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sonia75
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 Posté - 12 mai 2015 : 12:49:58
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Bonjour Ă tous,
Alors que notre copropriété se prépare à assigner notre ancien assureur pour récupérer une indemnisation accordée et non versée, je me demandais s'il nous fallait attaquer directement l'assurance ou son agent avec qui nous avons échangé les courriers y compris les recommandés et qui nous a opposé le refus d'indemnisation ?
Merci de votre aide,
Bonne journée !
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Édité par - sonia75 le 12 mai 2015 19:44:45 |
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Posté - 12 mai 2015 : 12:58:57
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Lorsqu'on utilise les services d'un courtier, en général, le contrat est signé avec ce courtier et non avec l'assureur, c'est donc vers lui qu'il faut se retourner... |
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sonia75
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 Posté - 12 mai 2015 : 13:23:36
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merci bp rambouillet, oui effectivement c'est ce que je pensais mais je préférais m'en assurer ! |
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nefer
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Posté - 12 mai 2015 : 14:40:57
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le refus d'indemnisation a du être formalisée par la compagnie d'assurance: le courtier n'a pas le pouvoir de décider, il n'est que l'intermédiaire
pourquoi parlez vous "d'indemnisation non versée" : y a t il eu une proposition?
ou le syndicat a t il reçu un courrier indiquant un refus avec l'indication du motif de refus ? |
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sonia75
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Posté - 12 mai 2015 : 19:38:31
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bonjour nefer nous n'avons eu que des courriers de la part de l'agent qui était notre intermédiaire (pas de contact direct avec axa).
du coup vous préconisez d'assigner axa ? ou peut etre mettre en copie axa de l'assignation ?
PS: j'ai modifié mon titre il s'agit d'un agent et non d'un courtier, je ne sais pas si c'est pareil mais en tout cas son titre officiel est bien "agent". |
Édité par - sonia75 le 12 mai 2015 19:45:42 |
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nefer
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Posté - 12 mai 2015 : 21:52:28
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quel est le motif du refus? |
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sonia75
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Posté - 13 mai 2015 : 02:30:08
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le motif est "prescription du délai de 2 ans", ce que nous contestons (lettre en AR à l'appui).
D'ailleurs, je ne sais même pas si ce délai est valable ds notre cas, car il s'agit non pas de la déclaration du sinistre (faite en tps et en heure, indemnité accordée _mais non payée- conformément au devis présenté), mais de la réalisation des travaux (qui a nécessité des délais supplémentaires du fait de l'extension du dommage et du taux d'humidité ds les murs, l'assureur a été prevenu en AR en tps et en heure). En effet, l'agent a requis la présentation de la facture des travaux pour le réglement alors que j'ai lu sur universimmo que "l’indemnité était due sans que l’assuré n’ait à présenter de factures de réparation"...
D'autre part, nous n'avons même pas perçu non plus d'indemnisation immédiate (vs.différée). Strictement rien... alors que sinistre déclaré en tps et en heure et indemnité accordée. |
Édité par - sonia75 le 13 mai 2015 03:00:46 |
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nefer
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Posté - 13 mai 2015 : 10:30:28
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citation: Initialement posté par sonia75
le motif est "prescription du délai de 2 ans", ce que nous contestons (lettre en AR à l'appui).
D'ailleurs, je ne sais même pas si ce délai est valable ds notre cas, car il s'agit non pas de la déclaration du sinistre (faite en tps et en heure, indemnité accordée _mais non payée- conformément au devis présenté), mais de la réalisation des travaux (qui a nécessité des délais supplémentaires du fait de l'extension du dommage et du taux d'humidité ds les murs, l'assureur a été prevenu en AR en tps et en heure). En effet, l'agent a requis la présentation de la facture des travaux pour le réglement alors que j'ai lu sur universimmo que "l’indemnité était due sans que l’assuré n’ait à présenter de factures de réparation"...
D'autre part, nous n'avons même pas perçu non plus d'indemnisation immédiate (vs.différée). Strictement rien... alors que sinistre déclaré en tps et en heure et indemnité accordée.
il faut vérifier les termes exacts de la proposition d'indemnisation: en immédiat et en différé, la date du document
en matière de prescription, seule compte la chronologie des faits et des RAR
il faudrait faire vérifier vos documents par un "spécialiste" avant de partir dans procédure s'il s'avérait que le dossier est bien prescrit |
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sonia75
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Posté - 13 mai 2015 : 11:34:43
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Oui c'est vérifié et c'est bon. de plus comme je l'ai dit rien n'a été versé, ni immédiat, ni différé, la jurisprudence a aussi bp évolué en 2011 pr la prescription biennale, en notre faveur, outre que le délai avait été interrompu par lettre AR.
Bref, par contre la seule question qui me reste c'est faut il asigner l'assureur ou l'agent (agent général de l'assureur XX, c'est son titre exact) avec qui nous avons traité car vous aviez l'air de dire de contester ce que disait rambouillet... |
Édité par - sonia75 le 13 mai 2015 11:45:18 |
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nefer
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Posté - 13 mai 2015 : 17:31:25
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avez vous contacté la compagnie d'assurance pour être sûre que rien n'a été versé à l'agent ? |
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JPM
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Posté - 13 mai 2015 : 17:58:25
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Sauf modification de politique récente, avec AXA il n'y a que des agentes généraux.
L'agent général représente la compagnie. C'est une grande sécurité pour l'assuré puisque la compagnie est engagée par les écrits de l'agent général.
Le courtier représente l'assuré. Ses écrits n'engagent que l'assuré.
Une indemnité sans facture ? C'est une race assez rare pour une assurance de dommages sur les biens.
C'est bien entendu l'assureur qui doit être assigné, puisque c'est lui qui devra éventuellement payer.
La prescription biennale conserve ses effets rigoureux. Surtout quand on a un dossier cafouilleux.
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nefer
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Posté - 13 mai 2015 : 18:32:28
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citation: Initialement posté par JPM
C'est bien entendu l'assureur qui doit être assigné, puisque c'est lui qui devra éventuellement payer.
et ainsi la compagnie vérifiera si l'indemnité a été versé à son agent...
cela arrive parfois
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Posté - 13 mai 2015 : 20:02:25
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citation: du fait de l'extension du dommage Si vous parlez d'extension du dommage c'est qu'un complément de sinistre a été déclaré et indemnisé, donc le délai a été repoussé.... |
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sonia75
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Posté - 14 mai 2015 : 12:45:21
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citation: Initialement posté par JPM
Sauf mcourtierion de politique récente, avec AXA il n'y a que des agentes généraux.
L'agent général représente la compagnie. C'est une grande sécurité pour l'assuré puisque la compagnie est engagée par les écrits de l'agent général.
Le courtier représente l'assuré. Ses écrits n'engagent que l'assuré.
Une indemnité sans facture ? C'est une race assez rare pour une assurance de dommages sur les biens.
C'est bien entendu l'assureur qui doit être assigné, puisque c'est lui qui devra éventuellement payer.
La prescription biennale conserve ses effets rigoureux. Surtout quand on a un dossier cafouilleux.
Merci JPM, oui effectivement agent general d axa, dc il faut assigner axa directement et non l agent meme si c est lui qui represente la compagnie ??
Je suis un peu perdue la du coup... car les avis semblent partages... nous n avons jusqu ici communique qu avec l agent, ne serait il pas possible d assigner les deux du coup ? |
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sonia75
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Posté - 14 mai 2015 : 12:50:46
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citation: Initialement posté par JPM
Une indemnité sans facture ? C'est une race assez rare pour une assurance de dommages sur les biens.
La prescription biennale conserve ses effets rigoureux. Surtout quand on a un dossier cafouilleux.
D apres ce que j ai lu et entendu, la facture et la realisation des travaux ne devraient pas etre obligatoires et ds ts les cas une indemnite immediate est normalement versee, ns n avons strictement rien eu...
Pr la prescription biennale, le sujet est complexe et une importante jurisprudence a renforce les droits des assures depuis 2011, si cela interesse des forumeurs je peux partager le fruit de mes recherches ici en complement :-)
De plus comme le dit ribouldingue, le delai a ete prolonge par lettre AR suite a extension du degat.
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Édité par - sonia75 le 14 mai 2015 12:59:49 |
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nefer
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Posté - 14 mai 2015 : 14:07:15
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merci de répondre à mon message 9 ... |
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sonia75
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Posté - 15 mai 2015 : 17:08:28
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Nefer, a ma connaissance rien n'a été versé... dans tous les cas, si jamais axa avait versé qqc à l'agent, nous n'avons rien perçu...
PS: petite question annexe, pour compléter le dossier d'assignation, je me demandais s'il était possible de récupérer qque part (internet ou autre) les conditions générales 2010-11 d'axa car je ne les ai pas retrouvées ds les archives de notre ancien syndic malheureusement, je n'ai trouvé que les conditions particulières... |
Édité par - sonia75 le 15 mai 2015 17:10:13 |
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sonia75
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Posté - 18 mai 2015 : 19:18:57
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bonjour Ă tous,
en complément de ma demande, je souhaitais avoir votre opinion sur le fait d'assigner Axa mais sans avoir aucun nom de contact là bas
j'ai juste leur adresse, est ce suffisant Ă votre avis ?
(par sécurité, l'assignation sera donc faite aux deux parties, Axa siège social et l'agent). |
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JPM
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Posté - 18 mai 2015 : 23:33:10
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J'avais oublié Rambouillet citation: Lorsqu'on utilise les services d'un courtier, en général, le contrat est signé avec ce courtier et non avec l'assureur, c'est donc vers lui qu'il faut se retourner...
Je parle de temps à autre de la modération sur le fond, il vaudrait mieux parler d'un contrôle sur le fond des interventions. Voila l'exemple type d'une erreur monumentale solennellement affirmée.
Il est bien évident que la police obtenue par l'intermédiaire d'un courtier est pour l'assuré un contrat avec l'assureur exclusivement.
Si l'assureur ne respecte pas ses obligations c'est lui seul qu'il faut assigner.
La solution est identique quand il y eu intervention d'un agent général. Toutefois, quand l'agent général a pris des engagements écrits pour le règlement, il convient de l'assigner également car ces écrits sont opposables à l'assureur dont l'agent est le représentant.
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Posté - 19 mai 2015 : 09:00:05
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en général, on assigne celui ou celle avec qui on a signé un contrat. En général, avec un courtier, on ne signe jamais en direct avec la compagnie qui assure, mais avec le courtier. Un juge déclarera irrecevable une assignation contre quelqu'un qui n'est pas lié directement avec son "assignateur"...
En théorie, c'est au courtier d'assigner l'assureur si besoin est car le courtier est le "mandataire" de l'assuré. En général, les courtiers parviennent à négocier entre les 2 parties... Si le courtier ne fait pas son travail, l'assuré assigne le courtier : ne mélangeons pas les genres.
Il en serait différemment si le courtier ne faisait qu'apporter à son mandant un contrat d'assurance, que le mandant signe lui-même auprès de cette assurance. Dans ce cas oui, il y a contrat direct assuré-assureur et donc possibilité d'assignation de l'assureur par l'assuré. |
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sonia75
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Posté - 19 mai 2015 : 14:06:20
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merci de vos retours, pr éviter tout soucis nous assignons les deux, car s'il est vrai que seul le nom de l'agent figure sur toutes les pièces, y compris l'accord de réglement, j'ai vu passer au cours de mes recherches une jurisprudence (cour de cassation) où la demande avait été rejetée pour "irrégularité de procédure" car l'agent n'aurait pas pouvoir pour représenter Axa juridiquement.
http://www.argusdelassurance.com/re...ustice.64006
Citation: "L'agent, qui dispose d'un mandat général de sa compagnie, ne peut pas la représenter en justice. Il faut que la compagnie lui fasse un mandat spécial de représentation."
par contre ma question demeure: est-ce gênant si nous n'avons aucun nom de personne à assigner chez Axa (siège social), j'ai juste leur adresse ?
2e question, peut-on assigner deux entreprises en mĂŞme temps ?
merci encore de vos précieux avis ! |
Édité par - sonia75 le 19 mai 2015 14:14:50 |
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Assignation: assureur ou agent ? 
