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dan69
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 Posté - 08 avr. 2015 : 06:12:33
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Lors de la plupart des AG, le syndicat est amené à se prononcer sur le seuil de mise en concurrence des entreprises.
En ce qui me concerne, la résolution soumise au vote précise que la mise en concurrence vise " ..... les marchés, les travaux et les contrats de fourniture conclus pour l'entretien général de la copropriété.....".
Si pour certains de ces contrats, la situation est claire, je pense notamment au contrat d'entretien des espaces verts, pour d'autres, ne faut-il pas s'interroger?
Quid du contrat d'assurance de la copro?
Quid des contrats de fourniture d'énergie (gaz et électricité)?
Quid du contrat de syndic et ce indépendamment de la mise en concurrence "obligatoire" prévue par la loi Allur largement débattue par ailleurs?
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Posté - 08 avr. 2015 : 07:52:37
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En ce qui concerne le syndic, c'est simple la loi vient de le dire : mise en concurrence obligatoire par le CS à chaque désignation (avec une éventuelle modification dans la loi LMacron qui se discute actuellement).
Pour les autres, assurance et énergie, on peut concevoir que c'est aussi de l'entretien, mais surtout votre résolution concernant le seuil de mise en concurrence est mal fichue : vous devriez avoir "..... les marchés, les travaux et les contrats de fourniture" et c'est tout, ainsi cela couvrirait aussi les travaux exceptionnels.... |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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Posté - 08 avr. 2015 : 08:40:02
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dan69, le syndic ne doit rien ajouter au texte de l'art. 21 de la loi de 65.
J'invite les UInautes à vérifier les résolutions AG par rapport à l'art. 21 : il spécifie 2 seuils pour 2 buts précis. Je connais un syndic qui fait voter 4 seuils pour 4 buts différents en faisant référence au seul art. 21 !
Plus fort, 2 des résolutions se terminent par "en dehors des sommes prévues au budget et des cas d'urgence" ... donc le seuil proposé au vote ne s'applique pas aux contrats budgétés donc à la grosse majorité des contrats.
Cdlt. Louis92.
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dan69
Contributeur actif
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3
Posté - 09 mai 2015 : 06:56:38
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Je viens de découvrir que le décret n°2010-391 du 20 avril 2010, dans son article 11, stipule que la mise en concurrence concerne tous les contrats autres que celui de syndic!
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Posté - 09 mai 2015 : 08:06:27
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sauf que la loi ALUR qui est plus récente, oblige (sans sanction  ) le CS à mettre le syndic en concurrence à chaque désignation.  (système peut-être allégé par la future loi Macron..) |
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dan69
Contributeur actif
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Posté - 09 mai 2015 : 11:18:38
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Ce n'est pas si clair que cela et je doute qu'en l'état actuel des choses un juge se prononcera pour l'annulation d'une désignation de syndic pour absence de mise en concurrence. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 09 mai 2015 : 12:01:38
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Depuis des dizaines d'années les copropriétés bien gérées ont pratiqué la mise en concurrence raisonnable sans qu'un texte vienne les obliger à le faire
La mise en concurrence raisonnable n'est pas pratiquée chaque fois qu'il y a un clou à planter. Cela n'empêche pas le syndicat d'avoir des entrepreneurs attitrés (électricien, plombier , etc..)
De nos jours la mise en concurrence est fantaisiste puisqu'elle s'entend d'une demande de prix sollicite auprès de plusieurs entreprises. D'un autre côté elle est parfois impérative à partir de 500 € !!!!!
Vous pensez bien qu'un entrepreneur ne va pas faire un devis pour six cents euros
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Posté - 09 mai 2015 : 13:36:20
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citation: Ce n'est pas si clair que cela
Euh.... c'est clair :
"article 21 :
...
Au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé, effectuée par le conseil syndical, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet.
..."
C'est certes contraignant, mais aujourd'hui, c'est Ă©crit ainsi ....
citation: et je doute qu'en l'état actuel des choses un juge se prononcera pour l'annulation d'une désignation de syndic pour absence de mise en concurrence.
Personne ne le sait aujourd'hui, mais si un copro assigne, un juge peut tout à faire dire que la loi n'a pas été pas respectée.... et en tirer les conséquences.... |
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dan69
Contributeur actif
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Posté - 09 mai 2015 : 14:38:44
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eh oui , le juge peut ........................................................................... !!!!!!!!!! |
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Sujet |
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Mise en concurrence des entreprises 
