| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Finchen
Contributeur débutant
81 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 01 juin 2015 : 17:41:28
|
à partir de quel moment la garantie décennale commence-t-elle?
Exemple une copropriété de 12 villas.
la remise des clés de 4 maisons a eue lieu en décembre 2014
la remise des clés pour 7 maisons a eu lieu en 2005
et la dernière en 2006
est-ce que la garantie décennale pour le pool house et la piscine en copropriété commence en décembre 2004 avec la réception des 4 première maisons et s'éteint donc en décembre 2014?
Merci de vos réponses
Finchen
|
|
|
|
|
|
1
Posté - 01 juin 2015 : 18:34:45
|
si vous etes bien en copropriété et non en ASL,
la garantie décennale commence à la réception par le promoteur, le constructeur, le lotisseur des travaux faits par les entreprises ; cela n'a rien à voir avec la livraison des villas qui doit intervenir APRES cette réception, réserves ou pas d'ailleurs... |
|
|
|
Finchen
Contributeur débutant
81 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 01 juin 2015 : 19:12:07
|
Merci pour réponse Rambouillet
Le problème est :
Le pool house, en copropriété, présente aujourd'hui : 1) des problèmes d'étanchéité du toit, 2) de l'humidité remontante du sol, dans les murs, avec absence d'étanchéité du pool-house. 3) absence de VMC, 3) disfonctionnement et non conformité du pédiluve.
Le pool house a été réceptionné de l'entrepreneur par le promoteur le 18 décembre 2004.
La remise des clés, par le promoteur, des 4 premières maisons a eu lieu le 28 décembre 2004. La remise des clés des autres maisons a eu lieu de mai 2005 à aout 2005 et la dernière en 2006.
A partir de quel moment l'assurance dommage pour le pool house en copropriété, prend-elle effet?
Court-elle maintenant du 28 décembre 2004 au 28 décembre 2014
pour l'ensemble de la copropriété?
Est-ce-que ca vaut aussi pour les copropriétaires qui ont reçus les clés
en 2005 et 2006?
Merci
Finchen
|
|
|
|
|
|
3
Posté - 01 juin 2015 : 19:34:07
|
au vu de ce que vous citez, la garantie décennale part du 28/12/2004....  |
|
|
|
4
 Posté - 01 juin 2015 : 20:54:35
|
|
La garantie décennale oui, mais la couverture par la dommage ouvrage un an plus tard, non? Entre tmeps la première année est celle de la garantie de parfait achèvement. |
|
|
|
Finchen
Contributeur débutant
81 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 01 juin 2015 : 21:05:32
|
J'ai lu que la dommage ouvrage prend le relais de la garantie de parfait achèvement qui dure 1 an et que la D.O. après 9 ans! Ce qui ferait un total de 10 ans
|
|
|
|
|
|
6
Posté - 02 juin 2015 : 06:56:32
|
|
la garantie DO démarre depuis la signature du contrat, puisqu'elle couvre une éventuelle défaillance de l'entreprise en cours de chantier... et elle dure 10 ans après la réception, puisqu'elle couvre TOUTE la garantie décennale de l'entreprise. |
Édité par - rambouillet le 02 juin 2015 06:57:26 |
|
|
|
Finchen
Contributeur débutant
81 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 10 juin 2015 : 17:54:07
|
Il faut que je précise:
Il n'y a jamais eu de réception officielle des parties communes
Est-ce que la réception est-elle alors à considerer comme tacite, le pool house ayant été pris en possession par les copropriétaires début juillet 2005, les paiements des coprop. ont été faits de décembre 2004 à juillet 2005!
Ou est-ce qu'il faut encore d'autres conditions pour pouvoir parler d'une reception tacite des parties communes?
Merci
|
|
|
|
|
|
8
Posté - 10 juin 2015 : 19:39:00
|
comment savez vous qu'il n'y a pas eu de réception officielle... ?
Bien souvent, on se dit si le syndic ou des copros n'ont pas réceptionné, il n'y a pas réception, mais pensez cela c'est oublier qui a commandé les travaux !
en effet, un promoteur ou une SCVente ont lancé une opération construction immobilière. A la fin des travaux faits par des entreprises commandés par le maître d'ouvrage (promoteur via une SCI ou une SCV), ce dernier réceptionne les travaux qu'il a commandé et c'est là que se situe la date de réception des travaux. Le syndic ou les copros n'ont rien à voir là dedans.
Après, le syndic ou les copros signalent au MOuvrage, les "défauts" qu'ils constatent tant sur les parties privatives que les parties communes et alors le MOuvrage fait jouer les garanties adéquates.
C'est seulement quand le MOuvrage a disparu (plus exactement la SCI ou la SCV sont dissoutes), que syndic et proprios prennent le relais des garanties mais à compter de la date de réception par le "promoteur" (MOuvrage). |
|
|
|
Finchen
Contributeur débutant
81 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 11 juin 2015 : 09:57:49
|
Je vous remercie, Rambouillet, vous m'avez, avec cette réponse, beaucoup, beaucoup aidé
Bebby |
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
garantie décennale 
