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 Sujet  |
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kasos
Contributeur débutant
France
65 message(s)
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 Posté - 08 juin 2015 : 15:20:19
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Bonjour,
Que dit exactement la loi quant au droit à l'image et l'installation de paraboles dans une copropriété ?
La copropriété est équipée en réception TNT, délivrée dans tous les appartements, les frais étant considérés comme des charges communes générales.
Qu'en est-il de copropriétaire qui prétend que les chaînes ne lui suffisent pas et veux, en plus une réception par satellite ?
A commencer par des Étrangers voulant des chaînes dans leurs langues d'origine ?
Est-ce qu'ils peuvent prétendre à une parabole "collective" ?
Et qui doit la payer ?
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Cordialement,
Kasos
Copropriétaire dans diverses résidences depuis 50 ans;
élu de nombreuses fois aux conseils syndicaux y compris à la fonction de président. |
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1
 Posté - 08 juin 2015 : 15:58:55
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Tout d'abord, on parle de droit à l'antenne et non de droit à l'image.... Le droit à l'image cela concerne sa propre image diffusée avec ou sans autorisation....
Donc concernant le droit à l'antenne, il faut lire ce décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000000852185
Et pour résumé, le copro concerné fait une demande d'installation (avec descriptif des travaux) à mettre à l'OdJ d'une AG et deux cas se présentent :
* l'AG ne veut pas accepter, le syndicat, via le syndic, devra saisir le tribunal pour que celui dise le bien fondé ou non de la demande
* l'AG accepte et dans ce cas, l'installation se fera aux frais de ceux qui se raccordent... (article 3).
Il est bien évident que tous (demandeurs, syndic et CS) ont intérêt à se rencontrer pour étudier, au préalable à l'AG, la meilleure installation pour la copropriété....
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kasos
Contributeur débutant
France
65 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 08 juin 2015 : 19:51:20
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Merci Rambouillet pour cette réponse rapide bien documentée. |
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Cordialement,
Kasos
Copropriétaire dans diverses résidences depuis 50 ans;
élu de nombreuses fois aux conseils syndicaux y compris à la fonction de président. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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3
Posté - 08 juin 2015 : 22:02:37
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S'agissant de la réalisation de travaux privatifs affectant les parties communes, le syndicat peut fixer des modalités de réalisation des travaux.
A commencer par interdire la pose sur balcon, les paraboles en toiture étant seules autorisées, réalisation par une entreprise agréée, et surtout assurée. |
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