Initialement posté par mandarin76

Bonjour, suite et fin de mes aventures avec foncia.
Maintenant, je dois faire signifier par huissier de justice de mon choix la copie executoire, que cela signifie ?

Dois-je payer cet huissier ?

Initialement posté par mandarin76

OK, je dois faire l'avance, donc si je comprends bien, ces frais me seront remboursés car l'agence a été condamnée aux dépens ?

Initialement posté par mandarin76
dernière page : par ces motifs, la juridiction de proximité condamne l'agence à me payer la somme de............. avec les interets légaux à compter du 27 août 2009, à me payer la somme de .............. en application de l'article 700, condamne l'agence aux dépens.

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...on=rechTexte

JORF n°0296 du 21 décembre 2007 page 20639
texte n° 2

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Article 26

I. ? Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° L'article L. 141-2 est ainsi modifié :
a) A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « les articles 505 et suivants du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « la prise à partie » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Après l'article L. 141-2, il est inséré un article L. 141-3 ainsi rédigé :
« Art.L. 141-3.-Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :
« 1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ;
« 2° S'il y a déni de justice.
« Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.
« L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers. » ;
3° Après l'article L. 223-7, il est inséré un article L. 223-8 ainsi rédigé :
« Art.L. 223-8.-Le greffe du tribunal d'instance, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce. »
II. ? Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ? Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ? Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ».
Sous réserve des dispositions du a du 1° du I, dans tous les textes législatifs, les références aux articles 505 et 506 du code de procédure civile sont remplacées par la référence à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire.

Initialement posté par mandarin76

Bonjour, l'huissier a signifié à l'agence le jugement.
Comment ça se passe maintenant, l'agence m'envoie la somme + les frais d'huissier ?