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 Posté - 13 avr. 2015 : 15:47:47
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Quelles sont les obligation du syndic en matière d'information des contentieux concernant le SDC ?
Information des copropriétaires : dans les BAL dès la connaissance d'un contentieux, ou uniquement lors de l'AG ?
Quels documents Ă fournir ?
Quelle serait la responsabilité du syndic en cas de silence "prolongé" ?
Quelles actions en justice sur un préjudice subit suite aux erreurs ou silence du syndic dans un contentieux ? par exemple la non information d'un gros contentieux au niveau d'une Union de syndicats dont le syndic est le représentant ?
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evy
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1
 Posté - 15 mai 2015 : 21:52:35
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evy
Contributeur actif
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 2
Posté - 15 mai 2015 : 22:00:34
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
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3
Posté - 16 mai 2015 : 18:15:00
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Serait ce une instance dont le syndicat serait l'auteur? (demandeur) ou en défense???
Pour se lancer dans une instance il convient, en principe, que le syndic soit mandaté.... (cela dépend de l'objet
voire de l'urgence) |
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Posté - 16 mai 2015 : 18:40:14
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ABCT : je parle d'une information aux copropriétaires dès lors que le SDC est attaqué par exemple. Le syndic n'a pas besoin de l'accord de l'AG en défense du SDC. |
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
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5
Posté - 16 mai 2015 : 20:06:59
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Art. 59 du décret du 17 mars 1967(mod n° 86-768 en date du 9 juin 1986)......" a l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat ou dans lesquels le syndicat est partie, le syndic avise chaque copropriétaire de l'existence et de l'objet de l'instance."
Le représentant du syndicat n'est tenu d'informer les copropriétaires que de l'existence et de l'objet de l'instance, il n'a pas à leur communiquer les pièces de la procédure.
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JPM
Modérateur
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Posté - 16 mai 2015 : 21:09:52
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Il est bien certain que les dispositions du statut sont trop prolixes sur d'autres sujets et pas assez sur celui ci.
Le syndic ne saurait être maître d'une action judiciaire dirigée contre le syndicat. L'omission d'informer les copropriétaires est fréquente et peut engager gravement la responsabilité du syndic comme celles des membres du CS quant eux seuls ont été informés mais qu'ils n'ignoraient pas la carence du syndic.
Dans bien des cas il y a lieu de convoquer une assemblée pour prendre position sur la demande formulée.
Responsabilité aussi pour un avocat qui ne vérifie pas que les instructions données par le syndic sont bien fondées sur une décision de l'assemblée quand cela est manifestement nécessaire.
Autre question connue : le choix de l'avocat quand la responsabilité du syndic peut être engagée sur la demande formulée par le demandeur et a fortiori quand le syndic est également assigné à titre personnel.
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Posté - 17 mai 2015 : 08:01:35
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Merci à Philippe388 pour ce sujet, j'ignorais en effet moi aussi 'exigence de l'information et je constate que dans mon syndicat nous n'avions pas été averti par le syndic d'une action en cours pour violation des regles de l'urbanisme Bon a savoir.
Je suis d’accord avec JPM? lil devrait y avoir lieu la a plus d'effet au niveau du syndicat et il me semblerait a-minima évident que le sydnic informe ou interroge le président du conseil syndical et les conseillers avec copie des documents d’assignation par exemple. |
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Posté - 18 mai 2015 : 17:44:58
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Merci Ribouldingue ! on peut proposer quelques fois des bonnes questions  
Je complète ma question sur le fait que l'action est lancée contre une Union des syndicats. Les syndicats sont membres de cette Union, représentés par leur syndic qui votent à l'AG de l'Union et élisent le directeur de l'Union parmi eux.
Les syndicats sont concernés par cette action car membres du SDC, leur syndic doit donc informer chaque copropriétaire.
Le Conseil de l'Union est composé des présidents des syndicats qui sont au courant de cette action, mais qui ne communiquent rien comme les syndics aux copros.
Le directeur doit informer les membres de l'Union, les SDC représentés par leur syndic, qui doivent informer chaque copro. des actions engagées ?
Une Union n'est pas concerné par la loi de 1965 et son décret. Mais le teste dit ' dans lesquels le SDC est partie ", ici les syndicats paieront les frais d'avocats, de justice, les condamnations suivant leur quote-part dans leur SDC, et la quote-part du SDC aux charges de l'Union.
Ai-je bon ? est-ce clair ?? merci
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 18 mai 2015 : 18:00:50
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Les dispositions de l'article 59 du décret ne s'appliquent pas à une union de syndicats.
L'Union assignée est seule partie au procès.
Ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a pas lieu d'informer les syndicats. Tout dépend de la nature de la demande formulée.
Par ailleurs l'assemblée de l'union est composée ses syndics des syndicats, des propriétaires des bâtiments en monopropriété et des représentants légaux des sociétés immobilières. Elle désigne un président qui n'est pas forcément choisi parmi les membres de l'assemblée.
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information sur contentieux 
