Universimmo.com - Appel est-il suspensif

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Appel est-il suspensif

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caminade
Contributeur actif

140 message(s)
Statut:

Posté - 08 avr. 2015 : 22:51:12

Bonjour

Le maire a perdu au tribunal administratif . Dans les décision du jugement , il est
écrit, notamment, qu'il doit enlever les barrières posées sur un chemin communal qui empêchent de passer

Or le maire a fait appel. et il n'a pas enlevé les barrières.
Il dit que comme il a fait appel, il attend la décision de la cour d'Appel Administrative.
C'est pourquoi je voudrai savoir , si l'appel est suspensif .

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 09 avr. 2015 : 00:04:42

non, l'appel n'est pas suspensif sauf s'il a déposé des conclusions en ce sens et que la cour lui a accordé cette suspension

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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caminade
Contributeur actif

140 message(s)
Statut:

Posté - 09 avr. 2015 : 09:23:49

Merci
Non il n'a pas déposé des conclusions dans ce sens.
En conclusion, il doit appliquer le jugement

merci

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