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 Posté - 10 juin 2015 : 12:05:30
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Bonjour à tous,
Nous ne donnons plus quitus au syndic depuis plusieurs années.
En AG, les raisons du refus évoquées verbalement ne sont jamais reportées sur le PV d'AG.
Peut-on imposer au secrétaire/syndic de le faire pour cette question du quitus ?
Merci.
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Posté - 10 juin 2015 : 12:46:09
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Le PV relate les décisions, pas les discussions.
Il ne doit donc pas reporter les raisons, sauf si elles font partie de la rédaction de la résolution (-le syndicat décide de ne pas accorder le quitus pour le motif que.....)
Il n'y a pas d'obligation de porter à l’ordre du jour une résolution de quitus. |
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Posté - 10 juin 2015 : 14:17:27
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calendrier : vous avez entièrement raison de rejeter le quitus.
Le quitus n'existe PAS en copropriété, cela peut être une bonne raison; mais si l'AG le donne elle fait alors un acte juridique important en donnant une assurance au syndic de ne pas pouvoir le poursuivre en cas de faute.
Pas besoin de justifier par écrit le rejet du quitus. Un syndic sérieux vous expliquera qu'il porte à l'OdJ ce vote du quitus sous la pression de sa caisse de garantie.
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Posté - 10 juin 2015 : 14:23:32
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citation: Le quitus n'existe PAS en copropriété Le quitus existe puisque vous conseillez de ne pas le voter.
C'est l'obligation de se prononcer sur le quitus qui n'existe pas, il n'y a aucune obligation légale ni autre de le mettre à l'ordre du jour. |
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Posté - 10 juin 2015 : 14:27:48
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ribouldingue : le quitus n'a pas d'existence légale.
Mais si le syndic le porte à l'OdJ, cette résolution devra être proposée aux votes.
l'AG peut décider qu'elle est sans objet car sans base juridique et de ne pas voter , de la rejeter ou de l'adopter.
Les juges prendront en compte un quitus donné par l'AG. 
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5
Posté - 10 juin 2015 : 14:43:05
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Merci Ribouldingue.
Alors nous rédigerons la résolution de quitus comme vous l'indiquez.
Elle rendra concrète la gestion calamiteuse du syndic dans bien des domaines. |
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Posté - 10 juin 2015 : 15:05:33
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Avec vos réponses, je pense qu'il est donc bien préférable de garder la résolution de quitus pour une copro comme la nôtre avec autant de problèmes.
Merci à vous deux
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 Posté - 10 juin 2015 : 15:40:32
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citation: Elle rendra concrète la gestion calamiteuse du syndic dans bien des domaines Pas du tout, je pense que vous vous trompez sur la signification du quitus.
Votre plombier vient et répare.
Vous viendrait-il a l'idée de lui voter son quitus: Je vous absout par avance de toutes les conséquences de vos actes, sauf a ce qu'ils m'aient été cachés....
Même si votre plombier travaille bien, vous n'avez pas envie de faire cela parce que vous savez que si ca refuit, vous voudrez le voir revenir, et non pas entendre 'Vous avez voté mon quitus, cette affaire la est donc close, je ne suis donc responsable de rien puisque c'est vous qui avez tout prix a votre charge, on repart a zéro avec un nouveau devis'
Donc, quand votre plombier s'en va, pensez vous au 'quitus'? Personne en France ne pense au quitus, le seul endroit du monde ou l'on pense au quitus, c'est quand le syndic insiste très très fort pour qu'on le vote en AG....
Donc votez, et votez contre, mais pas parce que la gestion est calamiteuse, simplement pour préserver vos légitimes intérets.
Pour la gestion calamiteuse, on change de sydnic.
Il n'y a que les syndicats calamiteux qui désignent comme sydnic une personne qui a déja géré de manière calamiteuse. |
Édité par - ribouldingue le 10 juin 2015 15:45:21 |
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Gédehem
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Posté - 10 juin 2015 : 15:45:04
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Votre plombier vient et répare.
Mauvais exemple : un plombier est prestataire de services dans le cadre d'un contrat de ce type, le client étant 'bénéficiaire' de la prestation.
Il n'y a là ni mandant ni mandataire.
Il est faux d'avancer que le quitus ne serait pas "légal".
Par principe, tout mandataire doit "rendre compte" à son mandant,
lequel le décharge ou non de la responsabilité pesant sur sa tête.
Car c'est de cela dont il s'agit pour le mandant : rendre "quitte" le mandataire de la responsabilité de l'acte pesant sur sa tête (ou ses épaules, c'est comme on veut.). (*)
Donner mandat (délégation de pouvoir faire telle chose) transfert la responsabilité de l'acte délégué de la tête du mandant sur la tête du mandataire.
Rendre "quitte", c'est faire le transfert inverse : responsabilité de l'acte délégué passe de la tête du mandataire sur la tête du mandant.
Quel que soit ce mandataire, quel que soit l'acte délégué.
Sans revenir sur le "vieux" et interminable débat sur le "quitus", l'absence d'inscription de la question peut être considérée comme un "oubli" heureux, 'diplomatique'.
Oubli judicieux pour le syndic, qui ne tient pas du tout à avoir un vote de "rejet du quitus", toujours pris pour ce qu'il n'est pas : un vote "sanction" de sa gestion.
Ce qui n'est pas le cas.
Pas de question > pas de vote > pas de "sanction" ... 
(*) c'est sur ce principe que le mandataire d'un copropriétaire pour une AG peut voir sa responsabilité engagée s'il n'a pas agit dans l'intérêt de son mandant, ou dans un sens contraire à sa volonté. Il faudrait lui donner quitus.
NB : sauf en cas de révocation du mandat (syndic, conseiller syndical) ou le refus d'autorisation de travaux privatifs, le syndicat n'a pas à motiver le sens de ses décisions.
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Édité par - Gédehem le 10 juin 2015 16:03:05 |
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Posté - 10 juin 2015 : 16:18:29
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Gedehem,
Honnêtement je ne comprends pas grand chose a votre post peu clair que vous avez remanié deux fois, une version intermédiaire disant quelque chose de différent.
Si je vous lit, le législateur a donc oublié le quitus, par faute ou presque...
Amusant...
citation: c'est sur ce principe que le mandataire d'un copropriétaire pour une AG peut voir sa responsabilité engagée s'il n'a pas agit dans l'intérêt de son mandant, ou dans un sens contraire à sa volonté. Et donc? La j'avoue avoir un peu le tourni....
citation: Par principe, tout mandataire doit "rendre compte" à son mandant,
lequel le décharge ou non de la responsabilité pesant sur sa tête. pourquoi doit-il le décharger?
je n'ai pas compris.
Le principe consiste a rendre compte, pas plus. De bonnes relations, ou d'autres raisons PEUVENT faire que le mandant décharge, mais cela n'a rien d'un PRINCIPE.
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Édité par - ribouldingue le 10 juin 2015 16:23:09 |
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Gédehem
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Posté - 10 juin 2015 : 17:39:10
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 C'est toute la distance qu'il y a entre la lecture d'un texte et sa compréhension .....
Sans vous faire injure, il est surprenant que vous n'ayez pas compris une chose toute simple .... 
Ici sur la "navette" de la responsabilité attachée à la délégation de pouvoir (mandat), qui passe de la tête des uns et des autres.
Le législateur n'a pas oublié le quitus, qui est prévu par le Code civil chaque fois qu'il y a délégation de pouvoir, mandat donné à autrui (art.1984 et suivants).
Certes, le mandat social du syndic n'est pas strictement dans ce cadre. Mais c'est à la marge, sans intérêt sur l'obligation du mandataire de rendre compte et sur celle "faire raison".... au mandant
Il ne faut pas croire que la copropriété serait comme sur une ile déserte, avec seulement ses propres règles. Elle en a, qui s'inscrivent nécessairement dans celles générales "du droit".
Qui s'appliquent au plombier comme au syndic de copropriété.
Ou comme la CCN des gardiens concierge s'inscrit dans le cadre général du Code du travail, comme il en est pour les 500 et quelques CCN .....
Rien ne sort soudain du chapeau .....
Ajout :
"une version intermédiaire disant quelque chose de différent."
S'agissant du 'quitus' à donner au syndic, ma version ne change pas depuis ... des dizaine d'années !
Il ne doit pas être donné au syndic professionnel, à la Ste commerciale "syndic", point. |
Édité par - Gédehem le 10 juin 2015 17:47:31 |
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Pcg84
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Posté - 12 juin 2015 : 14:40:09
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Question peut-être bête. Vous refusez le quitus au syndic depuis des années, en raison de sa gestion calamiteuse. Pourquoi n'en changez-vous pas ? Il ne sert à rien (sans vouloir offenser Ribouldingue et Gédehem) de discuter si le quitus a une valeur juridique ou non, si aucune action concrète de la part du SDC n'est faite pour mettre de l'ordre dans l'action du syndic, soit via le Conseil syndical, soit en changeant de gestionnaire. |
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Gédehem
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Posté - 12 juin 2015 : 15:21:38
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Bien d'accord : l'appréciation de la gestion se mesure au moment de "passer contrat", de lui donner ou non "délégation de pouvoir" afin de gérer la copropriété.
Comprenons nous :
- le syndic est assuré pour réparer ses erreurs/fautes : sorte de "garantie décennale" attachée à son activité.
- le syndicat est "assuré" vis à vis de son syndic en refusant le quitus : sorte d'assurance "Dommage ouvrage" couvrant le maitre d'ouvrage, permettant la mise en oeuvre de la décennale du syndic.
Si le syndic ne fait pas le travail correspondant à la délégation de pouvoir, au mandat qui lui est donné, on en change.
Donner ou non quitus n'a aucun effet sur le niveau, sur la qualité des prestations. |
Édité par - Gédehem le 12 juin 2015 15:23:25 |
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Posté - 12 juin 2015 : 15:37:59
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citation: Il ne sert à rien (sans vouloir offenser Ribouldingue et Gédehem) de discuter si le quitus a une valeur juridique ou non, si aucune action concrète de la part du SDC n'est faite pour mettre de l'ordre dans l'action du syndic Aucune offense, c'est même du pur bon sens.
Quand le syndic est mauvais on en change. |
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Pas de quitus et motif(s) 
