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 Posté - 03 juin 2015 : 22:14:31
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Bonsoir,
Un contrat de nouveau chauffagiste (pluriannuel) de type P2 P3 (donc comprenant potentiellement des travaux à travers P3) est-il obligatoirement soumis à l'assemblée (dans cadre de D9), ou peut-il être directement passé par le syndic (dans cadre de L18) après avis du CS ? Dans le cas présent il y a eu étude et mise en concurrence par un ingénieur-conseil avec rapport à la clef et choix de préférence de chauffagiste en CS.
Même question pour la reconduction d’un contrat de prestataire actuellement en fonction de suivi du contrat de chauffagiste.
Merci de vos informations et éclairages (je suis un peu pas mal perdu dans ces histoires de contrats).
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Gédehem
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Posté - 04 juin 2015 : 00:12:44
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Il s'agit des contrats courants et habituels nécessaires au syndicat, qui existent depuis toujours, peu importe le prestataire. (assureur, chauffagiste, ascensoriste, entretien espaces verts, de l'immeuble, etc ...
Dans le cadre de son mandat, le syndic est dans l'obligation de répondre à la conservation et à l'entretien de l'immeuble.
Dans la mesure où les conditions essentielles n'en sont pas changées de façon importantes (type et niveau des prestations, conditions financières, etc), il est admis que le syndic puisse changer de prestataire sans passer par l'AG, avec information préalable et avis du CS (qui peut/doit participer aux tractations).
Pour le syndicat il n'y a rien de plus rien de moins, ou à la marge.
Il n'y aurait que pour un nouveau contrat, pour ue nouvelle prestation avec un nouveau prestataire que le passage par l'AG est rendu obligatoire (voir D.art.11).
Ou encore si les conditions essentielles d'un contrat habituel étaient modifiées de façon importante, tant sur le niveau de la prestation (en général en moins) que sur le prix (en général en plus.)
Il faut noter que la date échéance des contrats est en général incompatible avec le calendrier des AG....
Ce qui ne change rien sur le fond de la question.
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Édité par - Gédehem le 04 juin 2015 00:16:03 |
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Posté - 04 juin 2015 : 00:38:38
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Merci.
Le RC dit que le service de chauffage et ECS est au rang des services collectifs de l'immeuble et que le syndic pourra conclure au nom du syndicat des contrats pour la mise en Å“uvre des services collectifs. Donc ok, le syndic peut faire sans passer par l'AG.
Mais il y a tout de même une sorte de paradoxe dans ces questions de copropriété : pour changer le tapis de l'escalier une fois tous les cinq ans >> AG (et au total quelques euros par an et par appartement), alors que pour un contrat de chauffagiste (et d'énergie P1) sur 10 ans e syndic peut faire le bizness tout seul alors que ce sont des milliers d'euros par an et par appartement ! C'est le bal du Kapitalism et de la Propriété sacrée inscrite dans les tables de la loi ou quoi ? |
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Posté - 04 juin 2015 : 06:51:19
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oui, c'est comme le miroir dans le hall : majorité de TOUS les copros pour 100 € et ravalement : majorité exprimée des présents et représentés pour plusieurs centaines de milliers d'euros.... même si la majorité des copros n'est pas d'accord (les absents ont tort...) |
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 Posté - 04 juin 2015 : 07:45:23
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Bon bon, alors maintenant saut périlleux arrière pour les as de la procédure et du contentieux.
Si est porté à l'ordre de jour de l'assemblée (et adoptée à la quasi unanimité) la question de conclure un nouveau contrat entre syndicat et nouveau chauffagiste alors que selon le RC (et dans la ligne de D9 L18 et aussi de D11) cela est du périmètre du syndic parce que concerne la gestion (non innovante : cf. ce que dit Gédéhem) d'un service commun, peut-on mettre en cause en justice TGI la décision prise (dans le cadre de L42) ?
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ABCT
Contributeur senior
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Posté - 04 juin 2015 : 10:00:46
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Apparemment vous êtes "liés" par un un contrat ..... Votre précédent contrat était-il arrivé à terme??? ou le prestataire a-t-il arrêté son activité????
ou encore il s'agit d'une simple concurrence?????.
Prévoir (en fonction de vos date d'A.G.) suffisamment tôt........ la possibilité de dénoncer le contrat pour éviter une tacite reconduction....
Souvent ce genre de contrat, la durée est relativement longue... 8 voire 10 ans.... |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 04 juin 2015 : 11:13:24
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Il ne faut pas tout mélanger .....
Le tapis dans le hall d'entrée n'est pas vital, indispensable au fonctionnement du syndicat. S'il n'y en a pas ou plus, personne ne va en subir un préjudice ou s'en plaidre.
S'il n'y a plus de chauffagiste pour entretenir et réparer la chaufferie, idem pour l'ascenseur à l'arrêt, pas sur que personne ne s'en plaigne .....
Sur la clause RDC, attention : le syndic ne peut pas faire ce qu'il veut.
Il peut "renouveler" un contrat en cours ou même en souscrire un nouveau afin d'assurer la continuité du service, sous réserve que les nouvelles conditions ne soient pas substantiellement modifiées, différentes..
Dans ce cas, c'est le passage par la case "AG" obligatoire.
Il faut donc voir au cas par cas ce qu'il en est.
Déficit d'information du CS peut être. Il faut le contacter pour en savoir plus sur ce nouveau contrat.
D'autant qu'il est indiqué :
"Dans le cas présent il y a eu étude et mise en concurrence par un ingénieur-conseil"
Qui en a décidé ?
Cela passe obligatoirement par une décision d'AG, ne serai-ce que pour l'engagement des fonds nécessaires.
puis :
"et choix de préférence de chauffagiste en CS.
La même AG aurait décidé de déléguer le choix du nouveau contrat au CS.
Dans ce cas, tout est conforme, l'affaire est passée devant une AG, qui a mandaté le CS pour choisir et décider (décision relevant de la maj.art.24)
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Posté - 14 juin 2015 : 08:19:58
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Merci à Gédéhem de son dernier message, et aussi aux autres.
On est bien dans le schéma que vous évoquez d'un nouveau contrat de même gamme que le contrat qui s'achève et sans novation substantielle.
Sur le CS (un cheval de bataille de Gédéhem je crois...), il est assez bien défaillant : j'en fais partie et je suis bien affligé de cette situation ! |
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contrat chauffage adopté par AG ou par syndic ? 
