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M. Fouger
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 Posté - 25 avr. 2015 : 17:45:38
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Bonjour à tous,
Notre nouveau syndic a hérité de notre résidence [neuve] à problèmes.
Exemple certains copros contestent leurs tantièmes...
Il n'a pas encore fait d'A.G. malgré nos réclamations depuis 6 mois qu'il est élu. Il dit que le notaire ne lui donne pas tous les éléments, que le géomètre n'a pas noté correctement tous les locaux...
Peut-on nous mêmes (copros) faire une A.G. et si oui serait - elle valable légalement ?
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 Posté - 25 avr. 2015 : 18:15:48
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Ben non si vous avez un sydnic
l'avez vous mis en demeure de faire une AG par un RAR par exemple? et est-il en retard? |
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M. Fouger
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Posté - 25 avr. 2015 : 18:21:04
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Non, je vais le faire !
Merci. Il est élu depuis novembre et n'a as encore fait d'AG pour les raisons que j'ai expliquées.
D'autres part l'ancien syndic ne faisait plus d'appel de fonds depuis 6 mois !!! Nos caisses sont vides et les fournisseurs toujours pas payé viennent malgré tout ! |
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JB22
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3
Posté - 26 avr. 2015 : 11:16:57
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Votre syndic n' a aucune obligation de convoquer une A.G. dans un délai de six mois.
Article 7 du décret:
"Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires."
Article 8:
"La convocation de l' assemblée générale est de droit lorsqu' elle est demandé soit par le conseil syndical, s' il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande qui est notifié au syndic, précise les questions dont l' inscription est à l' ordre du jour de l' assemblée est demandée "
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M. Fouger
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Posté - 26 avr. 2015 : 11:28:16
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Le problème est que nos caisses sont vides et que l'on risque de se faire couper l'eau et l'électricité des communs (plus d'ascenseur, etc. !) |
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JB22
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5
Posté - 26 avr. 2015 : 11:30:39
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Votre copropriété étant récente vous pouvez bénéficier des dispositions de l' article 12 de la loi:
"Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.
Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier."
Une action en justice est nécessaire, les copropriétaires ne peuvent se faire justice à eux-mêmes.
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M. Fouger
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Posté - 26 avr. 2015 : 11:34:55
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Merci JB22 pour ces renseignements précieux.
Je vais en informer les "contestataires ! |
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M. Fouger
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Posté - 07 mai 2015 : 22:33:09
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Suivant les conseils de RIBOULDINGUE, nous avons fait une mise en demeure au syndic de faire une AG. La lettre R+A.R a été signée par 28 % des copros .
Aucune réaction du nouveau syndic que l'on a fait nommer par un Administrateur Provisoire (avocat + TGI) !
Nous n'avons plus de C.S. depuis le 12 juillet 2014, date de la fin de mandat du précédent syndic qui ne faisait même plus d'appel de fonds depuis avril 2014 ! Il serait en liquidation judiciaire...
Nos caisses sont vides, les fournisseurs ne sont plus payés ! A cause des problèmes de tantièmes que le géomètre n'a pas donné convenablement le nouveau syndic ne fait plus d'appel de fonds !
Que faire ? |
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JB22
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Posté - 10 mai 2015 : 18:58:20
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Que faire ,
Voir ci-dessous suite de l' article 8 du décret/
"Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale. Lorsqu'il n'est investi que d'une partie de ces pouvoirs, les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent que dans la limite des pouvoirs conservés par l'assemblée générale et le conseil syndical. "
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Posté - 10 mai 2015 : 20:40:42
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citation: Suivant les conseils de RIBOULDINGUE, nous avons fait une mise en demeure au syndic de faire une AG. La lettre R+A.R a été signée par 28 % des copros . Envoyé à quel date.
Mais quelqu'un a été discuter avec lui?
citation: A cause des problèmes de tantièmes que le géomètre n'a pas donné convenablement le nouveau syndic ne fait plus d'appel de fonds ! Comment se justifie votre syndic? |
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M. Fouger
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Posté - 10 mai 2015 : 23:03:05
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La lettre recommandée à été acceptée par le syndic le 29 avril 2015. J'ai reçu cet Avis de Réception.
Le syndic se retranche derrière le fait que le géomètre n'a pas modifié les tantièmes de certains logements qu'il ne peut donc pas faire d'A.G. valable ni faire d'appels de fonds exacts.
On a réussi à force d'insister à lui faire faire des appels de fonds provisoires (pour tout le monde la même somme.)
Mais je lui réclame de faire la même chose pour les 2 premiers trimestres de 2015 pour que l'on solde nos dettes...
J'attends. |
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andre78fr
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Posté - 10 mai 2015 : 23:09:44
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Vous faites les appels à partir du règlement de copropriété et de l'état descriptif qui ont été publiés tant qu'une modification n'est pas valablement votée et publiée, je ne vois pas bien où est le problème là :( |
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M. Fouger
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Posté - 10 mai 2015 : 23:24:45
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Entièrement d'accord, mais c'est au syndic de faire son travail !
Je ne suis qu'un modeste copro !!! |
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JB22
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Posté - 10 mai 2015 : 23:33:05
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"Le syndic se retranche derrière le fait que le géomètre n'a pas modifié les tantièmes de certains logements"
Je rejoins l' avis d' André78.
Les tantièmes ont été définis dans l' état descriptif de division; et tant qu' une révision n' aura pas été décidé par une A.G. à l' unanimité de tous les copropriétaires ou d' une décision de justice, le syndic doit s' en tenir aux tantièmes du règlement de copropriété, pour faire les appels de fonds et déterminer les voix en A.G.
Voir les possibilités de révision suivant les dispositions de l' article 12 de la loi.
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Édité par - JB22 le 10 mai 2015 23:36:45 |
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A.G de copropriétaire uniquement 
