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bilunette
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 Posté - 29 mars 2015 : 11:52:29
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Un copropriétaire bailleur a changé son parquet endommagé suite à une fuite d'eau privative (radiateur). La convention cidre ou ... s'applique car l'appartement est loué. Le syndic a mis la facture du parquet en charges de copropriété (en déduisant la part remboursée par l'assurance de la copro.)
Le règlement de notre copropriété indique que les parquets sont privatifs.
Le syndic assure la gestion locative de cet appartement.
Il affirme qu'il a le droit de mettre à la charge de la copropriété ce parquet neuf privatif, car c'est l'assurance de la copro qui a fait le remboursement.
On a de sérieux doutes sur cette décision du syndic.
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Posté - 29 mars 2015 : 12:41:00
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c'est le propre de la convention CIDRE et CIDE-COP : l'assurance de la copro prend en charge les parties immobilières privatives, comme le parquet (même flottant) et le carrelage.
Votre syndic a raison, par contre l'assurance aurait du prendre la totalité de la charge, moins la franchise de l'assurance s'il y en a une prévue au contrat .... Est ce le cas ? |
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 Posté - 29 mars 2015 : 14:09:16
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citation: Le syndic a mis la facture du parquet en charges de copropriété (en déduisant la part remboursée par l'assurance de la copro.) Je pense que vous voulez dire que le syndic a inscrit en compta le paiement direct du montant de la franchise au copropriétaire lésé? C'est normal.
Il importe de comprendre que c'est le montant de la franchise d'assurance qui est impute au syndicat, pas la réparation.
C'est le syndicat qui a fait le choix de ce niveau de franchise, il faut assumer. On peut avoir une assurance sans franchise, c'est juste qu'elle coute plus cher. |
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bilunette
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Posté - 02 avr. 2015 : 11:58:22
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L'assurance a remboursé sans franchise, mais a déduit la vétusté.
On a décidé de mettre en résolution pour la prochaine AG, que la vétusté resterait à la charge du propriétaire de l'appartement.
Il nous semble anormal que pour un appartement loué, la vétusté en cas de sinistre soit mise à la charge des copropriétaires.
Pour un appartement occupé par le propriétaire, la vétusté en cas de sinistre est supportée par le propriétaire.
La discrimination entre appartement loué et appartement non loué n'a pas lieu d'être. |
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Posté - 02 avr. 2015 : 12:13:41
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bilunette : attention, il s'agit d'accords et de conventions entre assureur, le SDC ne peut certainement pas voter ce genre de résolution.
Que dit votre syndic sur cette résolution ?
Les franchises sont fixées par contrat, après négociations avec le SDC, par son mandataire syndic.
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bilunette
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Posté - 03 avr. 2015 : 17:55:54
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Le syndic accepte la résolution.
On ne touche pas à la convention d'assurance. On demande à ce que le règlement de copropriété soit respecté, qu'il n'y ait pas de discriminations entre copropriétaires, qu'ils soient bailleurs ou pas. Les conventions d'assurance concernent avant tout les assureurs, pour faciliter les règlements. Elles ne peuvent modifier le règlement de copropriété. Il faudrait une loi ou un décret pour le faire.
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Posté - 03 avr. 2015 : 18:33:41
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bilunette : On ne vote pas sur le respect du RDC ! le syndic doit le faire respecter.
Quel RDC aurait des clauses discriminatoires entre un un copro. résident et un copro bailleur. IL n'existe aucune différence entre copros, sauf leurs tantièmes de copropriétés, la taille de leur lot.
Et quel est le rapport entre un dégat des eaux et le RDC ?
Quel est le texte de cette résolution car tout cela n'est pas très clair.
Les conventions entre assureurs concernent aussi les assurés !
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Posté - 03 avr. 2015 : 20:43:05
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citation: On a décidé de mettre en résolution pour la prochaine AG, que la vétusté resterait à la charge du propriétaire de l'appartement.
Il nous semble anormal que pour un appartement loué, la vétusté en cas de sinistre soit mise à la charge des copropriétaires.
Pour un appartement occupé par le propriétaire, la vétusté en cas de sinistre est supportée par le propriétaire. Je ne comprends pas ce faux procès en différence entre un occupant et un bailleur, on mélange deux choses totalement différentes.
Le porblème de la vétusté est un choix d'assurance, mais on ne peut pas imposer es règles particulières pour les sinistres, ce n'est pas l'objet d'un sydnica de copropriétaire.
Si le sydnict veut voter un choix d'assurance ne prenant pas en compte dans le contrat les vétustés il peut, mais c'est tout. Il ne peut pas décider qui va rembourser quoi.
Quand vous parlez de bailleur vous parler du cas de dégradatio locative et de ce que doit rembourser le locataire: Le locataire rembourse le bien dégradé hors vétusté.
Mais on ne peut pas gérer le remboursement des dégradations locatives dans le même package que les dégradations par sinsitre en 'faisant' une loi de copropriété alignant l'un sur l’autre
Il existe la loi de 1989. Il en existe d'autres d'ailleurs. En location commerciale, c'est tou a fait différent.
Il existe des lois sur les assurances et les réparations de sinistre
ce n'est pas au syndicat de définir comment on aligne les remboursements des uns aux remboursements des autres. Vosu n'avez nulelemnt mission pour cela. |
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bilunette
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Posté - 03 avr. 2015 : 21:29:02
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voir le message initial du 29/03. Il ne s'agit pas d'une dégradation locative. Fuite sur un radiateur, dégâts sur le parquet.
Sans les conventions d'assurance, l'assurance du propriétaire bailleur devait prendre en charge ce sinistre. |
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Posté - 04 avr. 2015 : 08:17:47
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bilunette : Sans les conventions d'assurance, l'assurance du propriétaire bailleur devait prendre en charge ce sinistre.
???? et alors. Si le radiateur ne fuyait pas, les assurances ne remboursait rien??
Ce n'est pas le SDC et bilubatte qui ont le pouvoir de modifier ses conventions entre assureurs.
Quel est donc le texte de cette résolution ?
Que dit également le contrat d'assurance du SDC ? |
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Posté - 04 avr. 2015 : 09:15:33
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citation: Sans les conventions d'assurance, l'assurance du propriétaire bailleur devait prendre en charge ce sinistre. Et alors, si cela vous pose un problème, contractez une assurance qui ne respecte pas les conventions que vous réprouvez, mais encore une fois, ce n' est pas un sujet de copropriété, c'est un sujet lié aux assurances.
je n'ai aps compris votre différenciation entre bailleur et occupant, et je n'ai aps pslu compris la réponse que vous venez de faire sur ce sujet, concernant la vétusté traitée difféemment dans les deux cas selon vous. |
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bilunette
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Posté - 04 avr. 2015 : 17:51:51
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Les conventions d'assurance s'appliquent lorsque l'appartement est loué, pour des dégâts privatifs, et même avec fuite privative. C'est l'assurance de la copropriété qui règle. L'assureur de la copropriété peut éventuellement se retourner contre l'assurance du propriétaire bailleur ou du locataire suivant les sinistres.
Pour un appartement non loué, c'est l'assurance du propriétaire de l'appartement qui intervient seul.(propriétaire occupant en général) |
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dégats des eaux appt loué 
