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 Posté - 02 avr. 2015 : 15:28:56
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bonjour,
je souhaite connaitre la procedure de demande de scission de 2 batiments disctincts constituant une copropriete qui est actuellement sous administration provisoire au titre de l'article 29.1 de la loi 1965 et qui n'a donc pas d'ag?
sur le site suivant, on trouve une procedure dans un cas normal
(Source http://arccorse.pagesperso-orange.f...ropriete.pdf)
merci par avance pour tout tuyau
cordialement
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| Signature de emergenceconvivialite |
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Posté - 02 avr. 2015 : 16:17:48
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emergenceconvivialité : il faut d'abord sortir ce cette administration judiciaire.
Généralement le mandat de l'AJ consiste à récupérer les docs et les fonds du SDC, et à convoquer une AG afin d'élir un syndic.
Pour quelles raisons un des batiment déciderait de faire scission ?
Vous avez également un souci c'est la cause de la nomination de cet AJ. Est-ce à cause de sa situation financière ou parce que vous n'avez plus de syndic ?
Un scission n'est pas simple que dans l'exemple que vous donnez de l'ARC.
problème de division du sol, problème des éléments communs, création d'une Union possible pour gérer des éléments communs..... et aussi le cout important de cette scission.
Pas facile pour un syndic non-pro !   ; il faut aussi un CS plus que sérieux pour suivre l'ensemble du dossier.
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Édité par - philippe388 le 02 avr. 2015 16:18:35 |
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Posté - 02 avr. 2015 : 23:16:28
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bonsoir,
je vous remercie pour votre conseil, mais je ne suis plus syndic depuis 2013. Il y a eu une AG qui a élue une autre syndic qui a ete contestée à son tour par les mêmes personnes qui sont à la base de ma démission (parce que leur candidat n’a pas été élu).
Normalement, la copropriété a un syndic tant que cette AG n’est pas annulée mais par suite d’erreur d’interprétation, le TGI a désigné un administrateur au titre du d47, désignation qui est contestée par le syndic bénévole élu devant la cour d’appel
Pour ma part, j’ai ouvert cette nouvelle discussion afin de trouver une réponse a la question qui m’a été posée par d’autres copropriétaires
Je connais la procédure de scission normale de l’art 28 mais pas celle qu’il faut appliquer quand il ya un administrateur désigne au titre de l’art 29.1 de la loi de 1965
je ne voulais pas vous embeter avec l'histoire insensée de la copropriété mais trouver une réponse à la question que des copropriétaires m'ont demande de poser aux techniciens de votre forum
En effet, utilisant 2 factures soi disant impayées les deux copropriétaires qui ont obtenu l’administrateur au titre du d47, sentant qu’ils pouvaient perdre devant la cour d’appel, sont arrivés à tromper à nouveau la vigilance du juge qui a modifie la mission de l’administrateur et l’a désigné au titre de l’article 29.1 ( NB : il n y avait personne pour défendre le syndicat le jour de l’audience car l’avocat de l’administrateur s’est rallie à l’avocate des 2 copropriétaires opposants)
Face à tout ceci des copropriétaires m’ont demande de chercher à savoir comment séparer les 2 bâtiments que comporte la copropriété afin de ne plus avoir des problèmes avec ces deux copropriétaires opposants
Dans un premier temps, j’ai fait venir un géomètre expert qui m’a dit qu’il n y a aucun problème technique et que la scission peut se faire mais je suis bloquée par le problème d’accord d’AG car il n y a plus d’AG depuis la nouvelle transformation de la mission de l’administrateur en mission du 29.1 (contestée elle aussi par le syndic bénévole en tant que copropriétaire associe à deux autres copropriétaires devant la cour d’appel)
Dans un second temps, ne connaissant pas la procédure dans ce cas de figure, j’ai prefere m’adresser aux benevoles de UNIVERIMMO, voilà pourquoi jai ouvert cette discussion
aussi, je repete ma question, est ce qu’il y a une procedure particuliere pour faire une scission amiable et non judiciaire de batiments independants d’une copropriete et quelle est la procedure à suivre pour regler cette affaire avec l’administrateur qui est aussi l’ag ?
pour repondre à votre question, il n y a aucun probleme financier dans la copropriete et le syndicat ne doit de l'argent à personne (je me felicite d’avoir ramener le budget annuel de la copropriete de 9.000 euros par an (du temps du syndic pro) à 3.000 euros)
enfin si ma question vous pose un probleme, je vais la retirer de votre site…
cordialement
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| Signature de emergenceconvivialite |
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Posté - 03 avr. 2015 : 07:58:31
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emergenceconvivialité : pourquoi votre question poserait problème ?
1. quel est le mandat de cet AJ ? Convoquer une AG afin d'élir un syndic, ET ausi de gérer la copropriété ? Mais celle-ci n'a pas l'air en difficulté, sa mission n'est donc pas celle-là .
Il ne peut donc pas gérer cette scission.
Difficile de juger ici du " erreur" du TGI. Ceci est une interprétation personnelle d'une décision de justice.
2. Vous n'aviez pas le droit d'être élu syndic bénévole.
3. un budget en baisse n'a rien d'exceptionnel quand on passe d'un syndic pro, Ă un syndic non-pro.
4. quant à la raison de se débarrasser de 2 copropriétaires par une scission de la copropriété ? est-ce bien raisonnable comme réflexion ?
5. un syndic non-pro me parait aussi un risque important dans ce genre de dossier toujours très compliqué.
6. attendez donc la fin du mandat de l'AG. Cela a aussi un cout important.
7. tout copropriétaire peut assigner le SDC pour faire valoir ses droits. Vous avez eu beaucoup de chance de passer à coté d'une assignation car vous futes élu syndic non-pro n'étant pas copropriétaire. Vous avez géré cette copro. sans aucun droit pour le faire.
Ces 2 copropriétaires auraient du demander cet AJ pour cette seule raison, et cela n'était pas contestable.
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Posté - 03 avr. 2015 : 15:39:36
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Bsr cher bénévole,
Je suis désolée de revenir sur mon cas qui est sans importance mais je tiens à rectifier une chose à savoir l'arc à laquelle le syndicat a adhéré m’a rassuré en ce qui concerne la légalité de ma mission passée et elle m’a bien stipulé que j'étais dans mon bon droit pour les 2 raisons suivantes :
Raison 1 : Mon époux et moi sommes mariés en communauté de bien avec un contrat de mariage qui stipule tous nos biens passés et à venir sont communs à dater du jour de notre mariage
Raison 2 : La condition de copropriétaire pour être syndic bénévole dont vous parlez, ne daterait da de la loi ALUR de 2014 et ne saurait m’être appliquée même si je n’avais pas mon contrat de mariage qui fait de moi un copropriétaire
En tout état de cause je préfère revenir sur des choses plus impersonnelles et je vous dirais que s'agissant des 2 copros qui m’ont poussée à démissionner, j'aurai bien voulu vous voir en face de leurs méchancetés surtout lorsqu’elles sont dirigées contre une dame et de surcroit, de race africaine
Monsieur, c'est à cause de féminisme et de racisme que j'ai démissionné mais cela n’est plus d’actualité car une autre dame qui a pris ma place est entrain de subir à nouveau le même sort que moi et j’ai décidé de lui apporter mon aide.
Quant à la demande de scission, vous savez très bien que la loi permet à l'administrateur de procéder (après accord du juge) à une scission de copropriété quand la taille de celle-ci est trop grande ou qu'il y a trop de problèmes de cohabitation
C’est pour trouver une solution définitive à des chamailleries que les copropriétaires qui mont dit de vous interroger, cherchent à faire cette scission pour arrêter les guerres sans intérêts et couteuses pur eux
Pour terminer, pouvez-vous mettre en contact direct avec votre collège JPM afin que nous puissions nous abonner à son site et bénéficier de ses connaissances
En espérant ne pas vous avoir offensé, je vous prie de laisser de côté mon cas personnel qui n'est plus à l'ordre du jour et qui est sans intérêt
En tout cas merci pour l’information indiquant que tout copropriétaire peut attaquer le syndicat mais nous ne voulons pas attaquer l’ensemble du syndicat
Cordialement
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| Signature de emergenceconvivialite |
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Posté - 03 avr. 2015 : 16:11:40
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emergenceconvivialité : les réponses données ne vous conviennent jamais !
En ce qui concerne votre problème de syndic " bénévole " , c'est vous qui aviez affirmé que vous n'étiez pas copropriétaire.
SI vous donniez les bonnes explications , les réponses seraient peut-être identique avec celle de l'ARC.
J'avais aussi posé la question de votre contrat de mariage dans un fil différent; mais vous n'aviez pas répondu ! 
En ce qui concerne une scission, donnez donc un texte, une jurisprudence sur une décision du juge prenant en compte les chamailleries et d'une mauvaise cohabitation !!!
Vous ne répondez pas non plus aux questions, ce qui rend très difficile un débat avec vous.
Comme celle-ci : quel est le mandat du juge ? |
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 Posté - 03 avr. 2015 : 17:29:29
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rebjr
c'est vous qui ne repondez jamais Ă mes demandes dont voici la derniere : coment adherer au site de jpm
cordialement |
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| Signature de emergenceconvivialite |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
Statut:
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Posté - 03 avr. 2015 : 18:25:31
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citation: Initialement posté par emergenceconvivialite
rebjr
c'est vous qui ne repondez jamais Ă mes demandes dont voici la derniere : coment adherer au site de jpm
cordialement
vous allez dans la rubrique "membres" et vous inscrivez le membre recherché....
dans son profil , vous aurez le lien pour son site
(vous connaissez cette rubrique, puisque vous l'avez utilisé dans votre profil...) |
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Posté - 03 avr. 2015 : 18:27:55
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A propos de méthodologie voici ce que j’ai trouve sur un site
SCHEMA DE SCISSION DE COPROPRIETE
(Source http://arccorse.pagesperso-orange.f...ropriete.pdf)
LA SCISSION DE COPROPRIETE
La scission de copropriété organisée par la loi du 10 juillet 1965 a été conçue dans la perspective de remédier aux difficultés de gérer de manière satisfaisante les groupes d'immeubles et surtout les ensembles immobiliers, de lutter contre le gigantisme de certaines copropriétés, en les fractionnant pour en constituer de nouvelles, de dimensions plus réduites, donc plus aisées à administrer.
La faculté de constituer des copropriétés séparées à partir d'une copropriété initiale est instituée par l'article 28 de la loi.
CONDITIONS PREALABLES
La scission d'une copropriété est subordonnée aux trois conditions suivantes:
1. il faut qu'il s'agisse d'un immeuble comportant plusieurs bâtiments,
2. il faut ensuite que la division en propriété du sol soit possible pour permettre la constitution de copropriétés séparées;
3. il faut enfin que la scission soit d'abord décidé par une assemblée spéciale de copropriétaires des bâtiments à retrancher de la copropriété initiale, puis acceptée par l'assemblée générale de cette copropriété.
REALISATION DE LA SCISSION
La scission de copropriété, une fois décidée par les assemblées de copropriétaires nécessite les opérations suivantes :
• les parties communes de la copropriété initiale sont redistribuées entre les nouvelles copropriétés séparées,
• un règlement de copropriété est établi pour chacune de ces nouvelles copropriétés, les parties communes générales et équipements collectifs qui, en raison de leur affectation, ne sont pas susceptibles d'être attribués à une seule des copropriétés nouvelles, doivent faire l'objet d'une organisation autonome pour qu'ils soient utilisés comme auparavant par l'ensemble des occupants de l'ensemble immobilier. (Exemple : aires de stationnement, canalisations et chaufferie générale, espaces verts, piscine, tennis...)
SCHEMA DE PROCEDURE PRATIQUE
Les commentaires précédents montrent l'assez lourd formalisme qu'impose la réalisation d'une scission de copropriété. Un schéma de procédure peut être proposé pour pallier les difficultés :
Réunion de l'assemblée spéciale des copropriétaires de chaque bâtiment à retrancher de la copropriété initiale.
L'ordre doit porter sur les points suivants :
• principe du retrait de la copropriété,
• approbation des conditions de transfert, par voie d'échange, des tantièmes des parties communes à affecter à la future copropriété séparée,
• approbation des nouveaux règlements de copropriété et état descriptif de division, applicables au bâtiment retrayé de la copropriété initiale,
• approbation du projet de modification de la répartition des charges communes,
• principe de constitution d'un organisme de gestion des équipements généraux,
• désignation du syndic du futur syndicat,
• habilitation de ce syndic pour signer les actes énoncés ci-dessus et procéder à l'accomplissement des formalités subséquentes.
L'adoption des projets précités requiert un vote favorable de la majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires de chaque bâtiment concerné
Réunion de l'assemblée générale des copropriétaires membres de la copropriété initiale. Cette assemblée générale doit confirmer la décision prise par l'assemblée spéciale.
Son ordre du jour doit par conséquent porter sur :
• le principe de la scission de copropriété,
• l'approbation des conditions de transfert des parties communes par voie d'échange des tantièmes, et du projet d'état descriptif de division,
• l'approbation du principe de constitution du groupement devant assurer la gestion des équipements généraux,
• l'habilitation du syndic pour signer les actes nécessaires à l'exécution des décisions ci-dessus.
Transfert des parties communes et éléments d'équipements à incorporer dans la ou les nouvelles copropriétés.
Les opérations de transfert sont réalisées par actes notariés revêtus de la signature des syndics habilités.
Au regard des prescriptions d'urbanisme, l'obtention du certificat d'urbanisme prévu à l'article L 111-5 du Code de l'Urbanisme s'avère nécessaire
Réunion de l'assemblée générale du syndicat des bâtiments non retranchés.
Si le syndicat de la copropriété initiale disparaît, il n'en reste pas moins qu'il va se trouver nécessairement remplacé par un autre syndicat regroupant les copropriétaires des bâtiments collectifs non retranchés. Ce nouveau syndicat doit adopter les dispositions nécessaires pour tenir compte des changements intervenus. Son assemblée générale doit alors être réunie pour
• d'une part, adopter un nouveau règlement de copropriété et désigner son syndic (ou, plus simplement, confirmer dans ses fonctions, l'ancien syndic du syndicat dissous);
• d'autre part, adhérer à l'union de syndicats s'il a été précédemment convenu de recourir à cette forme de groupement pour la gestion des équipements généraux.
Transfert de propriété des équipements généraux à l'organisme constitué pour leur gestion
Bien que la solution soit facultative, il peut être jugé préférable de rendre cet organisme propriétaire des équipements. Le transfert peut être opéré soit immédiatement, dans la phase de réalisation de la scission, soit ultérieurement.
WARGNY LELONG NOTAIRES ASSOCIES
cordialement
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| Signature de emergenceconvivialite |
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Posté - 03 avr. 2015 : 18:31:45
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rebsr
merci je viens d'envoyer un message à mr jpm dont les ecrits m'ont bcp aidée et j'espere m'abonner à ses diffusions
je vous ai communiqué des infos que j'ai trouvées sur le net à propos de la scission
merci et bon week end |
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| Signature de emergenceconvivialite |
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Posté - 03 avr. 2015 : 19:34:38
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**modération**
emergence, je crains que nous n'ayiez pas bien compris ce qu'est un forum
je clos ce fil et vous invite, si vous devez en ouvrir un nouveau, à lire préalablement la charte de celui ci
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