| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 14 juin 2015 : 18:43:09
|
Bonsoir.
Merci aux passionés des majorités de copro.
Une copro est sollicitée par un restaurateur , copropriétaire lui-même, pour utiliser à des fins commerciales le devant de sa façade pure partie commune et à titre gratuit et de "simple tolérance"?
Votre avis déjà sur cette possibilité?
Quelle majorité si faisable?
( bien sur , il y a quelques farouches opposants mais minoritaires)
D'avance.....
|
 |
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
 |
 |
 |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
|
|
|
1
Posté - 14 juin 2015 : 18:47:10
|
|
citation: le devant de sa façade pure partie commune et à titre gratuit et de "simple tolérance"? La plus élémentaire des précuations recommande de dire non évidemment.
Pourquoi un syndicat s'engagerait GRATUITEMENT à une alinéation qui peut causer potentiellement des problèmes?
Si la personne le demande, c'est qu’elle en tire un avantage non gratuit....
Sur le détail, qu'appelez vous 'utiliser à des fins commerciale sa facade'? S'agit-il de mettre des tables, ce qui nécessite une autorisation municipale, ou d'afficher une publicité ou un panneau informatif (Ce qui entraine le paiement de taxes par le syndicat)? |
|
|
|
 2
Posté - 14 juin 2015 : 18:52:55
|
Tables ( y inclus chaises  ) dans station balnéaire cotée .
Oui......la précaution devrait être non......mais le cancan d'avant AG à venir prochaine dessine un oui......pour nombre de copro huppés pour lesquels quelques dizaines de milliers d'euros sont des centimes.
Tel n'est pas le cas de quelques autres.
D'où ma question sur les majorités |
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3
Posté - 14 juin 2015 : 19:02:25
|
Oups, veuillez m'excuser, je n'avais pas vu la question sur la majorité.
Mais il y a d'abord une demande a faire Ă la commune pour le restaurateur.
J'aurais tendance à dire que la partie qui se situe devant immeuble n'est pas une partie commune, le syndicat n'est impliqué que par une question de voisinage et de préjudice visuel et de bruit (j'ai une expérience, les vendredis soir et les samedi soirs surtout sont très pénibles)
S'il s'agit d'une terrasse ou d'une surface partie commune en revanche comme vous semblez l'indiquer, il s'agit d'un vote à l'unanimité puisqu'il s'agit de modifier la destination d'une partie privative du syndicat en le faisant passer de 'partie a usage commun des copropriétaires' à 'partie à usage y compris provisoire de restauration'.
Autant dire que dans ce second cas, jean-Michel Lugherini pourrait faire la loi Ă lui seul |
|
|
|
4
Posté - 14 juin 2015 : 19:06:58
|
Partie commune, c'est certain.
Et oui, je misai unanimité mais sans être sur |
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
nefer
Modérateur
14628 message(s)
Statut:
|
|
5
 Posté - 14 juin 2015 : 19:26:09
|
il s'agirait d'accorder un droit de jouissance exclusive sur une partie commune ?
si tel est le cas, il s'agit d'un modificatif du réglement de copropriété
et je suppose qu'aucun notaire n'enregistrerait cet acte sans une contrepartie financière à la charge du demandeur :il s'agirait d'une diposition à vil prix...qui donc serait nulle |
|
|
|
6
Posté - 14 juin 2015 : 19:33:28
|
Lettre d'avocat sollicitant une "simple tolérance" .....précisant que celle-ci pourra être interrompue par une autre décision d'AG!!!????
Et donc qu'elle majorité ( ou unanimité) peut répondre à une telle demande? |
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
nefer
Modérateur
14628 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 14 juin 2015 : 19:42:57
|
il ne me semble pas qu'en matière de droit de la copropriété on puisse accorder une "simple tolérance"
quelle est la spécialité de cet avocat ? |
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 14 juin 2015 : 19:44:45
|
Il s'agirait de l'utilisation du "pas de porte", d'une partie du sol "partie commune" au droit du lot Ă usage de restaurant.
Qui plus est dans un but commercial, ce qui pose la question de l'objet du syndicat, qui n'est pas de faire du "commercial".
Difficile d'envisager autre chose que l'unanimité pour cette aliénation d'une partie commune..
"Lettre d'avocat sollicitant une "simple tolérance" .....précisant que celle-ci pourra être interrompue par une autre décision d'AG!!!????
Papier qui ne vaut pas un clou.
Si convention d'usage temporaire il est envisagée, il faut en passer au moins par un notaire pour en fixer les règles, la portée, la durée, la reconduction ....etc etc ....
On tomberait dans le bail commercial ??
|
|
|
|
9
Posté - 14 juin 2015 : 19:50:27
|
Et bien, Si les réponses en restent là , vous confirmez mes mes premiers ressentis.
Et en sus dossier non pro! .....les cordonniers......
Et donc , bourbon, pastis et autres soccas au feu de bois si vous venez bronzer dans le secteur....
Merci |
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
10
Posté - 14 juin 2015 : 20:01:40
|
|
citation: Et donc , bourbon, pastis et autres soccas au feu de bois Sur parties communes? |
|
|
|
11
Posté - 14 juin 2015 : 20:13:14
|
|
|
|
|
12
Posté - 14 juin 2015 : 20:39:34
|
je reprends un vieux vieux commentaire de Raymond Leost -que je salue avec déférence s'il nous lit- publié dans l'AJDI en 1995 !
citation: Le droit de jouissance privatif offre la possibilité pour son titulaire de placer sur la partie commune affectée des installations diverses pourvu qu'elles restent amovibles et qu'elles n'affectent pas l'aspect extérieur de l'immeuble. Ainsi, sans encourir les reproches des autres copropriétaires, les occupants des lots commerciaux du passage des Terreaux pourraient placer des étalages extérieurs dans la galerie marchande pendant les heures d'ouverture des magasins, puisque les règlements de copropriété ne précisent pas les modalités d'usage des parties concédées (28). Dans le cas contraire, l'accord de l'assemblée générale de la copropriété statuant à la double majorité requise par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 devrait être recueilli (29). Toutefois, ces éventaires ne devraient pas obstruer le passage large de 2 mètres de part et d'autre de la ligne médiane (30). L'encombrement du passage ouvert en permanence au public altérerait les droits des autres copropriétaires qu'il doit respecter.
(28) Cass. 3e civ. 31 janvier 1984, Bull. cass. III, n° 22, p. 17 ; D. 1984, inf. rap. p. 184.
(29) Le droit de jouissance privatif dispense de l'autorisation de l'assemblée générale pour placer des achalandages qui affectent l'usage des parties communes (Cass. 3e civ. 9 juillet 1986, Bull. cass. III, n° 106, p. 84 ; JCP éd. G 1986.IV, p. 275 ; Defrénois 1986, p. 1053, note Souleau).
(30) Cass. 3e civ. 31 janvier 1984, préc.
une majorité renforcée, donc, mais pas d'unanimité... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
13
Posté - 14 juin 2015 : 20:56:54
|
Tu voulais de la socca? |
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
14
Posté - 14 juin 2015 : 21:05:28
|
|
Ă©videmment ! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
15
Posté - 14 juin 2015 : 21:22:50
|
|
citation: Des lors , nous sommes donc dans une immense copro dont le bureau est le conseil des ministre, le président, monsieur Hollande....
Mais j'ai du mal Ă savoir le nom du syndic..., j'ai besoin d'un avion la semaine prochaine.
citation: une majorité renforcée, donc, mais pas d'unanimité... Il me semble que dans votre citation / exemple / jurisprudence, on parle de partie commune affectée sur lesquelles le restaurateur peut donc installer ses tables et ses chaises (et ses factures).
Dans le cas précis, il n'yu a pas de partie commune affectée.
Que sont ces 'parties communes affectées?
La nouvelle pourrait affecter Jean-Michel |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Location partie commune? 
