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BIBI
Contributeur vétéran
France
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 Posté - 22 mai 2015 : 11:39:09
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Une résidente sous tutelle peut elle donner son pouvoir pour l'A G
à une tierce personne : exemple : une voisine / copropriétaire.
Merci pour vos remarques et conseils .
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Posté - 22 mai 2015 : 14:16:09
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attention : la résidente sous tutelle ne reçoit pas les convocations, c'est le tuteur ou la tutatrice et cette dernière peut donner le pouvoir à n'importe qui, hormis le syndic, ses préposés, sa famille, etc...
"Article 22
I. - Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
Les salariés du syndic, leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants ou descendants qui sont également copropriétaires de l'immeuble bâti ne peuvent pas porter de pouvoirs d'autres copropriétaires pour voter lors de l'assemblée générale."
De plus ces tuteurs ne peuvent participer aux votes que pour les questions où ils ont été habilités par le juge des tutelles, un conseil de famille, etc... . Le syndic a un rôle fondamental dans l'inscription du fichier copropriétaire sur ces cas spécifiques. |
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BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
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 Posté - 22 mai 2015 : 15:37:09
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Dans ce cas précis la personne sus tutelle à reçu la convocation en direct . |
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nefer
Modérateur
14592 message(s)
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Posté - 22 mai 2015 : 17:08:46
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est ce que le syndic a été informé de la mise sous tutelle? |
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Posté - 22 mai 2015 : 19:29:12
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en effet, normalement le syndic doit être informé de cette tutelle et de ses conditions telles que les a définies le juge. S'il ne l'est pas , le copro est toujours cette personne.
Mais vous même comment savez vous que cette personne est sous tutelle OFFICIELLE ! |
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Posté - 22 mai 2015 : 19:36:31
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en complément :
"Article 32
Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits mentionnés à l'article 6 ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu, et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ou statutairement.
Lorsqu'un copropriétaire fait l'objet d'une mesure de protection en application des articles 447, 437, 477 ou 485 du code civil, le tuteur ou, selon le cas, le curateur, le mandataire spécial, le mandataire de protection future, lorsque son mandat prend effet, ou le mandataire ad hoc notifie son mandat au syndic qui porte cette mention sur la liste prévue au premier alinéa. Il en est de même de l'administrateur légal d'un mineur copropriétaire, du mandataire commun désigné en application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 en cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot de copropriété et du mandataire qui a reçu mission d'administrer ou de gérer à effet posthume un lot de copropriété en application de l'article 812 du code civil." |
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BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
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Posté - 23 mai 2015 : 12:06:41
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Le syndic ( nommé il y a 10 mois ) n'est pas au courant .. Rien n'a été notifié ..
C'est bien la copropriétaire qui a reçu la convocation ( sous tutelle selon sa femme de ménage ..)
Merci aux contributeurs .
Le syndic ne sait rien .. la résidente a reçu la convocation , la voisine peut garder le pouvoir selon la volonté de l'intéressée qui le lui donne
depuis des années ..
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Posté - 23 mai 2015 : 12:58:24
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donc le syndic agit normalement.
la personne peut donner son pouvoir à la voisine.
le tuteur (si tuteur il y a officiellement) n'a pas fait son travail !!!! |
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POUVOIRS EN AG 
