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ninoudelorgues
Nouveau Membre

France
1 message
Statut: ninoudelorgues est déconnecté

PostĂ© - 19 mai 2015 :  18:35:17  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Dans une copropriété horizontale, un copro peut -il vendre son logement avec la jouissance exclusive d'un jardin ou bien celle - ci retombe t - elle dans les partie communes ?
Merci


andre78fr
Pilier de forums

France
3183 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

 1 PostĂ© - 19 mai 2015 :  19:12:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Même réponse que sur l'autre forum : http://droit-finances.commentcamarc...ale#p6754427

nefer
Modérateur

14631 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 20 mai 2015 :  09:35:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le notaire adresse un questionnaire (état daté) au syndic avant la signature de l'acte: les numéros des lots y sont inscrits

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 20 mai 2015 :  10:49:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ninoudelorgues : un jardin à jouissance exclusive est une partie commune; ce n'est pas un lot de copropriété par conséquent il ne peut être cédé.

Ce jardin avec jouissance exclusive est ATTACHE au lot. IL figure dans votre acte de vente.

IL EST déjà .une partie commune il ne peut donc pas retomber dans les parties commune , il RESTE une partie commune attachée au lot; votre acheteur profitera de ce jardin, il figurera dans son acte d'achat.
 
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