Circulaire N° 2009 / 0 29
18/05/2009


A :
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses RSI
Mesdames et Messieurs les Agents comptables
Mesdames et Messieurs les Médecins conseils régionaux
Mesdames et Messieurs les responsables d'OC
Loueurs en meublé
Affiliation des loueurs en meublé immatriculés au RCS auprès du RSI (groupe
professionnel commerçant).


La loi de finances pour 2009 a modifié la définition fiscale du loueur en meublé
professionnel.
En effet, l’article 90 du texte dispose que :
« L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être
loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont
réunies :
1° Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit a u registre du commerce et des sociétés
en qualité de loueur professionnel ;
2° Les recettes annuelles retirées de cette activit é par l'ensemble des membres du foyer
fiscal excèdent 23 000 € ;
3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fisca l soumis à l'impôt sur le revenu dans les
catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et
commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles,
des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à
l'article 62. »
II. La condition d’assujettissement retenue par le RSI :
L’affiliation des loueurs en meublé auprès du RSI a entraîné plusieurs contentieux. L’étude
de la jurisprudence, en la matière, met en exergue le fait que la Cour de cassation a statué
en défaveur du RSI, dans les cas où l’activité de location meublée n’a pas fait l’objet d’une
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
A compter du 1er janvier 2009, la notion de loueur en meublé professionnel doit être
entendue telle que définie par l’article 90 de la loi de finances pour 2009 au sens du droit
fiscal.
L’autonomie du droit fiscal et la complexité de la définition de la location meublée
professionnelle, notamment en matière de revenus, conduit le RSI à ne retenir qu’une des
trois conditions visée par la Loi de Finances : l’immatriculation au Registre du Commerce et
des Sociétés.
Ainsi, toute nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité de
loueur en meublé depuis le 1er janvier 2009 entraîne une affiliation auprès du RSI dans le
groupe professionnel des commerçants.
En effet, l’immatriculation au-dit registre a pour effet l’assujettissement au RSI.
L’article L. 622-4 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Les professions industrielles
et commerciales groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit
l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement à la taxe professionnelle en tant
que commerçant ».
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S’agissant des travailleurs indépendants déjà affiliés au RSI en qualité de loueurs en
meublé, leur affiliation doit être maintenue, sauf en cas de contestation et en l’absence
d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. La radiation est alors
rétroactive au 1er janvier 2009.
Nous restons à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information.

De quelle circulaire parlez vous svp ?

Je ne vois pas comment on peut avoir en même temps 2 établissements P1 et P2 car on ne peut avoir qu'une seule entreprise individuelle à un instant t.

B. Régime des plus-values

400

Les loueurs en meublé professionnels sont soumis au régime des plus-values professionnelles sur la cession de l'immeuble si celui-ci est inscrit à l'actif de leur exploitation. Ces plus-values sont soumises au régime des plus-values ou moins-values à court terme ou à long terme, prévu par les articles 39 duodecies et suivants du CGI.

410

Elles sont susceptibles de bénéficier du régime d'exonération défini à l'article 151 septies du CGI, étant rappelé que celui-ci n'est ouvert, en tout état de cause, qu'aux contribuables exerçant leur activité depuis au moins cinq ans. Pour le décompte de la durée d'exercice à titre professionnel de l'activité, il y a lieu de cumuler les périodes d'exercice à titre professionnel de l'activité.

490

Lorsque la plus-value relève du régime prévu à l'article 150 U du CGI et à l'article 150 VH du CGI, l'abattement pour durée de détention se calcule sur le nombre d'années de détention du bien depuis son acquisition. Dans cette hypothèse, une seule plus-value doit être déterminée selon les règles prévues aux articles 150 U à 150 VH du CGI que l'immeuble ait ou non fait successivement partie du patrimoine privé et du patrimoine professionnel au sens de l'article 151 sexies du CGI.

Pour l'application du régime des micro-entreprises il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-20.

Initialement posté par ribouldingue

Je tente de reformuler:
...
2/ Du 489: Si je fais alternativement du LMP et du LMnP, alors on calcule tout en plus-value du particulier aussi, le zigzag est interdit
...

Initialement posté par ribouldingue
Il faut absolument être LMnP le jour de la vente pour être soumis au régime de la PV des particuliers.
On ne peut pas y accéder si on est LMP mais depuis oins de 5 ans.
Si vous me le demandez (je vous entend deja) ca vaut bien soit une recherche de jurisprudence soit un conseil d'un bon avocat soit un rescrit fiscal.