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rambouillet
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 61 PostĂ© - 16 avr. 2015 :  19:28:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Article 5
Dans les parties communes des bâtiments d'habitation de troisième et quatrième famille tels que définis à l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié susvisé, dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, des blocs-portes séparant les locaux poubelles des autres parties du bâtiment sont mis en place lorsque ces locaux ne s'ouvrent pas sur l'extérieur du bâtiment ou sur des coursives ouvertes. Ces blocs-portes sont coupe-feu de degré une demi-heure ou de classe EI 30 au moins. Les portes sont munies de ferme-porte et s'ouvrent sans clé de l'intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces locaux.
Dans les bâtiments de troisième et quatrième famille, lorsqu'il n'existe pas de porte pour les escaliers mettant en communication les sous-sols et le reste du bâtiment, des blocs-portes sont installés. Ces blocs-portes sont coupe-feu de degré une demi-heure ou de classe EI 30 au moins. Les portes des blocs-portes sont munies de ferme-porte et s'ouvrent sans clé de l'intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces locaux.


effectivement c'est aussi un exemple de "de dispositions futures sur des états antérieurs", si votre batiment rentre dans les criteres techniques...


roch
Contributeur débutant

69 message(s)
Statut: roch est déconnecté

Revenir en haut de la page 62 PostĂ© - 17 avr. 2015 :  08:53:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
OK Merci
Je commence à comprendre : "de dispositions futures sur des états antérieurs"
Ca permet d'éviter de parler "d'effet rétroactif"
Dans ce dernier cas (arrêté 2013), les dispositions futures, c'est maintenant, sauf ... la date limite pour les détecteurs est reculée ... non ?

ribouldingue
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17295 message(s)
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Revenir en haut de la page 63 PostĂ© - 17 avr. 2015 :  10:17:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La limite sur autoroute est Ă  130

Vous êtes pris a 135 le 13 janvier, donc excès de 5 km/h

Le 30 janvier, la loi passe Ă  120 sur autoroute, disposition future

Si vous aviez été pris le 31 janvier, vous auriez un excès de 15 km/H. Votre excès RESTE bien de 5 km/h car il n'y a pas rétroactivité


Dans le l'immoblier c'est un peu différent puisqu'il ne s'agit pas d'une constatation fugace d'un dépassement de vitesse mais d'un état qui duire.
J'ai construit mon tableau électrique avec des fusibles en fil de plmb en 1950, mon installation est connectée au réseau.

En 2015 mon installation RESTE connectée au réseau
EN revanche on peut me demander des aménagement.
En pratique on n'en n'exige que du bailleur: Il doit mettre en sécurité, éviter les fils électriques isolés au papier en tenant sur les murs avec des clous, etc...

Rien, ne me dit que mon installation personnelle avec des fils attachés avec des clous ne sera en revanche pas devenue illégale en 2020 et qu'on me demandera alors d'avoir une terre, et des interrupteurs différentiels.

Édité par - ribouldingue le 17 avr. 2015 10:24:28

rambouillet
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18250 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 64 PostĂ© - 19 avr. 2015 :  08:08:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
la date limite pour les détecteurs est reculée ... non ?


NON? c'est un amendement dans la loi Macron, mais celle ci n'est pas votée, et encore moins promulguée... on est toujours au 8 Mars 2015 pour installation.
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