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 Sujet  |
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jofranc.138
Nouveau Membre
France
45 message(s)
Statut:
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 Posté - 10 juin 2015 : 18:21:55
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Notre Syndic est de mauvaise foi et à inscrit à la prochaine AG des résolutions selon l'Article 24, alors que manifestement elles doivent être votées selon l'article 26.
On a tendance à croire qu'il y a un délai de deux mois à réception du PV pour que les opposants et absents puissent contester une décision.-
Il paraîtrait que cette action soit possible à partir d'une décision selon l'article 25 et suivants et que par contre pour une décision par l'Article 24, il n'y aurait aucun délai et que le Syndic peut entreprendre les travaux ainsi votés dès le lendemain de l'AG s'il le désire.-
Il est soupçonné de partialité pour plaire à certains copropriétaires.
Est-ce vrai que l'article 24 échappe à cette opposition et que dit la loi à ce sujet.
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1
Posté - 10 juin 2015 : 19:31:51
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c'est exact :
"article 42 :
...
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.
En cas de modification par l'assemblée générale des bases de répartition des charges dans les cas où cette faculté lui est reconnue par la présente loi, le tribunal de grande instance, saisi par un copropriétaire, dans le délai prévu ci-dessus, d'une contestation relative à cette modification, pourra, si l'action est reconnue fondée, procéder à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l'article 30."
Mais ce n'est pas une raison pour contourner la loi en votant à une mauvaise majorité : président de séance et copropriétaires doivent veiller à ne pas appliquer ce mauvais conseil du syndic.... C'est une mauvaise façon de détourner la loi et (à part ses honoraires pour travaux) en quoi cela importe au syndic que les travaux se fassent maintenant ou plus tard..... |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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 2
Posté - 10 juin 2015 : 21:55:13
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Les opposants et défaillants, seuls, peuvent agir en contestation de la décision, dans le délai de deux mois à compter de la notification des décisions par le syndic.
Ceci dit il faudrait préciser la nature des décisions avant de clamer que le syndic est de mauvaise foi.
Pas de conseil syndical dans cette copropriété ?
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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3
 Posté - 10 juin 2015 : 23:07:56
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lors de l'AG , si vous êtes sûr de la règle de majorité, vous pouvez intervenir auprès du président de séance pour lui signifier que la majorité requise est...
pendant le vote, notez les votes"contre", les abstentions et assurez vous que le président annonce le résultat du vote
si la majorité requise n'est pas atteinte, assurez vous que le PV mentionne bien le résultat |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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4
Posté - 11 juin 2015 : 10:14:51
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Et si vous contestez la décision au motif que la règle de majorité (*) n'est pas la bonne, vous déposez une "réserve", par écrit et en double exemplaire, l'un étant remis au pdt de séance pour transcription dans le PV, l'autre que vous conservez.
Il est prudent de réitérer cette réserve par notification le lendemain.
(*) la majorité nécessaire dépend de la nature de la question inscrite. Pas de l'humeur des uns et des autres. Au pdt de séance, au CS d'être attentif à ce point. |
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Contestation d'un décision en AG. 
