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 Posté - 18 août 2010 : 21:35:12
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Il est bon de relancer l'huissier de temps en temps pour savoir ou ca en est.
Ne vous leurrez pas, l'huissier prélèvera son du sur chaque centime rentré. Vous ne toucherez pas toute la somme, loin de la...
citation: Vous avez donc obtenu des DI en application de l'article 700 du NCPC.
Combien? Généralement c'est 500€. Je n'ai jamais reçu 500 euros, et pour information, il faut que cela soit une somme justifiée. Donc ca ne peut pas etre une somme ronde, sauf rarissime exception.
Attention au N, oubliez le, ca a le don de hérisser les gens du métier.
Si vous avez un doute, parlez juste de l'article 700, ne dites pas plus...
D'ailleurs, avez vous vu l'oeil torve et le regard foudroyant de Le Nabot l'espace d'une miliseconde?  |
Édité par - ribouldingue le 18 août 2010 21:37:08 |
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mandarin76
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Posté - 24 août 2010 : 08:24:46
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Dans la signification de jugement, il est écrit qu'ils peuvent former un pourvoi en cassation dans le délai maxi de 2 mois. |
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Posté - 24 août 2010 : 12:46:56
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Oui, comme tout jugement.... |
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Isidor38
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Posté - 01 sept. 2010 : 13:27:52
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Bonjour,
Petite question, le pourvoi en cassation est il suspensif (Ã mon avis oui mais j'ai un doute) ?
Merci, A+ |
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LeNabot
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 Posté - 01 sept. 2010 : 16:43:23
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JR06
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Posté - 07 sept. 2010 : 14:30:06
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Bonjour,
Envisageant moi-même une procédure à l'encontre de cette agence, et pour des raisons similaires, j'aurai souhaité savoir s'il était possible de trouver quelque part les jurisprudences sur des cas semblables (comme un extrait officiel du jugement rendu pour mandarin76 par exemple).
Je souhaite que l'affaire se règle avant d'aller au tribunal et pour cela un exemple concret d'un jugement officiel à leur mettre sous le nez serait un plus. Et quand bien même ils s'entêteraient cela pourrait appuyer mon dossier auprès d'un juge de proximité (je suppose).
Merci d'avance !
Cdt.
JR06 |
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LeNabot
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Posté - 07 sept. 2010 : 14:58:52
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JR06
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Posté - 07 sept. 2010 : 15:18:50
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Merci pour ce lien ! J'aurai déjà ça à leur montrer.
Cependant mon conflit ne concerne pas que les quittances de loyer mais également l'absence de devis justifiant une retenue sur mon DG. Même en ayant passé des heures à chercher je n'ai trouvé ni extrait de jugement officiel, ni article de loi concernant l'invalidité d'un chiffrage de la CNEM devant un tribunal. Mon gestionnaire locatif étant un beau parleur il aura vite fait de me rembarrer si je lui explique que "sur internet ils disent qu'il y a plein de jugements".
N'existe t il pas des archives qui référencent les jugements et vers lesquelles je pourrais orienter ma recherche?
JR06 |
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mandarin76
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Posté - 11 oct. 2010 : 14:01:48
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JR06, vous allez perdre votre temps à leur montrer des jurisprudences ou jugements...c'est pas ça qui va les faire bouger je pense pas...
Me concernant, je n'ai toujours pas de nouvelles, je n'ai toujours rien reçu... |
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Posté - 11 oct. 2010 : 14:24:25
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Article 22 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Aucun besoin de jurisprudence, la loi suffit
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Édité par - ribouldingue le 11 oct. 2010 14:27:03 |
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JR06
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Posté - 12 oct. 2010 : 14:54:43
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Bonjour,
Suite des évènements.
D'après les conseils prodigués par ce précieux forum j'ai envoyé à FONCIA une lettre en recommandé avec accusé de réception leur laissant 8 jours pour me fournir les justificatifs de la retenue faite sur le DG.
Dix jours après avoir reçu le bon de la poste accusant réception, aucune réponse. Je décide donc de passer les voir. Petit résumé de la conversation :
"Moi : Je vous ai envoyé un courrier vous mettant en demeure de me fournir les justificatifs sous 8 jours, je n'ai eu aucune réponse.
Foncia : Quel courrier? Je ne sais pas de quoi vous parlez, vous savez on a beaucoup de travail en ce moment j'ai pas dû avoir le temps de le lire. "
La suite devient beaucoup plus tendue, ils me disent qu'ils me répondront dans les plus brefs délais (i.e. 6 mois pour foncia :/) donc je leur dis que je veux les justificatifs dans l'instant sinon je fais appel au juge de proximité.
Ils m'encouragent à aller en procédure en arguant qu'un chiffrage CNEM est suffisant aux yeux de la loi et qu'ils sont sûrs de leur droit.
Je leur demande donc l'adresse du propriétaire dont j'ai besoin pour lancer la procédure, adresse qu'ils refusent de me donner même lorsque j'insiste.
J'aurais donc quelques questions de droit:
- Sont ils obligés de me fournir l'adresse du propriétaire? D'après le peu que j'ai pu lire, la loi dit que oui mais un doute subsiste pour moi.
- Le délai de 8 jours que je leur ai donné a t il une valeur légale? S'ils me répondent après ce délai puis-je leur dire qu'il est trop tard et qu'ils auraient dû réagir plus tôt (sachant que cela fait 4 mois que j'ai quitté l'appartement)?
Merci d'avance pour vos réponses. Il est difficile de contester l'avis d'un professionnel lorsqu'on n'a pas de notions de droit. :/ |
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Posté - 12 oct. 2010 : 15:03:47
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Euh....
Normalement, quand on a envoyé un RAR de mise en demeure, on ne rappelle pas ou e ne va pas les voir, ca ne sert a rien.
Vsou eprdez votre temps a agir ainsiL.... |
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mandarin76
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Posté - 12 oct. 2010 : 15:35:35
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JR06, votre dernier message m'a fait sourire...
Ca ne sert à rien d'agir comme ceci, aller les voir...ils vous ont envoyé balader c'est tout ce que vous auriez eu comme réponse de leur part...
D'après la loi, l'adresse du propriétaire doit être inscrite dans le bail...eux ne la fournissent pas et refusent même de la donner...pourquoi à votre avis ??? |
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JR06
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Posté - 14 oct. 2010 : 19:52:35
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Bonsoir,
Il faut croire que ma visite les a finalement fait bouger. J'ai reçu aujourd'hui un courrier dans lequel mon gestionnaire de location m'explique que les "chiffrages sont établis par des hommes de l'art (kézako?) sur la base d'un bordereau de prix CAPEB et BATIPRIX recevable devant les tribunaux".
Une question s'ajoute donc aux précédentes : Ces bordereaux sont ils, comme il l'affirme, recevables comme un justificatif devant les tribunaux ?
Je pense à une énième tentative de la part de Foncia de m'intimider mais on est jamais trop sûr. |
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Posté - 14 oct. 2010 : 20:54:18
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citation: sur la base d'un bordereau de prix CAPEB et BATIPRIX recevable devant les tribunaux Mensonge,; La loi exige un devis;
Vous perdez votre temps.... Soit vous abandonnez, soit vous attaquez, mais ils vous amusent en ce moment, il n'en sortira rien? |
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mandarin76
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76
Posté - 14 oct. 2010 : 21:14:04
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Bien sûr que c'est une tentative pour vous intimider. Cette agence fonctionne à l'intimidation, au harcèlement et aux menaces face à ses clients.
La loi exige un minimum un devis, leur soit-disant chiffrage n'est pas recevable, je vous le répète.
Leurs soit-disant hommes de l'art ne sont pas plus qualifiés qu'un quidam, ce ne sont pas des artisans. La CNEM n'est qu'une filiale de Foncia...
Vous perdez votre temps à discuter avec eux. Avec ce genre d'agence il ne faut pas perdre son temps à discuter il faut aller direct au tribunal. |
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mandarin76
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 Posté - 21 oct. 2010 : 14:59:35
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Foutage de g...... de la part de F......
J'ai reçu un chèque de 72,68 euros pour "remboursement réparations locatives CNEM" !!!
Alors qu'ils doivent me rembourser 252, 21 euros avec les intérêts de retard !!! Sans compter les frais d'huissier
J'ai appelé l'agence et bien sûr le gestionnaire est en rendez-vous !!!
Je m'en vais voir l'huissier |
Édité par - mandarin76 le 21 oct. 2010 16:24:20 |
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mandarin76
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Posté - 21 oct. 2010 : 16:36:56
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Je reviens de l'agence où j'ai pu voir le gestionnaire, qui m'a déclaré qu'il fallait prendre rendez-vous pour le voir...
N'ayant pas mon dossier sous les yeux, je lui expose brièvement le problème en lui apportant le chèque et les copies du jugement et de la signification.
Il relie les documents et m'affirme concernant le remboursement des frais d'envoi de quittance que c'est une aberration !!! Je lui répond "ah bon la loi est une aberration ?" donc pour lui ces frais sont justifiés...(ouais ça commence bien).
Ensuite j'ai des réponses un peu foireuses, me dit qu'il doit partir car il avait un rendez-vous (ce qui était vrai) et que s'ils ont envoyé cette somme c'est qu'il y a une raison...(cause toujours...)
Puis ensuite il sort son agenda et montre ses rendez-vous (limite il s'énerve) et qu'il regrette de ne pas avoir été présent le jour de l'audience. Je lui ai répondu que si l'agence était absente à l'audience c'est qu'ils n'avaient rien à défendre, que moi j'ai pris sur mon temps de travail pour être présent, que la convocation était envoyée quelques mois avant et que le temps pour s'organiser était suffisant...
Ah aussi une chose qu'il m'a dit et qui m'a fait sourire : lorsqu'un juge condamne à payer une somme, les frais d'huissier sont inclus...
Bref, du grand n'importe quoi, je lui ai dit que j'attendais son courrier...
Ils ont vraiment l'air de se trouver au-dessus des lois, et quand quelqu'un réclame son dû ça a vraiment l'air de les faire ch... |
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mandarin76
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Posté - 22 oct. 2010 : 12:08:18
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quelqu'un a-t-il une idée sur la procédure à suivre afin de récupérer l'arriéré ? |
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Posté - 08 nov. 2010 : 14:24:34
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Le gestionnaire se moque de vous.
Maintenant vu la somme qu'il vous doit, vous allez devoir avancer plus de frais pour la récupérer, et au final entre les différentes retenues faites par l'huissier il ne vous restera presque rien.
Avec ce type d'individu seule la menace fonctionne. Restez devant l'agence en expliquant qu'ils sont condamnés et qu'ils refusent de payer ou écrivez au service juridique de Foncia qui doit se trouver rue de Bones à Antony, avec la copie du jugement. |
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Remboursement dépôt de garantie+frais illégaux 
