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 Posté - 26 mars 2015 : 22:31:27
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Bonjour,
Il m'arrive un truc qui tombe pile entre les deux cas prévus par le fisc.
Cas n°1 : le locataire donne son congé, respecte le préavis de 3 mois, on fait l'état des lieux au bout de 3 mois, je récupère sa nouvelle adresse et son bordereau de situation fiscale et préviens le fisc (histoire d'être sûr) : tout baigne.
Cas n°2 : le locataire part à la cloche de bois, je le signale dans les 3 mois au fisc. Avec les 3 mois de loyers impayé et les procédures pour récupérer le bien, tout ne baigne pas, mais au moins je reste super pote avec le fisc.
Et voilà mon cas : mon locataire m'envoie un LRAR pour me dire qu'il part dans 2,5 mois (donc il ne respecte pas le délai de 3 mois) => ok j'accepte. Sauf que... Il m'appelle pour me dire que finalement il s'en va à la fin de la semaine et qu'il souhaite me rendre les clés et faire l'état des lieux (en espérant que je vais lui rendre sa caution, tant qu'à faire...).
Ma question ne porte que sur la conduite à tenir vis-à -vis du fisc :
- si je récupère les clés et fait l'état des lieux en avance, je n'ai pas le délai de 1 mois habituel pour prévenir le fisc.
- je serais donc tenté de penser que je dois les prévenir au plus vite, dans les 3 mois (puisqu'on est proche du cas n°2). Ce qui me gêne, c'est que le fisc pourrait sans doute penser qu'on s'est tranquillement arrangés sur son dos et me réclamer la TH.
=> Qu'en pensez-vous ?
=> Dois-je refuser toute remise des clés, faire constater l'abandon par voie d'huissier selon la procédure simplifiée comme si je me trouvais effectivement dans le cas n°2, histoire de prouver ma bonne foi, alors qu'on pourrait faire plus simple et moins procédurier ?
En vous remerciant de vos avis!
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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1
Posté - 26 mars 2015 : 23:05:10
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citation: Initialement posté par Little Proprio Sunshine
Bonjour,
Il m'arrive un truc qui tombe pile entre les deux cas prévus par le fisc.
Cas n°1 : le locataire donne son congé, respecte le préavis de 3 mois, on fait l'état des lieux au bout de 3 mois, je récupère sa nouvelle adresse et son bordereau de situation fiscale et préviens le fisc (histoire d'être sûr) : tout baigne.
Cas n°2 : le locataire part à la cloche de bois, je le signale dans les 3 mois au fisc. Avec les 3 mois de loyers impayé et les procédures pour récupérer le bien, tout ne baigne pas, mais au moins je reste super pote avec le fisc.
Et voilà mon cas : mon locataire m'envoie un LRAR pour me dire qu'il part dans 2,5 mois (donc il ne respecte pas le délai de 3 mois) => ok j'accepte. Sauf que... Il m'appelle pour me dire que finalement il s'en va à la fin de la semaine et qu'il souhaite me rendre les clés et faire l'état des lieux (en espérant que je vais lui rendre sa caution, tant qu'à faire...).
Ma question ne porte que sur la conduite à tenir vis-à -vis du fisc :
- si je récupère les clés et fait l'état des lieux en avance, je n'ai pas le délai de 1 mois habituel pour prévenir le fisc.
- je serais donc tenté de penser que je dois les prévenir au plus vite, dans les 3 mois (puisqu'on est proche du cas n°2). Ce qui me gêne, c'est que le fisc pourrait sans doute penser qu'on s'est tranquillement arrangés sur son dos et me réclamer la TH.
=> Qu'en pensez-vous ?
=> Dois-je refuser toute remise des clés, faire constater l'abandon par voie d'huissier selon la procédure simplifiée comme si je me trouvais effectivement dans le cas n°2, histoire de prouver ma bonne foi, alors qu'on pourrait faire plus simple et moins procédurier ?
En vous remerciant de vos avis!
et pourquoi voulez vous que les services fiscaux vous réclament la TH ?
pour mémoire, c'est l'occupant au 1er janvier qui est redevable de la TH! |
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 2
 Posté - 27 mars 2015 : 06:40:41
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Je ne comprends rien a une longue présentation inutile; Vos locataires 1 et 2 ne font pas partie du problème
Il n'existe pas de délai obligatoire a assurer vis a vis du fisc qui vous permettrait de refuser la remise de clef. |
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3
Posté - 27 mars 2015 : 08:40:22
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Bonjour,
Je fais une présentation complète pour montrer que je connais déjà ce que dit la loi dans les cas 1 et 2 (et qu'il est donc inutile de me le rappeler), puis j'expose mon cas particulier, qui est entre les deux, selon moi. Alors je vais faire plus court pour éviter de vous indisposer et rappeler la loi avec des sources fiables pour éviter les réponses inadéquates.
1) Le fisc peut réclamer la TH au proprio dans deux cas : http://vosdroits.service-public.fr/.../F2448.xhtml
- plus précisément :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...hCodeArticle
2) Sauf que mon cas me semble être entre les deux, puisque :
- je n'ai pas le délai d'un mois avant la fin du déménagement pour prévenir le fisc vu que mon locataire part à la fin de la semaine (à l'étranger !) sans me demander mon avis => donc nous ne sommes pas dans le premier cas
- il n'y a pas non plus de déménagement furtif, puisque le locataire, même s'il part sans me demander mon avis, a quand même la gentillesse de me prévenir pour me remettre les clés => donc nous ne sommes pas dans le second cas
D'où ma question : si je récupère les clés de suite, et le fisc étant ce qu'il est, je me demande si celui-ci ne pourrait pas me reprocher d'avoir laissé partir mon locataire sans m'être laissé le temps de m'acquitter en temps utile des formalités qui m'incombent. Et ce, pour me faire payer la TH à la place du locataire. Or je n'aurai rien pour prouver le départ précipité du locataire contre mon gré puisque j'aurai accepté la remise des clés en avance.
C'est clair?
NB : quoi qu'il en soit je vais faire une LRAR au fisc. A noter que je ne pourrai pas leur communiquer la nouvelle adresse du locataire : il part à l'étranger et ne me la donnera pas.
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
Statut:
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4
Posté - 27 mars 2015 : 08:48:54
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citation: Initialement posté par Little Proprio Sunshine
Bonjour,
Je fais une présentation complète pour montrer que je connais déjà ce que dit la loi dans les cas 1 et 2 (et qu'il est donc inutile de me le rappeler), puis j'expose mon cas particulier, qui est entre les deux, selon moi. Alors je vais faire plus court pour éviter de vous indisposer et rappeler la loi avec des sources fiables pour éviter les réponses inadéquates.
A toutes fins utiles, Ribouldingue, moi même ...et un certain nombre d'autres intervenants connaissons parfaitement la procédure à suivre lors du départ d'un locataire...mais aussi les conditions d'imposition de la TH!
et pour éviter une réponse inadéquate, je vais éviter d'apporter une autre contribution.
Il est souhaitable que vous consultiez un avocat fiscaliste  |
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5
Posté - 27 mars 2015 : 08:54:42
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citation: Je fais une présentation complète pour montrer que je connais déjà ce que dit la loi dans les cas 1 et 2 (et qu'il est donc inutile de me le rappeler), puis j'expose mon cas particulier, Ca ne semble pas être la loi, mais la votre à vous ....
citation: 1) Le fisc peut réclamer la TH au proprio dans deux cas : Nous connaissons, merci. Il s'agit du code des impots, et le code des impots ne géénère AUCUN drot en ce qui concerne l'état des lieux de sortie, hormis de demander et de recevoir ou de ne pas recevoir un décompte des impots, en l'absence d'une attestation des impots de faire une déclaration de départ au centre des impots.
Cette déclaration n'a absolument rien à voir avec le délai de préavis, vous mélangez tout.
citation: mon locataire part à la fin de la semaine (à l'étranger !) sans me demander mon avis Il n'a pas a vous demander votre avis.
citation: le fisc étant ce qu'il est, je me demande si celui-ci ne pourrait pas me reprocher d'avoir laissé partir mon locataire sans m'être laissé le temps de m'acquitter en temps utile des formalités qui m'incombent Même conseil que Nefer, allez donc consulter un avocat fiscaliste, parce que la, ca dérive  .
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Édité par - ribouldingue le 27 mars 2015 08:58:33 |
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Posté - 27 mars 2015 : 12:50:25
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Merci à Ribouldingue pour sa réponse qui me fait faire la part des choses.
Au sujet de mon avis, bien sûr, vous avez raison, en fait je pensais au fait qu'il n'a pas l'intention de me payer les 3 mois de préavis, et là je crois que mon avis a un peu d'importance car j'aurais souhaité un respect du préavis avec remise des clés à la fin. Sinon on se demande à quoi sert la loi :)
Pour le reste nous ne sommes pas à un concours de celui qui en sait le plus : si je pose une question c'est que je ne comprends pas quelque chose, et que je pense que vous en savez plus que moi : je fais état de ce que je crois avoir compris en lisant les textes officiels auxquels je fais référence dans mon post pour que l'on parte sur les mêmes informations. Il aurait donc été plus agréable d'éviter les commentaires un peu secs ("présentation inutile" ou ironiques "là , ça dérive").
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
Statut:
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Posté - 27 mars 2015 : 18:25:29
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faites votre déclaration au fisc dès que vous avez connaissance du départ du locataire et voilÃ
moi je fais comme ça et je n'ai jamais de problème, quand les impotts veulent plus de renseignements ils m'envoient en mars-avril une fiche à compléter avec le nom du locataire en place au 1er janvier
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Départ précipité du locataire : proprio prévenu ! 
