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roger98
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 Posté - 13 mai 2015 : 22:14:18
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Bonjour
Dans un document officiel de l'Etat, j'ai pu lire :
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Cas des ASL de lotissement
Tout lotissement de maisons utilisant des équipements communs est obligatoirement associé à une ASL, dont aucun des propriétaires ne peut s'exclure.
Parce qu'elle est imposée par la loi, l'ASL de lotissement peut être confondue par erreur avec une Asco.
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Pouvez vous m'indiquer s'il vous plait, de quelle loi il s'agit afin de retrouver l'article concerné
Merci
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 Posté - 13 mai 2015 : 22:25:37
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commencez par indiquer dans quel doc "officiel" vous avez trouvé ça  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 13 mai 2015 : 22:46:51
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andre78fr
Pilier de forums
France
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Posté - 13 mai 2015 : 22:56:09
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 13 mai 2015 : 23:35:22
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Les indications juridiques de Service Public doivent être prises avec prudence.
Preuve en est qu'on trouve dans la page en question :
citation: Différence avec l'association loi 1901
Une ASP diffère d'une association déclarée sou le régime de la loi 1901 sur trois points :
son existence peut être imposée par l'État et son fonctionnement soumis à contrôle et autorisation,
un membre ne peut pas quitter l'association sans l'accord des autres membres (tant qu'il est propriétaire d'un bien entrant dans l'objet de l'association),
les changements de dirigeants n'ont pas à être déclarés à la préfecture.
Or la véritable différence est qu'une association de la loi de 1901 groupe des personnes qui adhèrent et démissionnent librement
alors qu'une association syndicale groupe des personnes qui sont contraintes d'en faire partie à raison de leur qualité de propriétaires de biens immobiliers sis dans son périmètre
Les autres considérations sont mineures.
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roger98
Contributeur actif
133 message(s)
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5
Posté - 14 mai 2015 : 11:18:01
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Bonjour, merci à tous pour vos réponses
Effectivement il s'agissait d'un document de Service Public.fr merci d'avoir fait l'effort de rechercher. Je ne l'ai pas cité car c'est un fait, les lotissements doivent se gérer par des syndicats de propriétaires et ce document ainsi que son origine n'apporte aucune aide à ma question
Merci pour le guide Universimmo qui m'a apporté des éléments de réponse essentiels comme point de départ
Pour répondre au commentaire sur les indications de Service Public , je ne vois pas où est le problème, la citation dit bien comme différence
un membre ne peut pas quitter l'association sans l'accord des autres membres (tant qu'il est propriétaire d'un bien entrant dans l'objet de l'association),
cela veut bien dire que l'on ne peut pas démissionner d'une ASL mais sous entend que l'on peut le faire à contrario dans une association loi 1901 et les autres points je pense, sont corrects et significatifs aussi
Pour en revenir à ma question, suite à la lecture du guide juridique cité, et de mes recherches qui ont suivi, j'en conclus que ce n'est pas la loi 1865 qui impose une ASL aux lotissements mais la loi 1985 et plus tard l'ordonnance 2004 mais les vrais textes qui expliquent tout, ce sont les textes du Code de l'urbanisme dont dépendent les lotissements
j'ai retrouvé un article 315-6 maintenant abrogé depuis 2007 mais je recherche encore son équivalent dans le code actuel
si vous pouvez encore m'aider dans cette recherche je vous en serai reconnaissant
Merci
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Posté - 14 mai 2015 : 11:36:33
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il faut préciser la "génération" de votre lotissement pour savoir à quelles règles il est soumis.
certains lotissements fonctionnent sans ASL, soit parce qu'il n'y a pas ou plus de parties communes à gérer, soit parce que la gestion des espaces communs a été organisée en copropriété...
les dispositions du R315-6 ancien qui vous intéressent ont été reprises au R442-7 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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roger98
Contributeur actif
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Posté - 14 mai 2015 : 11:58:54
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bonjour
Merci pour cette dernière précision, c'était ce que je voulais, super !
Je ne recherchais pas pour un profil spécial d'ASL mais les réponses couvrent de 1985 à nos jours pour des lotissements avec parties communes
Encore un grand merci à tous et bon WE prolongé ou non
Roger
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merignacais
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Posté - 14 mai 2015 : 12:20:02
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maintenant comment réellement sortir d'une asl lorsque plus d'équipement dit commun et même si la distraction est prévue dans les statuts (en sachant que de ce coté beaucoup d'asl vivent encore sans cela) puisque il existera toujours un blocage d'ordre souvent financier ( garder le même nombre d'adhérents pour alléger les cotisations des autres même si aucun service ne vous est rendu).
les législateurs ont fait une avancé (la distraction ) qu'il va bien falloir un jour voir réellement faire l'objet d'une jurisprudence sur ce sujet pour être appliquer et ainsi faire que cette avancée soit réelle et non virtuelle |
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Posté - 14 mai 2015 : 12:27:45
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s'il n'y a plus d'équipement communs, à quoi peuvent bien servir les cotisations ?
ce n'est pas la distraction qu'il faut envisager si l'ASL a perdu son objet social, mais la dissolution ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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merignacais
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Posté - 14 mai 2015 : 13:55:13
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oui mais il peut rester quelques espaces verts par exemple aux abords de certaines propriétés pour lesquels ces propriétaires se refusent de faire une demande de rétrocession a la commune et ou donc il existe un interet financier de garder un maximum de membre dans l'asl (en général tous qui par le fait d'avoir acheter un terrain dans un lotissement ont une obligation d'adhérer à l'asl) pour payer l'entretien de ceux ci dans la mesure ou les gens se refusent a le faire eux même et donc font ainsi répartir le cout sur des colotis pourtant plus intéressés |
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hes
Contributeur actif
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11
Posté - 14 mai 2015 : 15:39:47
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Donc il reste quelque chose en commun.
De plus, les ASL de lotissement sont généralement en charge de l'application du Cahier des Charges
Ce n'est pas rien.
HES |
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merignacais
Contributeur actif
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Posté - 14 mai 2015 : 16:36:40
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certes mais 17 ans de vie commune dans un lotissement et qui se souvient encore et encore du cahier des charges, aujourd'hui les asl sont pour beaucoup hors la loi niveau statut et si cela n'est pas le cas et qu'il reste encore un objet valable on voit bien que les colotis sont prisonnier de celle ci meme si aucune service ne leur est rendus et les statuts sont bétonné pour que jamais une majorité se dégage pour mettre fin a la vie des ces asl et nos chers élus qui se font un plaisir en sus de leur coté de rien faire non plus en récupérant tout de cela (a part voirie et équipement de raccordement).
pensez vous que devoir vous même entretenir des arbustes devant chez soit car pas fait par l'entreprise en charge de cela même si vous payer une cotisation est une logique qui vous interdit de demander une distraction de votre propriété et que celle ci est sujet a être refuser par un vote d'une assemblée |
Édité par - merignacais le 14 mai 2015 17:58:45 |
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Posté - 14 mai 2015 : 18:34:00
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tant que l'ASL a un objet, rien ne permet d'imposer aux autres une distraction et c'est tant mieux |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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merignacais
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Posté - 14 mai 2015 : 19:11:07
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
tant que l'ASL a un objet, rien ne permet d'imposer aux autres une distraction et c'est tant mieux
oui mais de la a vouloir faire supporter a certain un entretien d'espace vert devant chez soit ou remplacer un arbre mort ou bien d'autre chose n'est pas la un certain abus |
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Posté - 14 mai 2015 : 19:12:09
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vous n'étiez pas obligé d'acheter dans cette résidence où les espaces communs étaient parfaitement connus... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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merignacais
Contributeur actif
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Posté - 15 mai 2015 : 09:52:57
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
vous n'étiez pas obligé d'acheter dans cette résidence où les espaces communs étaient parfaitement connus...
parfaitement connu oui mais jusqu'au moment ou il est imposé a conservé des espaces verts par une minorité de co lotis se permettant de mettre dans les statuts que seul a l'unanimité de tous ceux peuvent l'objet d'une demande de rétrocession a la commune donc contraire à l'interet général et devoir payer a vie pour quelques personnes qui ont pas le courage de les entretenir devant chez eux |
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Sujet |
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ASP de lotissement association imposée 
