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jofranc.138
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 Posté - 29 avr. 2015 : 15:31:48
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Notre gardien logé, dispose d'un appartement de75m2 (T-4) a demandé au Syndic d'occuper après travaux (au frais des copropriétaires) de la loge mitoyenne (partie commune) au motif que son épouse attend un bébé.- Cela a déclenché des réactions des copropriétaires, certains son pour, d'autres sont contre. Question: le Syndic peut-il provoquer une AG extraodinaire pour trancher et à quelle majorité de l'article 26.
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Gédehem
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Posté - 29 avr. 2015 : 16:31:16
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Sur le principe, le syndic n'a pas à répondre à une telle demande d'un tiers au syndicat, serait il employé du syndicat.
La 'loge' est un lieu de travail, comme l'est le bureau pour certain, qui ne peut être affecté à autre chose dans la mesure où c'est le "bureau" de votre employé.
L'autre aspect : si ce logement de fonction (?) T4 de 75 m² est estimé trop petit par son bénéficiaire, rien ne lui interdit de se loger ailleurs (*). Un enfant supplémentaire (c'est leur choix), la taille de sa famille, n'ouvre pas droit à l'attribution d'un logement de fonction plus grand.
Autrement dit, c'est une fin de non recevoir qu'il faut lui opposer.
(*) principe : chacun se loge où il veut, l'employeur ne pouvant interdire que l'employé bénéficiant d'un logement de fonction se loge ailleurs (le Code du travail n'est pas, sur ce point, en conformité avec les règles de droit). |
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jofranc.138
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 2
Posté - 30 avr. 2015 : 15:34:27
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J'apprends que ce gardien "soudoie" les copropriétaires en leur demandant de signer une pétition pour obtenir que le Syndic fasse une AG Extraordinaire en sa faveur . Cet employé se comporte vraiment lamentablement, surtout que la copropriété se montre très généreuse envers lui. Dans ce cas, le Syndic doit-il s'exécuter ou refuser catégoriquement. |
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Gédehem
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3
Posté - 30 avr. 2015 : 16:49:00
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Pour résumer, vous posez la question :
- les copropriétaires doivent ils donner leur chemise, au besoin leur slip et petite culotte, parce qu'on le leur demande.
Que voulez-vous qu'on réponde ? 
"surtout que la copropriété se montre très généreuse envers lui."
Pas "la copropriété" : les copropriétaires !
"le Syndic doit-il s'exécuter ou refuser catégoriquement"
Le syndic ne fera rien "contre" la majorité des copropriétaires.
Ce sont les copropriétaires qui sont les premiers irresponsables dans ce type d'affaire. |
Édité par - Gédehem le 30 avr. 2015 16:51:45 |
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jofranc.138
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Posté - 01 mai 2015 : 15:00:12
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Hélas le Syndic fera une AG si une majorité de copropriétaires la demandent. Dans pareil cas si la majorité est pour la mise à disposition au gardien du bureau pour en faire une chambre supplémentaire, quels recours auraient les copropriétaires opposants pour faire annuler cette décision. Que dit la loi SRU au sujet de l'utilisation des parties communes ? |
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nefer
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5
 Posté - 01 mai 2015 : 16:10:06
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s'il s'agit du bureau, il est impératif de le garder pour mise à disposition du gardien Et de ses remplaçants.
sinon il sera impossible d'engager un remplaçant pendant ses congés ou arrêts de maladie |
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Posté - 01 mai 2015 : 19:02:05
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L"appartement du gardien et la loge sont 2 éléments communs gérés par le SDC.
1. l'appartement du gardien est un accessoire du contrat de travail;
2. la loge n'est pas un accessoire du contrat mais le " bureau" de cet employé du SDC
Il y a donc une modification d'un élément du contrat mais surtout une suppression d'une élément commun du SDC, cette loge. A mon sens le syndic devrait comme toute suppression d'une élément commun, comme un local poubelle, les vides ordres, ... indiquer que la majorité c'est l'Unanimité !
De plus le syndic n'a pas à répondre au gardien sur cette demande. Il n'est pas copropriétaire. Une pétition n'est pas une décision d'AG, et elle n'a pas à être prise en compte par le syndic, et encore moins convoquer une AG " spéciale" pour voter cette suppression de la loge !
Il arrive quelquefois que le gardien se croit " patron" de la copropriété. Il arrive aussi que celui-ci effectue des travaux au noir dans les appartements !!! 
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jofranc.138
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7
Posté - 12 mai 2015 : 15:38:45
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En matière de vote en AG sur des sujets nécessitant la majorité de l'article 26 (unanimité) il paraîtrait que le loi ALUR, votée récemment, aurait modifié ce vote du fait de l'impossibilité d'avancer sur ces questions parfois très importantes. Quelqu'un pourrait-il énumérer les questions qui pourraient être votées dorénavant à la majorité de l'article 25 au lieu de l'article 26. Merci. |
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nefer
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8
Posté - 12 mai 2015 : 15:50:02
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citation: Initialement posté par jofranc.138
En matière de vote en AG sur des sujets nécessitant la majorité de l'article 26 (unanimité) il paraîtrait que le loi ALUR, votée récemment, aurait modifié ce vote du fait de l'impossibilité d'avancer sur ces questions parfois très importantes. Quelqu'un pourrait-il énumérer les questions qui pourraient être votées dorénavant à la majorité de l'article 25 au lieu de l'article 26. Merci.
Pour information, l'article 26 c'est la double majorité: pas l'unanimité! |
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9
Posté - 12 mai 2015 : 15:57:55
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citation: Quelqu'un pourrait-il énumérer les questions qui pourraient être votées dorénavant à la majorité de l'article 25 au lieu de l'article 26.
IL suffit de regarder sur legifrance la loi de 1965 avant et après le 24 mars 2014 ....  |
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jofranc.138
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Posté - 09 juin 2015 : 10:51:37
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La convocation à l'AG vient d'arriver. Voici les questions proposées aux copropriétaires:
- 4ème résolution: Autorisation transformation bureau de la copropriété en pièce incluse dans le logement de fonction. (Majorité nécessaire Art. 24 de la loidu 10 Juillet 1965.)
L'Ag après avoir pris connaissance des conditions essentielles du règlement de copropriété et du courrier recommandé joint à la convocation, pris connaissance de l'avis du Conseil Syndical, DECIDE d'autoriser l'affectation de la pièce à usage de bureau en pièce supplémentaire dans le logement de fonction du gardien avec signature d'un avenant à son contrat de travail. L'ensemble des frais et travaux restant à la charge de Mr et Mme xxx
5ème résolution. Utilisation Salle de réunion comme bureau de gardien (Majorité nécessaire Art. 24 etc...) L'Assemblée générale après en avoir délibéré d'utiliser la salle de réunion en bureau à usage du gardien selon les modalités fixées dans le courrier joint à la convocation.
6ème résolution: Travaux fermeture partie extérieure permettant d'accéder au bureau (Majorité nécessaire Art. 25 de la loi) Après avoir pris connaissance de l'avis du CS décide d'effectuer les travaux suivants: Fermeture de l'accès extérieur au bureau du gardien devenu logement de fonction.
Voici ce que nous propose notre Syndic. Est-ce que les articles de la loi mentionnés dans cette convocation sont conformes à la législation; la présentation sous cette forme peut-elle être contestée ? Vous remarquerez que dans la 6ème résolution le coût des travaux n'est pas mentionné ni aucun devis n'est présenté.
Les copropriétaires ne savent plus qui croire dans cette affaire. C'est la panique générale. |
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Gédehem
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Posté - 09 juin 2015 : 11:19:21
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Les résolutions 4 et 5 relèvent de la maj.art.26 (26a) : "acte de disposition sur partie commune/aliénation".
Ce qu'un syndic digne de ce nom ne peut ignorer. (Il n'y a pas qu'Afflelou qui soit fou .....)
Notez que la mention de cette majorité sur la convocation n'est qu'indicative, sans obligation.
C'est au pdt d'AG qu'il appartient de faire voter à la bonne majorité en fonction de la nature de la question prévue. Et ici, c'est à l'évidence celle de l'article 26. A défaut il engage sa responsabilité, sans oublier le "défaut de conseil" du syndic.
Pour la 6ème, l'absence d'une proposition de contrat chiffré ne permet pas à l'AG de se prononcer valablement.
Faites passer l'info. En particulier au CS.
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Édité par - Gédehem le 09 juin 2015 11:22:37 |
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Posté - 09 juin 2015 : 11:34:35
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il faudrait peut-être aussi s’intéresser à l'EDD afin de voir si les utilisations projetées ne sont pas contraires à l'EDD existant.... auquel cas, il faudrait le modifier.
une petite lecture de cet EDD ; que dit-il sur :
* le logement
* le bureau actuel
* la salle de réunion actuelle |
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Aliénation d'une partie commune 
