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sonia75
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Posté - 10 juin 2015 :  15:09:09  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

J'aurais souhaité avoir votre avis sur la possibilité/pertinence de déposer une injonction de faire au Tribunal à l'encontre d'un copropriétaire qui refuse/tarde de faire réparer sa douche fuyant dans la cage d'escalier de l'immeuble svp ? (recherche de fuite effectuée, rapport de plombier avec photos dispos, logement indécent).

Merci de vos avis :-)

ribouldingue
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 1 Posté - 10 juin 2015 :  15:23:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ca ne fonctionnera pas.

Une injonction de faire signifie que les deux parties sont d’accord sur l'action, mais que celui qui doit faire ne fait pas.
S'il y a contestation (c'est votre cas) le Juge écartera l’injonction, et vous renverra pour un jugement sur le fond.

sonia75
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 10 juin 2015 :  16:18:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OK merci, toutefois un propriétaire en achetant un bien dans un immeuble s'engage à entretenir son bien comme le prévoit le règlement de copropriété pour lequel il a donné son accord non ?

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 10 juin 2015 :  17:14:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, mais ca n'a rien a voir avec les conditions d'une injonction de faire


Un écolier a une certaine obligation de faire des devoirs, aller pour autant remplir un formulaire 12288*06 à son encontre?


http://vosdroits.service-public.fr/.../F1787.xhtml

sonia75
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 10 juin 2015 :  19:56:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ok, merci bien de votre avis et infos !
 
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