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21
 Posté - 14 juil. 2015 : 10:35:50
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si j'ai bien lu :
"Vu l’article R. 231-5 du code de l’organisation judiciaire ;
Attendu que la juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction ; que toutefois, si le moyen de défense implique l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance ;
Attendu que pour dire que la demande d’annulation des décisions d’assemblées générales constituait une défense au fond soulevant une question relevant de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, la juridiction de proximité retient qu’en application de l’article 49 du code de procédure civile, toute juridiction saisie d’une demande de sa compétence connaît de tous les moyens de défense à l’exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction, que la demande d’annulation des délibérations des assemblées générales de la copropriété est de la compétence exclusive du tribunal de grande instance et que la juridiction de proximité n’a donc pas à se prononcer sur une contestation relative aux délibérations des assemblées générales des copropriétaires ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, la juridiction de proximité, en l’absence d’un moyen de défense impliquant l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, a violé le texte susvisé ;
Désolé, mais moi je lis que le juge de proximité ne peut statuer sur la "légalité" de la résolution pise en AG et que le syndic doit repartir au charbon et cela parce que la défense a mis en avant cette soit-disante illégalité.
A l'incorrigible JPM qui soutient que je suis incorrigible ....  si, si, .... je peux me corriger quand j'estime être dans mes torts, mais sur ce coup je ne l'estime pas, avec toute l'estime que j'ai pour vos écrits.....   |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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 22
Posté - 14 juil. 2015 : 12:54:58
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Le juge de proximité a dit qu'il ne pouvait pas juger parce que la demande d'annulation d'une décision d'assemblée relève de la compétence exclusive du TGI
La Cour de cassation répond " Qu’en statuant ainsi, alors que la demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instancela juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;"
Le juge de proximité peut statuer puisque le TGI n'a pas compétence exclusive.
De toute manière la règle est séculaire et vaut pour d'autre juridiction que le juge de proximité.
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mimo26
Contributeur actif
France
167 message(s)
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23
 Posté - 14 juil. 2015 : 17:53:15
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Merci, mais le 19 juin mfld a écrit "En matière de copropriété, à part les questions relatives aux charges, c'est le TGI qui est compétent, notamment pour l'annulation d'une décision d'A.G.". |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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24
Posté - 14 juil. 2015 : 18:54:03
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Ah ! ben alors, il faut vite téléphoner à la Cour de cassation qu'elle se plante 
et aussi à la Chancellerie qu'il y a des plaideurs qui tiennent une bonne couche
Pour dire vrai : mfld n'a pas complètement tort pour un demandeur il a même complètement raison. Pour un défendeur, c'est une autre affaire. Ce que vous n'avez pas compris.
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mimo26
Contributeur actif
France
167 message(s)
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25
Posté - 15 juil. 2015 : 07:49:13
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Ben non ! Je ne dois pas avoir tout compris. Si je demande conseil c'est que je n'ai pas vos compétences ! |
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