquéreur,  le copropriétaire ou le propriétaire,  l’associé,
- le conjoint du copropriétaire ou du propriétaire,
- leur partenaire signataire d’un pacte civil de solidarité (sous réserve de l’accord exprès des intéressés) à condition qu’il ait des droits dans la copropriété, chacun des co-indivisaires en cas d’indivision,
- le ou les titulaires des droits visés à l’article 6 du décret du 17 mars 1967 :
nom,
nom marital,
prénoms,
date et lieu de naissance,
nationalité,
situation familiale,
régime matrimonial,
adresse,
adresse de courrier électronique,
numéro de téléphone,
code interne de traitement permettant l'identification (à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification).Â
coordonnées du mandataire commun en cas d’indivision ou du gérant qui gère les lots |
Édité par - Gédehem le 12 mars 2015 22:39:52 |
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23
Posté - 13 mars 2015 : 08:23:07
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citation: Le problème est que je suis toujours présidente d'assemblée...
Donc, la syndic-copropriétaire ne devrait pas noter le nom de mon mari mais bien le mien et disposant d'un pouvoir ??
D'abord, si vous n'êtes pas propriétaire (vous avez dit précédemment que c'était votre mari le propriétaire...), vous ne pouvez pas être président de séance !
Secondo, sur la feuille de présence, doit être indiqué votre mari, et si vous avez un pouvoir, vous signez et mettez votre nom avec la signature. |
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sigebert
Contributeur senior
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24
Posté - 13 mars 2015 : 08:25:06
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Bonjour,
Je ne pinaillerai pas car je me dois de tirer profit de chacune de vos informations....
Je ne trouve pas la réf CNIL 21 dont vous parlez GEDEHEM.
Mais votre liste fera l'affaire.
A Luc Standon : la feuille de présence tenue par la syndic-copropriétaire ne renseigne absolument pas sur la fonction d'untel ou d'untel.
Aux assemblées générales, je demande toujours à être désignée "présidente de l'assemblée"
Mon mari qui est propriétaire, ne connaît rien au fonctionnement d'une part, et est handicapé d'autre part.
Est-ce que dans ces conditions, et j'insiste, mon mari doit me donner un pouvoir pour le représenter avant chaque assemblée ???
Peut-il dans ce cas aussi n'être que présent sans pouvoir délibératif ??
Vos réponses me seront très précieuses.
Car la syndic-copropriétaire qui connaît l'état de mon mari, profite de la situation en m'évinçant.
Merci par avance
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25
Posté - 13 mars 2015 : 08:32:23
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en la situation actuelle vous pouvez pas être présidente de séance.
de plus, pour pouvoir participer vous même à cette AG, il vous faut un mandat en bonne et due forme. S vous avez ce pouvoir et que vous signez la feuille de présence, vous pouvez participer pleinement (sans pouvoir être au bureau), votre mari étant présent ou non. Par contre c'est celui qui signe qui vote.
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sigebert
Contributeur senior
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26
Posté - 13 mars 2015 : 08:38:17
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Dans le cadre d'une procédure pendante, la syndic-copropriétaire a produit un PV d'AG en "omettant" d'y joindre la dernière page sur laquelle j'avais mentionné mes réserves en dessous de ma signature.
Elle l'a produite vierge.
A cela, nous avons produit l'original de ce PV qui a de suite été "récusé" par son avocat dans ses conclusions au motif que j'étais présidente de l'assemblée.
Donc, je voudrai faire jouer la feuille de présence vu qu'elle est succincte.
J'adopterai mes conclusions en fonction de vos affirmations.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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27
Posté - 13 mars 2015 : 09:28:37
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citation: Initialement posté par sigebert
A Luc Standon : la feuille de présence tenue par la syndic-copropriétaire ne renseigne absolument pas sur la fonction d'untel ou d'untel. Évidement qe la demande d'annulation de l'AG devant le TGI se fera avec le PV d'AG qui vous désigne à la fonction de pdt de l'AG + les mandats & pouvoirs + la feuille de présence.
citation: Initialement posté par sigebert
Aux assemblées générales, je demande toujours à être désignée "présidente de l'assemblée" Posez-vous la question de savoir ce que cela apporte réellement d'être nommé pdt d'une AG quelques heure / an.
Est-ce vraiment le + important dans l'AG ?
Je pense que le + important sont les résolutions ayant de réelles conséquences financières pour l'AG du SDC, et donc par inférence pour les copropriétaires.
citation: Initialement posté par sigebert
Mon mari qui est propriétaire, ne connaît rien au fonctionnement d'une part, et est handicapé d'autre part. 1 - Oui mais vous pas ou alors il faudra possiblement montrer au juge votre contrat de mariage pour savoir sous quel régime de communauté de bien vous êtes mariée.
2 - Qu'il soit non sachant des règle de fonctionnement de l'AG et/ou de la copropriété, n'empêchera pas les débats hypothétique devant le juge qui tranchera.
Les gens ne sont pas tous au courant du formalisme et du fonctionnement des procédure de justice, cela ne les empêche pas de faire valoir leur droit par le biais d'un avocat.
3 - Même si votre marie est handicapé, le juge et la partie adverse peuvent être sensible à cet élément, mais il n'empêche que handicape de votre marie ne permet pas une dérogation des règles légales, dans le cas de figure exposé. La question ici n'est pas une infraction de civisme par rapport à une place de parking, mais celle de la présidence d'une AG et ou accessoirement du syndic bénévole (je ne sais plus très bien puisque le sujet à encore dérivé).
citation: Initialement posté par sigebert
Est-ce que dans ces conditions, et j'insiste, mon mari doit me donner un pouvoir pour le représenter avant chaque assemblée ??? Votre marie peut donner un mandat avec ou sans condition à qui il veut pour se faire représenté à l'AG et ainsi voter par procuration aux décision de l'AG.
Il n'est même pas obligé de se justifier de son absence ou du pourquoi du comment il donne une procuration de vote à l'AG à la personne de son choix.
citation: Initialement posté par sigebert
Peut-il dans ce cas aussi n'être que présent sans pouvoir délibératif ?? C'est là tout l'objet alors ? La réponse est simple :
- Comment votre marie qui est absent de l'AG (quelqu'en soit le motif et/ou la raison) peut il présider cette même AG par procuration ?
La cour de Cass a tranché : c'est non. Mais cela ne remet pas en cause votre mandat concernant le vote des autres décision de l'AG.
Ce qui j'espère répond à la seconde partie du sujet, mais pas à la question initiale.
citation: Initialement posté par sigebert
Car la syndic-copropriétaire qui connaît l'état de mon mari, profite de la situation en m'évinçant. Mais là cela n'a plus rien à voir avec la question initiale. Et Selon les informations regroupé dans les 2 sujets (Usufruitier et syndic bénévole / ex conjoint non copropriétaire), là il faut avoir la logique de WATSON ou du Professeur LAYTON...
La réponse est + longue j'y réponds dans un autre message à suivre... Mais en fait la solution est super simple...
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sigebert
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28
Posté - 13 mars 2015 : 09:29:55
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Pour récapituler :
A chaque début d'assemblée, je remets un pouvoir de représentation signé de mon mari (propriétaire).
Le problème est que : la demande de "pouvoir" qu'elle produit à l'envoi de la convocation n'est pas indépendante de la convocation, elle est inscrite en bas de la page de la convocation.
Il faudrait donc photocopier la convocation pour remplir ce pouvoir !
Cela paraît crétin de dire cela, mais je dois analyser tous les détails.
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sigebert
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29
Posté - 13 mars 2015 : 09:41:35
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Nous ne sommes pas dans une procédure d'annulation d'AG.
(C'est plus important que cela)
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sigebert
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30
Posté - 13 mars 2015 : 09:45:31
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La seule chose qui m'intéresse est que je puisse produire la procuration de mon mari en début d'assemblée et de me présenter en tant que présidente d'assemblée.
Car, qui pourrait dans ce cas être président(e) d'assemblée ?
La syndic-copropriétaire ? Non ?
La mandataire du lot N°5 ? Peut-être. Mais elle ne le souhaite pas, d'ailleurs, à la dernière assemblée, elle s'est fait représenter par une amie de sa mère.
Il ne reste plus personne !!
Il faut bien un(e) président(e) d'assemblée, NON ?? |
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Gédehem
Pilier de forums
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31
Posté - 13 mars 2015 : 09:51:23
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Dans la mesure où vous n'avez aucun droit dans l'immeuble en copropriété, vous avez obligation de présenter une délégation de pouvoir (un mandat) donné par le propriétaire du bien, qui se trouve être ici votre mari.
A défaut de présenter ce mandat, vous ne pouvez pénétrer dans la salle de réunion, l'AG d'un syndicat étant une réunion privée à laquelle ne peuvent participer que ceux qui y sont convoquées.
Les mandats doivent être annexés à la feuille de présence.
Dans la mesure où ni vous même, ni le syndic, n'êtes à même de présenter une feuille de présence avec émargement d'un mandataire ET le mandat correspondant, c'est qu'il y a eu fraude.
Le seul émargement par le mandataire sans que soit présenté un mandat, même punition.
Le fait que votre mari propriétaire n'y connaisse rien et soit handicapé n'intervient en rien. Il n'y aurait que dans le cas d'une mise sous tutelle que le tuteur pourrait sous condition le représenter.
A défaut, il doit vous donner mandat si c'est vous qui exprimez ses voix en AG.
Et dans la mesure où vous n'avez aucun droit dans l'immeuble, vous ne pouvez être désigné pdte de séance.
Ceci étant : "Il faut bien un(e) président(e) d'assemblée, NON ??"
Oui, et c'est tout le problème des petites copropriété, où il faut bien trouver au moins un pdt de séance. S'y retrouver à 2 avec le copropriétaire syndic d'un coté et un mandataire de l'autre rendrait impossible la tenue de l'AG ?
C'est pourquoi la sanction du "mandataire pas éligible" me semble être une appréciation très restrictive des textes.
Ou alors que les textes ne sont pas applicables, ou du moins pas adaptés, aux toutes petites copropriétés, ce que nous savons depuis longtemps.
PS : le PV d'AG présenté au juge est une copie de l'original conservé dans le registre prévu à cet effet, copie qui doit comporter la mention "Copie certifiée conforme à l'original" avec paraphe du syndic.
La copie de l'original, avec feuille de présence et mandats annexés, est à demander au syndic par les copropriétaires selon la procédure prévue D.art.33
(Pour la norme 21 : glouglou, "Cnil norme 21 18 décembre 2003", et vous avez la réponse). |
Édité par - Gédehem le 13 mars 2015 10:07:33 |
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sigebert
Contributeur senior
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32
Posté - 13 mars 2015 : 10:07:01
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Je suis en faute certes, mais la syndic-copropriétaire l'est tout autant puisqu'elle contrevient à l'article 33 du décret en produisant une copie du PV de l'assemblée générale, escamotée de la dernière partie où en tant que présidente d'assemblée, sans droit, j'y annote mes réserves.
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Gédehem
Pilier de forums
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33
Posté - 13 mars 2015 : 10:09:51
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Il ne faut pas parler ici de "votre" faute . Le "fautif" c'est le syndicat, accessoirement le syndic, la sanction étant la nullité de l'AG.
Pour le PV, votre mari doit demander (LRAR) sa copie, avec celle de la feuille de présence et des mandats.
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Édité par - Gédehem le 13 mars 2015 10:11:27 |
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sigebert
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34
Posté - 13 mars 2015 : 10:24:55
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Je vais revenir sur le point du mandataire commun, celui qui doit représenter l'indivision du lot n°5.
Il est évident que si je demande la ou les copie(s) de la feuille de présence des dernières assemblées, je sais que seul le nom de la nue-propriétaire y est inscrit pour représenter l'indivision.
La copropriétaire-syndic inscrit son nom en tant que "propriétaire du lot n°5" et non en tant que nue-propriétaire ou mandataire commun de l'indivision.
Or, d'après l'article 14 du décret, elle doit mentionner cette différence et certainement pas la présenter comme "propriétaire"
Est-ce bien cela ?
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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35
Posté - 13 mars 2015 : 10:33:21
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.../...
citation: Initialement posté par sigebert
Car la syndic-copropriétaire qui connaît l'état de mon mari, profite de la situation en m'évinçant. Donc voila ce que je comprends de votre situation dans votre copro et de son problème de "gouvernance" :
Vous (sigebert) êtes élu pdt de l'AG du SDC par les copropriétaires.
Lesquels savent que vous êtes marié avec votre époux qui est lui-même copropriétaire (mais qui ne peut se déplacer - et devant la situation il y a un élément collectif de compassion). Évidement les autres copropriétaires ne sont pas plus informé de votre régime matrimoniale et considèrent possiblement que vous êtes copropriétaire au même titre que votre époux. De toute manière, même c'était le cas et qu'il pouvait se déplacer à l'AG avec vous, un seul de vous 2 pourrait avoir un droit de vote à l'AG mais pas les 2 à la fois.
A part vous-même, personne d'autres des copropriétaires présent en AG ne se presentent donc au poste de pdt de l'AG. Vous (sigebert) vous y coller et y êtres élu (même si c'est illégale)
Pour ne pas se retrouver en contradiction avec les derniers alinéas du I de l'article 22 de la L.1965, Mme Y, ne se présente pas à la candidature de la présidence de l'AG, puisqu'elle est syndic bénévole (et à l'évidence qu'elle souhaite le rester).
Mme Y est donc conformément à l'article 15 du D.1967 nommé secrétaire de séance de l'AG (et en sa qualité de syndic-secrétaire elle a donc une parfaite connaissance de qui est copropriétaire qui ne l'est pas, qui a les mandats et pouvoirs, etc..).
Mme Y sait donc que sigebert est élue pdt de l'AG alors qu'elle n'est pas elle-même copropriétaire. Quoiqu'il en soit l'AG l'a élu au poste de pdt, même s'y Mme Y s'y est éventuellement opposé (elle aurait voté contre - la bonne affaire car cela ne changera pas la problématique de gouvernance/conflit de personnalité entre Sigebert et Mme Y).
Résultat :
Mme Y (copropriétaire) attaque le SDC en annulation de l'AG (défaut des règles de droit de la présidence de l'AG par sigebert) dont elle-même était secrétaire en sa qualité de syndic bénévole du SDC qu'elle représente.
Je pensais pas que Mme X (syndic bénévole) aurait fait la demande d'annulation de l'AG, car c'est paradoxale :
1 - Si Mme Y (secrétaire de séance) fait donc condamner le SDC qu'elle représente en sa qualité de syndic (je dirais qu'il y a un problème avec le représentant légale du syndicat qui attaque son mandant !) : vous voyez le hic ?
2 – Le Tribunal prononcera l'annulation de l'AG (ce qui au regard des informations, est pour tous une évidence). Du coup, Mme Y ne sera plus syndic dans la mesure où l'AG est annulée et qu'il faut en refaire une nouvelle aux frais du SDC qui se retrouve ainsi sans syndic (super encore la décision du syndic bénévole qui du coup envoi le SDC à la case de l'administrateur provisoire pour le SDC) : vous voyez là où je veut en venir ?
3 – Sigebert était illégalement pdt de séance de l'AG (et bien soit !), donc la signature du contrat de syndic bénévole de Mme Y est lui aussi nul et non avenue s'il a été signé par le pdt de séance à la fin de l'AG (laquelle est annulée grace à ou à cause de Mme Y, copropriétaire, et ex-syndic bénévole, et secrétaire de séance de l'AG). En d'autre termes, la procédure gagnante de Mme Y met tous les copropriétaires du SDC dans la mouise...
Qui est le pdt du CS dans ce SDCÂ ?
Je serais copropriétaire dans ce SDC : mon constat serait le suivant :
Il y a un problème de gouvernance du SDC à cause d'un conflit de personnalité entre Sidgebert et Mme Y (copropriétaire/syndic bénévole/secrétaire de séance).
En tout état de cause si Mme Y n'aurait pas fait annuler l'AG, le SDC ne passerait pas devant un AJ pour refaire une AG qui va du coup lui coûter un bras... A tous les copropriétaires.
Sigebert n'avait pas le doit d'être pdt de séance de l'AG, certes et Sigebert a donc perdu la bataille judiciaire mais gagane sur d'autre champs de guerre...
1 - Mme Y en tant que représentant légale du syndicat a bien foutu le SDC dans la mouise en faisant annuler l'AG au prétexte que Sigebert n'avait pas le doit de la présider alors que cela a toujours été le cas avant depuis des années puisque personne ne veut s'y coller.
2 - La question que les copropriétaires sont aussi en droit de se poser est donc le degré de responsabilité d'un syndic (Mme Y) qui met dans la mouise le syndicat qu'il représente en faisant annuler son AG. En d'autres termes est-ce qu'un mandataire (syndic) à le droit de porter un préjudice à son mandant (SDC) ?
Les 2 questions ainsi posées risqueraient même de jouer en faveur de Sigebert quand bien même, elle n'avait effectivement pas le droit de présider l'AG dont les copropriétaires l'ont toujours élu à ce poste.
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sigebert
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Posté - 13 mars 2015 : 10:34:51
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Donc, notre avocate aurait dû réagir par rapport au procès-verbal d'assemblée, amputé, que la syndic-copropriétaire a produit dans le cadre de la procédure pendante du fait de la violation de l'article 33 du décret dès lors que le PV d'AG qu'elle produit doit être "certifié conforme à l'original"
Notre avocate a seulement réagi en concluant qu'elle dénaturait les ordres du jour que mon mari demandait d'inscrire aux AG.
Mais, finalement, cela aggraverait d'autant la situation finalement. (Je pense que la Cour d'appel relèvera ce point de détail)
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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37
Posté - 13 mars 2015 : 10:52:10
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citation: Initialement posté par sigebert
La seule chose qui m'intéresse est que je puisse produire la procuration de mon mari en début d'assemblée et de me présenter en tant que présidente d'assemblée.[
.../...
Il faut bien un(e) président(e) d'assemblée, NON ??
C'est là que vous gagner la bataille devant le SDC alors que Mme Y gagne la procédure devant les tribunaux.
citation: Initialement posté par Gédehem
Il ne faut pas parler ici de "votre" faute . Le "fautif" c'est le syndicat, accessoirement le syndic, la sanction étant la nullité de l'AG. 100% OK avec Gédéhem.... Faites une croix sur vos calendriers.
A la limite, vue la situation de la copropriété de part sa taille, le Tribunal risque probablement de statuer sur une responsabilité sans faute (à voir ?).
citation: Initialement posté par sigebert
Je vais revenir sur le point du mandataire commun, celui qui doit représenter l'indivision du lot n°5.
Il est évident que si je demande la ou les copie(s) de la feuille de présence des dernières assemblées, je sais que seul le nom de la nue-propriétaire y est inscrit pour représenter l'indivision.
La copropriétaire-syndic inscrit son nom en tant que "propriétaire du lot n°5" et non en tant que nue-propriétaire ou mandataire commun de l'indivision.
Or, d'après l'article 14 du décret, elle doit mentionner cette différence et certainement pas la présenter comme "propriétaire"
Est-ce bien cela ?
OK et donc là on revient à la question initiale : Dans le cas ou l'usufruitier est le syndic bénévole, qui peut-être désigné comme mandataire de l'indivision ?
Il vous faut obtenir le PV d'AG + les feuilles de présence + copies des mandats et pouvoirs. Le tout certifié conforme par le syndic (Mme Y). Donc il vous faudra faire un référé ou une injonction de faire dans la procédure d'annulation de l'AG initié par Mme Y (syndic).
citation: Initialement posté par sigebert
Notre avocate a seulement réagi en concluant qu'elle dénaturait les ordres du jour que mon mari demandait d'inscrire aux AG.
Mais, finalement, cela aggraverait d'autant la situation finalement. (Je pense que la Cour d'appel relèvera ce point de détail) Appel ou pas prenez le problème autrement pour vous en sortir :
Appel ou pas : l'AG est effectivement annulable et faute de syndic le SDC passera par la case de 'AJ pour désigner un nouveau syndic autant dire que la situation de Mme Y risquerait alors d'être exposé.
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Luc Standon
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Posté - 13 mars 2015 : 11:00:43
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Vue la situation, votre SDC est déjà parti pour la case AJ sans concession possible. Questions :
- Qui est le pdt du CS, s'il y a un CS ? 
- Qui lors de l'AG a été désigné pour signé le contrat du syndic, autre que le pdt de l'AG ? 
En répondant à ses questions, peut être que vous analyserez aussi la situation autrement pour sortir par le haut le SDC.
Et donc on en revient à la question initiale : est-ce qu'en tant que mandataire de votre époux, votre époux peut lui-même se présenter syndic bénévole ?
Faites l'expérience à la prochaine AG : votre époux se présente de droit en qualité de syndic bénévole. S'il est élu, dans les faits c'est vous qui prenez la main sans pour autant le dire à quiconque.
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sigebert
Contributeur senior
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Posté - 13 mars 2015 : 11:03:57
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A Luc Standon :
Nous ne sommes pas dans une procédure d'annulation d'assemblée générale.
Sinon, est-ce que la nue-propriétaire pourrait demander à présider l'assemblée ? |
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sigebert
Contributeur senior
France
594 message(s)
Statut:
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Posté - 13 mars 2015 : 11:29:04
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Je vais donc lui envoyer une lettre en AR pour lui demander toutes les feuilles de présence des AG et spécifier qu'elle me les certifie conformes.
C'est moi qui suis au Conseil Syndical - Il n'y a que dans cette fonction où je peux, d'un point de vue légal, si j'ose dire, m'exprimer sur le dysfonctionnement récurent de la copropriété.
Je ne cesse de clamer que les AG sont entachées d'irrégularités et toute la suite... Qu'elle n'a plus qualité pour convoquer une AG en raison de l'expiration de son mandat, etc, etc.
Expiration de son mandat en sa qualité de syndic, de cela, elle n'en a jamais eu cure !!
Elle convoque une assemblée selon ses disponibilités !!!
L'expérience d'un administrateur judiciaire, nous l'avons connue et vécue en 2003 en nos propres frais sans jamais espérer la ratification de la dépense pour la désignation au TGI...
C'est pour cette raison que j'évite à tout prix de repasser par cette case, mais il va sans dire qu'elle n'a plus qualité, depuis longtemps, pour convoquer une AG...
La partie qui se joue actuellement à la Cour d'appel regroupe tous ses agissements fautifs, par rapport à une procédure de prescription acquisitive pour laquelle elle a été déboutée en juin dernier elle est l'appelante.
Je ne vais pas parler de cette procédure qui est trop compliquée.
Mais, vu que pour usucaper, il faut réunir 4 éléments ; jusqu'à maintenant, j'ai réussi à en désamorcer au moins 2. Il faut que la Cour d'appel nous suive.
C'est donc la raison pour laquelle je continue à glaner des informations ici et là en fonction des conclusions de l'appelante.
Car quoi qu'il en soit, malgré mes rappels à ses infractions notaires, elle perdure dans la même ligne de conduite.
Si elle perd ce procès en appel, il est possible qu'ensuite elle demande de casser le jugement.
Mais c'est pendant qu'il faut réagir, pas après.
Après cet aparté, je reviens sur les modalités de représentation.
Merci à tous
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